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Großherzogthums Luxemburg.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Großherzogthums Luxemburg.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Erster Theil.

A c t e der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

S a m s t a g , 2 1 . October 1854.

SAMEDI, 21 octobre 1854.

König-Großherzoglicher Beschluß vom 14ten

October 1854, enthaltend die Dienst-Ein-

richtung der Grundcredit-Casse und die An-

wendung des Gesetzes vom 18. Mär 1853.

Wir W i l h e l m III, von Gottes Gnaden,

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.

Haben;

Nach Einsicht des Art. 39 des Gesetzes vom

18. März 1853 über dir Einrichtung einer Grund-

credit-Kasse für das Großherzogthum Luxemburg;

Nach Einsicht des Berichtes Unsers General-

Administrators der Finanzen vom 24ten Juli

1854 Nr. 1777, sowie der Gutachten des Ver-

waltungsrathes und der Aufsichtscommission der

Grundcredit-Kasse;

Beschlossen und beschließen

Die Einrichtung der Dienstgeschäfte der Kasse

und die Anwendung der Bestimmungen des Ge-

setzes vom 18. März 1853 sind durch das hier

folgende Reglement festgesetzt.

Darlehen-Gesuche.

1. D a s Darlehens-Gesuch, das auf stempel-

freies Papier geschrieben werden kann, wird

Arrêté royal grand-ducal du 14 octobre 1854,

portant organisation des services de la caisse

de crédit foncier, et application des disposi-

tions de la loi du 18 mars 1853.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi

des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc

de Luxembourg, etc., etc., etc.

Vu l'art. 39 de la loi du 18 mars 1853, portant

institution d'une caisse de crédit foncier pour Notre

Grand-Duché de Luxembourg;

Vu le rapport de Notre Administrateur-général

des finances, en date du 24 juillet

1854, N° 1777 ,

ainsi que les avis du conseil d'administration et de

la commission de surveillance de la caisse de crédit

foncier ;

Avons arrêté et arrêtons

L'organisation des services de la caisse et l'appli-

cation des dispositions de la loi du 18 mars 1853,

sont déterminées par le règlement ci-après

Demandes d'emprunt.

1. La demande d'emprunt, qui peut être écrite

sur papier libre, est signée par le demandeur ou

Memorial

des

N° 15.

Nr. 15

vom Nachsuchenden oder seinem Special-Bevoll-

mächtigten unterzeichnet. Es enthält die Verpflich-

tung, die etwaigen Kosten der Instruktion des-

selben zu zahlen, und wird an den Director des

Verwaltungsrathes adressirt.

2. I n diesem Gesuche sind anzugeben

Die Namen, Vornamen, Stand und Gewerbe,

Civilstand und Wohnsitz

des Nachsuchenden,

Datum der von ihm eingegangenen Ehen und

ihrer Auflösung; die Vormundschaften, die ihm

obliegen oder obgelegen, und wann sie aufgehört

haben; die amtlichen Rechnungsgeschäfte, die er

geführt hat;

die Summe, die er begehrt, in Buchstaben

geschrieben; der Betrag eines jeden einzuhändigen-

den Pfandbriefes, er sei persönlich oder auf den

Inhaber;

die Namen, Vornamen, Stand und Gewerbe

und Wohnsitz der Person, oder Bezeichnung der

öffentlichen Anstalt, an welche der persönliche

Pfandbrief eingehändigt werden soll;

die Beweggründe des Darlehens;

die Art, die Lage und der Flächeninhalt (nach

den einzelnen Artikeln) der zur Sicherheit ange-

botenen Grundstücke; ihr Verkaufs- und ihr

wirklicher Werth; ihr Netto-Ertrag und die auf

ihnen ruhenden Lasten jeder Art, auch die Num-

mern, unter denen sie im Cataster eingetragen

sind.

3. Wenn der Nachsuchende findet, daß die in

seinem Gesuche enthaltenen Angaben unvollstän-

dig oder ungenau sind, so nimmt er die nöthigen

Berichtigungen in der Form vor, welche für das

Gesuch selbst vorgeschrieben ist.

4. Derselbe hat seinem Gesuche beizufügen

eine Auseinandersetzung, welche sein Eigen-

thumsrecht darlegt;

die Titel seines Eigenthumsrechtes und des

son fondé de pouvoir spécial; elle contient l'engage-

ment de payer les frais que peut occasionner l'ins-

truction à laquelle elle donne lieu et est adressée au

directeur du conseil d'administration.

2. Elle énonce

Les nom, prénoms, profession ou qualité, état-

civil et domicile du demandeur; la date des mariages

qu'il a contractés et de leur dissolution ; les tutelles

dont il a été chargé et leur cessation; les fonctions

de comptable qu'il a remplies ;

La somme à emprunter écrite en toutes lettres;

le montant de chacune des lettres de gage à délivrer,

soit nominatives, soit au porteur;

Les nom, prénoms, profession ou qualité et

domicile de la personne, ou la désignation de

l'établissement public à qui la lettre de gage nomi-

native doit être délivrée.

Les motifs de l'emprunt ;

La nature, la situation et la contenance, article

par article, des immeubles offerts en garantie, leur

valeur vénale et réelle, leurs revenus nets et leurs

charges de toute espèce, ainsi que les numéros sous

lesquels ils sont portés au cadastre;

3, Si le demandeur reconnaît que les énonciations

contenues dans sa demande sont incomplètes ou

inexactes, il fait les rectifications nécessaires dans

la forme qui est prescrite pour la demande même;

4 . Le demandeur joint à sa demande

Un exposé établissant son droit de propriété ;

Ses titres de propriété en sa personne et en celle

Erster Theil.

seiner Rechtsvorfahren; die Quittungen über die

Kaufgelder; die Schriftstücke, welche beweisen,

daß die Ueberschreibung Statt gefunden hat, und

die gesetzlichen Hypotheken gelöscht sind, und,

wenn das Eigenthum durch Erbschaft erworben

ist, die Schriftstücke, welche das Erbrecht be-

weisen; die Theilungs- und Schenkungsacte; die

Heirathscontracte und anderen Documente, wel-

che das Eigenthumsrecht aufklären;

einen Etat der hypothekarischen Einschrei-

bungen ;

die Titel, welche beweisen, daß die gesetzlichen

Hypotheken etwaigen Falles auf gewisse Grund-

stücke beschränkt sind;

den Auszug aus dem Cataster;

den Steuerzettel;

die etwaigen Mieth- und Pachtverträge, mit

Angabe voraus gezahlter Mieth- oder Pacht-

gelder;

die Police über die Feuerversicherung;

die Documente, aus denen für die das Dar-

lehen begehrende öffentliche Anstalt etwa nöthige

Ermächtigung hervorgeht; und überhaupt alle

Schriftstücke, an deren Kenntniß der Verwal-

tung der Kasse gelegen ist.

3. Das Darlehensgesuch wird in ein hierzu

bestimmtes Register eingeschrieben, und es wird

von demselben, sowie von den etwaigen Berich-

tigungen, der General-Administrator der Finan-

zen in Kenntniß gesetzt.

Instruction des Gesuches.

6. Der Direktor instruirt das Gesuch. Diese

Instruktion hat folgende Fragen zum Gegen-

stande.

Hat die das Darlehen begehrende Person

hinreichende Fähigkeit, Darlehen und Hypothek

zu contrahiren?

Was ist ihr Civilstand?

de ses auteurs ; les quittances des prix de vente; les

pièces constatant l'accomplissement des formalités

de transcription et de purge des hypothèques légales,

et si la propriété a été transmise par succession, les

pièces établissant les qualités d'héritier; les actes de

partage et de donation; les contrats de mariage et

autres documents propres à éclairer sur le droit de

propriété ;

L'état des inscriptions hypothécaires;

Les titres constatant que les hypothèques légales

ont été restreintes à certains immeubles, lorsque

tel est le cas ;

L'extrait du cadastre ;

Le billet des contributions;

Les baux, s'il y a lieu, avec indication des fer-

mages ou des loyers payés d'avance;

La police d'assurance contre l'incendie;

Les documents constatant les autorisations dont

l'établissement public qui désire emprunter peut

avoir besoin ; et toute pièce en général qu'il im-

porte à l'administration de la caisse de connaître.

5. La demande d'emprunt est inscrite dans un

registre à ce destiné. I l en est donné connaissance

à l'Administrateur-général des finances, ainsi que

des rectifications qui y ont été faites.

Instruction de la demande.

6. Le directeur instruit la demande. Cette ins-

truction porte notamment sur les points suivants

La personne qui désire emprunter a-t-elle ca-

pacité suffisante pour contracter l'emprunt et con-

férer hypothèque?

Quel est son état civil?

Erster Theil.

Nr. 15.

Erster Theil.

Sa position de fortune et sa moralité présentent

elles les garanties désirables?

Les biens offerts en garantie peuvent-ils être

valablement hypothéqués?

Ne sont-ils pas de la catégorie de ceux qui ne

peuvent être acceptés pour gage?

Ont-ils une valeur suffisante pour garantir le

prêt?

Sont-ils grevés de servitudes ou de charges réelles

qui puissent les déprécier?

Le droit de propriété est-il établi d'une manière

certaine dans la personne de l'emprunteur ou de

ses auteurs?

Ce droit est-il sujet à résolution? est-il soumis a

usufruit ou usage ?

Les immeubles sont-ils libres de tout privilége

et de toute hypothèque, de manière que l'hypo-

thèque de la caisse vienne en première ligne et sans

concurrence ?

Sonl-ils dans l'indivision?

Les titres produits pour établir la capacité ou les

qualités des parties, le droit de propriété, ou la

situation hypothécaire, remplissent-ils les conditions

nécessaires pour faire foi des faits ou conventions

qu'ils constatent ?

