Legislator Jurisprudence & Législation
argd_1857_03_27_n1 LU

Großherzogthums Luxemburg.

14 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (14)

Texte législatif (14 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

PREMIÈRE PARTIE.

Dinstag,

7.

April

1857.

MARDI, 7 avril 1857.

König-Großherzogl. Beschluß vom 27. März

1857,

über die Bestrafung Derjenigen,

welche den besonderen Gesetzen eines oder

mehrer Zollvereins-Staaten gegen die Aus-

oder Cinfuhr gewisser Gegenstände zuwi-

der handeln.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden,

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nas-

sau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.

Haben;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 23. Januar

1854 und des Zollvereinsvertrages vom 26/31

Dezember 1853;

Auf den Bericht Unsers General-Administra-

tors der Finanzen;

Beschlossen und beschließen

Großherzogthums Luxemburg.

Wer den besonderen Gesetzen eines oder meh-

rer Zollvereins-Staaten, welche die Ausfuhr

oder die Einfuhr gewisser, selbst aus anderen

Vereinsstaaten herrührender Gegenstände ver-

bieten, oder deren Einfuhr nur gegen Entrich-

tung gewisser Abgaben erlauben, zuwiderhandelt,

unterliegt im Großherzogthum einer Strafe.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé-

terminant les peines qu'encourent ceux gui

contreviennent aux lois spéciales d'un ou de

plusieurs États de l'Union douanière sur

l'exportation ou l'importation de certains

objets.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi

des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc

de Luxembourg, etc. etc., etc.

Vu la loi du 23 janvier 1854 et le traité avec

l'Union douanière allemande du 26/31 décembre

1853;

Sur le rapport de Notre Administrateur-général

des finances;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Quiconque contrevient aux lois spéciales d'un ou

de plusieurs des États de l'Union douanière allemande

qui défendent l'exportation ou l'importation de cer-

tains objets provenant même d'autres États de cette

Union, ou qui ne permettent leur importation que

moyennant le paiement de certains droits, est pu-

nissable dans le Grand-Duché.

Erfter Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung. N° 10.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

I.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Die Strafe besteht in einer Geldbuße, welche,

wenn es sich von der Uebertretung eines Einfuhr-

oder Ausfuhrverbotes handelt, dem Doppelten

Werthe der ein- oder ausgeführten Gegenstände

gleich kommt, dagegen das Vierfache der unter-

schlagenen Abgaben beträgt, wenn es sich von

einer Einfuhr mit Umgehung der bestehenden

Abgaben handelt.

In beiden Fällen sind die Uebertreter zur

Konsiscation der Gegenstände des Vergehens,

oder wenn diese nicht geschehen kann, zur Zah-

lung des Werthes derselben zu vernrtheilen.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

La peine encourue est une amende égale au double

de la valeur des objets importés ou exportés s'il

s'agit d'une contravention à une défense d'importa-

tion ou d'exportation ; elle est une amende égale au

quadruple des droits fraudés s'il s'agit d'une intro-

duction en fraude des droits établis.

Les délinquants sont dans les deux cas condam-

nés à la confiscation des objets de la contravention

ou au paiement de leur valeur si la confiscation ne

peut pas être exécutée.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

In allen Fällen, wo der Werth der Gegen-

stände der Uebertretung nicht festgestellt werden

kann, ist derselbe vom Richter nach den Um-

ständen zu bestimmen.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Kann die Geldbuße in Folge der Zahlungs-

unfähigkeit des Verurtheilten nicht entrichtet

werden, so tritt an die Stelle derselben eine

Gefängnißstrafe, deren Dauer vom Gericht zu

bestimmen ist, jedoch ein Jahr nicht überschrei-

ten darf.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Lorsque l'amende ne peut pas être payée par suite

de l'insolvabilité du condamné, elle est remplacée

par un emprisonnement dont la durée est fixée par

le tribunal sans qu'elle puisse être de plus d'une

année.

Art. S.

Il est procédé à l'instruction et au jugement des

infractions prévues au présent arrêté par les mêmes

autorités et dans les mêmes formes qu'en ce qui

concerne les infractions commises contre les lois

douanières actuellement en vigueur.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Die Instruction und Beurtheilung der hier in

Rede stehenden Ubertretungen geschieht von den-

selben Behörden und in denselben Formen, wie

b e i

den Uebertretungen

der jetzt bestehenden

Zollgesetze.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Die besonderen Bestimmungen in Bezug auf

d i e Spielkarten und die Kalender bleiben in un-

veränderter

Gültigkeit.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Sont maintenues les dispositions spéciales concer-

nant les cartes à jouer et les calendriers.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Unser General-Administrator der Finanzen ist

mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt.

Haag, den 27. März 1857.

Für den König-Großherzog,

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Gen.-Adm. der

Durch den Prinzen,

Finanzen,

Der Sekretär,

L.J.E. Servais.

G. d'Olimart.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Notre Administrateur-général des finances est

chargé de l'exécution des présentes.

La Haye, Je 27 mars 1857.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant dans le

Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

L'Adm.-général des

Par le Prince

finances,

Le Secrétaire,

L.-J.-E. SERVAIS.

G. D'OLIMART.

Arrêté royal grand-ducal du 27 mars 1857, dé- terminant les peines qu'encourent ceux gui contreviennent aux lois spéciales d'un ou de plusieurs États de l'Union douanière sur

Dans tous les cas où la valeur des objets de la

contravention ne peut pas être constatée, le juge la

déterminera eu égard aux circonstances.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →