Großherzogthums Luxemburg.
Texte législatif (1 Articles)
Großherzogthums Luxemburg.
DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
Erster Theil.
A c t e der Gesetzgebung
und der allgemeinen Verwaltung.
PREMIÈRE PARTIE.
ACTES LÉGISLATIFS
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.
S a m s t a g , 2 1 . October 1854.
SAMEDI, 21 octobre 1854.
König-Großherzoglicher Beschluß vom 14ten
October 1854, enthaltend die Dienst-Ein-
richtung der Grundcredit-Casse und die An-
wendung des Gesetzes vom 18. Mär 1853.
Wir W i l h e l m III, von Gottes Gnaden,
König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,
Großherzog von Luxemburg, u., u., u.
Haben;
Nach Einsicht des Art. 39 des Gesetzes vom
18. März 1853 über dir Einrichtung einer Grund-
credit-Kasse für das Großherzogthum Luxemburg;
Nach Einsicht des Berichtes Unsers General-
Administrators der Finanzen vom 24ten Juli
1854 Nr. 1777, sowie der Gutachten des Ver-
waltungsrathes und der Aufsichtscommission der
Grundcredit-Kasse;
Beschlossen und beschließen
Die Einrichtung der Dienstgeschäfte der Kasse
und die Anwendung der Bestimmungen des Ge-
setzes vom 18. März 1853 sind durch das hier
folgende Reglement festgesetzt.
Darlehen-Gesuche.
1. D a s Darlehens-Gesuch, das auf stempel-
freies Papier geschrieben werden kann, wird
Arrêté royal grand-ducal du 14 octobre 1854,
portant organisation des services de la caisse
de crédit foncier, et application des disposi-
tions de la loi du 18 mars 1853.
Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi
des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc
de Luxembourg, etc., etc., etc.
Vu l'art. 39 de la loi du 18 mars 1853, portant
institution d'une caisse de crédit foncier pour Notre
Grand-Duché de Luxembourg;
Vu le rapport de Notre Administrateur-général
des finances, en date du 24 juillet
1854, N° 1777 ,
ainsi que les avis du conseil d'administration et de
la commission de surveillance de la caisse de crédit
foncier ;
Avons arrêté et arrêtons
L'organisation des services de la caisse et l'appli-
cation des dispositions de la loi du 18 mars 1853,
sont déterminées par le règlement ci-après
Demandes d'emprunt.
1. La demande d'emprunt, qui peut être écrite
sur papier libre, est signée par le demandeur ou
Memorial
des
N° 15.
Nr. 15
vom Nachsuchenden oder seinem Special-Bevoll-
mächtigten unterzeichnet. Es enthält die Verpflich-
tung, die etwaigen Kosten der Instruktion des-
selben zu zahlen, und wird an den Director des
Verwaltungsrathes adressirt.
2. I n diesem Gesuche sind anzugeben
Die Namen, Vornamen, Stand und Gewerbe,
Civilstand und Wohnsitz
des Nachsuchenden,
Datum der von ihm eingegangenen Ehen und
ihrer Auflösung; die Vormundschaften, die ihm
obliegen oder obgelegen, und wann sie aufgehört
haben; die amtlichen Rechnungsgeschäfte, die er
geführt hat;
die Summe, die er begehrt, in Buchstaben
geschrieben; der Betrag eines jeden einzuhändigen-
den Pfandbriefes, er sei persönlich oder auf den
Inhaber;
die Namen, Vornamen, Stand und Gewerbe
und Wohnsitz der Person, oder Bezeichnung der
öffentlichen Anstalt, an welche der persönliche
Pfandbrief eingehändigt werden soll;
die Beweggründe des Darlehens;
die Art, die Lage und der Flächeninhalt (nach
den einzelnen Artikeln) der zur Sicherheit ange-
botenen Grundstücke; ihr Verkaufs- und ihr
wirklicher Werth; ihr Netto-Ertrag und die auf
ihnen ruhenden Lasten jeder Art, auch die Num-
mern, unter denen sie im Cataster eingetragen
sind.
3. Wenn der Nachsuchende findet, daß die in
seinem Gesuche enthaltenen Angaben unvollstän-
dig oder ungenau sind, so nimmt er die nöthigen
Berichtigungen in der Form vor, welche für das
Gesuch selbst vorgeschrieben ist.
4. Derselbe hat seinem Gesuche beizufügen
eine Auseinandersetzung, welche sein Eigen-
thumsrecht darlegt;
die Titel seines Eigenthumsrechtes und des
son fondé de pouvoir spécial; elle contient l'engage-
ment de payer les frais que peut occasionner l'ins-
truction à laquelle elle donne lieu et est adressée au
directeur du conseil d'administration.
2. Elle énonce
Les nom, prénoms, profession ou qualité, état-
civil et domicile du demandeur; la date des mariages
qu'il a contractés et de leur dissolution ; les tutelles
dont il a été chargé et leur cessation; les fonctions
de comptable qu'il a remplies ;
La somme à emprunter écrite en toutes lettres;
le montant de chacune des lettres de gage à délivrer,
soit nominatives, soit au porteur;
Les nom, prénoms, profession ou qualité et
domicile de la personne, ou la désignation de
l'établissement public à qui la lettre de gage nomi-
native doit être délivrée.
Les motifs de l'emprunt ;
La nature, la situation et la contenance, article
par article, des immeubles offerts en garantie, leur
valeur vénale et réelle, leurs revenus nets et leurs
charges de toute espèce, ainsi que les numéros sous
lesquels ils sont portés au cadastre;
3, Si le demandeur reconnaît que les énonciations
contenues dans sa demande sont incomplètes ou
inexactes, il fait les rectifications nécessaires dans
la forme qui est prescrite pour la demande même;
4 . Le demandeur joint à sa demande
Un exposé établissant son droit de propriété ;
Ses titres de propriété en sa personne et en celle
Erster Theil.
seiner Rechtsvorfahren; die Quittungen über die
Kaufgelder; die Schriftstücke, welche beweisen,
daß die Ueberschreibung Statt gefunden hat, und
die gesetzlichen Hypotheken gelöscht sind, und,
wenn das Eigenthum durch Erbschaft erworben
ist, die Schriftstücke, welche das Erbrecht be-
weisen; die Theilungs- und Schenkungsacte; die
Heirathscontracte und anderen Documente, wel-
che das Eigenthumsrecht aufklären;
einen Etat der hypothekarischen Einschrei-
bungen ;
die Titel, welche beweisen, daß die gesetzlichen
Hypotheken etwaigen Falles auf gewisse Grund-
stücke beschränkt sind;
den Auszug aus dem Cataster;
den Steuerzettel;
die etwaigen Mieth- und Pachtverträge, mit
Angabe voraus gezahlter Mieth- oder Pacht-
gelder;
die Police über die Feuerversicherung;
die Documente, aus denen für die das Dar-
lehen begehrende öffentliche Anstalt etwa nöthige
Ermächtigung hervorgeht; und überhaupt alle
Schriftstücke, an deren Kenntniß der Verwal-
tung der Kasse gelegen ist.
3. Das Darlehensgesuch wird in ein hierzu
bestimmtes Register eingeschrieben, und es wird
von demselben, sowie von den etwaigen Berich-
tigungen, der General-Administrator der Finan-
zen in Kenntniß gesetzt.
