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argd_1863_04_18_n1 LU

Großherzogthums Luxemburg.

16 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung,

und der allgemeinen Verwaltung.

DU

N° 14,

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GENERALE.

Dinstag, 28. April 1863.

M A R D I , 28. avril 1863.

Veröffentlichung des Handelsvertrags zwischen

Preußen und den übrigen Staaten des Zoll-

vereins einerseits und der Ottomanischen

Pforte anderseits.

Zwischen Preußen und den übrigen Staaten des

Zollvereins einerseits und der Ottomanischen Pforte

anderseits ist den 20. März 1862 ein Handels-

vertrag abgeschlossen worden. Der Königlich-Groß-

herzoglichen Regierung ist angezeigt worden, daß

der Austausch der Ratificationen dieses Vertrages

den 29. Januar l. J. zu Constantiuopel stattge-

funden hat. Nachstehend wird der Vertrag zur

öffentlichen Kenntnis gebracht. Denjenigen, welche

ein Interesse daran haben den im Art. XVI des

Vertrages erwähnten Tarif zu kennen, liegt der-

selbe zur Einsicht offen im Finanz.Departement

der Königlich-Großgerzoglichen Regierung.

Luxemburg den 22. April 1863.

Der General-Director der Finanzen,

Ulveling.

Publication du traité de commerce conclu entre

la Prusse et les autres États du Zollverein

d'une part, et la Porte Ottomane de l'autre.

Un traité de commerce a été conclu le 20 mars

1862 entre la Prusse et les autres États du Zoll-

verein d'une part, et la Porte Ottomane de l'autre.

Le Gouvernement grand-ducal a été informé que

l'échange des ratifications de ce traité a eu lieu

à Gonstantinople le 29 janvier de cette année. Le

traité est porté ci-après à la connaissance du

public. Les personnes qui ont de l'intérêt à con-

naître le tarif, dont il est fait mention à l'art. XVI

du traité, peuvent en prendre inspection au Gou-

vernement grand-ducal, département des finances.

Luxembourg, le 22 avril 1863.

Le Directeur-général des finances,

ULVELING.

Traité de commerce conclu entre les États du Zoll-

verein et la Turquie le 8/20 mars 1862.

SA MAJESTÉ LE ROI DE PRUSSE, agissant tant en

Son nom et pour les autres Pays et parties de

(Uebersetzung.)

Handelsvertrag zwischen den Staaten des Zoll»

Vereins und der Türkei vom 20. März 1862.

Seine Majestät der König von Preu-

ßen, sowohl für Sich,als in Vertretung der Ihrem

des

I .

Pays souverains compris dans Son système de

douanes et d'impôts, savoir: Le Grand-Duché de

Luxembourg, les enclaves du Grand-Duché de

Mecklembourg, Rossow, Netzeband et Schœnberg,

la Principauté de Birkenfeld du Grand-Duché

d'Oldenbourg, les Duchés d'Anhalt-Dessan-Cœ-

then et d'Anhalt Bernbourg, les Principautés de

Waldeck et Pyrmont, la Principauté de Lippe et

le Grand-Bailliage de Meisenheim du Landgraviat

de Hesse, qu'au nom des autres chambres de

l'association de douanes et de commerce Alle-

mande (Zollverein), savoir: la Couronne de Ba-

vière, la Couronne de Saxe, la Couronne de

Hanovre (tant pour elle que pour la Principauté

de Schaumbourg-Lippe), et la Couronne de Wurt-

temberg, le Grand-Duché de Bade, l'Electoral de

Hesse, le Grand-Duché de Hesse tant pour lui

que pour le Bailliage de Hombourg, du Landgra-

viat de Hesse, les Étals formant l'Association de

douanes et de commerce de Thuringue, savoir: le

Grand-Duché de Saxe, les Duchés de Saxe-Mei-

ningen, de Saxe-Altenbourg, de Saxe-Cobourg

et Gotha, les Principautés de Schwarzbourg-Ru-

dolstadt et Sehwarzbourg-Sondershausen, de

Reuss, ligne aînée, et de Reuss, ligne cadette,

le Duché de Brunswick, le Duché d'Oldenbourg,

le Duché de Nassau et la ville libre de Francfort,

d'une part; et

SA MAJESTÉ IMPÉRIALE LE SULTAN d'autre part,

étant animés du désir de régler de nouveau et de

consolider par un acte spécial er additionnel, les

rapports d'amitié et les relations de commerce et

de navigation entre les États du Zollverein et la

Sublime Porte, ont nommé pour Leurs Plénipo-

tentiaires, savoir

Sa Majesté le Roi de Prusse

Le Sieur Jean Louis Gui de Rehfues, Con-

seiller de Légation, Chevalier de l'Aigle Rouge

de Sème classe avec le nœud, et de l'ordre Im-

périal du Médjidié de troisième classe etc. Son

chargé d'affaires près Sa Majesté Impériale le

Sultan;

Sa Majesté Impériale le Sultan

Zoll- und Steuer-Systeme angeschlossenen souve-

rainen Länder und Landestheile, nämlich des

Großherzogthums Luxemburg, der Großherzoglich.