7. Le directeur peut demander aux différents

fonctionnaires de l'administration générale des fi-

nances des renseignements sur tous ces points. Ces

fonctionnaires sont tenus de les lui procurer aussi

exactement que possible.

8. La demande d'emprunt est soumise au conseil

d'administration dès qu'elle est instruite. Une nou-

velle instruction peut être ordonnée si elle parait

nécessaire.

0. Dès que la demande d'emprunt est suffisam-

ment instruite, le conseil d'administration la rejette

ou l'admet et détermine le montant du prêt qui

Nr. 15.

Bieten ihr Vermögenszustand und ihre Mo-

ralität wünschenswerthe Sicherheit?

Können die zur Sicherheit angebotenen Güter

gültig verpfändet werden?

Gehören sie nicht zu denjenigen, welche nicht

als Pfänder angenommen werden können?

Sind sie von hinreichendem Werthe zur De-

ckung des Darlehens?

Ruhen auf ihnen Servituten oder Reallasten,

welche ihren Werth vermindern?

Ist das Eigenthumsrecht des Darlehen-Em-

pfängers oder seiner Rechtsvorgänger auf sichere

Weise festgestellt?

Ist dieses Recht der Aufhebung unterworfen?

Unterliegt es einem Nießbrauch oder Benutzungs-

rechte?

Sind die Grundstücke frei von jedem privile-

girten oder anderen Pfandrechte, so daß die

Hypothek der Kasse die erste und ohne Concur-

renz ist?

Sind dieselben in ungetheiltem Eigenthum?

Entsprechen die Titel, welche vorgelegt sind,

um die Fähigkeit und die übrigen Eigenschaften

der Partheien, das Eigenthumsrecht, die Hypo-

theken-Verhältnisse, darzuthun, den erforderlichen

Bedingungen, um die betreffenden Thatsachen

und Verträge glaubwürdig zu beweisen?

7. Ueber alle diese Punkte kann der Director

von den verschiedenen Beamten der General-Ad-

ministration der Finanzen Auskunft begehren,

und diese Beamten sind verpflichtet, ihm dieselbe

so genau als möglich zu geben.

8. Das Darlehensgesuch wird, sobald es in-

struirt

ist, dem Verwaltungsrathe vorgelegt.

Erscheint es nothwendig, so kann eine neue

Instruction verordnet werden.

9. Sobald das Darlehensgesuch hinreichend

instruirt ist, erfolgt die Entscheidung des Ver-

waltungsrathes, welcher dasselbe entweder ver-

wirst oder gewährt und den Betrag des zu ver-

abfolgenden Darlehens

bestimmt. Von dieser

Erster Theil.

Nr. 15.

Entscheidung wird der Nachsuchende sofort in

Kenntniß gesetzt.

Handelt es sich bei jenem Gesuche um

Beurtheilung durch Sachverständige, so verord-

net der Verwaltungsrath dieselbe nur dann,

wenn dem Gesuch im Übrigen nichts entgegen

steht. Zugleich bestimmt derselbe die Summe,

welche zur Zahlung der Kosten der Expertise

dient und bei einem der Sachverständigen zu

hinterlegen ist.

11. Der Verwaltungsrath ernennt einen oder

mehrere Sachverständige, welche mit dem Nach-

suchenden bis zum 6ten Grade weder verwandt

noch verschwägert sind und nicht an der Instruc-

tion des Gesuches Theil genommen haben.

Sind die Sachverständigen nicht einig, und

ist der von dem einen oder dem anderen abge-

schätzte Werth unter dem, welchen die Sicher-

heit des Darlehens erfordert, so kann ein dritter

Sachverständiger ernannt werden, welcher allein

operirt.

12. Die Sachverständigen nehmen unverzüglich

die ihnen obliegende Abschätzung vor, und ge-

ben in einem von ihnen zu unterzeichnenden und

unentgeltlich einzuregistrirenden Berichte den Kauf-

und den wirklichen Werth der Güter an, sowie den

Zustand und die Ertragsfähigkeit derselben, und

die Ursachen, welche etwa ihren Werth vermin-

dern. Außerdem äußeren sie ihr Gutachten über

jeden Punct, welcher ihnen vom Director bei

den Instructionen, die er ihnen mitzutheilen

berechtigt ist, zur Beurtheilung vorgelegt ist.

13.

Die den Sachverständigen gebührende

Vergütung wird vom Verwaltungsrache nach

dem Decret vom 16. Februar 1807 bestimmt.

14.

Nach der Expertise wird vom Verwal-

tungsrathe definitiv über das Darlehens-Gesuch

entschieden. Derselbe kann es ganz oder theilweise

gewahren oder verwerfen, je nachdem der hypo-

thecarische Werth zureicht oder nicht. Dies letz-

peut être fait. Sa décision est portée de suite à la

connaissance du demandeur.

10. Lorsqu'il s'agit d'une demande qui donne

lieu à expertise, le conseil d'administration n'or-

donne celle-ci que si la demande lui parait d'ailleurs

admissible. Il fixe en même temps la somme qui

doit être consignée entre les mains d'un des experts

pour servir au paiement des frais d'expertise.

11. Le conseil d'administration nomme un eu

plusieurs experts qui ne sont ni parents ni alliés du

demandeur jusqu'au 6me degré, et qui n'auront pas

pris part à l'instruction de la demande.

Lorsqu'il y a désaccord entre les experts et que

la valeur arbitrée par l'un d'eux est inférieure à

celle qui est requise pour la garantie de l'emprunt

à faire, il peut être nommé un tiers expert qui

opère seul.

12. Les experts procèdent sans retard à l'estima-

tion dont ils sont chargés; dans un rapport qu'ils

signent, et qui sera enregistré gratis, ils indiquent

la valeur vénale et réelle des biens, leur état, les

revenus qu'ils peuvent donner, les causes de dépré-

ciation qui existent; ils émettent en outre leur avis

sur tous les points qui peuvent être soumis à leur

appréciation par le directeur dans les instructions

qu'il lui appartient de leur transmettre.

13. L'indemnité à payer aux experts est réglée

par le conseil d'administration conformément au

décret du 16 février 1807.

14. Après l'expertise, le conseil d'administration

statue définitivement sur la demande d'emprunt; il

peut l'admettre ou rejeter, en partie ou en totalité,

selon que la valeur du gage est ou non suffisante.

Erster Theil.

Nr. 15.

tere steht seiner freien Beurtheilung zu, und er

ist dabei nicht an die Expertise gebunden.

O b l i g a t i o n s - A c t .

13. Der Darlehensempfänger bezeichnet, sobald

er von der Entscheidung des Verwaltungsrathes

Kenntniß hat, dem Direktor der Kasse den No-

tar, von dem er den Obligations-Act aufgenom-

men zu sehen wünscht, und hinterlegt bei diesem

Notar die Summe, welche zur Zahlung des

Honorars desselben und der übrigen Kosten nö-

thig ist.

1 6 . I m Obligations-Act wird die Kasse durch

den Director vertreten. Diese Vertretung kann,

wenn der Act in einem andern als dem Canton

Luxemburg vor sich geht, auch durch einen vom

Verwaltungsrathe zu bezeichnenden Unterbeamten

der General-Administration der Finanzen ge-

schehen.

17. Der Obligations-Act wird nach dem von

Unserm General-Administrator der Finanzen fest,

zustellenden Muster abgefaßt. Der Verwaltungs-

rath hat die Befugniß, in diesen Act solche

Verabredungen aufnehmen zu lassen, welche durch

die Verhältnisse der Partheien oder die Inte-

ressen der Kasse geboten werden.

1 8 . Alle vom Empfänger als Pfand gegebenen

Gebäude müssen, wenn sie es noch nicht sind, bei

einer vom Verwaltungsrathe genehmigten Asse-

curanz-Gesellschaft versichert werden, ehe der

Obligations-Act aufgenommen werden kann. Der

Verwaltungsrath kann verlangen, daß die bereits

versicherten Gebäude bei einer von ihm bezeich-

neten Gesellschaft von Neuem versichert werden.

Daß er die Gesellschaft, von welcher die Ver-

sicherung ausgegangen ist, genehmigt hat, wird

angenommen, sobald er das Darlehen genehmigt.

Die besonderen Bedingungen, welche in diesem

Falle das Interesse der Kasse fordert, sind im

Obligations.Act anzugeben.

19. Die Ehefrau des Empfängers nimmt am

Il apprécie cette suffisance librement, sans être lié

par l'expertise.

Acte d'obligation.

15. L'emprunteur, dès qu'il a connaissance de

la décision du conseil d'administration, désigne au

directeur de la caisse le notaire par lequel il désire

que l'acte d'obligation soit reçu, et consigne entre

les mains de ce dernier la somme nécessaire pour

le paiement de ses honoraires et des autres frais.

16. La caisse est représentée par le directeur dans

l'acte d'obligation; elle peut l'être aussi par un

employé de l'administration des finances désigné par

le conseil d'administration, lorsque l'acte est passé

dans un autre canton que celui de Luxembourg.

17. L'acte d'obligation est rédigé conformément

au modèle à arrêter par Notre Administrateur-géné-

ral des finances. Le conseil d'administration est au-

torisé à y faire insérer telles stipulations que la

position des parties ou les intérêts de la caisse

peuvent exiger.

18. Tous bâtiments que le demandeur donne en

gage à la caisse, s'ils ne sont pas assurés, doivent

l'être par une compagnie d'assurances agréée par le

conseil d'administration, avant que l'acte d'obliga-

tion puisse être passé. Ce collége peut exiger qu'une

compagnie qu'il désignera assure de nouveau les

bâtiments qui étaient déjà assurés. Il est censé agréer

la compagnie qui a fait l'assurance, dès qu'il agrée

l'emprunt. L'acte d'obligation doit indiquer les con-

ditions spéciales que l'intérêt de la caisse paraît ré-

clamer pour ce cas.