Instruction des Gesuches.
6. Der Direktor instruirt das Gesuch. Diese
Instruktion hat folgende Fragen zum Gegen-
stande.
Hat die das Darlehen begehrende Person
hinreichende Fähigkeit, Darlehen und Hypothek
zu contrahiren?
Was ist ihr Civilstand?
de ses auteurs ; les quittances des prix de vente; les
pièces constatant l'accomplissement des formalités
de transcription et de purge des hypothèques légales,
et si la propriété a été transmise par succession, les
pièces établissant les qualités d'héritier; les actes de
partage et de donation; les contrats de mariage et
autres documents propres à éclairer sur le droit de
propriété ;
L'état des inscriptions hypothécaires;
Les titres constatant que les hypothèques légales
ont été restreintes à certains immeubles, lorsque
tel est le cas ;
L'extrait du cadastre ;
Le billet des contributions;
Les baux, s'il y a lieu, avec indication des fer-
mages ou des loyers payés d'avance;
La police d'assurance contre l'incendie;
Les documents constatant les autorisations dont
l'établissement public qui désire emprunter peut
avoir besoin ; et toute pièce en général qu'il im-
porte à l'administration de la caisse de connaître.
5. La demande d'emprunt est inscrite dans un
registre à ce destiné. I l en est donné connaissance
à l'Administrateur-général des finances, ainsi que
des rectifications qui y ont été faites.
Instruction de la demande.
6. Le directeur instruit la demande. Cette ins-
truction porte notamment sur les points suivants
La personne qui désire emprunter a-t-elle ca-
pacité suffisante pour contracter l'emprunt et con-
férer hypothèque?
Quel est son état civil?
Erster Theil.
Nr. 15.
Erster Theil.
Sa position de fortune et sa moralité présentent
elles les garanties désirables?
Les biens offerts en garantie peuvent-ils être
valablement hypothéqués?
Ne sont-ils pas de la catégorie de ceux qui ne
peuvent être acceptés pour gage?
Ont-ils une valeur suffisante pour garantir le
prêt?
Sont-ils grevés de servitudes ou de charges réelles
qui puissent les déprécier?
Le droit de propriété est-il établi d'une manière
certaine dans la personne de l'emprunteur ou de
ses auteurs?
Ce droit est-il sujet à résolution? est-il soumis a
usufruit ou usage ?
Les immeubles sont-ils libres de tout privilége
et de toute hypothèque, de manière que l'hypo-
thèque de la caisse vienne en première ligne et sans
concurrence ?
Sonl-ils dans l'indivision?
Les titres produits pour établir la capacité ou les
qualités des parties, le droit de propriété, ou la
situation hypothécaire, remplissent-ils les conditions
nécessaires pour faire foi des faits ou conventions
qu'ils constatent ?
7. Le directeur peut demander aux différents
fonctionnaires de l'administration générale des fi-
nances des renseignements sur tous ces points. Ces
fonctionnaires sont tenus de les lui procurer aussi
exactement que possible.
8. La demande d'emprunt est soumise au conseil
d'administration dès qu'elle est instruite. Une nou-
velle instruction peut être ordonnée si elle parait
nécessaire.
0. Dès que la demande d'emprunt est suffisam-
ment instruite, le conseil d'administration la rejette
ou l'admet et détermine le montant du prêt qui
Nr. 15.
Bieten ihr Vermögenszustand und ihre Mo-
ralität wünschenswerthe Sicherheit?
Können die zur Sicherheit angebotenen Güter
gültig verpfändet werden?
Gehören sie nicht zu denjenigen, welche nicht
als Pfänder angenommen werden können?
Sind sie von hinreichendem Werthe zur De-
ckung des Darlehens?
Ruhen auf ihnen Servituten oder Reallasten,
welche ihren Werth vermindern?
Ist das Eigenthumsrecht des Darlehen-Em-
pfängers oder seiner Rechtsvorgänger auf sichere
Weise festgestellt?
Ist dieses Recht der Aufhebung unterworfen?
Unterliegt es einem Nießbrauch oder Benutzungs-
rechte?
Sind die Grundstücke frei von jedem privile-
girten oder anderen Pfandrechte, so daß die
Hypothek der Kasse die erste und ohne Concur-
renz ist?
Sind dieselben in ungetheiltem Eigenthum?
Entsprechen die Titel, welche vorgelegt sind,
um die Fähigkeit und die übrigen Eigenschaften
der Partheien, das Eigenthumsrecht, die Hypo-
theken-Verhältnisse, darzuthun, den erforderlichen
Bedingungen, um die betreffenden Thatsachen
und Verträge glaubwürdig zu beweisen?
7. Ueber alle diese Punkte kann der Director
von den verschiedenen Beamten der General-Ad-
ministration der Finanzen Auskunft begehren,
und diese Beamten sind verpflichtet, ihm dieselbe
so genau als möglich zu geben.
8. Das Darlehensgesuch wird, sobald es in-
struirt
ist, dem Verwaltungsrathe vorgelegt.
Erscheint es nothwendig, so kann eine neue
Instruction verordnet werden.
9. Sobald das Darlehensgesuch hinreichend
instruirt ist, erfolgt die Entscheidung des Ver-
waltungsrathes, welcher dasselbe entweder ver-
wirst oder gewährt und den Betrag des zu ver-
abfolgenden Darlehens
bestimmt. Von dieser
Erster Theil.
Nr. 15.
Entscheidung wird der Nachsuchende sofort in
Kenntniß gesetzt.
Handelt es sich bei jenem Gesuche um
Beurtheilung durch Sachverständige, so verord-
net der Verwaltungsrath dieselbe nur dann,
wenn dem Gesuch im Übrigen nichts entgegen
steht. Zugleich bestimmt derselbe die Summe,
welche zur Zahlung der Kosten der Expertise
dient und bei einem der Sachverständigen zu
hinterlegen ist.
11. Der Verwaltungsrath ernennt einen oder
mehrere Sachverständige, welche mit dem Nach-
suchenden bis zum 6ten Grade weder verwandt
noch verschwägert sind und nicht an der Instruc-
tion des Gesuches Theil genommen haben.
Sind die Sachverständigen nicht einig, und
ist der von dem einen oder dem anderen abge-
schätzte Werth unter dem, welchen die Sicher-
heit des Darlehens erfordert, so kann ein dritter
Sachverständiger ernannt werden, welcher allein
operirt.
12. Die Sachverständigen nehmen unverzüglich
die ihnen obliegende Abschätzung vor, und ge-
ben in einem von ihnen zu unterzeichnenden und
unentgeltlich einzuregistrirenden Berichte den Kauf-
und den wirklichen Werth der Güter an, sowie den
Zustand und die Ertragsfähigkeit derselben, und
die Ursachen, welche etwa ihren Werth vermin-
dern. Außerdem äußeren sie ihr Gutachten über
jeden Punct, welcher ihnen vom Director bei
den Instructionen, die er ihnen mitzutheilen
berechtigt ist, zur Beurtheilung vorgelegt ist.
13.
Die den Sachverständigen gebührende
Vergütung wird vom Verwaltungsrache nach
dem Decret vom 16. Februar 1807 bestimmt.
14.