Mecklenburgischen Enclaven Roffow, Netzebond

und Schönberg, des Großherzoglich-Oldenburgi-

schen Fürstenthums Birkenfeld, der Herzogthümer

Anhalt-Dissau-Köthen und Anhalt-Bernburg, der

Fürstenthümer Waldeck und Pyrmont, des Für-

stenthums Lippe und des Landgräflich-Hessischen

Oberamts Meisenheim, als auch im Namen der

übrigen Mitglieder des deutschen Zoll- und Han-

dels-Vereins, nämlich der Krone Bayern, der

Krone Sachsen, der Krone Hannover (zugleich in

Vertretung des Fürstenthums Schaumburg-Lippe)

und der Krone Württemberg, des Großherzog-

thums Baden, des Kurfürstenthums Hessen, des

Großherzogthums Hessen, zugleich das Landgräfl.

Hessische Amt Homburg vertretend, der den Thü-

ringischen Zoll- und Handels-Verein bildenden

Staaten. namentlich des Großherzogthums Sach-

sen, der Herzogthümer Sachsen-Meinigen, Sachsen-

Altenburg

und Sachsen-Coburg

und Gotha,

der Fürstenthümer Schwarzburg-Rudolstadt und

Schwarzburg Sondershausen, Reuß älterer und

Reuß jüngerer Linie, des Herzogthums Braun-

schweig, des Herzogthums Oldenburg, des Herzog»

thums Nassau und der freien Stadt Frankfurt

einerseits, und

Seine Kaiserliche Majestät der S u l -

tan andererseits, von dem Wunsche beseelt, die

Freundschafts-, Handels- und Schissfahrts-Bezieh-

ungen zwischen den Staaten des Zollvereins und

der Hohen Pforte durch eine besondere und zusätz-

liche Acte von Neuem zu ordnen und zu befesti-

gen, haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt

Seine Majestät der König von Preußen

Allerhöchst Ihren Geschäftsträger bei der Hohen

Pforte, Legationsrath Johann Ludwig Guido v.

Rehfues, Ritter des rothen Adler-Ordens dritter

Klasse mit der Schleife, des Kaiserlich-Türkischen

Medjidié Ordens dritter Klasse pp.

Seine Majestät der Sultan

Allerhöchst Ihren Minister der auswärtigen An-

Seid Moham ed-Emin Aali Pacha, Son Ministre

des Affaires Étrangères, décoré des ordres Impér-

iaux d'Osmanié, du Médjidié et du Mérite de

1er classe, Grand-Croix de l'Aigle-Rouge de

Prusse etc. ;

Lesquels après s'être donné réciproquement

communication de leurs pleins pouvoirs trouvés

dans la bonne et due forme, sont tombés d'accord

sur les articles suivants

Arrêté royal grand-ducal du 18 avril 1863, dé- clarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin à Manternach.

L'établissement sur la rive droite de la Syre,

à Manternach, d'un chemin de 250 mètres de

longueur, reliant les chemins de Manternach à

Grevenmacher et à Munschecker, est déclaré

d'utilité publique.

Les parcelles de propriété nécessaires à la cons-

truction de ce chemin, pourront, pour autant qu'il

en serait besoin, être expropriées conformément

aux dispositions afférentes de la loi du 17 dé-

cembre 1859q sur l'expropriation pour cause d'uti-

lité publique.

Arrêté royal grand-ducal du 18 avril 1863, dé- clarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin à Manternach.

Notre Ministre d'Étal, Président du Gouverne-

ment , est chargé de l'approbation des plans du

chemin, ainsi que de l'exécution du présent arrêté,

qui sera inséré au Mémorial.

La Haye, le 18 avril 1863.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

Baron V. DE TORNACO.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Durch den Prinzen

Der Secretär,

G. d'Olimart.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

communication de leurs pleins pouvoirs trouvés dans la bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants

Tous les points des stipulations commerciales

précédentes entre la Prusse et la Sublime Porte,

et nommément toutes les stipulations du traité

d'amitié et de commerce du 22 mars 1761 (vieux

style), autant qu'ils ne se trouvent pas en contra-

diction avec la présente convention, sont main-

tenus et confirmés pour toujours et demeurent

étendus, avec les droits et obligations qui en ré-

sultent, a tous les autres États, Membres de l'As-

sociation de douanes et de commerce allemande.

Les sujets et les produits du sol et de l'industrie,

ainsi que les bâtiments des États du Zollverein

auront, de droit, dans l'Empire Ottoman, l'exer-

cice et la jouissance de tous les avantages, privi-

lèges et immunités qui sont ou qui par la suite

seraient accordés aux sujets , aux produits du sol

et de l'industrie, et aux bâtiments de toute autre

nation la plus favorisée.

Art. I I .

Les sujets des États du Zollverein, ou leurs

ayant-cause, pourront acheter dans toutes les

parties de l'Empire Ottoman, soit qu'ils veuillent

en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se

proposent de les exporter, tous les articles, sans

exception, provenant du sol et de l'industrie de

ce pays.