19. La femme de l'emprunteur intervient au con-

Vertrage Theil, indem sie sich mit ihrem Ehe-

mann solidarisch verpflichtet. Wo sie sich nicht

solidarisch verpflichtet, tritt sie wenigstens ihre

Hypotheken und Privilegien für den Betrag der

Hauptsumme und der Nebenforderungen an die

Kasse ab und verzichtet zum Vortheil der letzteren

auf jeden Vorzug, so daß die Forderung der

Kasse in die erste Stelle tritt.

2 0 .

Sind die als Pfand dargebotenen Grund-

stücke belastet (Art. 17 des Gesetzes vom 18ten

März 1853), so haben auch die hypothecarischen

und priviligirten Gläubiger an dem Acte Theil

zu nehmen. Es wird ihnen der Ertrag der

Pfandbriefe zugesichert; aber sie treten ihre Pri-

vilegien und Hypotheken der Kasse ab, und wil-

ligen zu deren Gunsten in die Subrogation ein,

so daß die Kasse in die erste Stelle und ohne

Concurrenz eintreten kann, selbst wenn der Ertrag

der Pfandbriefe nicht hinreicht, die auf den

Gütern lastenden Schulden zu tilgen.

2 1 . Wenn die Gläubiger nicht erscheinen oder

nicht die eben erwähnte Einwilligung ertheilen,

so ist mit besonderer Aufmerksamkeit darauf zu

sehen, daß die Interessen der Kasse nicht gefähr-

det werden, vorzüglich in dem Falle, wenn die

Lasten mehr betragen, als das Darlehen, wel-

ches nach dem Gesetze bewilligt werden kann,

nach Maßgabe des Werthes der Güter.

Das

Darlehen muß namentlich auf die Summe be-

schränkt werden, für welche die Kasse die erste

Hypothek ohne Concurrenz eines anderen

Gläubigers erhalten kann. Der Schuldner muß

Sicherheit stellen für die Entrichtung der Summe,

für welche die Subrogation deshalb keine hypo-

thekarische Gewähr bietet, weil die Privilegien

und Hypotheken des abzuzahlenden Gläubigers

sich nicht auf die ganze Forderung, z. B. nicht

auf die fälligen oder noch fällig werdenden I n -

teressen erstreckt. Es ist der Fall vorzusehen,

daß die Gläubiger ihre Abzahlung nicht anneh-

men, und auch nicht in dem Verfahren über die

Nr. 15.

trat pour s'engager solidairement avec son mari A

défaut de cet engagement, elle subroge au moins la

caisse à ses hypothèques et priviléges pour le mon-

tant de la dette et de ses accessoires, et consent en

faveur de la caisse à toute antériorité, de manière

que la créance de cette dernière vienne en première

ligne.

20. Lorsque les immeubles à donner en gage sont

grevés (art. 17 de la loi du 18 mars 1853), le

créancier ou les créanciers hypothécaires et privilé-

giés sont appelés à l'acte ; le produit des lettres de

gage leur est assuré; mais ils subrogent la caisse à

leurs priviléges et hypothèques, et consentent en sa

faveur à la subrogation, de façon qu'elle puisse

venir en première ligne et sans concurrence, même

si le produit des lettres de gage ne suffit pas pour

éteindre les dettes grevant les biens.

21. Si les créanciers ne se présentent pas, ou ne

donnent pas le consentement dont il vient d'être

parlé, il est veillé avec une attention particulière

afin que les intérêts de la caisse ne soient pas com-

promis, surtout dans le cas où les charges dépassent

le montant du prêt qui, aux termes de la loi, peut-

être fait, eu égard à la valeur des biens. L'emprunt

doit notamment être restreint a la somme pour

laquelle la caisse, peut avoir première hypothèque

sans concurrence d'un autre créancier ; des sûretés

sont exigées du débiteur pour le paiement des

sommes à raison desquelles la subrogation ne con-

fère pas de garantie hypothécaire, parce que les pri-

viléges et hypothèques du créancier à rembourser

ne s'étendent pas à toute sa créance, comme par

exemple aux intérêts échus ou a échoir; l'éventualité

est à prévoir où les créanciers n'accepteraient pas

leur remboursement et ne succomberaient pas non

Erster Theil.

Nr. 15.

Rechtsgültigkeit der in Gemäßheit der Art. 19

und folg, des Gesetzes zu bewirkenden Consigna-

tion unterliegen; endlich ist für die Sicherheit

der Annuitäten-Zahlung zu sorgen, und zwar

alles dieses nach den Umständen und den Ver-

hältnissen des Schuldners.

Rückzahlung der Forderungen, zu deren

Sicherheit Privilegien und Hypo-

theken auf den der Kasse verpfände-

ten Grundstücken haften.

22.

Der Ertrag der von der Kasse zur Be-

friedigung der Gläubiger zu negocürenden Pfand-

briefe wird in die Kasse des im Art. 27 bezeich-

neten Hypothekenbewahrers eingezahlt.

Eine Benachrichtigung des Directors, in wel-

cher derselbe die den verschiedenen Gläubigern

zukommenden Summen angibt, ermächtigt den

Hypothekenbewahrer, denselben die Zahlung zu

leisten.

Auch benachrichtigt der Director die

Gläubiger, daß sie sich zur Empfangnahme ihres

Guthabens binnen zehn Tagen nach Ablauf

eines Monates vom Datum dieser Benachrich-

tigung an melden können; vorbehaltlich der Ve-

fugniß des Schuldners, nach dem Art. 18 des

Gesetzes vom 18. März 1853 zu verfahren.

23. Wenn die Zahlung an die Gläubiger an

einem verabredeten Orte geschehen soll, so be-

stimmt der Verwaltungsrath den Einregistrirungs-

Einnehmer, welcher dieselbe in Gemäßheit des

Obigen vorzunehmen hat. Die etwa durch Ent-

fernung vom Wohnorte veranlaßten Kosten trügt

der Schuldner.

24.

I m Falle der Consignation werden die

Fonds dem Gerichtsvollzieher eingehändigt, der

mit einer Vollmacht des Darlehen-Empfängers

versehen ist. Der Hypothekenbewahrer holt, vor

der Auszahlung, wenn er es für nöthig hält,

die Instruktion des Directors der Kasse ein.

25. I n der Quittung, welche über die den Gläu-

bigern gezahlten Summen auszustellen ist, müssen

Erster Theil.

plus dans l'instance en validité de la consignation à

faire conformément à l'art. 19 et suivants de la loi;

enfin le paiement des annuités est à assurer, le

tout selon les circonstances et la position du débi-

teur.

Remboursement des créances ayant

privilége ou hypothèque sur les Im-

meubles donnés en gage à la caisse.

22. Le produit des lettres de gage a négocier par

la caisse pour être payé aux créanciers, est versé à

la caisse du conservateur des hypothèques désigné

à l'art. 27.

Un avis du directeur contenant l'indication de

sommes revenant aux divers créanciers autorise le

conservateur des hypothèques à leur en faire le

paiement. Information est également donnée par le

directeur aux créanciers, qu'ils peuvent se présenter,

pour toucher ce qui leur est dù, dans les dix jours

qui suivent le délai d'un mois à dater de l'informa-

tion ; sans préjudice à la faculté pour le débiteur

de procéder comme il est dit à l'art. 18 de la loi

du 18 mars 1853.

23. Lorsque le paiement des créanciers doit être

fait à un domicile convenu, le conseil d'administra-

tion désigne le receveur de l'enregistrement par les

soins duquel il y est procédé conformément à ce

qui est dit ci-dessus. Le débiteur supporte les fiais

de déplacement auxquels il peut y avoir lieu.

24. Dans le cas de consignation, l'huissier muni

d'une procuration de l'emprunteur obtient la remise

des fonds. Le conservateur, avant de l'effectuer,

prend les instructions du directeur de la caisse s'il

le trouve nécessaire.

25. La quittance à délivrer des sommes payées

aux créanciers fait mention du nom du débiteur,

Erstee Theil.

erwähnt werden der Name des Schuldners,

die gezahlte Schuld, der Obligations-Act, und

die in demselben enthaltene Subrogation der

Kasse. Auch ist darin zu erklären, daß die Zah

lung mittels des Ertrages der Pfandbriefe ge-

schehen ist, welche Kraft des genannten Actes

und der Subrogation ausgegeben sind.

Pfandbriefe.

2 6 Die Pfandbriefe werden aus einem Stamm-

register ausgezogen und eingeschrieben in ein

Register, welches bei der General-Administration

der Finanzen gehalten wird.

Dieselben werden vom General-Administrator

der Finanzen und von allen Mitgliedern des

Verwaltungsrathes unterzeichnet.

Jeder ist mit einer Nummer versehen, sowie

mit der Bezeichnung der Summe und dem Da-

tum seiner Ausgabe. Auch enthalten sie die An-

gabe, ob sie auf die Person oder aus den Inhaber

ausgestellt sind.

Die Pfandbriefe auf den Inhaber sind mit

Zinscoupons versehen, welche, wenn sie erschöpft

sind, durch einen neuen Bogen erseht werden.

27. Die Pfandbriefe werden an den Hypothe-

kenbewahrer

geschickt, in dessen Büreaux die

Hypotheken-Einschreibung Statt gefunden hat,

und,

wenn es sich von Gütern handelt, welche

im Bezirke von zwei Büreaux liegen, an den-

jenigen Hypothekenbewahrer, in dessen Bezirk

der werthvollste Theil der Güter liegt. Hiernächst

wird nach Vorschrift der Art. 15 und 16 des

Gesetzes vom 18. März 1853 verfahren.