Nach der Expertise wird vom Verwal-
tungsrathe definitiv über das Darlehens-Gesuch
entschieden. Derselbe kann es ganz oder theilweise
gewahren oder verwerfen, je nachdem der hypo-
thecarische Werth zureicht oder nicht. Dies letz-
peut être fait. Sa décision est portée de suite à la
connaissance du demandeur.
10. Lorsqu'il s'agit d'une demande qui donne
lieu à expertise, le conseil d'administration n'or-
donne celle-ci que si la demande lui parait d'ailleurs
admissible. Il fixe en même temps la somme qui
doit être consignée entre les mains d'un des experts
pour servir au paiement des frais d'expertise.
11. Le conseil d'administration nomme un eu
plusieurs experts qui ne sont ni parents ni alliés du
demandeur jusqu'au 6me degré, et qui n'auront pas
pris part à l'instruction de la demande.
Lorsqu'il y a désaccord entre les experts et que
la valeur arbitrée par l'un d'eux est inférieure à
celle qui est requise pour la garantie de l'emprunt
à faire, il peut être nommé un tiers expert qui
opère seul.
12. Les experts procèdent sans retard à l'estima-
tion dont ils sont chargés; dans un rapport qu'ils
signent, et qui sera enregistré gratis, ils indiquent
la valeur vénale et réelle des biens, leur état, les
revenus qu'ils peuvent donner, les causes de dépré-
ciation qui existent; ils émettent en outre leur avis
sur tous les points qui peuvent être soumis à leur
appréciation par le directeur dans les instructions
qu'il lui appartient de leur transmettre.
13. L'indemnité à payer aux experts est réglée
par le conseil d'administration conformément au
décret du 16 février 1807.
14. Après l'expertise, le conseil d'administration
statue définitivement sur la demande d'emprunt; il
peut l'admettre ou rejeter, en partie ou en totalité,
selon que la valeur du gage est ou non suffisante.
Erster Theil.
Nr. 15.
tere steht seiner freien Beurtheilung zu, und er
ist dabei nicht an die Expertise gebunden.
O b l i g a t i o n s - A c t .
13. Der Darlehensempfänger bezeichnet, sobald
er von der Entscheidung des Verwaltungsrathes
Kenntniß hat, dem Direktor der Kasse den No-
tar, von dem er den Obligations-Act aufgenom-
men zu sehen wünscht, und hinterlegt bei diesem
Notar die Summe, welche zur Zahlung des
Honorars desselben und der übrigen Kosten nö-
thig ist.
1 6 . I m Obligations-Act wird die Kasse durch
den Director vertreten. Diese Vertretung kann,
wenn der Act in einem andern als dem Canton
Luxemburg vor sich geht, auch durch einen vom
Verwaltungsrathe zu bezeichnenden Unterbeamten
der General-Administration der Finanzen ge-
schehen.
17. Der Obligations-Act wird nach dem von
Unserm General-Administrator der Finanzen fest,
zustellenden Muster abgefaßt. Der Verwaltungs-
rath hat die Befugniß, in diesen Act solche
Verabredungen aufnehmen zu lassen, welche durch
die Verhältnisse der Partheien oder die Inte-
ressen der Kasse geboten werden.
1 8 . Alle vom Empfänger als Pfand gegebenen
Gebäude müssen, wenn sie es noch nicht sind, bei
einer vom Verwaltungsrathe genehmigten Asse-
curanz-Gesellschaft versichert werden, ehe der
Obligations-Act aufgenommen werden kann. Der
Verwaltungsrath kann verlangen, daß die bereits
versicherten Gebäude bei einer von ihm bezeich-
neten Gesellschaft von Neuem versichert werden.
Daß er die Gesellschaft, von welcher die Ver-
sicherung ausgegangen ist, genehmigt hat, wird
angenommen, sobald er das Darlehen genehmigt.
Die besonderen Bedingungen, welche in diesem
Falle das Interesse der Kasse fordert, sind im
Obligations.Act anzugeben.
19. Die Ehefrau des Empfängers nimmt am
Il apprécie cette suffisance librement, sans être lié
par l'expertise.
Acte d'obligation.
15. L'emprunteur, dès qu'il a connaissance de
la décision du conseil d'administration, désigne au
directeur de la caisse le notaire par lequel il désire
que l'acte d'obligation soit reçu, et consigne entre
les mains de ce dernier la somme nécessaire pour
le paiement de ses honoraires et des autres frais.
16. La caisse est représentée par le directeur dans
l'acte d'obligation; elle peut l'être aussi par un
employé de l'administration des finances désigné par
le conseil d'administration, lorsque l'acte est passé
dans un autre canton que celui de Luxembourg.
17. L'acte d'obligation est rédigé conformément
au modèle à arrêter par Notre Administrateur-géné-
ral des finances. Le conseil d'administration est au-
torisé à y faire insérer telles stipulations que la
position des parties ou les intérêts de la caisse
peuvent exiger.
18. Tous bâtiments que le demandeur donne en
gage à la caisse, s'ils ne sont pas assurés, doivent
l'être par une compagnie d'assurances agréée par le
conseil d'administration, avant que l'acte d'obliga-
tion puisse être passé. Ce collége peut exiger qu'une
compagnie qu'il désignera assure de nouveau les
bâtiments qui étaient déjà assurés. Il est censé agréer
la compagnie qui a fait l'assurance, dès qu'il agrée
l'emprunt. L'acte d'obligation doit indiquer les con-
ditions spéciales que l'intérêt de la caisse paraît ré-
clamer pour ce cas.
19. La femme de l'emprunteur intervient au con-
Vertrage Theil, indem sie sich mit ihrem Ehe-
mann solidarisch verpflichtet. Wo sie sich nicht
solidarisch verpflichtet, tritt sie wenigstens ihre
Hypotheken und Privilegien für den Betrag der
Hauptsumme und der Nebenforderungen an die
Kasse ab und verzichtet zum Vortheil der letzteren
auf jeden Vorzug, so daß die Forderung der
Kasse in die erste Stelle tritt.
2 0 .
Sind die als Pfand dargebotenen Grund-
stücke belastet (Art. 17 des Gesetzes vom 18ten
März 1853), so haben auch die hypothecarischen
und priviligirten Gläubiger an dem Acte Theil
zu nehmen. Es wird ihnen der Ertrag der
Pfandbriefe zugesichert; aber sie treten ihre Pri-
vilegien und Hypotheken der Kasse ab, und wil-
ligen zu deren Gunsten in die Subrogation ein,
so daß die Kasse in die erste Stelle und ohne
Concurrenz eintreten kann, selbst wenn der Ertrag
der Pfandbriefe nicht hinreicht, die auf den
Gütern lastenden Schulden zu tilgen.
2 1 . Wenn die Gläubiger nicht erscheinen oder
nicht die eben erwähnte Einwilligung ertheilen,
so ist mit besonderer Aufmerksamkeit darauf zu
sehen, daß die Interessen der Kasse nicht gefähr-
det werden, vorzüglich in dem Falle, wenn die
Lasten mehr betragen, als das Darlehen, wel-
ches nach dem Gesetze bewilligt werden kann,
nach Maßgabe des Werthes der Güter.