Tous les monopoles qui autrefois, dans l'Empire

gelegenheiten Seid Mohammed-Emin-Aali Pascha,

Inhaber der Kaiserlich Türkischen Orden Osmanié,

Medjidié und des Verdienstes erster Klasse, Ritter

des Königlich Preußischen rothen Adler Ordens

erster Klasse pp.

welche, nachdem sie sich ihre Vollmachten gegen«

seitig mitgetheilt und dieselben in guter und ge-

höriger Form gefunden haben, über die nachsol-

genden Artikel übereingekommen sind.

Artikel I.

Alle Punkte der früher zwischen Preußen und

der Hohen Pforte abgeschlossenen Handels-Verträge

und namentlich alle Verabredungen des Freund«

schafts- und Haudels-Vertrages vom 22. März

1761 (alten Styls), in soweit sich solche nicht im

Widerspruch mit der gegenwärtigen Uebereinkunft

befinden, werden aufrecht erhalten, für immer be-

stätigt und finden mit den daraus hervorgehenden

Rechten und Pflichten auch auf alle übrigen

Staaten des Deutschen Handels- und Zollvereins

Anwendung.

Die Unterthanen, die Erzeugnisse des Bodens

und der Industrie, sowie die Schiffe der Staaten

des Zollvereins sollen von Rechtswegen in dem

Ottomanischen Reiche die Ausübung und den Ge-

nuß aller der Vortheile, Privilegien und Frei-

heiten haben, welche den Unterthanen, den Er-

zeugnissen des Bodens und der Industrie und den

Schissen jeder andern meistbegünstigten Nation

zugestanden sind oder in der Folge zugestanden

werden möchten.

Artikel II.

Die Unterthanen der Staaten des Zollvereins

oder ihre Rechtsnachfolger sollen in allen Theilen

des ottomanischen Reiches alle Gegenstände ohne

Ausnahme, mögen es Erzeugnisse des Bodens

oder der Industrie dieses Landes sein, kaufen

dürfen, sei es in der Absicht damit Handel im

Innern treiben zu wollen oder selbige auszuführen.

Alle im Ottomanischen Reiche bestandenen Mo»

Ottoman, frappaient les produits de l'agriculture

ou autres productions quelconques sont et de-

meurent abolis pour toujours : de même la Su-

blime Porte renonce-t-elle à l'usage des Teskérés,

demandés aux autorités locales pour l'achat de

ces marchandises ou pour les transporter d'un lieu

à un autre quand elles étaient achetées. Toute ten-

tative qui serait faite par une autorité quelconque

pour forcer les sujets des États du Zollverein à se

pourvoir de semblables permis ou Teskérés, sera

considérée comme une infraction aux traités, et

la Sublime Porte punira immédiatement avec sé-

vérité tous fonctionnaires auxquels on aurait une

pareille infraction à reprocher, et Elle indemni-

sera les sujets des États du Zollverein des pertes

ou vexations dont ils pourront prouver qu'ils ont

eu à souffrir.

communication de leurs pleins pouvoirs trouvés dans la bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants

Les marchands sujets des États du Zollverein,

ou leurs ayant-cause, qui achèteront un objet

quelconque, produit du sol ou de l'industrie de

la Turquie, dans le but de le revendre pour la

consommation dans l'intérieur de l'Empire Otto-

man, paieront lors de l'achat ou de la vente les

mêmes droits qui sont payés, dans les circons-

tances analogues, par la classe la plus favorisée

des sujets Ottomans ou étrangers qui se livrent au

commerce intérieur.

communication de leurs pleins pouvoirs trouvés dans la bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants

Tout article, produit du sol ou de l'industrie

de la Turquie acheté pour l'exportation, sera

transporté libre de toute espèce de charge et de

droits a un lieu convenable d'embarquement par

les négociants sujets des États du Zollverein ou

leurs ayant-cause. Arrivé la, il payera un droit

unique de huit pour cent de sa valeur, lequel

sera abaissé chaque année de un pour cent, jus-

nopole, welche die Produkte des Ackerbaues oder

irgend ein anderes Erzeugniß betrafen, sind und

bleiben für immer abgeschafft. Auch verzichtet die

Hohe Pforte auf den Gebrauch der Teskeres,

welche von den Ortsbehörden Behufs des Ankauft

dieser Waaren oder des Transportes der gekauften

von einem Ort zum andern erbeten worden sind.

Jeder Versuch, welcher von irgend einer Behörde

gemacht werden sollte, um die Unterthanen der

Staaten des Zollvereins zu zwingen, sich mit der-

gleichen Erlaubnißscheinen oder Teskeres zu ver-

seben, soll als eine Verletzung der Verträge an.

gesehen werden, und die Hohe Pforte wird sofort

mit Strenge alle Beamte, welchen eine solche Ver-

letzung zur Last fällt, bestrafen, und sie wird die

Unterthanen der Zollvereinsstaaten wegen der Ver-

lüften oder Beschwerungen, welche dieselben er-

weislich erfahren haben, schadlos halten.

Artikel III.

