Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Mittwoch, 12. Mai 1858.

N° 14.

MERCREDI, 12 mai

1858.

RAPPORT

du Conseil d'Etat sur le projet par lui présenté d'un arrêté royal grand-ducal pour régler

la procédure à suivre en matière

contentieuse.

(Extait d'un rapport embrassant encore un autre objet.)

Le Conseil d'Etat a surtout cru devoir maintenir, pour autant qu'il était possible, les propres termes

et même les numéros des articles du décret-règlement de procédure du 22 juillet 1806, afin de con-

server en même temps non seulement la jurisprudence par laquelle l'application en est éclairée en

France par l'expérience dune longue pratique, mais encore la facilité des recherches pour consulter et

étudier cette jurisprudence.

Il pense donc n'avoir à donner des explications, pour autant qu'elles peuvent être nécessaires pour

les faire comprendre et apprécier, que sur les modifications qu'il croit devoir apporter à des disposi-

tions législatives ou réglementaires françaises et sur les dispositions nouvelles qu'il croit devoir y sub-

stituer ou ajouter, pour les approprier à l'usage du Conseil d'Etat du Grand-Duché.

Quant au projet d'arrêté royal grand-ducal, réglant la procédure en matière contentieuse au Conseil d'É-

tat, le Conseil propose d'abord, en outre de l'omission à la fin de l'art. 16 du décret-règlement de 1806, de

la phrase : » Le rapport du ministre ne sera pas communiqué »; de simples changements de rédac-

tion qui consistent dans le remplacement à l'art. 7 de ce décret du terme jugement

par celui

d'arrêt,

—aux art. 15 et 52 du mot décret par celui d'arrêté;— à l'art. 44 des mois: « auront conformément à

Notre décret du 11 juin dernier », par ceux : « nommés en conformité de l'art. 8 de Notre ordon-

nance du 28 juin

1857, auront »; — aux articles 2, 3, 4, 15, 19, 20, 21, 26, 27, 29, 30, 43 et 50

des qualifications « d'auditeur et de maître des requêtes», par celle de » membre du comité de con-

tentieux; — de celles de « section ou commission du contentieux et de Conseil d'Etat », par celle de

comité, du contentieux-, —de celle de «grand-juge (garde des sceaux), tant par celle de «président», que

par celle de « comité, du contentieux,

aux articles 9, 14 et 25, parce que dans les cas y prévus,

les attributions appartenant au grand-juge ou garde des sceaux, non en sa qualité de président du Conseil

d'État, mais on celle de ministre de la justice, doivent être reportées non pas au président du comité

du contentieux, mais à ce comité même, d'après le droit commun des corps judiciaires; et a l'intitulé

de la section II et au susdit art. 16 des mois : «sur le rapport d'un ministre », par ceux plus gé-

néraux : «de lu part du Gouvernement»; ainsi que dans l'intercalation, à la fin de l'art. 7, du mot

« adverse » après celui de «partie»;—au

même art. 16, après les mots « remise faite », de ceux: « au

secrétariat, par l'intermédiaire du (président); et à l'art. 17, avant le mot «dépôt», de ceux : «l'avis

par le président du »(dépôt).

Pour ce qu'il en est des autres modifications, le Conseil va les expliquer sommairement, dans l'ordre

des articles dans lesquels il croit devoir les proposer.

A l'art. 1er, il propose d'ajouter un § final portant que « sont dispensés du ministère d'avocat les re-

cours contre des décisions rendues en matière de contributions directes », parce que cet article pose

eu principe la nécessité de ce ministère pour toute partie, tandis que les frais en seraient trop en dis-

proportion arec les intérêts à défendre dans la plupart des cas de recours en cette matière. Il s'ensuit

de là que si la même dispense devait encore être accordée dans d'autres matières, il faudrait y pourvoir,

dans chaque cas, par une disposition analogue particulière corrélative à celle d'autorisation du recours

au Conseil d'État.

A cette occasion le Conseil a délibéré sur la question de savoir si le ministère d'avocat est obliga-

toire à moins de dispense formelle, et si celte dispense doit être formulée : a) pour le Gouvernement

royal grand-ducal, pour les membres du Gouvernement et pour les autorités agissant de sa part;

b) pour les communes; et c) pour les établissements publics; et il a résolu cette question dans le sens,

1' Que le Gouvernement, y compris les fonctionnaires qui le composent et tous ceux qui n'agissent

que de sa part, doit être comme il a toujours été dispensé du ministère d'avocat, sans qu'il soit besoin

de formuler plus qu'elle ne l'a jamais été, cette dispense qui ne peut que sembler resulter suffisamment

de ce que, tant dons le décret-règlement de 1806, que dans le projet proposé d'arrêté-règlement, la

disposition de l'art. 1er exigeant la signature d'un avocat, fait partie de celles de la section I intitulée

« des instances introduites au Conseil d'État à la requête des parties », et non de celles de la section

I I intitulée : « dispositions particulières aux affaires contentieuses, introduites sur le rapport

d'un

ministre, » (d'après le décret) ou «de la part du Gouvernement » (d'après le projet d'arrêté);

2° Que les communes ne pouvant être considérées comme agissant de la part du Gouvernement ni

placées par conséquent sous l'application des dispositions particulières de ladite section II, mais agissant

comme parties et ne pouvant qu'être réputées telles, sont par là même soumises aux dispositions de la

susdite section I et partant à la nécessite du ministère d'avocat, et qu'elles ne peuvent aussi que sembler

en avoir d'autant plus besoin, qu'à défaut de partie adverse proprement dite, elles ont toujours un con-

tradicteur dans le Gouvernement, et que pour pouvoir lutter contre les talents dont celui-ci dispose,

elles ne peuvent guère se passer d'une assistance qui, d'après le tarif, leur coûtera probablement moins

de la part d'un avocat au Conseil d'État, que de celle de tout autre défenseur anonyme; et

3° Qu'il en est, et à plus forte raison, des établissements publics comme des communes.

En ne reproduisant pas dans les articles 4, 12, 21, 30 et 34 du projet d'arrêté, les dispositions des

mêmes articles du décret-règlement de 1806, d'après lesquelles la communication de la requête à la

partie adverse, ne devant avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance du grand-juge (ou du garde des

sceaux ministre de la justice), président du Conseil d'État et en tout cas qu'après admission du recours,

le Conseil propose d'en revenir au droit commun et à la pratique judiciaire générale, en ne laissant

plus statuer préalablement et d'office par le comité du contentieux sur l'admissibilité ou le rejet de toute

requête en recours, parce que ce mode de procéder, s'il peut avoir l'avantage de hâter parfois une dé-

cision facile sur un pourvoi évidemment non recevable ou mal fondé, peut avoir aussi l'inconvénient

de produire d'autres fois des résolutions trop hâtées et non suffisamment réfléchies, telles qu'elles n'au-

raient pas été prises après audition contradictoire des parties intéressées.

Au même art. 4 et a l'art. 13, le Conseil propose d'accorder, pour répondre, un délai uniforme d'un

mois au lieu de celui de quinze jours, d'un mois ou de deux mois, selon l'éloignement de Paris de sa

demeure en France, à la partie qui demeure dans le Grand-Duché, et une augmentation uniforme

aussi d'un mois au lieu du délai réglé par Part. 78 du Code de procédure civile, pour la communica-

tion du recours à la partie adverse, dans les cas prévus par les art. 11 et 12, si le recourant demeure

hors du Grand-Duché, comme aussi d'ajouter audit art. 4, que toute communication à faire hors du

Grand-Duché doit avoir lieu dans la forme spécialement prescrite chez nous pour les significations en

matière judiciaire civile.