28.

Wenn die Pfandbriefe zur Zahlung der

Hypothekengläubiger nach dem Art. 17 des Ge-

setzes vom 18. März 1853 dienen sollen, so hält

sie der Direktor der Kasse zurück, um die ihm

obliegende Negociation derselben vorzunehmen.

2 9 .

Wenn zum Nachtheil der Kasse später,

als die vom Darlehens-Empfänger dem Gesuche

Nr. 15.

de la dette acquittée, de l'acte d'obligation, de la

subrogation au profit de la caisse qu'il renferme.

Elle énonce que le paiement est fait avec le produit

des lettres de gage émises en vertu de l'acte et de

la subrogation prérappelés.

Lettres de gage.

26.

Les lettres de gage sont extraites d'un re-

gistre à souche, et inscrites dans un registre tenu

à l'administration générale des finances;

Elles sont signées par l'Administrateur-général

des finances et par tous les membres du conseil

d'administration;

Elles portent chacune un numéro, l'indication de

la somme et la date de leur émission. Elles énoncent

si elles sont nominatives ou au porteur.

Les lettres de gage au porteur sont munies de

coupons d'intérêts qui sont remplacés par une nou-

velle feuille en cas d'épuisement.

27. Les lettres de gage sont adressées au conser-

vateur des hypothèques dans les bureaux duquel

l'inscription hypothécaire a lieu, et s'il s'agit de biens

situés dans le ressort de deux bureaux, au conser-

vateur dans le ressort duquel se trouve la partie de

biens qui présente le plus de valeur. Il est procédé

ensuite selon les prescriptions des art. 15 et 16 de

la loi du 18. mars 1853.

28. Lorsque les lettres de gage doivent servir au

paiement des créanciers hypothécaires conformément

à l'article 17 de la loi du 18 mars 1853, le direc-

teur de la caisse les retient pour en faire la négocia-

tion dont i l est chargé.

29. Si une aliénation a été transcrite ou enregistrée,

ou qu'une inscription a été prise au préjudice de la

Nr. 15.

beigelegte Bescheinigung datirt ist, eine Veräuße-

rung übergeschrieben oder einregistrirt oder eine

Hypothek eingetragen ist, oder andere Lasten,

als die im Acte angegebenen, zum Vorschein

kommen, so benachrichtigt hiervon der Hypothe-

kenbewahrer den Director und hält die Pfand-

briefe zu dessen Verfügung.

3 0 . Die auf die Person lautenden Pfandbriefe,

welche Privatpersonen

besitzen, können gegen

Pfandbriefe auf den Inhaber ausgetauscht wer-

den.

3 1 . Die Uebertragung der Pfandbriefe auf

den Inhaber geschieht durch einfache Einhändi-

gung. Die der Pfandbriefe auf die Person geschieht

durch einen Cessionsact, der die Form der

Indossirung haben kann, und wird dem Direktor

der Kasse angezeigt, der ihn in ein besonderes

Register einschreiben läßt, und dem General-

Einnehmer davon Kenntniß gibt.

3 2 .

Von der Negociation der Pfandbriefe,

deren Ertrag zur Zahlung von Schulden dienen

soll, die auf den Grundstücken haften, wird

angenommen, daß sie nach dem Tagescurse,

wenn sie in Folge einer Deliberation des Ver-

waltungsrathes

Statt

gefunden

hat,

vom

Director der Kasse auf eine im Obligationsacte

bestimmte Weise geschehen ist.

3 3 . I n jedem andern Falle geschieht die Ne-

gociation der Pfandbriefe nach dem Tagescurse

auf folgende Weise

Der Direktor der Kasse macht im Memorial

den Betrag der zu negociirenden Pfandbriefe

bekannt und fordert die Kapitalisten auf, in ei-

ner zu bestimmenden Frist schriftlich ihre Vor-

schläge zu machen. Nach Ablauf dieser Frist

ertheilt der Verwaltungsrath nach den Umstün-

den die Ermächtigung zur Negociation, zu dem

von ihm zu bestimmenden Betrage.

Der Direktor nimmt dieselbe vor auf Vorlage

der Quittung darüber, daß die bestimmte Summe

caisse depuis la date du certificat produit par l'em-

prunteur à l'appui de sa demande, ou que des

charges autres que celles déclarées dans l'acte d'obl-

gation ont été découvertes, le conservateur en in-

forme le directeur de la caisse à la disposition du-

quel i l tient les lettres de gage.

3 0 . Les lettres de gage nominatives détenues par

des particuliers peuvent être échangées contre des

lettres de gage au porteur.

31. Le transport des lettres de gage au porteur

se fait par la simple remise du titre. Celui des lettre

de gage nominatives se fait par un acte de cession

qui peut être rédigé dans la forme de l'endossement

il est porté à la connaissance du directeur de la

caisse, qui le fait inscrire dans un registre particu-

lier et en donne avis au receveur-général.

32. La négociation des lettres de gage dont le

produit doit servir au paiement de créances qui

grèvent les immeubles est censée faite au cours du

jour, si elle a lieu en vertu d'une délibération du

conseil d'administration , par le directeur de la

caisse d'après un mode déterminé dans l'acte d'obli-

gation.

3 3 . Dans tout autre cas la négociation des lettres

de gage au cours du jour s'opère de la manière

suivante

Le directeur de la caisse fait connaître par la

voie du Mémorial le montant des lettres de gage à

négocier et invite les capitalistes à faire leurs pro-

positions écrites dans un délai à déterminer. Après

l'expiration de ce délai le conseil d'administration

autorise la négociation, s'il y a lieu, au taux qu'il

fixe.

Le directeur y procède sur le vu de la quittance

constatant que la somme fixée a été versée à la caisse

Erster Theil.

du conservateur des hypothèques à qui les lettres

de gage doivent être adressées.

34. Les intérêts des lettres de gage sont payés

par le receveur-général avec le produit des annuités

qu'il a en caisse.

Ce paiement se fait sur la simple remise du cou-

pon détaché de la lettre de gage au porteur.

Il se fait au porteur de la lettre de gage nomma-

tive, sur la représentation qu'il fait du titre et sur

sa quittance. Chaque paiement est indiqué au dos

de la lettre de gage.

35. Les lettres de gage n'ont aucune époque fixe

d'exigibilité pour le capital, si ce n'est que leur

remboursement doit avoir lieu dans les 50 ans à

dater de leur émission. Elles sont appelées au rem-

boursement par la voie du tirage au sort qui a lieu

par semestre les 24 juin et 24 décembre de chaque

année, pour autant qu'il existe suffisamment de

fonds devant servir au remboursement.

36. Le jour du tirage est indiqué par un avis

inséré au Mémorial.

H est procédé au tirage en présence du conseil

d'administration au bureau du directeur. Peuvent

y assister, les membres de la commission de sur-

veillance, les détenteurs des lettres de gage, ainsi

que les propriétaires dont les biens sont hypothéqués

à la caisse du crédit foncier.

37. Pour opérer le tirage, il est donné à chaque

lettre de gage de mille francs un numéro. Les cou-

pures des lettres de gage inférieures à mille francs

sont réunies par groupes de mille francs, qui

reçoivent chacun un numéro. Les coupures dernières

en date, inférieures a mille francs, ne sont pas

comprises dans le tirage si elles ne suffisent pas

pour faire une groupe du montant de cette somme.

H est ensuite tiré la quantité de numéros qui repré-

sentent le remboursement à faire.

Nr. 13

Erster Theil.

in die Kasse des Hypothekenbewahrers eingezahlt

ist, welchem die Pfandbriefe zu überschicken sind.

34. Die Zinsen der Pfandbriefe werden vom

General-Einnehmer

nebst dem Ertrage der in

seiner Kasse befindlichen Annuitäten gezahlt.

Diese Zahlung geschieht gegen einfache Ab-

gabe des vom Pfandbrief auf den Inhaber ab-

geschnittenen Coupons.

Bei Pfandbriefen auf die Person geschieht die

Zinszahlung an diese auf die Vorlage seines

Titels und gegen ihre Quittung.

Jede Zahlung wird auf dem Rücken des Pfand-

briefes vermerkt.

33. Die Pfandbriefe haben keinen bestimmten

Zeitpunkt der Kapitalzahlung, außer, daß ihre

Auszahlung binnen 50 Jahren nach ihrer Aus-

gabe erfolgen muß. Sie kommen zur Auszahlung

in Folge der am 24. Juni und am 24. Dezember

jedes Jahres Statt findenden Loosziehung, so

weit zu dieser Auszahlung hinreichende Fonds

vorhanden sind.

36. Der Tag der Loosziehung wird durch das

Memorial bekannt gemacht.

Die Loosziehung geschieht im Büreau des

Direktors und in Gegenwart des Verwaltungs-

rathes. Beiwohnen können die Mitglieder der

Aufsichtscommission, die Inhaber der Pfandbriefe,

und die Eigenthümer, deren Güter der Grund-

creditkasse verpfändet sind.

37. Zum Zweck der Ziehung wird jedem Pfand-

briefe von 1000 Francs eine Nummer gegeben.

Die Coupons der Pfandbriefe von weniger als

1000 Francs werden zu Parthien von 1000 Fr.

vereinigt und jeder derselben wird eine Nummer

gegeben. Die neuesten Coupons unter 1000 Fr.,

werden, wenn sie sich nicht zu einem Gesammt-

betrage dieser Summe vereinigen lassen, von der

Ziehung ausgeschlossen. Hierauf werden so viel

Nummer gezogen, als der auszuzahlenden Summe

entsprechen.