Die Kaufleute der Staaten des Zollvereins

oder ihre Rechtsnachfolger, welche irgend ein

Erzeugniß des Bodens oder der Industrie der

Türkei zu dem Zwecke kaufen werden, um solches

für den Verbrauch im Innern des Ottomanischen

Reiches wieder zu verkaufen, sollen bei dem An-

kauf oder Verkauf dieselben Abgaben zahlen, welche

unter gleichen Umständen von der meistbegünstig-

ten Klasse der Ottomanischen Unterthanen oder

Fremden, welche sich mit dem Handel im Innern

beschäftigen, entrichtet werden.

Artikel IV.

Jedes Erzeugniß des Bodens oder der Industrie

der Türkei soll, wenn es für die Aussuhr gekaust

ist, frei von jeder Art von Belastung und Abgabe

durch die Kaufleute der Staaten des Zollvereins

oder durch ihre Rechtsnachfolger nach einem zur

Verschiffung geeigneten Orte gebracht werden. Dort

angekommen, soll es ein für allemal eine Abgabe

von acht vom Hundert seines Werthes entrichten,

welche in jedem Jahre um eins vom Hundert

ermäßigt wird, bis sie auf den lediglich zur

qu'a ce qu'il ail été réduit à une taxe fixe et défi-

nitive de un pour cent destinée à couvrir les frais

généraux d'administration et de surveillance.

Tout article, acheté au lieu d'embarquement

pour l'exportation et qui aurait déjà payé le droit

d'exportation, ne pourra, en aucun cas, être

soumis à un droit ultérieur d'exportation, si

même il a changé de main.

traité auront été échangées, à une taxe fixe et dé- finitive d'un pour cent.

Les sujets des États du Zollverein se livrant au

commerce des articles produits du sol ou de l'in-

dustrie de pays étrangers, acquitteront les mômes

taxes et jouiront des mêmes droits, privilèges et

immunités, que les sujets étrangers trafiquant des

marchandises provenant de leur propre pays.

communication de leurs pleins pouvoirs trouvés dans la bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants

Tout article, produit du sol ou de l'industrie

des États du Zollverein, et toutes marchandises

de quelque espèce qu'elles soient, importées par

terre ou par mer par des sujets des États du Zoll-

verein , seront admises dans toutes les parties de

l'Empire Ottoman, sans aucune exception, moy-

ennant un droit unique et fixe de huit pour cent,

calculé sur la valeur de ces articles à l'échelle et

payable au moment du débarquement, si elles

arrivent par mer, et au premier bureau de douane,

si elles arrivent par voie de terre.

Si ces marchandises, après avoir acquitté le

droit de huit pour cent, sont vendues, soit au lieu

d'arrivée, soit à l'intérieur du pays, il ne sera

plus exigé aucun droit, ni du vendeur ni de

l'acheteur.

Si, n'étant pas vendues pour la consommation

de la Turquie, ces marchandises étaient réex-

portées dans l'espace de six mois, elles seraient

considérées comme marchandises de transit et

traitées comme il est dit dans l'article VIII.

L'administration des douanes serait, dans ce

cas, tenue de restituer immédiatement au né-

gociant qui fournirait la preuve que le droit de

huit pour cent a été acquitté, la différence entre

ce droit d'importation et celui du transit spécifié

dans l'article VIII.

Art. V I .

Les articles d'importation étrangère, destinés

Deckung der allgemeinen Verwaltungs- und Auf-

sichtskosten bestimmten festen Betrag von eins

vom Hundert vermindert ist.

Artikel, welche am Verschissungsorte für die

Ausfuhr gekauft sind, und die Ausfuhrabgabe be-

reits entrichtet haben, dürfen in keinem Falle einer

weiteren Ausfuhrabgabe unterworfen werden, auch

wenn sie aus einer Hand in die andere überge-

gangen find.

Artikel V.

Jedes Erzeugniß des Bodens oder der Industrie

der Zollvereinsstaaten und alle Waaren jedweder

Art, welche zu Lande oder zu Wasser durch Un-

terthanen der Zollverrinsstaaten eingeführt wer-

den, sollen in allen Theilen des Ottomanischen

Reiches ohne irgend eine Ausnahme gegen eine

ein für allemal zu entrichtende Abgabe von acht

vom Hundert des Werthes zugelassen werden,

welche nach dem Werthe der Waaren am Landungs-

platze berechnet wird, und, wenn die Einfuhr zur

See erfolgt, zur Zeit der Landung, wenn sie da-

gegen zu Lande erfolgt, an der ersten Zollstelle zu

zahlen ist.

Nach erfolgter Berichtigung der Abgabe von

acht vom Hundert soll von den genannten Waaren,

mögen sie am Orte der Ankunft oder im Innern

des Landes verkauft werden, keinerlei weitere Ab-

gabe weder von dem Verkäufer noch von dem

Käufer verlangt werden.

Werden solche Waaren nicht für den Verbrauch

in der Türkei verkauft, sondern binnen eines Zeit-

raums von sechs Monaten wieder ausgeführt, so

sollen sie als Durchgangsgut betrachtet und nach

Maßgabe der Festsetzung im Artikel VIII. behan-

delt werden. Die Zollverwaltung ist in einem sol-

chen Falle verpflichtet, dem Kaufmanne, welcher

ihr den Beweis führt, daß die Abgabe von acht

vom Hundert bezahlt worden, sofort den Unter.

schied zwischen dieser Eingangs-Abgabe und der

im Artikel VIII erwähnten Durchgangs-Abgabe

zurückzuerstatten.