Il propose le maintien de l'art. 11 du décret-règlement de 1806, après une longue délibération

sur le point de savoir, s'il ne faudrait pas y faire suivre le mot final « notifiée, » de. ceux « par acte

d'huissier, » c'est-à-dire, y substituer la signification judiciaire à la notification administrative, à cause

de l'incertitude de la date de celle-ci, parce que la jurisprudence qui pourra servir également chez nous,

paraît avoir suppléé suffisamment en France, au défaut de règle générale sur le mode de notification

administrative, pour le cas où ce mode n'est pas déterminé par les lois particulières autorisant le recours

au Conseil d'État.

Toutefois le Conseil croit devoir recommander particulièrement à l'attention du Gouvernement l'im-

portance, la nécessité même de faire veiller et au besoin même de pourvoir a ce que les décisions suscep-

tibles de pouvoir être déférées au Conseil d'Étal, soient toujours notifiées administrativement, de manière

à ne pouvoir laisser aucun doute, ni par conséquent aucune matière à contestation sur la date de la no-

tification, à partir de laquelle date doit être compté le délai pour exercer le recours.

Le Conseil pense devoir proposer aussi le maintien de l'art. 40, mais en le modifiant en ce sens, que

dans le cas y prévu, l'affaire non contentieuse, sur laquelle le Conseil d'État aurait déjà délibéré, ne

puisse plus être renvoyée qu'au Conseil d'État même, à fin de nouvel examen, et non plus comme en

France, soit à une section du Conseil d'État, soit à une commission, parce que les membres peu nom-

breux de notre Conseil d'État doivent toujours délibérer tous ensemble, à moins d'empêchement.

Le Conseil croit utile de suppléer dans l'arrêté-règlement de procédure, au silence du décret-règle-

ment de 1806, sur la condamnation aux dépens et sur leur compensation facultative; et il propose à

cet effet, d'ajouter à l'art. 41 une disposition initiale qui statue sur ce double point, selon le droit

commun, dans les termes suivants

« S'il y a plus d'une partie dans l'instance, celle qui succombe est condamnée aux dépens envers les

« autres. Les dépens peuvent être compensés entre les parties qui succombent respectivement.

Le Conseil fait observer qu'il ne peut que sembler en résulter suffisamment que la condamnation aux

dépens ou leur compensation ne peut avoir lieu qu'entre des parties, et non entre des parties et le Gou-

vernement ou les fonctionnaires et les autorités agissant de la part du Gouvernement.

Les règlements antérieurs relatifs aux avocats et applicables aux procédures au Conseil d'État, main-

tenus provisoirement par le dit art. 4 1 , quant aux dépens, ont été remplacés en France par un tarif

annexé à une ordonnance du 18 — 23 janvier 1826, et établi d'après les anciens tarifs de 1738 et

1739, et le Conseil trouvant les prévisions de ce nouveau tarif suffisantes et ses allocations assez

modérées pour pouvoir être adoptées chez nous, au moins provisoirement jusqu'à ce que l'expé-

rience de son application puisse faire apprécier les modifications dont il serait susceptible pour l'a-

dopter définitivement à l'usage de notre pays, propose de rédiger en ce sens, le § 2 du susdit art. 41

dans les termes suivants : «En attendant qu'il y soit pourvu définitivement, les dépens et frais sont

«»réglés par le tarif qui se trouve annexé au présent règlement et en fait provisoirement partie inté-

» grante,» et de conserver le tarif même précité de 1826 sans autres changements que ceux consistai»,

Pour le n° 1, à supprimer la première allocation pour frais de port de lettres et paquets, lorsque la

partie demeure à Luxembourg au lieu de Paris ou d'une distance de cinq myriamètres au plus, et à

maintenir tant pour tout le Grand-Duché, la seconde allocation du même chef pour une partie de la

France, que la troisième allocation pour Je cas de la demeure de la partie hors du Grand-Duché;

Pour le n° 8, à faire suivre les mots « pour la comparution d'un avocat » de ceux : « à la séance du

comité du contentieux ou», par suite de la modification proposée en ce sens, de l'art. 44 de l'arrêté-

règlement de procédure;

Pour les art. 15 et 16, à les réunir ensemble dans la teneur suivante d'un n° 15 nouveau : «Expé-

» dition des ordonnances du président du comité du contentieux, autres que celles de nomination d'un

»rapporteur qui ne peuvent être expédiées ni notifiées, et des ordonnances du comité même autres que

» celles mentionnées an n° 17 ci-après» ;

A substituer par suite de la suppression d'un n° le n° 16 au n° 17, le n° 17 au n° 18, etc.

Pour les nos 18 et 19 anciens (17 et 18 nouveaux), a y remplacer le mot signature

par celui de

délivrance, à supprimer au premier le mol, expédition avant ceux d'une ordonnance, et à y faire suivre

ces derniers mots de ceux : »tous droits d'expédition compris. »

Le Conseil propose avec le maintien de l'art. 44 du décret-règlement de 1806, sauf la substitution

après les mots : Les avocats en notre Conseil d'Etat» , de ceux : »nommés en conformité de Notre

ordonnance du 28 juin dernier, auront»; à ceux: «auront conformément à notre décret du 11

juin dernier, » d'y ajouter un second et nouveau paragraphe, pour étendre dans les mêmes termes aux

avocats au Conseil d'État, le droit reconnu par l'art. 15 §§ 2 et 4 , de l'ordonnance organique aux

membres du gouvernement et à leurs délégués, d'avoir entrée au comité du contentieux et d'y être en-

tendus dans leurs observations, saus pouvoir assister aux délibérés, parce que l'exclusion de la publi-

cité des séances du comité du contentieux par l'art. 13 de cette ordonnance, ne lui semble pas devoir

emporter nécessairement aussi celle des avocats ni même celle des parties accompagnant les avocats pour

pouvoir donner des explications en cas de besoin, et parce que l'équité lui semble commander d'autant

plus impérieusement pour l'égalité des droits, d'admettre aussi les avocats à pouvoir présenter des ob-

servations orales après le rapport.

Le Conseil ne croit pas pouvoir proposer à l'art. 48, de dispenser les parties de la nécessité du papier

timbré, comme de celle du ministère d'avocat à l'art. 1er, mais il pense devoir cependant signaler cet

objet à l'attention du gouvernement pour y pourvoir exceptionnellement, s'il y a lieu, dans les cas où

l'intérêt du recours ne serait pas en proportion avec les frais augmentés de ceux du papier timbré qu'il

y faudrait employer.

Enfin le Conseil propose de restreindre à l'art. 51 le service des huissiers au Conseil d'État, à la ville

et au canton de Luxembourg au lieu de Paris, parce que l'art. 42 défend d'employer dans la liquida-

tion des dépens aucuns frais de voyage d'huissier au delà d'une journée.

II pense ne devoir ni pouvoir proposer aucune disposition transitoire, par le motif que l'art. 34 de

l'ordonnance organique, en décrétant que cette ordonnance «n'entrera en vigueur, en ce qui con-

cerne les attributions en matière contentieuse» , qu'à partir de l'installation du comité do contentieux

ne peut que sembler exclure toute compétence de ce comité pour statuer sur des recours contre des

décisions rendues avant sa dite installation, et qu'il n'y a pas dans le Grand-Duché, sur cette matière, de

dispositions législatives ou règlementaires à l'égard desquelles il faille décider si elles sont abrogées

par celles du nouveau règlement de procédure ou maintenues pour autant qu'elles n'y soient pas con-

traires.

Rapport du Gouvernement

à Son Altesse Royale le Prince Lieutenant-Représentant

du Roi Grand-Duc, sur le même

projet

d'arrêté.