3 8 . Der Verwaltungsrath besorgt das Nöthige,

damit die Pfandbriefe innerhalb der 50 Jahre

nach ihrer Emission ausgezahlt werden. Zu die-

sem Zwecke kann er die Ziehung der ältesten

besonders vornehmen lassen und zu ihrer Aus-

zahlung eine verhältnißmäßig höhere Summe

verwenden, als auf die neueren.

3 9 . Binnen acht Tagen nach der Ziehung

werden die herausgekommenen Nummern

im

Bureau des Directors affichirt, im Memorial

bekannt gemacht und dem General-Einnehmer

mitgetheilt.

40.

Die vom Loose getroffenen Pfandbriefe

werden nebst den Zinsen am Ablauf des auf die

Ziehung folgenden Halbjahrs ausgezahlt. Die

Auszahlung geschieht vom General-Einnehmer

gegen Quittung entweder des sein Recht nach-

weisenden Eigenthümers oder seines Bevollmäch-

tigten, oder aber des Inhabers, je nachdem der

Pfandbrief auf die Person oder auf den Inhaber

ausgestellt ist. Sie wird auf dem Rücken des

abzugebenden Titels vermerkt.

41. Die ausgezahlten Pfandbriefe werden vom

General-Einnehmer an den Director der Kasse

geschickt. Der Verwaltungsrath läßt sie vernich-

ten und nimmt hierüber ein Protokoll auf.

42. Wird ein Pfandbrief oder ein Zinscoupon

verloren oder entwendet, so ergreift der hievon

benachrichtigte Director die ihm zu Gebot stehen-

den Maßregeln, um den Inhaber zu erfahren.

Meldet sich dieser, so zeigt er ihn dem angeb-

lichen Eigenthümer an, welcher dann nach seinem

Gutdünken verfährt, um seine Rechte geltend zu

machen und zu bewahren.

4 3 . Wenn auf die Anzeige vom Verluste eines

Titels der Coupon nicht zur Auszahlung vorge-

legt wird, so macht der Director den Verlust

des Papieres bekannt, das er so genau als mög-

lich bezeichnet. Diese Bekanntmachung geschieht

durch das Memorial und wird von 6 zu 6 Mo-

38. Le conseil d'administration prend les mesures

nécessaires pour que les lettres de gage soient rem-

boursées dans les 50 ans à dater de leur émission.

A cet effet il peut faire procéder séparément au

tirage des plus anciennes, et affecter à leur rem-

boursement une somme proportionnellement plus

élevée qu'aux plus récentes.

39. Dans la huitaine du tirage les numéros sortis

sont affichés au bureau du directeur, annoncés au

Mémorial et notifiés au receveur-général.

40. Les lettres de gage désignées par le sort sont

respectivement remboursées avec les intérêts à l'ex-

piration du semestre qui suit le tirage. Le rem-

boursement se fait par le receveur-général sur la

quittance du propriétaire qui justifie de son droit

ou de son fondé de pouvoir, ou bien sur celle da

simple porteur, selon qu'il s'agit d'une lettre de

gage nominative ou au porteur. Il est inscrit sur le

dos du titre dont la remise est faite.

41 Les lettres de gage remboursées sont adressées

par le receveur-général au directeur de la caisse.

Le conseil d'administration les fait détruire et dresse

procès-verbal de cette opération.

42. En cas de perte ou de détournement d'une

lettre de gage ou d'un coupon d'intérêt, le direc-

teur, sur l'avis qui lui est donné de l'événement,

prend les mesures en son pouvoir pour connaître le

porteur; s'il se présente, il le signale au proprié-

taire prétendu qui agit comme il le juge convenable

pour la reconnaissance et la conservation de ses

droits.

43. Si après l'avis donné de la perte d'un titre,

le coupon n'est pas présenté au paiement, le direc-

teur annonce la perte du titre, qu'il désigne d'une

manière aussi précise que possible. Cette annonce

Nr. 15.

Erster Theil.

naten wiederholt mit der Aufforderung an den

Besitzer sich zu melden.

44. Wenn nach 18 Monaten keine Reklama-

tion Statt gefunden hat, und der Impetrant

hinreichend seine Rechte darthut, so kann ihm

der Verwaltungsrath einen neuen Pfandbrief an

die Stelle des ersteren ertheilen, dessen Annulla-

tion ausgesprochen und durch das Memorial

bekannt gemacht wird. Die Kosten werden vom

Impetranten nach einem Etat gezahlt, den der

Verwaltungsrath aufstellt.

45. Ist ein Pfandbrief so beschädigt, daß er

nicht mehr circuliren kann, so wird er an den

Director der Kasse abgegeben und durch Ver-

fügung des Verwaltungsrathes annullirt. Der

Inhaber erhält dagegen einen neuen mit den

noch nicht gezahlten Coupons.

A n n u i t ä t e n .

46. Die Annuitäten laufen vom ersten Januar

und vom ersten Juli jedes Jahres an.

Ist der Obligationsact im Laufe eines Se-

mesters vor sich gegangen, so wird der am Ende

des Semesters zu zahlende Annuitätsbruch be-

sonders berechnet.

47. Von jeder zur Verfallzeit nicht entrichteten

Summe sind nach Vorschrift des Art. 5 des Ge-

setzes vom 18. März 1853 Zinsen im Betrage

von 2 ½ Procent für jedes begonnene Semester

zu zahlen. Der Schuldner hat also 2 ½ Pro-

zent zu leisten, selbst wenn er die Zahlung im

Laufe des Halbjahres, aber nach der Verfallzeit

vornimmt, und noch einmal 2 t/2 Prozent zu

zahlen, wenn er die Zahlung im Laufe des Se-

mesters vornimmt, welche auf das des Verfall-

tages folgt.

48. Die Annuitäten werben im Büreau des

Einregistrirungs-Einnehmers gezahlt, in dessen

Bezirk der Entlehner wohnt oder ein Theil der

verpfändeten Güter liegt. Der Einnehmer wird

im Arte bezeichnet.

Nr. 15.

est insérée au Mémorial et renouvelée de 6 en 6

mois avec invitation au détenteur de se présenter.

44. Après 18 mois, si aucune réclamation n'a

lieu et que l'impétrant justifie suffisamment de son

droit, le conseil d'administration peut lui accorder

une nouvelle lettre de gage en remplacement de la

première dont l'annulation est prononcée et publiée

au Mémorial. Les frais sont payés par l'impétrant

d'après un état arrêté par le conseil d'administra-

tion.

45. Lorsqu'une lettre de gage est trop endom-

magée pour pouvoir circuler, elle est déposée entre

les mains du directeur de la caisse et annulée par

décision du conseil d'administration. Le porteur

reçoit en échange une nouvelle lettre munie des

coupons d'intérêts a échoir.

Annuités.

46. Les annuités commencent à courir le premier

janvier et le premier juillet de chaque année.

Lorsque l'acte d'obligation est passé dans le

courant d'un semestre, la fraction d'annuité qui est

due jusqu'à l'expiration du semestre est réglée à

part.

47. L'intérêt de toute somme non acquittée à

l'échéance est dû, aux termes de l'art. 5 de la loi

du 18 mars 1853, au taux de 2 ½ pCt. pour

chaque semestre commencé ; ainsi le débiteur doit

2 ½ pCt., même s'il fait le paiement pendant le

semestre, mais après l'échéance, et il doit payer

encore 2 ½ pCt. s'il fait le paiement pendant le

semestre qui suit celui de l'échéance.

48. Le paiement des annuités a lieu au bureau

du receveur de l'enregistrement du domicile de

l'emprunteur ou de la situation d'une partie des

biens donnés en gage. Le receveur est désigné

dans l'acte.

Erster Theil.

Nr. 15.

Erster Theil.

Freiwillige und gezwungene Rück-

zahlung der Darlehen.

49.

Jeder Darlehens-Empfänger, welcher

Rückzahlungen im Voraus bewirken will, be-

nachrichtigt hiervon den Verwaltungsrath. Dieser

stellt die Rechnung auf und theilt sie dem Inter-

essenten mit. Die Zahlung geschieht beim Ge-

neral-Einnehmer, nachdem dieser vom Direktor

der Kasse in Kenntniß geseht ist.

50. Die zurückzuzahlende Summe besteht,

1. in der Differenz zwischen dem ursprünglichen

Kapital und dem Theile desselben, welcher am

Ende des der Rückzahlung voran gegangenen

Halbjahres getilgt ist, nach Maßgabe der

Amortisations-Tabellen;

2. in der Summe der Annuitäten, Brüche von

¼

Prozent, welche für die Kosten liefen, wenn

die Rückzahlung nicht Statt fände, seit dem

Ende des begonnenen Semesters bis zum Ab-

laufe der 47 Jahre. Von dieser Summe ist

das Disconto zu 4 % abzuziehen;

3. in dem Antheil an den etwaigen Verlusten

am Ende des der Zahlung vorangehenden

Semesters.

Hiervon unabhängig sind diejenigen Interessen

zu 4 % der zurückgezahlten Baarsumme, welche

seit dem Anfang des Semesters bis zu dem

Tage laufen, wo diese Summe zur Auszahlung

von Pfandbriefen verwendet werden kann.

51.

Wenn die, Rückzahlung nur theilweise

geschieht, so kann ein neuer Obligations-Act

mit dem Schuldner geschlossen werden, welcher

die Annuitäten von dem Kapital zahlt, das er

schuldig bleibt.

Der Verwaltungsrath kann in diesem Falle

genehmigen, daß die ursprüngliche Hypothek auf

einen Theil der Grundstücke beschränkt werde.

3 2 . Wenn die Schuld nach dem Obligations-

Acte fällig ist, so berechnet ebenfalls der Ver-

Remboursements volontaires et forcés

des emprunts.