Das
Darlehen muß namentlich auf die Summe be-
schränkt werden, für welche die Kasse die erste
Hypothek ohne Concurrenz eines anderen
Gläubigers erhalten kann. Der Schuldner muß
Sicherheit stellen für die Entrichtung der Summe,
für welche die Subrogation deshalb keine hypo-
thekarische Gewähr bietet, weil die Privilegien
und Hypotheken des abzuzahlenden Gläubigers
sich nicht auf die ganze Forderung, z. B. nicht
auf die fälligen oder noch fällig werdenden I n -
teressen erstreckt. Es ist der Fall vorzusehen,
daß die Gläubiger ihre Abzahlung nicht anneh-
men, und auch nicht in dem Verfahren über die
Nr. 15.
trat pour s'engager solidairement avec son mari A
défaut de cet engagement, elle subroge au moins la
caisse à ses hypothèques et priviléges pour le mon-
tant de la dette et de ses accessoires, et consent en
faveur de la caisse à toute antériorité, de manière
que la créance de cette dernière vienne en première
ligne.
20. Lorsque les immeubles à donner en gage sont
grevés (art. 17 de la loi du 18 mars 1853), le
créancier ou les créanciers hypothécaires et privilé-
giés sont appelés à l'acte ; le produit des lettres de
gage leur est assuré; mais ils subrogent la caisse à
leurs priviléges et hypothèques, et consentent en sa
faveur à la subrogation, de façon qu'elle puisse
venir en première ligne et sans concurrence, même
si le produit des lettres de gage ne suffit pas pour
éteindre les dettes grevant les biens.
21. Si les créanciers ne se présentent pas, ou ne
donnent pas le consentement dont il vient d'être
parlé, il est veillé avec une attention particulière
afin que les intérêts de la caisse ne soient pas com-
promis, surtout dans le cas où les charges dépassent
le montant du prêt qui, aux termes de la loi, peut-
être fait, eu égard à la valeur des biens. L'emprunt
doit notamment être restreint a la somme pour
laquelle la caisse, peut avoir première hypothèque
sans concurrence d'un autre créancier ; des sûretés
sont exigées du débiteur pour le paiement des
sommes à raison desquelles la subrogation ne con-
fère pas de garantie hypothécaire, parce que les pri-
viléges et hypothèques du créancier à rembourser
ne s'étendent pas à toute sa créance, comme par
exemple aux intérêts échus ou a échoir; l'éventualité
est à prévoir où les créanciers n'accepteraient pas
leur remboursement et ne succomberaient pas non
Erster Theil.
Nr. 15.
Rechtsgültigkeit der in Gemäßheit der Art. 19
und folg, des Gesetzes zu bewirkenden Consigna-
tion unterliegen; endlich ist für die Sicherheit
der Annuitäten-Zahlung zu sorgen, und zwar
alles dieses nach den Umständen und den Ver-
hältnissen des Schuldners.
Rückzahlung der Forderungen, zu deren
Sicherheit Privilegien und Hypo-
theken auf den der Kasse verpfände-
ten Grundstücken haften.
22.
Der Ertrag der von der Kasse zur Be-
friedigung der Gläubiger zu negocürenden Pfand-
briefe wird in die Kasse des im Art. 27 bezeich-
neten Hypothekenbewahrers eingezahlt.
Eine Benachrichtigung des Directors, in wel-
cher derselbe die den verschiedenen Gläubigern
zukommenden Summen angibt, ermächtigt den
Hypothekenbewahrer, denselben die Zahlung zu
leisten.
Auch benachrichtigt der Director die
Gläubiger, daß sie sich zur Empfangnahme ihres
Guthabens binnen zehn Tagen nach Ablauf
eines Monates vom Datum dieser Benachrich-
tigung an melden können; vorbehaltlich der Ve-
fugniß des Schuldners, nach dem Art. 18 des
Gesetzes vom 18. März 1853 zu verfahren.
23. Wenn die Zahlung an die Gläubiger an
einem verabredeten Orte geschehen soll, so be-
stimmt der Verwaltungsrath den Einregistrirungs-
Einnehmer, welcher dieselbe in Gemäßheit des
Obigen vorzunehmen hat. Die etwa durch Ent-
fernung vom Wohnorte veranlaßten Kosten trügt
der Schuldner.
24.
I m Falle der Consignation werden die
Fonds dem Gerichtsvollzieher eingehändigt, der
mit einer Vollmacht des Darlehen-Empfängers
versehen ist. Der Hypothekenbewahrer holt, vor
der Auszahlung, wenn er es für nöthig hält,
die Instruktion des Directors der Kasse ein.
25. I n der Quittung, welche über die den Gläu-
bigern gezahlten Summen auszustellen ist, müssen
Erster Theil.
plus dans l'instance en validité de la consignation à
faire conformément à l'art. 19 et suivants de la loi;
enfin le paiement des annuités est à assurer, le
tout selon les circonstances et la position du débi-
teur.
Remboursement des créances ayant
privilége ou hypothèque sur les Im-
meubles donnés en gage à la caisse.
22. Le produit des lettres de gage a négocier par
la caisse pour être payé aux créanciers, est versé à
la caisse du conservateur des hypothèques désigné
à l'art. 27.
Un avis du directeur contenant l'indication de
sommes revenant aux divers créanciers autorise le
conservateur des hypothèques à leur en faire le
paiement. Information est également donnée par le
directeur aux créanciers, qu'ils peuvent se présenter,
pour toucher ce qui leur est dù, dans les dix jours
qui suivent le délai d'un mois à dater de l'informa-
tion ; sans préjudice à la faculté pour le débiteur
de procéder comme il est dit à l'art. 18 de la loi
du 18 mars 1853.
23. Lorsque le paiement des créanciers doit être
fait à un domicile convenu, le conseil d'administra-
tion désigne le receveur de l'enregistrement par les
soins duquel il y est procédé conformément à ce
qui est dit ci-dessus. Le débiteur supporte les fiais
de déplacement auxquels il peut y avoir lieu.
24. Dans le cas de consignation, l'huissier muni
d'une procuration de l'emprunteur obtient la remise
des fonds. Le conservateur, avant de l'effectuer,
prend les instructions du directeur de la caisse s'il
le trouve nécessaire.
25. La quittance à délivrer des sommes payées
aux créanciers fait mention du nom du débiteur,
Erstee Theil.
erwähnt werden der Name des Schuldners,
die gezahlte Schuld, der Obligations-Act, und
die in demselben enthaltene Subrogation der
Kasse. Auch ist darin zu erklären, daß die Zah
lung mittels des Ertrages der Pfandbriefe ge-
schehen ist, welche Kraft des genannten Actes
und der Subrogation ausgegeben sind.
Pfandbriefe.
2 6 Die Pfandbriefe werden aus einem Stamm-
register ausgezogen und eingeschrieben in ein
Register, welches bei der General-Administration
der Finanzen gehalten wird.
Dieselben werden vom General-Administrator
der Finanzen und von allen Mitgliedern des
Verwaltungsrathes unterzeichnet.
Jeder ist mit einer Nummer versehen, sowie
mit der Bezeichnung der Summe und dem Da-
tum seiner Ausgabe. Auch enthalten sie die An-
gabe, ob sie auf die Person oder aus den Inhaber
ausgestellt sind.
Die Pfandbriefe auf den Inhaber sind mit
Zinscoupons versehen, welche, wenn sie erschöpft
sind, durch einen neuen Bogen erseht werden.