Monseigneur,

Nous avons l'honneur de soumettre très-respectueusement à la sanction de Votre Altesse Royale un

projet d'arrêté, ayant pour objet de régler, conformément à l'art. 19 de la loi du 28 juin 1857, la

procédure à suivre devant le Conseil d'État en matière contentieuse.

Ce projet, calqué sur le décret du 22 juillet 1806, a été préparé par le Conseil d'État, dont le rap-

port annexé au présent, explique, outre les légers changements faits au décret de 1806, le sens et la

portée de plusieurs dispositions.

Nous nous rallions entièrement au projet et au rapport du Conseil d'État, sauf que nous sommes

du très-respectueux avis de supprimer le § 2 de l'art. 44 du projet, relatif aux avocats attachés au co-

mité du contentieux. Le dit paragraphe est conçu comme suit

« Ils (les avocats) auront entrée dans ce comité, en s'y faisant au besoin accompagner de leurs parties,

» et ils y seront entendus dans leurs observations après le rapport, mais ils n'assisteront pas aux déli-

» bérés. »

Cette disposition, qui ne se trouve d'ailleurs pas dans le décret de 1806, ne semble pas en harmonie

avec Part. 13 de la loi organique du 28 juin 1857, d'après lequel les séances du comité du contentieux,

comme celles du Conseil d'Etat, ne sont pas publiques.

Le Conseil d'État a pensé que le droit reconnu par l'art. 15 de la loi aux membres du gouverne-

ment ou à leurs délégués, d'avoir entrée au comité du contentieux et d'y être entendus dans leurs ob-

servations, peut équitablement être étendu aux avocats ou à leurs parties. Mais il est à remarquer que,

si ce droit est accordé au gouvernement, c'est qu'il n'est pas partie et qu'il représente la société. Sous

l'empire de la loi du 25 septembre 1840, réglant la procédure en cassation, l'instruction se faisait aussi

par mémoires, à l'exclusion des plaidoiries ; cependant le procureur-général, représentant le ministère

public, assistait aux séances de la Cour de cassation jusqu'au moment où commençait le délibéré, et il

pouvait développer oralement ses conclusions, même dans les affaires où il intervenait comme deman-

deur ou comme défendeur. La position du gouvernement dans les affaires soumises au comité du con-

tentieux, est analogue à celle du procureur-général devant la Cour de cassation, telle qu'elle était réglée

par la procédure de 1840.

Nous sommes etc.

Les membres du Gouvernement

SIMONS, Ministre d'État,

président.

WURTH-PAQUET, directeur-général de

l'intérieur.

AUGUSTIN, directeur-général de la justice et des finances.

König-Großherzogl. Beschluß vom 24. April

1858, durch welchen das Verfahren in

Streitsachen vor dem Staatsrath vorge-

schrieben wird.

Wir W i l h e l m III, von Gottes Gnaden,

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog voll Luxemburg, u., u., u.

Haben;

Nach Einsicht des Art. 3 § 1 Unsrer Verord-

nung vom 28. Juni 1857 über die Einrichtung

des Staatsrathes, also lautend

Ein besonderes Comite des Staatsrathes hat

über die Conflicte, über die Fragen, welche die

Gesetzmäßigkeit der allgemeinen Reglements und

Beschlüsse bettessen, über die administrativen

Streitigkeiten und über die denselben gleichge-

achteten Gegenstände zu berathschlagen.

Nach Einsicht der Art. 26 bis 33 Unsrer vor-

genannten Verordnung über die Befugnisse des

Comites für Streitsachen;

Arrêté royal grand-ducal du 24 avril

1858, ré-

glant la procédure en matière

contentieuse

devant le Conseil d'État.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi

des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc

de Luxembourg, etc.,etc., etc.

Vu l'article 3, § 1 e r, de Notre ordonnance du 28

juin 1857, portant organisation du Conseil d'État,

lequel est ainsi conçu

Un comité spécial du Conseil d'État est charge

de délibérer sur les conflits, sur les questions con-

cernant la légalité des règlements et arrêtés géne-

raux, sur le contentieux administratif et sur les

matières qui lui sont assimilées;

Vu les articles 26 à 33 de Notre susdite ordon-

nance, relatifs aux attributions du comité du con-

tentieux ;

Nach Einsicht des Art. 19 derselben Verord-

nung, welcher bestimmt

Das Verfahren, welches bei Streitsachen zu

beobachten ist, wird durch König.Großherzog-

lichen Beschluß angeordnet.

Auf den Bericht Unsrer Regierung des Groß-

herzogthums vom 16. April 1858;

Nach Anhörung Unsers Staatsrathes;

Beschlossen und beschließen

Erstes

K a p i t e l .

Ueber die Einführung und I n s t r u c t i o n

der Prozesse.

S e c t . I.

Von den Prozessen, welche beim Staats»

rath auf Betreiben der P a r t e i e n ein.

geführt werden.

Der Recurs der Parteien an den Staatsrath

in Streitsachen geschieht mittels eines Gesuches,

welches von einem Advocaten beim Staatsrath

unterzeichnet ist.

Dieses Gesuch muß enthalten die kurze Dar-

legung der Thatsachen und Mittel, die Anträge,

Namen und Wohnort der Parteien und Angabe

der Schriftstücke, deren man sich zu bedienen ge-

denkt und welche beizufügen sind.

Die Zuziehung eines Advocaten ist nicht er-

sorderlich beim Recurs gegen Entscheidungen,

welche in Bezug auf directe Steuern erfolgt find.

Le recours des parties au Conseil d'État en matière

contentieuse sera formé par requête signée d'un

avocat au Conseil.

Cette requête contiendra l'exposé sommaire des

faits et des moyens, les conclusions, les noms et

demeures des parties, l'énonciation des pièces dont

on entend se servir et qui y seront jointes.

Sont dispensés du ministère d'avocat Tes recours

contre des décisions rendues en matière de contri-

butions directes.

Die Gesuche, sowie überhaupt alle Stücke,

welche von den Parteien vorgebracht werden, sind

im Secretariat des Staatsrathes abzugeben. Dort

werden sie in ein Register eingeschrieben nach der

Reihenfolge ihres Datums, sowie ihre Einhän-

digung an das Mitglied des Comites für Streit-

sachen, welches vom Präsidenten mit der Vorbe-

reilung der Instruction beauftragt ist.

Vu l'article 19 de Notre même ordonnance, lequel

est de la teneur qui suit

La procédure à suivre en matière contentieuse

est réglée par un arrêté royal grand-ducal »;

Sur le rapport de Noire Gouvernement du Grand-

Duché, en date du 16 avril 1858;

Notre Conseil d'État entendu;

Avons arrêté et arrêtons

CHAPITRE Ier

De l'introduction

et de l'instruction

des

instances.

SECTION I .

Des instances introduites

au Conseil d'État à

la requête des parties.

Les requêtes et en général toutes les productions

des parties seront déposées au sécrétariat du Conseil

d'État; elles y seront inscrites sur un registre sui-

vant leur ordre de dates, ainsi que la remise qui

en sera faite au membre du comité du contentieux

nommé par le président pour préparer l'instruction.

Der Recurs an den Staatsrath hat keine auf.

schiebende Wirkung, wenn nicht vom Comite für

Streitsachen das Gegentheil verfügt wird.

Le recours au Conseil d'État n'aura point d'effet

suspensif, s'il n'en est autrement ordonné par le

comité du contentieux.

Das Gesuch wird den Parteien persönlich oder

in ihrer Wohnung durch einen Gerichtsvollzieher«

Act mitgetheilt, welcher zugleich im Original im

Secretariat des Staatsrathes nach Vorschrift des

obigen Art. 2 hinterlegt werden muß.