Artikel VI.

Fremde, zur Einfuhr in die vereinigten Für-

aux Principautés Unies de Moldavie et de Valachie

et à Ja Principauté de Servie, et traversant les

autres parties de l'Empire Ottoman, n'acquitteront

les droits de douane qu'à leur arrivée à ces Prin-

cipautés; et réciproquement les marchandises

d'importation étrangère, traversant ces Princi-

pautés pour se rendre dans les autres parties de

l'Empire Ottoman, ne devront acquitter les droits

de douane qu'au premier bureau de douane admi-

nistré directement par la Porte,

De même les produits du sol ou de l'industrie

de ces Principautés, aussi bien que ceux du reste

de l'Empire Ottoman, destinés à l'exportation,

devront payer les droits de douane, les premières

entre les mains de l'administration douanière de

ces Principautés, et les dernières au fisc Ottoman;

de telle sorte que les droits d'importation et d'ex-

portation ne pourront, en tous les cas, être perçus

qu'une seule fois.

communication de leurs pleins pouvoirs trouvés dans la bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants

Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les

marchandises, produits du sol ou de l'industrie

des États du Zollverein ni sur les marchandises

appartenant

leurs sujets et provenant du sol ou

de l'industrie de tout autre pays étranger, quand

ces deux sortes de marchandises passeront par

les détroit des Dardanelles, du Bosphore ou de

la Mer Noire, soit que ces marchandises traversent

ces détroits sur les bâtiments qui les ont appor-

tées, ou qu'elles soient transbordées. sur d'autres

bâtiments, ou que, vendues pour l'exportation,

elles soient pour un temps limité déposées à terre

pour être mises à bord d'autres bâtiments et con-

tinuer leur voyage. Dans ce dernier cas, les mar-

chandises devraient être déposées à Constantinople

dans les magasins de la douane dits de transit,

et placées, partout ailleurs où il n'y aurait pas

d'entrepôt, sous la surveillance de l'administra-

tion des douanes.

stenthümer der Moldau und Wallachei und in das

Fürstenthum Serbien befummle, durch die übri-

gen Theile des Ottomanischen Reiches durchgehende

Waaren sollen die Eingangs-Abgaben nur bei

ihrer Ankunft in den Fürstenthümern, und anderer

Seits fremde, durch die Fürstenthümer durchgeh-

ende, zur Einfuhr in andere Theile des Ottoma-

nischen Reiches bestimmte Waaren diese Abgaben

nur bei der ersten, unter der unmittelbaren Ver-

waltung der Hohen Pforte stehenden Zollstelle zu

entrichten haben.

I n gleicher Weise sollen die Erzeugnisse des

Bodens und der Industrie der Fürstenthümer,

sowie diejenigen der übrigen Theile des Ottoma-

nischen Reiches, welche zur Ausfuhr bestimmt sind,

die Ausssangsabgaben und zwar die erstern an

die Zollverwaltung der Fürstenthümer, die letzteren

an die Ottomanischen Staatskassen entrichten, so

daß Eingangs- und Ausgangs-Abgaben in jedem

Falle nur einmal verlangt werden können.

Artikel VII.

Keine Abgabe irgend einer Art soll von den

Erzeugnissen des Bodens oder der Industrie der

Zollvereinsstaaten, noch von den, den Unterthanen

derselben gehörigen und von dem Boden oder der

Industrie eines andern fremden Laudes stammen-

den Waaren voraus erhoben werden, wenn diese

beiden

Gattungen

von Waaren

die

Meer-

engen der Dardanellen, des Bosporus oder

des Schwarzen-Meeres passiren, sei es, daß jene

Waaren durch diese Meerengen auf denjenigen

Schiffen passiren, welche sie angebracht haben,

oder daß sie auf andere Schiffe umgeladen, oder

daß sie, nachdem sie für die Ausfuhr verkauft

worden, für eine bestimmte Zeit an das Land

gesetzt werden, um an Bord anderer Schiffe. ge-

bracht zu werden und ihre Reise fortzusetzen. I n

diesem letzteren Falle sollen die Waaren in Con-

stantinopel in den Magazinen der Zollverwaltung,

genannt „Transit-Magazine", und an anderen

Orten, wo keine Niederlagen vorhanden sind, unter

der

Aufsicht

der

Zollverwaltung

niedergelegt

werden.

communication de leurs pleins pouvoirs trouvés dans la bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants

La Sublime Porte désirant accorder des facilités

au transit par terre au moyen des concessions

graduelles, il a été convenu que le droit de trois

pour cent prélevé jusqu'à ce jour sur les marchan-

dises importées en Turquie pour être expédiées

dans d'autres pays, sera réduit dès aujourd'hui

à deux pour cent, et au bout de la huitième année,

à compter du jour où les ratifications du présent

traité auront été échangées, à une taxe fixe et dé-

finitive d'un pour cent.

La Sublime Porte déclare en môme temps se

réserver le droit d'établir, par un règlement spé-

cial, les garanties à prendre pour empêcher la

fraude.

traité auront été échangées, à une taxe fixe et dé- finitive d'un pour cent.