27. Die Pfandbriefe werden an den Hypothe-
kenbewahrer
geschickt, in dessen Büreaux die
Hypotheken-Einschreibung Statt gefunden hat,
und,
wenn es sich von Gütern handelt, welche
im Bezirke von zwei Büreaux liegen, an den-
jenigen Hypothekenbewahrer, in dessen Bezirk
der werthvollste Theil der Güter liegt. Hiernächst
wird nach Vorschrift der Art. 15 und 16 des
Gesetzes vom 18. März 1853 verfahren.
28.
Wenn die Pfandbriefe zur Zahlung der
Hypothekengläubiger nach dem Art. 17 des Ge-
setzes vom 18. März 1853 dienen sollen, so hält
sie der Direktor der Kasse zurück, um die ihm
obliegende Negociation derselben vorzunehmen.
2 9 .
Wenn zum Nachtheil der Kasse später,
als die vom Darlehens-Empfänger dem Gesuche
Nr. 15.
de la dette acquittée, de l'acte d'obligation, de la
subrogation au profit de la caisse qu'il renferme.
Elle énonce que le paiement est fait avec le produit
des lettres de gage émises en vertu de l'acte et de
la subrogation prérappelés.
Lettres de gage.
26.
Les lettres de gage sont extraites d'un re-
gistre à souche, et inscrites dans un registre tenu
à l'administration générale des finances;
Elles sont signées par l'Administrateur-général
des finances et par tous les membres du conseil
d'administration;
Elles portent chacune un numéro, l'indication de
la somme et la date de leur émission. Elles énoncent
si elles sont nominatives ou au porteur.
Les lettres de gage au porteur sont munies de
coupons d'intérêts qui sont remplacés par une nou-
velle feuille en cas d'épuisement.
27. Les lettres de gage sont adressées au conser-
vateur des hypothèques dans les bureaux duquel
l'inscription hypothécaire a lieu, et s'il s'agit de biens
situés dans le ressort de deux bureaux, au conser-
vateur dans le ressort duquel se trouve la partie de
biens qui présente le plus de valeur. Il est procédé
ensuite selon les prescriptions des art. 15 et 16 de
la loi du 18. mars 1853.
28. Lorsque les lettres de gage doivent servir au
paiement des créanciers hypothécaires conformément
à l'article 17 de la loi du 18 mars 1853, le direc-
teur de la caisse les retient pour en faire la négocia-
tion dont i l est chargé.
29. Si une aliénation a été transcrite ou enregistrée,
ou qu'une inscription a été prise au préjudice de la
Nr. 15.
beigelegte Bescheinigung datirt ist, eine Veräuße-
rung übergeschrieben oder einregistrirt oder eine
Hypothek eingetragen ist, oder andere Lasten,
als die im Acte angegebenen, zum Vorschein
kommen, so benachrichtigt hiervon der Hypothe-
kenbewahrer den Director und hält die Pfand-
briefe zu dessen Verfügung.
3 0 . Die auf die Person lautenden Pfandbriefe,
welche Privatpersonen
besitzen, können gegen
Pfandbriefe auf den Inhaber ausgetauscht wer-
den.
3 1 . Die Uebertragung der Pfandbriefe auf
den Inhaber geschieht durch einfache Einhändi-
gung. Die der Pfandbriefe auf die Person geschieht
durch einen Cessionsact, der die Form der
Indossirung haben kann, und wird dem Direktor
der Kasse angezeigt, der ihn in ein besonderes
Register einschreiben läßt, und dem General-
Einnehmer davon Kenntniß gibt.
3 2 .
Von der Negociation der Pfandbriefe,
deren Ertrag zur Zahlung von Schulden dienen
soll, die auf den Grundstücken haften, wird
angenommen, daß sie nach dem Tagescurse,
wenn sie in Folge einer Deliberation des Ver-
waltungsrathes
Statt
gefunden
hat,
vom
Director der Kasse auf eine im Obligationsacte
bestimmte Weise geschehen ist.
3 3 . I n jedem andern Falle geschieht die Ne-
gociation der Pfandbriefe nach dem Tagescurse
auf folgende Weise
Der Direktor der Kasse macht im Memorial
den Betrag der zu negociirenden Pfandbriefe
bekannt und fordert die Kapitalisten auf, in ei-
ner zu bestimmenden Frist schriftlich ihre Vor-
schläge zu machen. Nach Ablauf dieser Frist
ertheilt der Verwaltungsrath nach den Umstün-
den die Ermächtigung zur Negociation, zu dem
von ihm zu bestimmenden Betrage.
Der Direktor nimmt dieselbe vor auf Vorlage
der Quittung darüber, daß die bestimmte Summe
caisse depuis la date du certificat produit par l'em-
prunteur à l'appui de sa demande, ou que des
charges autres que celles déclarées dans l'acte d'obl-
gation ont été découvertes, le conservateur en in-
forme le directeur de la caisse à la disposition du-
quel i l tient les lettres de gage.
3 0 . Les lettres de gage nominatives détenues par
des particuliers peuvent être échangées contre des
lettres de gage au porteur.
31. Le transport des lettres de gage au porteur
se fait par la simple remise du titre. Celui des lettre
de gage nominatives se fait par un acte de cession
qui peut être rédigé dans la forme de l'endossement
il est porté à la connaissance du directeur de la
caisse, qui le fait inscrire dans un registre particu-
lier et en donne avis au receveur-général.
32. La négociation des lettres de gage dont le
produit doit servir au paiement de créances qui
grèvent les immeubles est censée faite au cours du
jour, si elle a lieu en vertu d'une délibération du
conseil d'administration , par le directeur de la
caisse d'après un mode déterminé dans l'acte d'obli-
gation.
3 3 . Dans tout autre cas la négociation des lettres
de gage au cours du jour s'opère de la manière
suivante
Le directeur de la caisse fait connaître par la
voie du Mémorial le montant des lettres de gage à
négocier et invite les capitalistes à faire leurs pro-
positions écrites dans un délai à déterminer. Après
l'expiration de ce délai le conseil d'administration
autorise la négociation, s'il y a lieu, au taux qu'il
fixe.
Le directeur y procède sur le vu de la quittance
constatant que la somme fixée a été versée à la caisse
Erster Theil.
du conservateur des hypothèques à qui les lettres
de gage doivent être adressées.
34. Les intérêts des lettres de gage sont payés
par le receveur-général avec le produit des annuités
qu'il a en caisse.
Ce paiement se fait sur la simple remise du cou-
pon détaché de la lettre de gage au porteur.
Il se fait au porteur de la lettre de gage nomma-
tive, sur la représentation qu'il fait du titre et sur
sa quittance. Chaque paiement est indiqué au dos
de la lettre de gage.
35. Les lettres de gage n'ont aucune époque fixe
d'exigibilité pour le capital, si ce n'est que leur
remboursement doit avoir lieu dans les 50 ans à
dater de leur émission. Elles sont appelées au rem-
boursement par la voie du tirage au sort qui a lieu
par semestre les 24 juin et 24 décembre de chaque
année, pour autant qu'il existe suffisamment de
fonds devant servir au remboursement.
36. Le jour du tirage est indiqué par un avis
inséré au Mémorial.