Die Parteien find verbunden, in der Frist eines

Monats von der erwähnten Mittheilung an zu

antworten und ihre Vertheidigungsmittel vorzu-

bringen. Wohnen sie außerhalb des Großherzog-

thums, so wird ihnen das Gesuch in der Weise

mitgetheilt, welche für die Significationen in

Civilprozessen vorgeschrieben ist; die Parteien sind

verbunden zu antworten und ihre Vertheidigungs-

mittel vorzubringen innerhalb der Fristen, welche

vom Präsidenten des Comites für Streitsachen

nach Maßgabe des Falles festgestellt werden; und

die Verordnung des Präsidenten, welche unter das

Gesuch zu setzen ist, muß den Parteien mit diesem

zugestellt werden.

I n den vorläufigen oder dringenden Angelegen»

heilen können die Fristen vom Präsidenten des

Comites für Streitsachen abgekürzt werden.

La requête sera communiquée aux parties inté-

ressées, à personne ou domicile, par un acte d'huis-

sier qui sera déposé simultanément en original au

secrétariat du conseil, en conformité de l'article 2

qui précède.

Ces parties seront tenues de répondre et de four-

nir leurs défenses dans le délai d'un mois à dater de

la dite communication. Si elles demeurent hors du

Grand-Duché, la requête leur sera communiquée

dans la forme prescrite pour les significations en ma-

tière judiciaire civile ; les parties seront tenues de

répondre et de fournir leurs défenses dans les délai»

qui seront déterminés, comme au cas il appartien-

dra, par le président du comité du contentieux dont

l'ordonnance à consigner au bas de la requête devra

leur être communiquée avec celle-ci.

Dans les matières provisoires ou urgentes, les de-

lais peuvent être abrégés par le président du comi-

té du contentieux.

Vorbehaltlich der Fälle in den hierunter solgen-

den Art. 16 und 17 gilt die Unterzeichnung des

Gesuches durch den Advocaten, es sei bei der

Klage oder der Vertheidigung, zugleich als Be-

stimmung und Erwählung des Wohnortes bei

diesem Advocaten.

Sauf ce qui est statué aux articles 16 et 17 qui

suivent, la signature de l'avocat au bas de la requête,

soit en demande, soit en défense, vaut constitution

et élection de domicile chez lui.

Der Kläger kann binnen vierzehn Tagen nach

der eingebrachten Vertheidigung ein zweites Ge-

such eingeben und der Gegner auf dasselbe binnen

neuen vierzehn Tagen antworten.

Le demandeur pourra, dans la quinzaine après!«

défenses fournies, donner une seconde requête,

et le défendeur répondre dans la quinzaine suivante.

Mehr als zwei Eingaben von jeder Partei,

das einführende Gesuch mitgerechnet, find nicht

statthast.

Geht der Prozeß gegen mehrere Parteien, von

denen die einen ihre Vertheidigungsmittel ge-

liefert haben, die andern aber mit denselben aus-

geblieben sind, so wird hinsichtlich Aller durch

ein einziges Urtheil entschieden.

Lorsque l'arrêt sera poursuivi contre plusieurs

parties, dont les unes auraient fourni leurs défenses

elles autres seraient en défaut de les fournir, il

sera statué à l'égard de toutes par une seule et

même décision.

Die Advocaten der Parteien können kostenfreie

Einsicht von den im Prozeß gemachten Vorlagen

im Secretariat nehmen.

Die Stücke dürfen nicht aus dem Secretariat

entfernt werden, es sei denn, daß sie zugleich im

Original vorhanden find, oder daß die Gegen-

partei einwilligt.

Les avocats des parties pourront prendre commu-

nication, sans frais, des productions de l'instance

au secrétariat.

Les pièces ne pourront être déplacées du secrétariat,

si ce n'est qu'il y en ait minute, ou que la partie

adverse y consente.

Wird das eine oder das andere Stück entfernt,

so muß die Empfangsbescheinigung, welche der

Advocat unterzeichnet, zugleich dessen Verpflichtung

enthalten, dasselbe binnen einer Frist, welche nicht

über acht Tage dauern darf, zurückzugeben. Nach

Ablauf dieser Frist kann das Konnte für Streit-

sachen den Advocaten persönlich zu wenigstens

zehn Francs Schadensersatz für jeden Tag wei-

terer Säumniß verurtheilen und sogar den Per-

sonalarrest desselben verordnen.

Lorsqu'il y aura déplacement des pièces, le récé-

pissé, signé de l'avocat, portera son obligation de

les rendre dans un délai qui ne pourra excéder huit

jours; et après ce délai expiré, le comité du con-

tentieux pourra condamner l'avocat personnellement

à dix francs au moins de dommages et intérêts par

chaque jour de retard, et même ordonner qu'il

sera contraint par corps.

I n keinem Falle werden durch solche Mitthei-

lungen die Fristen zur Eingabe oder Signification

der Gesuche aufgehalten.

Dans aucun cas, les délais pour fournir ou signi-

fier requête, ne seront prolongés par l'effet des

communications.

Der Recurs an den Staatsrath gegen die Ent-

scheidung einer Behörde, welche zu seinem Ressort

gehört, ist nicht mehr annehmbar nach drei Mo-

naten von dem Tag an, wo diese Entscheidung

notificirt worden ist.

Il ne pourra y avoir plus de deux requêtes de la

part de chaque partie, y comprise la requête intro-

ductive.

Le recours au Conseil d'Étal contre la décision

d'une autorité qui y ressortit, ne sera plus recevable

après trois mois du jour où celle décision aura été

noticée.

1. Beilage zur Nr. 14.

Dieser Recurs wird vorgängig binnen derselben

Frist und bei Strafe des Rechtsverlustes den

Parteien in der Weise mitgetheilt, wie im Art. 4

dieses Beschlusses vorgeschrieben ist.

Ce recours est communiqué préalablement dans

le même délai, sous peine de déchéance, aux par-

ties intéressées, dans la forme prescrite à l'art. 4 du

présent arrêté.

Diejenigen, welche außerhalb des Großherzog-

thums wohnen, haben über die in den beiden

vorstehenden Artikeln erwähnte Frist von drei

Monaten hinaus noch einen Monat weiter.

Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché, au-

ront, outre le délai de trois mois énoncé dans Ies

deux articles précédents, un mois en sus.

Wird es nach der Prüfung einer Angelegenheit

angemessen befunden zu verordnen, daß Thatsachen

oder Schriften untersucht oder daß eine Partei

verhört werde, so verordnet das Comite für Streit-

sachen die Absendung eines vom Präsidenten aus

seinen Mitgliedern zu ernennenden Commissärs

oder ertheilt die Commission an Ort und Stelle,

und regulirt die Form, in welcher bei diesen In-

structions-Handlungen zu verfahren ist.

Si, d'après l'examen d'une affaire, il y a lieu d'or-

donner que des faits ou des écritures soient vérifiés,

ou qu'une partie soit interrogée, le comité du con-

tentieux ordonnera l'envoi d'un commissaire à dé-

signer par le président parmi ses membres, ou com-

mettra sur les lieux et règlera la forme dans laquelle

il sera procédé à ces actes d'instruction.

In allen Fällen, wo die Fristen nicht durch den

gegenwärtige« Beschluß festgesetzt sind, werden

dieselben durch Verordnung des Präsidenten be-

stimmt.

S e c t i o n II.

Besondere Bestimmungen über die Streitsachen,

welche von Seiten der Regierung eingeführt

werden.

Dans tous les cas où les délais ne sont pas fixés

par le présent arrêté, ils seront déterminés par or-

donnance du président.

SECTION I I .