Par exception aux stipulations de l'Article V.,

il a été convenu que le tabac sous toutes ses

formes et le sel cessent d'être compris au nombre

des marchandises que les sujets des États du Zoll-

verein ont la faculté d'importer en Turquie. En

conséquence les sujets des Étals du Zollverein ou

leurs ayant-cause qui acheteront ou vendront du

tabac ou du sel pour la consommation de la Tur-

quie, seront soumis aux mêmes règlements et

acquitteront les mêmes droits que les sujets Otto-

mans les plus favorisés parmi ceux qui se livrent

au commerce de ces deux articles. Comme com-

pensation de cette restriction aucune taxe ne sera

perçue à l'avenir sur ces articles, quand ils seront

exportés de la Turquie par des sujets du Zoll-

Artikel VIII.

Da die Hohe-Pforte den Wunsch hegt, die

Durchfuhr zu Lande mittelst allmähliger Zuge-

ständnisse zu erleichtern, ist man übereingekommen,

daß der Zoll von drei vom Hundert, der bisher

von den Waaren erhoben würde, welche in die

Türkei eingeführt werden, um nach andern Ländern

gebracht zu werden, sofort auf zwei vom Hundert

und am Ende von acht Jahren, von dem Tage

des Austausches der Ratificationen des gegen-

wärtigen Vertrags abgerechnet, auf eine feste und

endgültige Abgabe von eins vom Hundert ermä-

ßigt werden soll.

Die Hohe Pforte behält sich gleichzeitig das

Recht vor, durch ein besonderes Reglement An-

ordnungen zur Verhinderung von Defraudationen

zu treffen.

Artikel IX.

Die Unterthanen der Zollvereinsstaaten, welche

mit Erzeugnissen des Bodens oder der Industrie

fremder Länder Handel treiben, sollen dieselben

Abgaben bezahlen, und dieselben Rechte, Privi-

legien und Freiheiten genießen, wie fremde Un-

terthanen, welche mit Waaren ihres eigenen Lan-

des handeln.

Artikel X.

Als eine Ausnahme von den Bestimmungen

des Artikels V. wud festgesetzt, daß Tabak in

jeder Gestalt und Salz künftig nicht zu den

Waaren gehören sollen, welche die Unterthanen

der Zollvereinsstaaten in die Türkei einzuführen

befugt sind. Folgewelse sollen die Unterthanen der

Zollvereinsstaaten oder

ihre

Rechtsnachfolger,

welche Taback oder Salz für den Verbrauch in

der Türkei kaufen oder verkaufen, denselben Vor-

schriften unterworfen sein und dieselben Abgaben

zu bezahlen haben, wie die meistbegünstigten mit

diesen beiden Gegenständen Handel treibenden

Ottomanischen Unterthanen. Als Gegenleistung

für diese Beschränkung soll in Zukunft von den

gedachten Waaren, wenn sie durch Unterthanen

verein ; cependant les quantités de tabac et de sel

qui seront exportées par les sujets des États du

Zollverein ou par leurs ayant-cause, devront être

déclarées à l'administration des douanes qui con-

servera, comme par le passé, son droit de sur-

veillance sur l'exportation de ces produits, sans

que pour cela elle puisse prétendre à aucune ré-

tribution, soit à titre d'enregistrement, soit à tout

autre litre.

Art. XL

En outre ne pourront, dorénavant, être im-

portés en Turquie par les sujets des États du

Zollverein ni canons, ni autres armes à feu, ni

poudre, ni munitions de guerre quelconques. Le

commerce de ces articles reste sous la surveillance

immédiate et spéciale du Gouvernement Ottoman

qui conserve le droit de le réglementer.

Ne sont pas compris dans les restrictions pré-

cédentes les pistolets, les fusils de chasse et les

autres armes à feu tombant dans la catégorie des

armes de luxe.

Art. X I I .

Les firmans exigés des bâtiments marchands

des États du Zollverein, à leur passage par les

Dardanelles et le Bosphore, leur seront toujours

délivrés de manière à leur occasionner le moins

de retard possible.

traité auront été échangées, à une taxe fixe et dé- finitive d'un pour cent.

Les capitaines des bâtiments marchands des

États du Zollverein, ayant à bord des marchan-

dises a destination de l'Empire Ottoman, seront

tenus de déposer à la douane, immédiatement

après leur arrivée au port de destination, une

copie légalisée de leur manifeste.

traité auront été échangées, à une taxe fixe et dé- finitive d'un pour cent.

Les marchandises introduites en contrebande

seront passibles de confiscation au profit du. Trésor

der Zollvereinsstaaten aus der Türkei ausgeführt

weiden, keinerlei Abgabe erhoben werden; es müssen

aber die auszuführenden Mengen an Taback und

Salz von den Unterthanen der Zollvereinsstaaten

oder ihren Rechtsnachfolgern der Zollverwaltung an»

gezeigt werden, welche, wie bisher, das Recht der

Beaufsichtigung der Ausfuhr dieser Erzeugnisse

behält, ohne dafür jedoch irgend eine Vergütung,

sei es für Anschreibung oder aus irgend einem

andern Grunde, verlangen zu können.