H est procédé au tirage en présence du conseil
d'administration au bureau du directeur. Peuvent
y assister, les membres de la commission de sur-
veillance, les détenteurs des lettres de gage, ainsi
que les propriétaires dont les biens sont hypothéqués
à la caisse du crédit foncier.
37. Pour opérer le tirage, il est donné à chaque
lettre de gage de mille francs un numéro. Les cou-
pures des lettres de gage inférieures à mille francs
sont réunies par groupes de mille francs, qui
reçoivent chacun un numéro. Les coupures dernières
en date, inférieures a mille francs, ne sont pas
comprises dans le tirage si elles ne suffisent pas
pour faire une groupe du montant de cette somme.
H est ensuite tiré la quantité de numéros qui repré-
sentent le remboursement à faire.
Nr. 13
Erster Theil.
in die Kasse des Hypothekenbewahrers eingezahlt
ist, welchem die Pfandbriefe zu überschicken sind.
34. Die Zinsen der Pfandbriefe werden vom
General-Einnehmer
nebst dem Ertrage der in
seiner Kasse befindlichen Annuitäten gezahlt.
Diese Zahlung geschieht gegen einfache Ab-
gabe des vom Pfandbrief auf den Inhaber ab-
geschnittenen Coupons.
Bei Pfandbriefen auf die Person geschieht die
Zinszahlung an diese auf die Vorlage seines
Titels und gegen ihre Quittung.
Jede Zahlung wird auf dem Rücken des Pfand-
briefes vermerkt.
33. Die Pfandbriefe haben keinen bestimmten
Zeitpunkt der Kapitalzahlung, außer, daß ihre
Auszahlung binnen 50 Jahren nach ihrer Aus-
gabe erfolgen muß. Sie kommen zur Auszahlung
in Folge der am 24. Juni und am 24. Dezember
jedes Jahres Statt findenden Loosziehung, so
weit zu dieser Auszahlung hinreichende Fonds
vorhanden sind.
36. Der Tag der Loosziehung wird durch das
Memorial bekannt gemacht.
Die Loosziehung geschieht im Büreau des
Direktors und in Gegenwart des Verwaltungs-
rathes. Beiwohnen können die Mitglieder der
Aufsichtscommission, die Inhaber der Pfandbriefe,
und die Eigenthümer, deren Güter der Grund-
creditkasse verpfändet sind.
37. Zum Zweck der Ziehung wird jedem Pfand-
briefe von 1000 Francs eine Nummer gegeben.
Die Coupons der Pfandbriefe von weniger als
1000 Francs werden zu Parthien von 1000 Fr.
vereinigt und jeder derselben wird eine Nummer
gegeben. Die neuesten Coupons unter 1000 Fr.,
werden, wenn sie sich nicht zu einem Gesammt-
betrage dieser Summe vereinigen lassen, von der
Ziehung ausgeschlossen. Hierauf werden so viel
Nummer gezogen, als der auszuzahlenden Summe
entsprechen.
3 8 . Der Verwaltungsrath besorgt das Nöthige,
damit die Pfandbriefe innerhalb der 50 Jahre
nach ihrer Emission ausgezahlt werden. Zu die-
sem Zwecke kann er die Ziehung der ältesten
besonders vornehmen lassen und zu ihrer Aus-
zahlung eine verhältnißmäßig höhere Summe
verwenden, als auf die neueren.
3 9 . Binnen acht Tagen nach der Ziehung
werden die herausgekommenen Nummern
im
Bureau des Directors affichirt, im Memorial
bekannt gemacht und dem General-Einnehmer
mitgetheilt.
40.
Die vom Loose getroffenen Pfandbriefe
werden nebst den Zinsen am Ablauf des auf die
Ziehung folgenden Halbjahrs ausgezahlt. Die
Auszahlung geschieht vom General-Einnehmer
gegen Quittung entweder des sein Recht nach-
weisenden Eigenthümers oder seines Bevollmäch-
tigten, oder aber des Inhabers, je nachdem der
Pfandbrief auf die Person oder auf den Inhaber
ausgestellt ist. Sie wird auf dem Rücken des
abzugebenden Titels vermerkt.
41. Die ausgezahlten Pfandbriefe werden vom
General-Einnehmer an den Director der Kasse
geschickt. Der Verwaltungsrath läßt sie vernich-
ten und nimmt hierüber ein Protokoll auf.
42. Wird ein Pfandbrief oder ein Zinscoupon
verloren oder entwendet, so ergreift der hievon
benachrichtigte Director die ihm zu Gebot stehen-
den Maßregeln, um den Inhaber zu erfahren.
Meldet sich dieser, so zeigt er ihn dem angeb-
lichen Eigenthümer an, welcher dann nach seinem
Gutdünken verfährt, um seine Rechte geltend zu
machen und zu bewahren.
4 3 . Wenn auf die Anzeige vom Verluste eines
Titels der Coupon nicht zur Auszahlung vorge-
legt wird, so macht der Director den Verlust
des Papieres bekannt, das er so genau als mög-
lich bezeichnet. Diese Bekanntmachung geschieht
durch das Memorial und wird von 6 zu 6 Mo-
38. Le conseil d'administration prend les mesures
nécessaires pour que les lettres de gage soient rem-
boursées dans les 50 ans à dater de leur émission.
A cet effet il peut faire procéder séparément au
tirage des plus anciennes, et affecter à leur rem-
boursement une somme proportionnellement plus
élevée qu'aux plus récentes.
39. Dans la huitaine du tirage les numéros sortis
sont affichés au bureau du directeur, annoncés au
Mémorial et notifiés au receveur-général.
40. Les lettres de gage désignées par le sort sont
respectivement remboursées avec les intérêts à l'ex-
piration du semestre qui suit le tirage. Le rem-
boursement se fait par le receveur-général sur la
quittance du propriétaire qui justifie de son droit
ou de son fondé de pouvoir, ou bien sur celle da
simple porteur, selon qu'il s'agit d'une lettre de
gage nominative ou au porteur. Il est inscrit sur le
dos du titre dont la remise est faite.
41 Les lettres de gage remboursées sont adressées
par le receveur-général au directeur de la caisse.
Le conseil d'administration les fait détruire et dresse
procès-verbal de cette opération.
42. En cas de perte ou de détournement d'une
lettre de gage ou d'un coupon d'intérêt, le direc-
teur, sur l'avis qui lui est donné de l'événement,
prend les mesures en son pouvoir pour connaître le
porteur; s'il se présente, il le signale au proprié-
taire prétendu qui agit comme il le juge convenable
pour la reconnaissance et la conservation de ses
droits.
43. Si après l'avis donné de la perte d'un titre,
le coupon n'est pas présenté au paiement, le direc-
teur annonce la perte du titre, qu'il désigne d'une
manière aussi précise que possible. Cette annonce
Nr. 15.
Erster Theil.
naten wiederholt mit der Aufforderung an den
Besitzer sich zu melden.
44. Wenn nach 18 Monaten keine Reklama-
tion Statt gefunden hat, und der Impetrant
hinreichend seine Rechte darthut, so kann ihm
der Verwaltungsrath einen neuen Pfandbrief an
die Stelle des ersteren ertheilen, dessen Annulla-
tion ausgesprochen und durch das Memorial
bekannt gemacht wird. Die Kosten werden vom
Impetranten nach einem Etat gezahlt, den der
Verwaltungsrath aufstellt.