Dispositions particulières aux affaires conten-

tieuses introduites de la part du Gouvernement,

I n den Streitsachen, welche beim Staatsrath

von Seiten der Regierung eingeführt werden,

wird in der gewöhnlichen administrativen Form

der Partei Nachricht gegeben, daß durch Vermit-

telung des Präsidenten die gelieferten Memoiren

und sonstigen Schriften im Secretariat abgegeben

sind, damit sie in der durch die Art. 8 und 9

vorgeschriebenen Weise Kenntniß nehmen und

Dans les affaires contentieuses introduites au Con-

seil de la part du Gouvernement, il sera donné,

dans la forme administrative ordinaire, avis à la

partie intéressée de la remise faite au secrétariat par

l'intermédiaire du président, des mémoires et pièces

fournis, afin qu'elle puisse prendre communica-

innerhalb der reglementsmäßigen Frist ihre Ant-

wort eingeben Könne.

Wenn in den Sachen, in welchen die Inte-

ressen der Regierung der einer Partei entgegen-

gesetzt sind, der Prozeß von Seiten dieser Partei

eingeführt ist, so gilt die vom Präsidenten aus-

gegangene Nachricht von der im Secretariat des

Staatsrathes geschehenen Hinterlegung des Ge-

suches und seinen Anlagen als Notification an

die Beamten der Regierung. Dasselbe findet bei

der weiteren Instruction Statt.

K a p i t e l

II

Von den etwaigen Zwischenfällen bei der

I n s t r u c t i o n .

§ 1. — V o n den Incidentgesuchen.

Lorsque dans les affaires où le Gouvernement a

des intérêts opposés à ceux d'une partie, l'instance

est introduite à la requête de cette partie, l'avis

par le président du dépôt qui sera fait au secréta-

riat du Conseil, de la requête et des pièces, vaudra

notification aux agents du Gouvernement; il en sera

de même pour la suite de l'instruction.

CHAPITRE II.

Des incidents qui peuvent survenir pendant l'ins-

truction d'une affaire.

§ 1er. — Des demandes incidentes.

Die Incidentgesuche werden in Form eines

summarischen Gesuches vorgebracht; und dieses

wird im Secretariat hinterlegt, nachdem es der

betreffenden Partei, welche darauf binnen drei

Tagen nach der Signification oder binnen einer

anderen zu bestimmenden kurzen Frist zu antwor-

ten hat, mitgetheilt worden ist.

Les demandes incidentes seront formées par

une requête sommaire qui sera déposée au secréta-

riat, après avoir été communiquée à la partie inté-

ressée pour y répondre dans les trois jours de la

signification ou autre bref délai qui sera déterminé.

Die Jucidentgesuche werden der Hauptklage bei-

gefügt und mit dieser zugleich durch ein und

dasselbe Urtheil entscheiden.

Sollten indessen die Umstände eine vorläufige

und dringende Versügung erfordern, so berichtet

hierüber ein hierzu vom Präsidenten bestelltes

Mitglied des Comites in dessen nächster Sitzung,

woraus dieses das Geeigente verfügt.

§ 2 . — V o n der Einschreibung zur

Fälschungsklage.

Les demandes incidentes seront jointes au prin-

cipal pour y être statué par une seule et même dé-

cision.

S'il y avait lieu néanmoins à quelque disposition

provisoire et urgente, le rapport en sera fait par

un de ses membres a ce commis par le président,

à la prochaine séance du comité, pour y être pour-

vu par celui-ci ainsi qu'il appartiendra.

§ 2. — De l'inscription de faux.

I m Fall die Einschreibung zur Fälschungsklage

tion dans la forme prescrite par les articles 8 et 9, et

fournir ses réponses dans le délai du règlement.

Dans le cas de demande en inscription de faux

gegen ein vorgelegtes Schriftstück begehrt wird,

bestimmt das Comite eine Frist, binnen welcher

die Partei, welche es vorgelegt hat, erklären

muß, ob sie sich desselben zu bedienen gedenkt.

Wenn die Partei dieser Verfügung nicht nach-

kommt, oder wenn sie erklärt, sich des Schrift-

stückes nicht bedienen zu wollen, so wird dasselbe

verworfen.

Erklärt aber die Partei, daß sie sich der Schrift

bedienen will, so verfügt das Comite auf den

Bericht eines vom Präsidenten zu bestellenden

Mitgliedes und verordnet entweder die Aussetzung

der Entscheidung der Haupsache, bis das compe-

tente Gericht über die Fälschung erkannt hat,

oder ertheilt das definitive Urtheil, wenn dasselbe

nicht von dem in Zweifel gezogenen Schriftstück

abhängig ist.

§ 3. — V o n der Intervention.

Die Intervention wird durch ein Gesuch vor-

gebracht, welches den Parteien mitgetheilt wird

zur Beantwortung binner einer vom Präsidenten

des Comites zu bestimmenden Frist. Doch kann

die Entscheidung der instruirten Hauptsache durch

eine Intervention nicht verzögert werden.

§ 4. — V o n der Wiederaufnahme des

Prozesses und der Bestellung eines

neuen Advocaten.

L'intervention sera formée par une requête qui

sera communiquée aux parties, pour y répondre

dans le délai qui sera fixé par le président du co-

mité ; néanmoins la décision de l'affaire principale

qui serait instruite, ne pourra être retardée par une

intervention.

§ 4. — Des reprises d'instance et constitution

de nouvel avocat.

I n den Sachen, welche nicht spruchreif sind,

wird das Verfahren suspendirt, wenn der Tod

einer der Parteien notificirt wird, oder schon durch

die einfache Thatsache, daß ihr Advocat gestorben,

entlassen, interdicirt oder abgesetzt ist.

Diese Suspension dauert, bis die Aussorde-

rung zur Fortsetzung des Prozesses oder zur Ve-

stellung eines Advokaten erfolgt.

Dans les affaires qui ne seront point en état d'être

jugées, la procédure sera suspendue par la notifi-

cation du décès de l'une des parties ou par le seul

fait du décès, de la démission , de l'interdiction ou

de la destitution de son avocat.

Cette suspension durera jusqu'à la mise en de-

meure pour reprendre l'instance ou constituer

avocat.

I n keinem der im vorstehenden Artikel genann-

contre une pièce produite, le comité fixe le délai

dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de

déclarer si elle entend s'en servir.

Si la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou

si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la

pièce, ladite pièce sera rejetée.

Si la partie fait la déclaration qu'elle entend se

servir de la pièce, le comité statuera sur le rapport

d'un de ses membres à commettre par le président,

en ordonnant qu'il sera sursis à la décision de l'ins-

tance principale jusqu'après le jugement du faux

par le tribunal compétent, soit en prononçant la

décision définitive, si elle ne dépend pas de la pièce

arguée de faux.

§3. — De l'intervention.

Dans aucun des cas enoncés en l'article précé-

ten Fälle kann die Aburtheilung einer spruchreifen

Sache aufgeschoben werden.

Wenn eine Partei ihren Advocaten entläßt

ohne zugleich einen anderen zu bestellen, so ist

dies ohne Wirkung für den Gegner.

§ 5.— V o n der M i ß b i l l i g u n g .

L'acte de révocation d'un avocat par la partie est

sans effet pour la partie adverse, s'il ne contient

pas la constitution d'un autre avocat.

§ 5. — Du désaveu.