Artikel XI.

Es dürfen ferner künftig weder Kanonen, noch

andere Schußwaffen, noch Pulver oder sonstige

Kriegs-Munition von den Unterchanen der Zoll»

Vereinsstaaten in die Türkei eingeführt werden.

Der Handel mit diesen Gegenständen unterliegt

der unmittelbaren und speciellen Beaufsichtigung

der Ottomanischen Regierung, welcher das Recht

vorbehalten bleibt, den Betrieb desselben zu regeln.

Unter vorstehender Beschränkung sind jedoch

Pistolen, Jagdflinten und andere Luxus-Schuß-

wassen nicht begriffen.

Artikel XII.

Die von den Handelsschiffen der Zollvereins»

staaten bei ihrer Durchfuhr durch die Dardanellen

und durch den Bosporus nachgesuchten Fermans

sollen ihnen stets in der Weise behändigt werden,

daß daraus so wenig Aufenthalt wie möglich

entsteht.

Artikel XIII.

Die Capitaine der den Staaten des Zollvereins

gehörenden Handelsschiffe, welche für das Otto-

manische Reich bestimmte Waaren an Bord haben,

sind verpflichtet, sofort nach ihrer Ankunft im

Bestimmungshafen der Zollverwaltung desselben

eine beglaubigte Abschrist ihres Mannifestes zu

übergeben.

Artikel XIV.

Waaren, welche mit Umgehung der Zölle ein-

geführt werden, sollen zum Vortheil des Ottoma-

Ottoman, pourvu que la fraude soit dûment et

légalement prouvée et qu'un procès-verbal du fait

de contrebande soit dressé et communiqué sans

délai à l'autorité consulaire du sujet étranger,

auquel appartiendront les marchandises con-

fisquées.

traité auront été échangées, à une taxe fixe et dé- finitive d'un pour cent.

Il demeure entendu que les Gouvernements des

États du Zollverein ne prétendent, par aucun des

articles du présent Traité, stipuler au delà du

sens naturel et précis des termes employés, ni

entraver en aucune manière le Gouvernement de

S. M. Impériale le Sultan dans l'exercice de ses

droits d'administration intérieure, en tant toute-

fois que ces droits ne porteront pas une atteinte

manifeste aux stipulations des anciens traités et

aux privilèges accordés par la présente Conven-

tion aux sujets des États du Zollverein ou à leurs

propriétés.

traité auront été échangées, à une taxe fixe et dé- finitive d'un pour cent.

Il est convenu que le présent Traité qui, une

fois ratifié, sera substitué à la Convention de

commerce du dix (vingt-deux) Octobre Mil Huit-

Cent-Quarante, sera valable pour vingt-huit ans.

Chacun des États contractants se réserve la faculté

de proposer au bout de la quatorzième et de la

vingt-et-unième année les modifications que l'ex-

périence aurait suggérées.

Les stipulations arrêtées par la présente Con-

vention seront exécutables dans toutes les parties

de l'Empire Ottoman, c'est-à-dire, dans les pos-

sessions de. Sa Majesté Impériale le Sultan situées

en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres

parties de l'Afrique appartenant à la Sublime

Porte, en Servie et dans les Principautés Unies

de Moldavie et de Valachie.

I .

nischen Schatzes confiscirt werden dürfen; es

muß aber die Defraudation gehörig und nach den

gesetzlichen Regeln bewiesen sein und über den

Hergang ein Protokoll aufgenommen und unver-

züglich der consularischen Behörde des fremden

Unterthanen, dessen Waaren conftscirt worden,

mitgetheilt werden.

Artikel XV.

Es versteht sich, daß die Regierungen der zum

Zollverein gehörigen Staaten nicht beabsichtiger,

durch irgend einen Artikel des gegenwärtigen Ver-

trages sich etwas Anderes, als was aus dem na-

türlichen und bestimmten Sinne der gewählten

Ausdrücke folgt, zu bedingen, oder in irgend einer

Weise die Regierung Seiner Kaiserlichen Ma-

jestät des Sultans in der Ausübung Ihrer

Rechte der innern Verwaltung zu beschränken, in-

soweit als diese Rechte nicht die Verabredungen

der alten Verträge oder die durch die gegenwärtige

Übereinkunft den Unterthanen der Staaten des

Zollvereins und ihrem Eigenthum bewilligten

Privilegien offenbar verletzen würden.

Artikel XVI.

Die Dauer dieses Vertrages, welcher nach er-

folgter Ratification an die Stelle des Handels-

Vertrages vom 10.—22. Oktober 1840 trittt, ist

auf acht und zwanzig Jahre festgesetzt. Jeder der

contrahirenden Staaten behält sich das Recht vor,

am Ende des vierzehnten und des ein und zwan-

zigsten Jahres diejenigen Abänderungen in Vor-

schlag zu bringen, welche die Erfahrung als nütz-

lich erwiesen haben möchte.

Die in der gegenwärtigen Uebereinkunft getroffe-

nen Verabredungen sollen in allen Theilen des

Ottomanischen Reiches, das heißt, in den in Eu-

ropa und Asien belegenen Besitzungen Seiner Kais.