45. Ist ein Pfandbrief so beschädigt, daß er
nicht mehr circuliren kann, so wird er an den
Director der Kasse abgegeben und durch Ver-
fügung des Verwaltungsrathes annullirt. Der
Inhaber erhält dagegen einen neuen mit den
noch nicht gezahlten Coupons.
A n n u i t ä t e n .
46. Die Annuitäten laufen vom ersten Januar
und vom ersten Juli jedes Jahres an.
Ist der Obligationsact im Laufe eines Se-
mesters vor sich gegangen, so wird der am Ende
des Semesters zu zahlende Annuitätsbruch be-
sonders berechnet.
47. Von jeder zur Verfallzeit nicht entrichteten
Summe sind nach Vorschrift des Art. 5 des Ge-
setzes vom 18. März 1853 Zinsen im Betrage
von 2 ½ Procent für jedes begonnene Semester
zu zahlen. Der Schuldner hat also 2 ½ Pro-
zent zu leisten, selbst wenn er die Zahlung im
Laufe des Halbjahres, aber nach der Verfallzeit
vornimmt, und noch einmal 2 t/2 Prozent zu
zahlen, wenn er die Zahlung im Laufe des Se-
mesters vornimmt, welche auf das des Verfall-
tages folgt.
48. Die Annuitäten werben im Büreau des
Einregistrirungs-Einnehmers gezahlt, in dessen
Bezirk der Entlehner wohnt oder ein Theil der
verpfändeten Güter liegt. Der Einnehmer wird
im Arte bezeichnet.
Nr. 15.
est insérée au Mémorial et renouvelée de 6 en 6
mois avec invitation au détenteur de se présenter.
44. Après 18 mois, si aucune réclamation n'a
lieu et que l'impétrant justifie suffisamment de son
droit, le conseil d'administration peut lui accorder
une nouvelle lettre de gage en remplacement de la
première dont l'annulation est prononcée et publiée
au Mémorial. Les frais sont payés par l'impétrant
d'après un état arrêté par le conseil d'administra-
tion.
45. Lorsqu'une lettre de gage est trop endom-
magée pour pouvoir circuler, elle est déposée entre
les mains du directeur de la caisse et annulée par
décision du conseil d'administration. Le porteur
reçoit en échange une nouvelle lettre munie des
coupons d'intérêts a échoir.
Annuités.
46. Les annuités commencent à courir le premier
janvier et le premier juillet de chaque année.
Lorsque l'acte d'obligation est passé dans le
courant d'un semestre, la fraction d'annuité qui est
due jusqu'à l'expiration du semestre est réglée à
part.
47. L'intérêt de toute somme non acquittée à
l'échéance est dû, aux termes de l'art. 5 de la loi
du 18 mars 1853, au taux de 2 ½ pCt. pour
chaque semestre commencé ; ainsi le débiteur doit
2 ½ pCt., même s'il fait le paiement pendant le
semestre, mais après l'échéance, et il doit payer
encore 2 ½ pCt. s'il fait le paiement pendant le
semestre qui suit celui de l'échéance.
48. Le paiement des annuités a lieu au bureau
du receveur de l'enregistrement du domicile de
l'emprunteur ou de la situation d'une partie des
biens donnés en gage. Le receveur est désigné
dans l'acte.
Erster Theil.
Nr. 15.
Erster Theil.
Freiwillige und gezwungene Rück-
zahlung der Darlehen.
49.
Jeder Darlehens-Empfänger, welcher
Rückzahlungen im Voraus bewirken will, be-
nachrichtigt hiervon den Verwaltungsrath. Dieser
stellt die Rechnung auf und theilt sie dem Inter-
essenten mit. Die Zahlung geschieht beim Ge-
neral-Einnehmer, nachdem dieser vom Direktor
der Kasse in Kenntniß geseht ist.
50. Die zurückzuzahlende Summe besteht,
1. in der Differenz zwischen dem ursprünglichen
Kapital und dem Theile desselben, welcher am
Ende des der Rückzahlung voran gegangenen
Halbjahres getilgt ist, nach Maßgabe der
Amortisations-Tabellen;
2. in der Summe der Annuitäten, Brüche von
¼
Prozent, welche für die Kosten liefen, wenn
die Rückzahlung nicht Statt fände, seit dem
Ende des begonnenen Semesters bis zum Ab-
laufe der 47 Jahre. Von dieser Summe ist
das Disconto zu 4 % abzuziehen;
3. in dem Antheil an den etwaigen Verlusten
am Ende des der Zahlung vorangehenden
Semesters.
Hiervon unabhängig sind diejenigen Interessen
zu 4 % der zurückgezahlten Baarsumme, welche
seit dem Anfang des Semesters bis zu dem
Tage laufen, wo diese Summe zur Auszahlung
von Pfandbriefen verwendet werden kann.
51.
Wenn die, Rückzahlung nur theilweise
geschieht, so kann ein neuer Obligations-Act
mit dem Schuldner geschlossen werden, welcher
die Annuitäten von dem Kapital zahlt, das er
schuldig bleibt.
Der Verwaltungsrath kann in diesem Falle
genehmigen, daß die ursprüngliche Hypothek auf
einen Theil der Grundstücke beschränkt werde.
3 2 . Wenn die Schuld nach dem Obligations-
Acte fällig ist, so berechnet ebenfalls der Ver-
Remboursements volontaires et forcés
des emprunts.
49. Tout emprunteur qui veut faire des rem-
boursements par anticipation, en informe le conseil
d'administration; celui-ci établit le compte, qui est
communiqué à l'intéressé; la somme à rembourser
est payée au receveur-général sur l'avis qui lui est
donné par le directeur de la caisse.
50. La somme à rembourser consiste
1° Dans la différence entre le capital primitif et
la partie qui en est amortie à la fin du semestre
précédant le remboursement, ainsi qu'elle résulte
des tables d'amortissement.
2° Dans la somme des fractions d'annuités de ¼
pCt. qui couraient pour frais, si le remboursement
n'avait pas lieu, depuis la fin du semestre commencé
jusqu'à l'expiration des 47 ans, cette somme à di-
minuer de l'escompte au taux de 4 pCt.
8° Dans la quote-part des pertes qui pourraient
exister à la fin du semestre précédant le rembourse-
ment.
Le tout sans préjudice aux intérêts de 4 pCt de
la somme remboursée en numéraire qui courent
depuis le commencement du semestre jusqu'au jour
où cette somme peut être employée au rembourse-
ment de lettres de gage.
5 1 . Si le remboursement n'est que partiel, un
nouvel acte d'obligation peut être passé avec l'em-
prunteur qui paie les annuités à raison du capital
dont il reste redevable.
Le conseil d'administration peut consentir, dans
ce cas, que l'hypothèque primitive sera restreinte à
une partie des immeubles.
52. Lorsque la dette est exigible dans les cas pré-
vus à l'acte d'obligation, le conseil d'administration
waltungsrath die Rückzahlung nach den obigen
Grundsätzen, und setzt diesem Betrage alle Sum-
men hinzu, welche noch etwa in Folge Verschie-
dener im Acte enthaltener Verabredungen und
eingetretener Verurtheilungen zu entrichten sind.
Die Berechnung wird dem Schuldner mit der
Aufforderung zugestellt, die Zahlung beim Ge-
neral-Einnehmer zu bewirken.