Wenn eine Partei eine Mißbilligung vorbringt

in Bezug auf Acte, oder prozessualische Hand-

lungen, welche in ihrem Namen anderswo, als

im Staatsrath geschehen sind, und welche auf die

Entscheidung der bei dem letzteren eingebrachten

Sache von Einfluß sein können, so muh ihr Ge-

such den andern Parteien mitgetheilt werden. Ist

das Comite der Ansicht, daß die Mißbilligung

eine Instruction verdient, so verweist es die In-

struction und das Urtheil vor die zuständigen

Richter, damit dieselben innerhalb der zu bestim-

menden Frist darüber verfügen.

Nach Ablauf dieser Frist wird, entweder auf

das erfolgte Urtheil über die Mißbilligung oder

in Ermangelung desselben, zum Bericht in der

Hauptsache übergegangen.

Si une partie veut former un désaveu relativement

à des actes ou procédures faits en son nom ailleurs

qu'au Conseil d'État, et qui peuvent influer sur la

décision de la cause qui y est portée, sa demande

devra être communiquée aux autres parties. Si le

comité estime que le désaveu mérite d'être instruit,

il renverra l'instruction et le jugement devant les

juges compétents pour y être statué dans le délai

qui sera réglé.

A l'expiration de ce délai, il sera passé outre au

rapport de l'affaire principale sur le vu du jugement

du désaveu, ou faute de le rapporter.

Bezieht sich die Mißbilligung auf Acte, oder

prozessualische Handlungen, welche im Staats-

rath geschehen sind, so wird gegen den Advocaten

summarisch und in den vom Präsidenten be-

stimmten Fristen verfahren.

K a p i t e l

III

§ 1 . — Von

den

Entscheidungen

des

Comites für Streitsachen.

Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures

faits au Conseil d'Étal, il sera procédé contre l'a-

vocat sommairement, et dans les délais fixés par le

président.

CHAPITRE III.

§ 1er. —Des décisions du comité du contentieux.

Das Comite für Streitsachen faßt seine Ur-

theile auf den Bericht eines seiner Mitglieder,

welches vom Präsidenten zu bestellen ist.

Seine Urtheile müssen die Namen und Eigen-

dent, la décision d'une affaire en état ne sera dif-

férée.

Le comité du contentieux prend ses décisions sur

le rapport d'un de ses membres a commettre par le

président.

Ses décisions contiendront les noms et qualités

schalten der Parteien, ihre Anträge und die Er-

wähnung der Einsicht der hauptsächlichsten Schrift-

stücke enthalten.

Sie werden gegen eine Partei nicht eher in

Vollzug gesetzt, als bis sie vorher dem Advocaten

beim Staatsrath, welcher für sie ausgetreten ist,

mitgetheilt worden.

§ 2. — V o n der Opposition gegen Con-

tumazial-Urtheile.

Elles ne seront mises à exécution contre une

partie qu'après avoir été préalablement signifiées à

l'avocat au conseil qui aura occupé pour elle.

§2. — De l'opposition aux décisions rendues par

défaut.

Gegen die vom Comite für Streitsachen ge-

nommenen Contumazial-Urtheile ist die Opposi-

tion zulässig. Diese Opposition hat keine suspen-

sive Wirkung, wenn nicht das Gegentheil verord-

net wird.

Sie muß binnen der Frist von drei Monaten

von dem Tage an vorgebracht werden, wo das

Contumazial-Urtheil notificirt worden ist. Nach

dieser Frist wird die Opposition nicht mehr an-

genommen.

Les décisions du comité du contentieux rendues

par défaut sont susceptibles d'opposition. Cette op-

position ne sera point suspensive, à moins qu'il

n'en soit autrement ordonné.

Elle devra être formée dans le délai de trois mois

à compter du jour où la décision par défaut aura

été notifiée : après ce délai, l'opposition ne sera plus

recevable.

Das Comite entscheidet auf den Bericht eines

seiner Mitglieder, welches der Präsident bestellt,

ob die Opposition angenommen werden soll oder

nicht, und setzt nach den Umständen die Parteien

in denselben Stand, in dem sie sich vorher be-

sanden.

Die Entscheidung, durch welche die Opvosition

zugelassen ist, wird binnen acht Tagen vom Tage

dieser Entscheidung an dem Advocaten der andern

Partei significirt.

Le comité, sur le rapport d'un de ses membres

à commettre par le président, décide si l'opposition

doit être reçue; il remettra, s'il y a lieu, les parties

dans le même état où elles étaient auparavant.

La décision qui aura admis l'opposition, sera si-

gnifiée dans la huitaine, à compter du jour de cette

décision, à l'avocat de l'autre partie.

Die Opposition einer Partei, welche unterlegen

hat gegen ein Urtheil, welches contradictorisch

mit einer andern Partei, die dasselbe Interesse

hat, erfolgt ist, kann nicht zugelassen werden.

des parties, leurs conclusions et le vu des pièces

principales.

L'opposition d'une partie défaillante à une déci-

sion rendue contradictoirement avec une autre

partie ayant le même intérêt, ne sera pas recevable.

§ 3. — V o m Recurs gegen contradicto-

rische U r t h e i l e .

Den Advocaten bei Unserm Staatsrath ist es

bei Geldstrafe, und im Wiederholungsfalle bei

Suspension und Absetzung, verboten, gegen ein

contradictorisches Urtheil ein Recursgesuch vorzu-

bringen, ausgenommen in zwei Fällen, nämlich

wenn das Urtheil auf den Grund falscher

Schriftstücke erfolgt ist;

wenn die Partie verurtheilt worden ist, weil

sie ein entscheidendes Schriftstück nicht vorgelegt

hat, welches von ihrem Gegner zurückgehalten

wurde.

Défenses sont faites, sous peine d'amende, et même,

en cas de récidive, sous peine de suspension ou de

destitution, aux avocats en notre Conseil d'État, de

présenter requête en recours contre une décision

contradictoire, si ce n'est en deux cas

Si elle a été rendue sur pièces fausses ;

Si la partie a été condamnée faule de représenter

une pièce décisive qui était retenue par son adver-

saire.

Der Recurs muß binnen derselben Frist vor-

gebracht und in derselben Weise zugelassen werden,

wie die Opposition gegen ein Contumazial-Urtheil.

Le recours devra être formé dans le même délai,

et admis de la même manière que l'opposition à une

décision par défaut.

Wenn der Recurs gegen ein contradictorisches

Urtheil in demselben Jahre Statt findet, wo

dieses erfolgt ist, so geschieht die Mittheilung

entweder an den Gegner oder in der Wohnung

des Advocaten, welcher für ihn gehandelt hat,

und welcher ihn auch bei diesem Recurs zu ver-

treten hat, ohne daß es einer neuen Vollmacht

bedarf.

Lorsque le recours contre une décision contra-

dictoire a lieu dans le cours de l'année où elle avait

été rendue, la communication sera faite, soit au dé-

fendeur, soit au domicile de l'avocat qui a occupé

pour lui, et qui est tenu d'occuper sur ce recours,

sans qu'il soit besoin d'un nouveau pouvoir.

Findet der Recurs erst nach einem Jahre seit

dem Urtheil Statt, so geschieht die Mittheilung

an die Parteien in Person oder in deren Woh-

nung, zur Beantwortung in der reglementsmäßi-

gen Zeitsrist.

Si le recours n'a lieu qu'après l'année depuis la

décision, la communication sera faite aux parties à

personne ou domicile, pour y fournir réponse dans

le délai du règlement.

Ist einmal ein Recurs gegen ein contradicto-

risches Urtheil vorgebracht worden, so ist ein

zweiter Recurs gegen dasselbe Urtheil nicht statt-

hast. Der Advocat, welcher das Recursgesuch ein-

§ 3. — Du recours contre les décisions contra-

dictoires.

Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours

contre une décision contradictoire, un second re-

cours contre la même décision ne sera pas recevable.

bringt, wird mit einer der im Art. 32 angedroh-

ten Strafen belegt.