Majestät des Sultans, in Egypten und in den

übrigen, der Hohen Pforte gehörigen Theilen von

Afrika, sowie in Serbien und den vereinigten

Fürstenthümern der Moldau und Wallachei in

Ausführung kommen.

14a

Les Hautes Parties contractantes sont conve-

nues de nommer conjointement des Commissaires

pour établir Je tarif des droits de douane à perce-

voir, conformément aux stipulations du présent

Traité, tant sur les marchandises provenant du

sol ou de l'industrie des États du Zollverein et

importées par les sujets de ces États dans l'Em-

pire Ottoman, que sur les produits du sol et de

l'industrie de la Turquie, achetés pour l'exporta-

tion par les sujets des États du Zollverein ou par

leur ayant-cause. Le nouveau tarif établi de la

sorte restera en vigueur pendant sept ans à dater

de l'échange des ratifications. Chacune des Hautes

Parties contractantes aura le droit, un an avant

l'expiration de ce terme, de demander la révision

du tarif. Mais si, à celte époque, ni l'une ni l'autre

n'usent de cette faculté, le tarif continuera d'avoir

force de loi pour sept autres années, à dater du

jour de l'expiration des sept années précédentes,

et il en sera de même à la fin de chaque période

successive de sept années.

Traité, tant sur les marchandises provenant du sol ou de l'industrie des États du Zollverein et importées par les sujets de ces États dans l'Em- pire Ottoman, que sur les produits du sol et de

Le présent Traité sera ratifié et les ratifications

seront échangées a Constantinople dans l'espace

de deux mois, ou plutôt si faire se pourra.

Fait à Constantinople le huit (vingt) du mois

de Mars 1862.

(Signé) REHFUES.

(L. S.)

Königl.-Großh. Beschluß vom 18. April, durch

welchen der Bau eines Weges zu Manter-

nach für Gegenstand öffentlichen Nutzens

erklärt wird.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes

Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, vom 11. April 1863, und

Die Hohen contrahirenden Theile sind überein-

gekommen, Commissarien zu ernennen, um den

Tarif der nach dem gegenwärtigen Vertrage für

die von den Unterthanen der Zollvereinsstaaten

in das Ottomanische Reich einzuführenden Erzeug-

nisse des Bodens und der Industrie dieser Staaten,

wie für die von den Unterthanen der Zollvereins-

staaten oder ihren Rechtsnachfolgern zur Ausfuhr

gekauften Erzeugnisse des Bodens und der In-

dustrie der Türkei zu erhebenden Abgaben festzu-

setzen. Der auf diese Weise festgestellte neue Tarif

soll sieben Jahre hindurch, vom Austausche der

Ratifikation ab, in Kraft bleiben. Jeder der Hohen

vertragenden Theile soll das Recht haben ein Iaht

vor dem Ablauf dieses Zeitraums auf eine Revi-

sion des Tarifs anzutragen. Wird von dieser Be-

fugniß zu gedachtem Zeitpunkte von keiner Seite

Gebrauch gemacht, so soll der Tarif ferner auf

sieben andere Jahre in gesetzlicher Kraft bleiben,

von dem Tage an gerechnet, wo die ersten sieben

Jahre abgelaufen sind, und eben dasselbe soll am

Ende jeder folgenden Periode von sieben Jahren

stattfinden.

Artikel XVII.

Der gegenwärtige Vertrag soll ratificirt und

die Ratificationen sollen binnen zwei Monaten,

oder wenn es sein kann, früher, zu Constantinopel

ausgetauscht werden.

Geschehen zu Constantinopel am 20. März 1862.

(gez.) Rehfues.

(L.

S.)

Arrêté royal grand-ducal du 18 avril 1863, dé-

clarant d'utilité publique l'établissement d'un

chemin à Manternach.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi

des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-

dent du Gouvernement,' en date du 11 avril 1863,

(Signé) AALI.

(L. S.)

(gez.) A a l i .

(L. S.)

nach Einsicht der jenem Berichte beigefügten Con-

seilsberathung der Regierung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Haben beschlossen und beschließen

Artikel 1.

Der Bau eines 250 Meter langen Weges zu

Manternach, rechtes Syrufer, zur Verbindung der

Wege von Manternach nach Grevenmacher und

Münschecker, ist für Gegenstand öffentlichen Nutzens

erklärt.

Die zur Anlage dieses Weges

erforderlichen

Grundstücke können nach Bedarf gemäß den Be-

stimmungen des Gesetzes vom 17. December 1859

über die Enteignung zum öffentlichen Nutzen in

Besitz genommen werten.

Artikel 2.

Unser Staatsminister, Präsident der Regierung,

ist mit der Genehmigung der Pläne besagten

Weges, sowie mit der Vollziehung dieses Be-

schlusses, welcher ins „Memorial" eingerückt wer-

den soll, beauftragt.

Haag den 18. April 1863.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Baron V. de Tornaco.

et vu la délibération y annexée prise par le Gou-

vernement en conseil;

Notre Conseil d'État entendu;

Avons arrêté et arrêtons

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