49. Tout emprunteur qui veut faire des rem-

boursements par anticipation, en informe le conseil

d'administration; celui-ci établit le compte, qui est

communiqué à l'intéressé; la somme à rembourser

est payée au receveur-général sur l'avis qui lui est

donné par le directeur de la caisse.

50. La somme à rembourser consiste

1° Dans la différence entre le capital primitif et

la partie qui en est amortie à la fin du semestre

précédant le remboursement, ainsi qu'elle résulte

des tables d'amortissement.

2° Dans la somme des fractions d'annuités de ¼

pCt. qui couraient pour frais, si le remboursement

n'avait pas lieu, depuis la fin du semestre commencé

jusqu'à l'expiration des 47 ans, cette somme à di-

minuer de l'escompte au taux de 4 pCt.

8° Dans la quote-part des pertes qui pourraient

exister à la fin du semestre précédant le rembourse-

ment.

Le tout sans préjudice aux intérêts de 4 pCt de

la somme remboursée en numéraire qui courent

depuis le commencement du semestre jusqu'au jour

où cette somme peut être employée au rembourse-

ment de lettres de gage.

5 1 . Si le remboursement n'est que partiel, un

nouvel acte d'obligation peut être passé avec l'em-

prunteur qui paie les annuités à raison du capital

dont il reste redevable.

Le conseil d'administration peut consentir, dans

ce cas, que l'hypothèque primitive sera restreinte à

une partie des immeubles.

52. Lorsque la dette est exigible dans les cas pré-

vus à l'acte d'obligation, le conseil d'administration

waltungsrath die Rückzahlung nach den obigen

Grundsätzen, und setzt diesem Betrage alle Sum-

men hinzu, welche noch etwa in Folge Verschie-

dener im Acte enthaltener Verabredungen und

eingetretener Verurtheilungen zu entrichten sind.

Die Berechnung wird dem Schuldner mit der

Aufforderung zugestellt, die Zahlung beim Ge-

neral-Einnehmer zu bewirken.

53. Die zur Rückzahlung dienenden Pfand-

briefe werden al pari angenommen.

54. I m Falle vollständiger Rückzahlung wird

dem Schuldner seine Obligation, mit der ge-

hörigen Quittung versehen, zurückgegeben, und

auf Vorlage dieser Obligation streicht der Hy-

pothekeubewahrer die zu Gunsten der Kasse

eingeschriebene Hypothek.

E i n n a h m e n u n d A u s g a b e n .

établit également le remboursement à faire de la

manière déterminée ci-dessus, sauf à ajouter U ce

montant toutes les sommes qui peuvent être dues

en vertu des diverses stipulations de l'acte et des

condamnations interveunes.

Le compte est adressé a l'emprunteur avec invita-

tion, de le solder entre les mains du receveur-géné-

ral.

53. Les lettres de gage qui servent au rembourse-

ment sont reçues au pair.

54. En cas de remboursement intégral, le débiteur

obtient la remise de son obligation dûment qui-

tancée, et sur le vu de cette obligation, le conserva-

teur radie l'inscription prise au profit de la caisse.

33. Kassirer der Grundcredit- Anstalt ist der

General-Einnehmer.

Die Einnehmer der Einregistrirung und der

Domänen sind zugleich Einnehmer für den Grund-

credit. Zu Luxemburg versieht dieses Amt der

Einregistrirungs-Einnehmer für die gerichtlichen

Acte.

56. Die Einnehmer haben eine Remise von

zwei Prozent vom Betrage ihrer Einnahmen.

Diese Remise wird ihnen jährlich vom Staate

auf den im Büdget für die Verwaltungskosten

der Anstalt ausgeworfenen Credit und gemäß

dem Art. 23 des Gesetzes vom 9. Januar 1852

über das Staats-Rechnungswesen gezahlt. Diese

Remise kann je nach der Entwickelung der An-

stalt abgeändert werden.

57. Von jedem Obligationsacte überschickt der

Director der Anstalt einen Auszug dem Einneh-

mer, welcher die Annuitäten zu erheben hat.

Dieser Auszug enthält die Angaben, welche

für den Einnehmer nöthig sind, um die Betrage

Service des recettes et des dépenses.

55. Le receveur-général est caissier de l'établise-

ment du crédit foncier.

Les receveurs de l'enregistrement et des domaines

sont en même temps receveurs du crédit foncier. A

Luxembourg ces fonctions sont exercées par le re-

ceveur de l'enregistrement des actes judiciaires.

56. Les receveurs ont une remise de 2 pCt. du

montant de leurs recettes.

Cette remise leur est payée annuellement par

l'État sur le crédit alloué au budget pour les frais

d'administration de l'établissement et conformément

à l'art. 23 de la loi du 9 janvier 1832 sur la comp-

tabilité de l'État. La même remise pourra être mo-

difiée selon le développement que prendra l'institu-

tion.

57. Un extrait de tout acte d'obligation est adressé

par le directeur de l'établissement au receveur charge

du recouvrement des annuités.

Cet extrait contient les indications dont le rece-

veur a besoin pour effectuer le recouvrement. Celui-

Nr. 15.

Erster Theil.

einzuziehen. Außerdem erhält dieser vom Direc-

tor alle weiteren Nachweisungen, welche dazu

dienen, die Einnahmen der Kasse zu versichern,

oder die auf irgend eine Veränderung in den

Umstanden der Schuldner Bezug haben.

58.

Jeder Einnehmer eröffnet in einem beson-

ders hierzu bestimmten Register eine laufende

Rechnung mit jedem Schuldner, der seine An-

nuitäten an ihn zu entrichten hat. Er debitirt

ihn mit den letzteren am Verfalltage und creditirt

ihn mit denselben bei der Zahlung.

59.

Der Kassirer hält, wie jeder Einnehmer,

für den Grundcredit eine getrennte Kasse und

Comptabilität. Aber die Aufsicht und die Con-

trole werden von den Beamten und Behörden

ausgeübt, welchen die Aufsicht und die Controle

über die Amtsführung derselben Beamten als

Staatseinnehmer obliegt.

60.

M i t der Prüfung der Kasse, welche der

Einnehmer als Kassenbeamter des Staates führt,

ist stets die Prüfung der Kasse verbunden, die

er als Beamter der

Grundcredit-Verwaltung

hält, und umgekehrt.

6 1 . Diesen Kassenprüfungen kann der Director

der Glundcrebit-Anstalt beiwohnen. Glaubt er

eine

außerordentliche Prüfung vornehmen zu

müssen, so macht er den Vorschlag an Unsern

General-Administrator der Finanzen, welcher zu

dem Ende die nöthigen Befehle gibt.

62. Die Hypothekenbewahrer stellen als Depot

den Ertrag der Pfandbriefe in Einnahme, welche

von der Kasse negociirt sind. Sie halten darüber

ebenfalls eine getrennte Comptabilität und Kasse,

deren Ueberwachung und Controle so gehandhabt

wird, wie es oben für die Einnehmer vorge-

schrieben ist.

63. Die Einnehmer versiren an den Kassirer

vom 1. bis zum 5. des 6. Monats jedes Halb-

jahres die von ihnen eingenommenen Summen.

Die Quittungen über diese Einzahlungen dienen

ci reçoit en outre du directeur tous les renseigne-

ments ultérieurs qui ont pour objet d'assurer les re-

cettes de la caisse, ou qui se rattachent a un change-

ment quelconque dans la position des débiteurs.

58. Chaque receveur établit, dans un registre spé-

cialement à ce destiné, des comptes-courants avec

les emprunteurs qui doivent effectuer entre ses mains

le paiement de leurs annuités. Il les débite de ces

annuités au jour de l'échéance et les en crédite lors

du paiement.

59. Le caissier tient, de même que chaque re-

ceveur, une caisse et une comptabilité séparées

pour le crédit foncier ; mais la surveillance et le con-

trôle en sont exercés par les fonctionnaires et auto-

rités chargés de la surveillance et du contrôle de la

gestion des mêmes comptables comme receveurs de

l'État.

60. La vérification de la caisse que le receveur

tient comme comptable de l'État est toujours accom-

pagnée de la vérification de sa caisse comme comp-

table de l'administration du crédit foncier et vice-

versâ.

6 1 . Le directeur du crédit foncier peut assister à

ces vérifications. S'il croit devoir faire procéder à

une vérification extraordinaire, il en fait la propo-

sition à Notre Administrateur-général des finances,

qui donne à cet effet les ordres nécessaires.

62. Les conservateurs des hypothèques se char-

gent en dépôt du produit des lettres de gage négo-

ciées par la caisse. Ils en tiennent également une

comptabilité et une caisse séparées, dont la surveil-

lance et le contrôle sont exercés selon ce qui est ré-

glé ci-dessus pour les receveurs.

63. Les receveurs versent entre les mains du cais-

sier, du 1er au 5 du sixième mois de chaque se-

mestre, les sommes par eux recouvrées. Les quittances

Nr. 15.

Erster Theil.

ihnen als vorläufige Decharge bis zur Erledi-

gung ihrer Rechnungen.

64.

Vor dem 8. des 6. Monats jedes Halb-

jähres übersenden die Einnehmer dem Director

der Creditanstall die Balance ihrer laufenden

Rechnungen mit den Schuldnern der Anstalt.

Jeder Schuldner wird darin namentlich aufge-

führt.

65.

Der Kassirer stellt die Summen, die ihm

von den Einnehmern versirt sind, sowie diejenigen

in Einnahme, welche von den Schuldnern der

Anstalt in seine Kasse zurückgezahlt werden. Auf

die Nachricht von einer zu bewirkenden Rückzah-

lung vermerkt er dieselbe als zu bewirkende Ein-

nahme.