§ 4. — V o n der D r i t t o p p o s i t i o n .

Diejenigen, welche Opposition gegen ein vom

Staatsrath in Streitsachen ergangenes Urtheil

einlegen wollen, zu welchem weder sie, noch die-

jenigen, welche sie repräsentiren, vorgeladen sind,

können dies nur mittels eines Gesuches in ge-

wöhnlicher Form thun; und es wird, nachdem

dasselbe im Secretariat des Staatsrathes hinter-

legt ist, in Gemäßheit der Bestimmungen des

Tit. 1 verfahren.

Ceux qui voudront s'opposer à des décisions du

Conseil d'État rendues en matière contentieuse, et

lors desquelles ni eux ni ceux qu'ils représentent

n'ont été appelés, ne pourront former leur opposi-

tion que par requête en la forme ordinaire; et sur

le dépôt qui en sera fait au secrétariat du Conseil

il sera procédé conformément aux dispositions du

titre 1er.

Die Partei, welche mit ihrer Drittopposition

unterliegt, wird in eine Geldbuße von hundert

fünfzig Francs verurtheilt, unbeschadet des der

Partei etwa zustehenden Schadensersatzes.

La partie qui succombe dans sa tierce opposition

sera condamnée à cent cinquante francs d'amende

sans préjudice des dommages-intérêts de la partie

s'il y a lieu.

Die obigen Artikel 34 und 35, welche den Re-

curs gegen contradictorische Urtheile betreffen,

find auch auf die Dritt-Opposition anzuwenden.

Les articles 34 et 35 ci-dessus, concernant les

recours contre les décisions contradictoires, sont

communs à la tierce opposition.

Wenn eine Partei glaubt, durch eine Entschei-

dung Unsres Staatsrathes in einer nicht streiti-

gen Angelegenheit in ihren Rechten oder ihrem

Eigeuthum verletzt zu sein, so kann sie sich mit

einem Gesuch an Uns wenden, worauf die Sache,

nachdem Uns darüber berichnet worden, nach den

Umständen an Unfern Staatsrat!) Behufs neuer

Verathung mitgetheilt wird.

§ 5. — Von den Kosten.

Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits

ou sa propriété par l'effet d'une décision de notre

Conseil d'État rendue en matière non contentieuse,

elle pourra Nous présenter une requête pour, sur le

rapport qui Nous en sera fait, être l'affaire renvoyée,

s'il y a lieu, à Notre dit Conseil d'État, a fin de dé-

libération nouvelle.

§ 5. — Des dépens.

Sind in einem Prozesse mehrere Parteien vor-

handen, so wird diejenige, welche unterliegt, den

andern gegenüber in die Kosten verurtheilt. Die

Kosten können unter den respective unterliegenden

Parreien compensirt werden.

L'avocat qui aurait présenté la requête, sera puni

de l'une des peines énoncées en l'article 32.

§ 4 . — De la tierce

opposition.

S'il y a plus d'une partie dans l'instance, celle

qui succombe est condamnée aux dépens envers les

autres : les dépens peuvent être compensés entre les

parties qui succombent respectivement.

Einstweilen bis zu definitiver Verfügung wer-

den die Kosten nach dem Tarif regulirt, welcher

diesem Reglement beigefügt ist und einen inte-

grirenden Theil desselben bildet.

Bei der Liquidation der Reisekosten werden

leine Reise-, Aufenthalts- oder Rückreiselosten

der Parteien und keine Reisekosten eines Gerichts-

Vollziehers über einen Tag hinaus berechnet.

Il ne sera employé dans la liquidation des dépens

aucuns frais de voyage, séjour ou retour des parties,

ni aucuns frais do voyage d'huissier au delà d'une

journée.

Die Liquidation der Kosten geschieht nach dem

Tarif vom Präsidenten, oder, wenn Opposition

gegen die Taxirung gemacht ist, vom Comite.

K a p i t e l IV.

§ 1. — Von den Advokaten beim S t a a t s -

rath.

La liquidation des dépens est faite, d'après Je

tarif, par le président, ou par le comité, s'il y a op-

position à la taxe.

CHAPITRE IV.

§ 1 e r. — Des avocats au conseil.

Die Advocaten bei Unserm Staatsrath, welche

in Gemäßheit des Art. 9 Unsrer Verordnung vom

28. Juni 1857 ernannt sind, haben das aus-

schließliche Recht, alle Instructions- und Prozeß-

handlungen vor dem Comite für Streitsachen vor-

zunehmen.

Les avocats en Notre Conseil d'Étal, nommés en

conformité de. l'article 9 de Notre ordonnance du 28

juin 1857, auront le droit exclusif de faire tous actes

d'instruction et de procédure devant le comité du

contentieux.

Bei der Taxirung wird der Druck eines Me-

moirs nicht zugelassen.

Die Schriften sind auf die Anzahl Rollen zu

beschränken, welche zur Instruction des Prozesses

genügend erachtet wird.

L'impression d'aucun mémoire ne passera en taxe.

Les écritures seront réduites au nombre de rôles

qui sera réputé suffisant pour l'instruction de l'ins-

tance.

Die Gesuche und Memoiren sind correct und

leserlich, und zwar nur en demi-grosse zu schrei-

ben. Jede Rolle muß wenigstens fünfzig Zeilen

und jede Zeile wenigstens zwölf Sylben enthal-

ten. Wenn nicht, so wird jede Rolle, in welcher

sich weniger Zeilen und Sylben befinden, ganz

gestrichen, und der Advocat ist verpflichtet zu-

rückzuzahlen, was ihm für diese Rollen entrichtet

worden ist.

Eu attendant qu'il y soit pourvu définitivement,

les dépens et frais sont réglés par le tarif qui se

trouve annexé au présent règlement et en fait pro-

visoirement partie intégrante.

Les requêtes et mémoires seront écrits correcte-

ment et lisiblement en demi-grosse seulement ; cha-

que rôle contiendra au moins cinquante lignes, et

chaque ligne douze syllabes au moins : sinon, cha-

que rôle où il se trouvera moins de lignes et de

syllabes, sera rayé en entier, et l'avocat sera tenu

de restituer ce qui lui aurait été payé à raison de

ces rôles.

2. Beilage zur Nr. 14.

Die zu significirenden Abschriften der Gesuche

und Memoiren sind leserlich und correct zu schrei-

ben. Sie müssen dem Original gleichlauten, und

der Advokat ist dafür verantwortlich.

Les copies signifiées des requêtes et mémoires ou

autres actes, seront écrites lisiblement et correcte-

ment; elles seront conformes aux originaux, et l'a-

vocat en sera responsable.

Die Schriften der Parteien, welche von den

Advocaten beim Staatsrath unterzeichnet werden,

müssen auf Stempel geschrieben sein.

Die von den Parteien vorgebrachten Schriften

sind der Einregistrirung nicht unterworfen, mit

Ausnahme der Gerichtsvollzieheracte, für welche

eine fixe Gebühr von einem Franc von jedem er-

hoben wird.

Doch wollen Wir hiermit keinesweges die bei

Unserem Staatsrath vorgelegten Schriftstücke von

den Einregistrirongs-Gebühren befreien, zu wel-

chen sie bei einem anderweitigen Gebrauche Ver-

anlassung geben.

Ebensowenig wollen Wir von den Einregistri-

rungs-Gebühren die bei Unserm Staatsrath vor-

gelegten Schriftstücke befreien, welche ihrer Gat-

tung nach der Einregistrirung binnen einer vor-

geschriebenen Frist unterworfen find.

Art. 49

Die Advocaten beim Staacsrath sollen nach den

Umständen mit einer der oben genannten Strafen

belegt werden, wenn sie den Reglements zuwider-

handeln, namentlich, wenn sie solche Sachen als

Streitsachen vorbringen, die es nicht sind, oder

wenn sie bei Unserm Staatsrath Sachen einfüh-

ren, welche zur Competenz einer andern Behörde

gehören.

Les écritures des parties, signées par les avocats

au Conseil, seront sur papier timbré.

Les pièces par elles produites ne seront point

sujettes au droit d'enregistrement, à l'exception des

exploits d'huissier, pour chacun desquels il sera

perçu un droit fixe d'un franc.

N'entendons néanmoins dispenser les pièces pro-

duites devant Notre Conseil d'État, des droits d'en-

registrement auxquels l'usage qui en serait fait ail-

leurs pourrait donner ouverture.

N'entendons pareillement dispenser du droit d'en-

registrement, les pièces produites devant Notre Con-

seil d'État, qui, par leur nature, sont soumises à

l'enregistrement dans un délai fixe.

Les avocats au Conseil seront, suivant les circons-

tances, punis de l'une des peines ci-dessus, dans le

cas de contravention aux règlements, et notamment

s'ils présentent comme contentieuses des affaires qui

ne le seraient pas, ou s'ils portent en Notre Conseil

d'État des affaires qui seraient de la compétence

d'une autre autorité.

Die Advocaten beim Staatsrathe haben in der

Sitzung des Comites für Streitsachen in die Hände

des Präsidenten des Staatsrathes den Eid zu

leisten.

§ 2. — V o n den Gerichtsvollziehern beim

Staatsrath.

Les avocats au Conseil prêteront serment en séance

du comité du contentienx , entre les mains du pré-

sident du Conseil.

§ 2. — Des huissiers au Conseil.

Die Significationen eines Advocaten an den

Les significations d'avocat à avocat et celles aux

andern, oder diejenigen an die Parteien, welche

ihre Wohnung in der Stadt und im Canton Lu-

xemburg haben, geschehen durch die Audienz-Ge-

richtsvollzieher des Staatsrathes.

Gegenwärtiger Beschluß soll in das Memorial

eingerückt werden.

Haag, den 24. April 1858.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

parties ayant leur demeure dans la ville et le canton

de Luxembourg, seront faites par des huissiers au-

dienciers du Conseil.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

La Haye, le 24 avril 1858.

Pour le Roi Grand-Duc

Son lieutenant-Représentant

dans

le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Die Mitglieder der

Regierung,

Simons, Staatsminister.

Würth-Paquet,Gen.-Di-

rector des Innern.

G. Augustin, Gen.-Direkt,

der Justiz u. der Finanzen.

Durch den Prinzen,

Der Sekretär,

G. d'Olimart.

Les membres du Gouver-

nement;

SIMONS, Ministre d'Etat, Prés.

WURTH-PAQUET, Dir.-gén. de l'int.

G. AUGUSTIN, Directeur-gén. de la

justice et des finances.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D ' O L I M A R T .

Tarif

der Kosten und Gebühren in Streitsachen

beim Staatsrats

TARIF

des dépens et frais en matière contentieuse

au Conseil d'État.

I. A d v o k a t e n - K o s t e n .

I. DÉPENS D'AVOCAT.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Für Brief- und Paket-Porto, wenn

die Partei im Großherzogthum, je-

doch nicht zu Luxemburg wohnt. Fr.

Wenn sie an irgend einem an-

dern Ort

wohnt...

Consultations-Gebühr...

Für Präsentation oder Hinterlegung

u.

Einregistrirung...

Für

Communication...

Für jede Rolle des Gesuches, welches

dem Staatsrath vorgelegt wird und

25 Zeilen auf der Seite und zwölf

Sylben in der Zeile enthält. . .

Reinschrift der

Rolle...

Abschrift des Gesuches, die Rolle .

Für das persönliche Erscheinen des

Advokaten in der Sitzung des Co-

mites für Streitsachen oder bei ei-

nem Verhörs-Protokoll, oder wo

dasselbe sonst im Prozesse vorkom-

men

kann...

1. Pour frais de ports de lettres et paquets,

lorsque la partie demeure dans le

Grand-Duché, ailleurs qu'a Luxem-

bourg

fr.

Lorsqu'elle demeure dans tout autre

lieu

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Le droit de consultation

Le droit de présentation ou de dépôt

et

enregistrement...

Le droit de communication

Chaque rôle des requêtes présentées

au Conseil contenant 25 lignes à la

page et douze syllabes à la ligne. .

Le rais au net par rôle

La copie desdites requêtes, chaque

rôle...

Pour la comparution d'an avocat à la

séance du comité du contentieux ou

à un procès-verbal d'interrogatoire

et autres qui peuvent être faits dans

le cours de l'instance

9.

10.

11.

12.

Die Abschrist der dem Advokaten

significirten König-Großherzoglichen

Verordnung jede Rolle

Für jede Signification eines Ge-

suches oder einer Verordnung im

Laufe des Prozesses

Für Vacation oder Zurücknabme der

im Prozesse vorgelegten Stücke aus

der Gerichtsschreiberei nach Ent-

scheidung des Prozesses

Die Aufstellung jedes in der Taxe

passirten Artikels

Die ungebührlich getrennten Ar-

tikel, welche der Taxator vereinigt,

werden nur für einen einzigen Ar-

tikel gerechnet.

13. Die Vacation nach der Taxe. . .

ll. Gerichtsschreiberei-Gebühren.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

Für Einregistrirung jedes Gesuches

in der Gerichtsschreiberei

Für Ausfertigung einer Verordnung

des Präsidenten des Comites für

Streitsachen, wenn sie nicht in der

Ernennung eines Berichterstatters

besteht, welche weder ausgefertigt

noch notificirt werden kann, so wie

einer Verordnung des Comites, die

unter Nr 17 erwähnten ausgenom-

men...

Für jede vom Gerichtsschreiber aus-

gestellte

Bescheinigung...

Für Aushändigung einer König-

Großherzoglichen Verordnung, ein-

schließlich aller Aussertigungs-Ge-

bühren...

Für Ausfertigung der Kosten-Exe-

cution...

Für jede Rolle irgend einer Expedition

in der Gerichtsschreiberei, zu fünf

und zwanzig Zeilen auf der Seite

und zwölf Sylben in der Zeile .

Die Zurücknahme der Schriftstücke.

9.

10.

11.

Pour la copie de l'ordonnance royale

grand-ducale signifiée aux avocats de

l'instance, chaque

rôte...

Chaque signification de requête ou

d'ordonnance pendant le cours de

l'instance

La vacation ou retrait du greffe des

productions de l'instance après le j u -

gement d'icelle

Le dressé de chaque article passé en

taxe

Les articles indûment divisés dont

le taxateur fait la réunion ne sont

comptés que pour un seul article.

13. La vacation à la taxe

I I . FRAIS DE GREFFE.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

Pour l'enregistrement de chaque re-

quête au greffe

L'expédition des ordonnances du pré-

sident du comité du contentieux au-

tres que celles de nomination d'un

rapporteur qui ne peuvent être expé-

diées ni notifiées, et des ordonnances

du comité, même autres que celles

mentionnées au n° 17 ci-après. .

Tout certificat délivré par le greffier.

La délivrance d'une ordonnance royale

grand-ducale, tous frais d'expédi-

tion compris

L'expédition de l'exécutoire des dé-

pens

Chaque rôle d'expédition du greffe,

de quelque nature qu'elle soit, à

raison de vingt-cinq lignes à la page

et de douze syllabes à la ligne

Le retrait des pièces

Luxemburg. — Druck von V. B ü c k.