66.

Vor dem 8. des 6. Monats jedes Halb-

jahres überschickt der Kassirer dem Director einen

summarischen Etat der Einnahmen und Ausgaben

der Grundcredit-Kasse mit dem Bordereau der

Geldsorten und Werthschaften, welche den Kassen-

bestand ausmachen. Der Verwaltungsrath er-

mächtigt ihn, das Viertel-Prozent der Annuitäten,

welches der Staatskasse zukommt, und die Summe

zu verausgaben, welche dieses Viertel-Prozent

bei anticipirten Rückzahlungen ausmacht, und

zeigt diese Beträge dem General-Administrator

der Finanzen an. Der Kassirer versirt dieselben

vor dem Ablaufe des Monats an den Accisen-

Einnehmer zu Luxemburg, welchem die Staats-

einnahmen verschiedener Art obliegen.

6 7 .

Am Ende jedes Jahres übersendet der

Kassirer dem Director eine Rechnung in vier

Exemplaren,

in welcher die Einnahme und die

Ausgabe des Jahres nachgewiesen ist, und belegt

die Einnahme durch ein detaillirtes Verzeichniß

der von den Einnehmern bewirkten Einlieferungen

und der von den Darlehens-Empfängern ge-

schehenen Zahlungen, und die Ausgabe durch die

Zinscoupons und die quittirten Mandate oder

anderen Quittungen. Diese Rechnung wird vom

Verwaltungsrathe geprüft, welcher diese Prüfung

Nr. 15.

de versement leur servent de décharge provisoire,

en attendant qu'il soit statué sur leurs comptes.

64. Avant le 8 du sixième mois de chaque semes-

tre, les receveurs adressent au directeur du credit

foncier la balance de leurs comptes-courant avec

les débiteurs de l'établissement. Chaque débiteur y

est porté nominativement.

65. Le caissier se charge en recette des versements

qui lui sont faits par les receveurs, ainsi que des

sommes dont le remboursement est effectué à sa

caisse pur les débiteurs de l'établissement. Sur l'avis

qu'il reçoit du remboursement à faire, il en passe

écriture comme recette à effectuer.

66. Avant le 8 du sixième mois de chaque se-

mestre, le caissier adresse au directeur un état som-

maire des recettes et dépenses de la caisse du crédit

foncier, avec le bordereau des espèces et valeurs dont

se compose l'encaisse. Le conseil d'administration

l'autorise à faire dépense du quart pCt des annuités

revenant au Trésor public et de la somme qui repré-

sente ce quart pCt dans les remboursements effectués

par anticipation, et en fait connaître le montant à

l'Administrateur-général des finances. Le caissier

verse ce montant avant la fin du mois au receveur

des accises à Luxembourg, chargé des recettes di-

verses de l'État.

67. A ta fin de chaque année, le caissier adresse

au directeur un compte en quadruple exemplaire,

indiquant la recette et la dépense de l'année, et jus-

tifie en recette., par un état détaillé des versements

des receveurs de l'établissement et des paiements

faits par les emprunteurs, et en dépense, par les cou-

pons d'intérêts et les mandats acquittés ou autres

quittances. Ce compte est vérifié par le conseil d'ad-

ministration qui constate cette vérification sur les

quatre exemplaires et les adresse à la Chambre des

comptes. Celle-ci arrête le compte, eu conserve un

Erster Theil.

Nr. 15.

auf den vier Exemplaren vermerkt und diese der

Rechnungskammer zuschickt. Diese schließt die

Rechnung ab, behält ein Exemplar derselben,

schickt zwei an den Director zurück, der eines

derselben dem Rechnungsbeamten Übermacht, und

läßt das vierte Exemplar dem General-Admini-

strator der Finanzen zukommen.

68. Jeder Einnehmer legt ebenso am Ende

des Jahres eine Rechnung in drei Exemplaren

ab, belegt die Einnahme durch die Balance sei-

ner laufenden Rechnungen und die Ausgabe

durch die Quittungen des Kassirers über die

denselben verfirten Summen. M i t diesen Rech-

nungen wird wie mit der des Kassirers verfahren.

Die Rechnungskammer schickt zwei Exemplare

derselben an den Director zurück, welcher eines

dem Comptabeln Übermacht, und verwahrt das

dritte in ihren Archiven.

Verwaltungsrath.

Die Mitglieder des Verwaltungsrathes,

welche feste Gehälter oder Remisen beziehen

haben dieselbe Rechte auf Pension, wie die

Staatsbeamten und sind in dieser Beziehung

denselben Verbindlichkeiten unterworfen.

7 0 . Der Verwaltungsrath versammelt sich auf

den Ruf des Directors, so oft das Interesse

des Dienstes es erfordert.

Die Namen der in den Sitzungen-anwesenden

Mitglieder werden jedesmal in das Protokoll

aufgenommen.

71. Wenn die beiden Räthe verantwortlich

sind, so werden die Beschlüsse nach der Stimmen-

mehrheit gefaßt. Nehmen nur zwei Mitglieder

des Verwaltungsrathes an der Deliberation Theil

und sind die Stimmen getheilt, so wird die

Sache auf eine andere Sitzung verschoben, wel-

cher das dritte Mitglied beizuwohnen hat.

7 2 . Die nicht verantwortlichen Räthe haben

nur berathende Stimme, doch zählt dieselbe beim

exemplaire, en renvoie deux au directeur, qui en

adresse un au comptable, et elle fait parvenir le 4e

à l'Administrateur-général des finances.

68. Chaque receveur rend de même à la fin de

l'année un compte en triple exemplaire, justifié en

recette par la balance de ses comptes-courants, et

en dépense par les quittances des versements faits

au caissier. Ces comptes reçoivent les mêmes suites

que celui du caissier. La Chambre des comptes en

renvoie deux exemplaires au directeur, qui en trans-

met un au comptable, et elle conserve le 3e dans

ses archives.

Conseil d'administration.

69. Les membres du conseil d'administration qui

jouissent de traitements ou de remises fixes ont les

mêmes droits à la pension que les fonctionnaires

publics et sont soumis aux mêmes charges sous ce

rapport.

70. Le conseil d'administration se réunit sur les

convocations du directeur aussi souvent que l'intérêt

du service l'exige.

Les noms des membres présents aux séances sont

consignés chaque fois au procès-verbal.

7 1 . Lorsque les deux conseillers sont responsables,

les délibérations sont prises à la pluralité des voix.

Si deux membres du conseil d'administration seule-

ment prennent part à la délibération et qu'il y a

partage, l'affaire est remise a une autre séance, à

laquelle le 3e membre assistera.

72. Les conseillers non responsables n'ont que

voix consultative; néanmoins, si un conseiller n'a

Erster Theil.

einen, wenn die Stimmen der beiden anderen

Räthe getheilt sind. Haben die beiden Räthe

nur berathende Stimme, so entscheidet der Di-

rector allein.

73. Die Deliberationen werden durch Protokolle

festgestellt, welche in ein im Büreau des Direc-

tors zu haltendes Register eingeschrieben und

von

den Mitgliedern des Verwaltungsrathes

unterzeichnet werden, welche an denselben Theil

genommen haben.

74. Der Verwaltungsrath hat die obere Lei-

tung aller Geschäfte der Grundcredit-Kasse. Na-

mentlich ertheilt er die Ermächtigung zu den

Darlehen, zu der Ausgabe der Pfandbriefe, zur

Negociirung derselben durch die Kasse, zur Auf-

hebung von Oppositionen oder Hypotheken, zu

Prozessen, Beschlagnahmen und Expropriationen.

Er verordnet die Abschätzungen durch Sach-

verständige, und gibt die verschiedenen Punkte

an, über welche die Sachverständigen etwa be-

sonders instruirt werden sollen.

Er überwacht die Erfüllung aller von den

Darlehens, Empfängern eingegangenen Verbind-

lichkeiten und schreibt die Maßregeln vor, welche

geeignet sind, diese Erfüllung zu sichern.

Ebenso überwacht er die Erfüllung der Ver-

pflichtungen , welche die Kasse übernommen hat.

Er verfügt das Nöthige, damit die der Kasse

verpfändeten Gebäude versichert und die ihr in

Unglücksfällen gebührenden Entschädigungen ge-

zahlt werden.

Er setzt die Annuitäten fest, welche von den

Schuldnern der Kasse in Gemäßheit des Art. 6

des Gesetzes vom 18. März 1853 zuzuschießen

sind.

Er schließt die Rechnungen der Schuldner ab,

welche voraus zahlen oder zwangsweise zur Zah-

lung angehalten werden.

que voix consultative, son avis compte dans le cas

de partage entre les deux autres membres. Si les

deux conseillers n'ont que voix consultative, le direc-

teur décide seul.

73. Les délibérations sont constatées par des

procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au

bureau du directeur. Elles sont signées par les

membres du conseil d'administration qui y ont pris

part.

74. Le conseil d'administration a la direction

supérieure de toutes les affaires de la caisse du cré-

dit foncier; notamment i l autorise les prêts, les

émissions des lettres de gage, les négociations à en

faire par la caisse, les main-levées d'oppositions ou

d'hypothèques, les actions judiciaires, les saisies

et les expropriations.

Il ordonne les expertises et indique les différents

points qui doivent faire partie des instructions par-

ticulières qui peuvent être données aux experts.

Il veille à l'exécution de toutes les obligations

contractées par les emprunteurs, et prescrit les

mesures propres à assurer cette exécution.

H veille de même à l'exécution des engagements

pris par la caisse.

Il prend les dispositions nécessaires pour l'assu-

rance des bâtiments donnés en gage à la caisse et

pour le recouvrement par elle des indemnités dues

en cas de sinistre.

Il fixe les annuités supplémentaires qui sont à

payer par les débiteurs de la caisse conformément

à l'art. 6 de la loi du 18 mars 1853.

Il arrête les comptes des débiteurs qui paient par

anticipation ou qui sont tenus au remboursement

forcé.

Nr. 15.

Erster Theil.

Er bestimmt die Summen, welche zur Aus-

zahlung der Pfandbriefe dienen sollen.

Er regulirt das Verfahren bei der Ziehung

der auszuzahlenden Pfandbriefe mit Rücksicht auf

die deshalbigen Bestimmungen dieses Beschlusses.

Er verfügt über die Verwendung des Reserve-

fonds, sowie aller Werthschaften, welche die

Kaffe besitzt und ein Interesse hat zu benutzen.

Er legt der General-Administration der Fi-

nanzen die nöthigen Vorschläge in Betreff der

Ausgaben der Kasse vor, so wie alle anderen,

welche das Interesse der Anstalt erfordert.

Er liefert die halbjährliche Darlegung des

Zustandes der Kasse und stellt die Rechnungen

derselben auf.

Ueberhaupt liegen ihm alle Dienstgeschäfte ob,

die ihm durch dieses Reglement und durch das

Gesetz vom 18. März 1853 übertragen sind.

D i r e c t o r .

75.

Der Director versammelt den Verwal-

tungsrath und führt in demselben den Vorsitz.

Er instruirt alle Sachen, legt dem Verwal-

tungsrathe diejenigen vor, über welche derselbe

zu entscheiden hat, und ernennt nach den Um-

ständen einen Referenten.

76.

Der Director vertritt die Grundcredit-

Kasse gegenüber Dritten, was die Entscheidungen

des Verwaltungsrathes betrifft.

Er führt und unterzeichnet die Korespondenz

und setzt die Betheiligten von den sie betreffenden

Entscheidungen in Kenntniß.

Er unterzeichnet die Auszüge und Abschriften

der Deliberationen des Verwaltungsrathes und

aller Schriftstücke, welche die

Geschäfte der

Kasse betreffen und vor Gericht oder sonst vor-

zulegen sind.

Er vertritt die Kasse bei gerichtlichen Prozessen

und im Zwangsverfahren.

Il détermine les sommes qui doivent servir au

remboursement des lettres de gage.

Il règle le mode du tirage au sort des lettres de

gage à rembourser, en égard aux dispositions con-

tenues à ce sujet dans le présent arrêté.

Il statue sur l'emploi du fonds de réserve, ainsi

que sur celui de toutes les valeurs que la caisse dé-

tient et qu'elle a intérêt de faire fructifier.

Il soumet à l'administration générale des finances

les propositions pour assurer le service des dépenses

de la caisse et toutes autres que l'intérêt de l'établisse-

ment pourra réclamer.

Il fait les exposés semestriels de la situation de

la caisse et établit ses comptes.

Il exerce en général toutes les attributions dont

il est chargé par les diverses dispositions du présent

règlement et de la loi d u 18 mars 1853.

Directeur,

75. Le directeur préside le conseil d'administra-

tion et le convoque.

Il instruit toutes les affaires et soumet au conseil

d'administration celles sur lesquelles ce collége doit

statuer, et nomme un rapporteur, s'il y a lieu.

76. Le directeur représente la caisse du crédit

foncier vis-à-vis des tiers pour l'exécution des dé-

cisions du conseil.

Il fait et signe la correspondance; il informe les

intéressés des décisions qui les concernent.

Il signe les extraits et copies des délibérations du

conseil d'administration et de toutes les pièces con-

cernant les opérations de la caisse et qui sont à pro-

duire en justice ou ailleurs.

Il représente la caisse dans les instances judi-

ciaires et les poursuites.

Nr. 15.

Erster Theil.

Nr. 15.

Erster Theil.

Er dirigirt das Büreauwesen.

Er wendet sich an die Unterbeamten der Fi-

nanzverwaltung, so oft er deren Mitwirkung

bedarf in den Angelegenheiten der Kasse.

Er setzt den General-Administrator der Finan-

zen in Kenntniß von allen Darlehens-Gesuchen,

sowie von den darauf bezüglichen Entscheidungen,

von den Prozessen, welche die Kasse zu führen

hat, von jedem Zwangsverfahren, das sie vor-

nimmt, von den Schwierigkeiten, auf welche

das Gesetz vom 18ten März 1853 über den

Grundcredit und dieses Reglement in ihrer An-

wendung stoßen und überhaupt von jedem die

Verwaltung der Kasse betreffenden Gegenstande

von einiger Wichtigkeit.

Jährlich erstattet er einen Bericht an den

General-Administrator der Finanzen über die

Rechnungen und über den Zustand der Kasse.

Mit

Genehmigung des Verwaltungsrathes

kann er für ein oder mehrere bestimmte Geschäfte

Bevollmächtigte ernennen, auch außer der Ver-

tretung beim Darlehens-Acte.

Er empfängt und laßt in ein hierzu bestimmtes

Register einschreiben die Gesuche Derjenigen,

welche ihre Fonds in Pfandbriefen unterbringen

wollen. Er setzt diese Personen mit den Inha-

bern von Pfandbriefen und mit den Darlehens-

suchern in Verbindung und erleichtert, so viel

von ihm abhängt, die Negocürung dieser Do-

cumente.

77. I m Falle der Verhinderung durch Krank-

heit, Abwesenheit, Tod oder Dienstentlassung,

geht der Wirkungskreis des Directors, bis der-

selbe ersetzt ist, auf den Rath über, welcher im

Range nach ihm der erste ist.

Besondere Bestimmungen.

78. Die Beamten der General-Administration

der Finanzen find verbunden, von Amtswegen

dem Verwaltungsrathe alle Umstünde mitzuthei-

Il dirige le travail de bureau.

Il s'adresse aux employés du l'administration des

finances toutes les fois qu'il a besoin de leur con-

cours pour les affaires de la caisse

II donne connaissante à l'Administrateur-général

des finances de toutes les demande d'emprunt, ainsi

que des décisions auxquelles elles donnent lieu, des

procès que la caisse a à soutient, des poursuites

qu'elle fait, de toutes les difficultés que rencontre

l'application de la loi du 18 mars 1853 sur le crédit

foncier et du présent règlement, et en général de

tout objet de quelque importance qui concerne l'ad-

ministration de la caisse.

Il fait un rapport annuel à l'Administrateur-gé-

néral des finances sur tes comptes et sur la situation

de la caisse.

Il peut, avec l'autorisation du conseil, constituer

des mandataires pour un ou plusieurs objets déter-

minés, autres que la délégation d'un représentant

à l'acte d'emprunt.

Il reçoit et fait inscrire dans un registre à ce

destiné les demandes de ceux qui désirent placer

leurs fonds en lettres de gage; il met ces personnes

en rapport avec les détenteurs de lettres de gage et

arec les demandeurs d'emprunt et facilite autant

qu'il dépend de lui la négociation de ces litres.

77. En cas d'empêchement, maladie, absence,

décès ou révocation du directeur, ses attributions

sont exercées par le conseiller le premier en rang

jusqu'à ce qu'il soit pourvu au remplacemen t du

titulaire.

Dispositions particulières.

78. Les fonctionnaires de l'administration des

finances sont tenus de communiquer d'office au con-

seil d'administration tous les renseignements qui

len, welche zu ihrer Kenntniß kommen und für

die Kasse von Interesse sein können.

79. Der Verwaltungsrath kann sich jede ihm

nöthige Urkunde ausfertigen lassen, ohne daß

diese Ausfertigung dem Stempel oder der Ein-

registrirung unterworfen ist.

8 0 . Unser General-Administrator der Finanzen

ernennt die Unterbeamten und Diener, welche

der Verwaltung der Grundcredit-Kasse beigegeben

sind. Demselben liegt insbesondre ob, über die

strenge Vollziehung des Gesetzes vom 18. März

1853 zu wachen und an uns hierüber so oft zu be-

richten, als es die Wichtigkeit des Gegenstandes

erfordert.

8 1 . Wir behalten Uns vor, an diesem Regle-

ment diejenigen Abänderungen vorzunehmen,

welche die Erfahrung als nothwendig erscheinen

läßt.

82. Dieses Reglement ist in das Memorial

Unsers Großherzogthums Luxemburg einzurücken,

um von Allen, welche die Sache betrifft, voll-

zogen und befolgt zu werden.

Haag, den 14. October 1854.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Erster Theil.

parviennent à leur connaissance et qui paraissent

pouvoir intéresser la caisse.

70. Le conseil d'administration peut se faire dé-

livrer toutes expéditions de pièces dont il a besoin,

sans qu'elles soient soumises à la formalité du timbre

ou de l'enregistrement.

80. Notre Administrateur-général des finances

nomme les employés et les gens de service attachés

à l'administration du crédit foncier; il est chargé

spécialement de veiller à la stricte exécution de la

loi du 18 mars 1853, et de Nous faire rapport à ce

sujet aussi souvent que l'importance des objets peut

l'exiger,

81. Nous Nous réservons d'apporter au présent

règlement les modifications dont l'expérience aura

prouvé la nécessité.

82. Le présent règlement sera inséré au Mémorial

de notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être

exécuté et observé par tous ceux que la chose

concerne.

La Haye, le 14 octobre 1854.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le

Grand-Duché,

Druck von V. Bück, in Luxemburg.

Nr. 15.

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

L.J.E.

Servais.

Der General-Adm.

der Finanzen,

L . J . E . Servais.

Durch den Prinzen,

Der Sekretär,

G. d'Olimart.

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

L'Administ.-général

des finances,

L.J E. SERVAIS.

Par le Prince,

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

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