53. Die zur Rückzahlung dienenden Pfand-
briefe werden al pari angenommen.
54. I m Falle vollständiger Rückzahlung wird
dem Schuldner seine Obligation, mit der ge-
hörigen Quittung versehen, zurückgegeben, und
auf Vorlage dieser Obligation streicht der Hy-
pothekeubewahrer die zu Gunsten der Kasse
eingeschriebene Hypothek.
E i n n a h m e n u n d A u s g a b e n .
établit également le remboursement à faire de la
manière déterminée ci-dessus, sauf à ajouter U ce
montant toutes les sommes qui peuvent être dues
en vertu des diverses stipulations de l'acte et des
condamnations interveunes.
Le compte est adressé a l'emprunteur avec invita-
tion, de le solder entre les mains du receveur-géné-
ral.
53. Les lettres de gage qui servent au rembourse-
ment sont reçues au pair.
54. En cas de remboursement intégral, le débiteur
obtient la remise de son obligation dûment qui-
tancée, et sur le vu de cette obligation, le conserva-
teur radie l'inscription prise au profit de la caisse.
33. Kassirer der Grundcredit- Anstalt ist der
General-Einnehmer.
Die Einnehmer der Einregistrirung und der
Domänen sind zugleich Einnehmer für den Grund-
credit. Zu Luxemburg versieht dieses Amt der
Einregistrirungs-Einnehmer für die gerichtlichen
Acte.
56. Die Einnehmer haben eine Remise von
zwei Prozent vom Betrage ihrer Einnahmen.
Diese Remise wird ihnen jährlich vom Staate
auf den im Büdget für die Verwaltungskosten
der Anstalt ausgeworfenen Credit und gemäß
dem Art. 23 des Gesetzes vom 9. Januar 1852
über das Staats-Rechnungswesen gezahlt. Diese
Remise kann je nach der Entwickelung der An-
stalt abgeändert werden.
57. Von jedem Obligationsacte überschickt der
Director der Anstalt einen Auszug dem Einneh-
mer, welcher die Annuitäten zu erheben hat.
Dieser Auszug enthält die Angaben, welche
für den Einnehmer nöthig sind, um die Betrage
Service des recettes et des dépenses.
55. Le receveur-général est caissier de l'établise-
ment du crédit foncier.
Les receveurs de l'enregistrement et des domaines
sont en même temps receveurs du crédit foncier. A
Luxembourg ces fonctions sont exercées par le re-
ceveur de l'enregistrement des actes judiciaires.
56. Les receveurs ont une remise de 2 pCt. du
montant de leurs recettes.
Cette remise leur est payée annuellement par
l'État sur le crédit alloué au budget pour les frais
d'administration de l'établissement et conformément
à l'art. 23 de la loi du 9 janvier 1832 sur la comp-
tabilité de l'État. La même remise pourra être mo-
difiée selon le développement que prendra l'institu-
tion.
57. Un extrait de tout acte d'obligation est adressé
par le directeur de l'établissement au receveur charge
du recouvrement des annuités.
Cet extrait contient les indications dont le rece-
veur a besoin pour effectuer le recouvrement. Celui-
Nr. 15.
Erster Theil.
einzuziehen. Außerdem erhält dieser vom Direc-
tor alle weiteren Nachweisungen, welche dazu
dienen, die Einnahmen der Kasse zu versichern,
oder die auf irgend eine Veränderung in den
Umstanden der Schuldner Bezug haben.
58.
Jeder Einnehmer eröffnet in einem beson-
ders hierzu bestimmten Register eine laufende
Rechnung mit jedem Schuldner, der seine An-
nuitäten an ihn zu entrichten hat. Er debitirt
ihn mit den letzteren am Verfalltage und creditirt
ihn mit denselben bei der Zahlung.
59.
Der Kassirer hält, wie jeder Einnehmer,
für den Grundcredit eine getrennte Kasse und
Comptabilität. Aber die Aufsicht und die Con-
trole werden von den Beamten und Behörden
ausgeübt, welchen die Aufsicht und die Controle
über die Amtsführung derselben Beamten als
Staatseinnehmer obliegt.
60.
M i t der Prüfung der Kasse, welche der
Einnehmer als Kassenbeamter des Staates führt,
ist stets die Prüfung der Kasse verbunden, die
er als Beamter der
Grundcredit-Verwaltung
hält, und umgekehrt.
6 1 . Diesen Kassenprüfungen kann der Director
der Glundcrebit-Anstalt beiwohnen. Glaubt er
eine
außerordentliche Prüfung vornehmen zu
müssen, so macht er den Vorschlag an Unsern
General-Administrator der Finanzen, welcher zu
dem Ende die nöthigen Befehle gibt.
62. Die Hypothekenbewahrer stellen als Depot
den Ertrag der Pfandbriefe in Einnahme, welche
von der Kasse negociirt sind. Sie halten darüber
ebenfalls eine getrennte Comptabilität und Kasse,
deren Ueberwachung und Controle so gehandhabt
wird, wie es oben für die Einnehmer vorge-
schrieben ist.
63. Die Einnehmer versiren an den Kassirer
vom 1. bis zum 5. des 6. Monats jedes Halb-
jahres die von ihnen eingenommenen Summen.
Die Quittungen über diese Einzahlungen dienen
ci reçoit en outre du directeur tous les renseigne-
ments ultérieurs qui ont pour objet d'assurer les re-
cettes de la caisse, ou qui se rattachent a un change-
ment quelconque dans la position des débiteurs.
58. Chaque receveur établit, dans un registre spé-
cialement à ce destiné, des comptes-courants avec
les emprunteurs qui doivent effectuer entre ses mains
le paiement de leurs annuités. Il les débite de ces
annuités au jour de l'échéance et les en crédite lors
du paiement.
59. Le caissier tient, de même que chaque re-
ceveur, une caisse et une comptabilité séparées
pour le crédit foncier ; mais la surveillance et le con-
trôle en sont exercés par les fonctionnaires et auto-
rités chargés de la surveillance et du contrôle de la
gestion des mêmes comptables comme receveurs de
l'État.
60. La vérification de la caisse que le receveur
tient comme comptable de l'État est toujours accom-
pagnée de la vérification de sa caisse comme comp-
table de l'administration du crédit foncier et vice-
versâ.
6 1 . Le directeur du crédit foncier peut assister à
ces vérifications. S'il croit devoir faire procéder à
une vérification extraordinaire, il en fait la propo-
sition à Notre Administrateur-général des finances,
qui donne à cet effet les ordres nécessaires.
62. Les conservateurs des hypothèques se char-
gent en dépôt du produit des lettres de gage négo-
ciées par la caisse. Ils en tiennent également une
comptabilité et une caisse séparées, dont la surveil-
lance et le contrôle sont exercés selon ce qui est ré-
glé ci-dessus pour les receveurs.
63. Les receveurs versent entre les mains du cais-
sier, du 1er au 5 du sixième mois de chaque se-
mestre, les sommes par eux recouvrées. Les quittances
Nr. 15.
Erster Theil.
ihnen als vorläufige Decharge bis zur Erledi-
gung ihrer Rechnungen.
64.
Vor dem 8. des 6. Monats jedes Halb-
jähres übersenden die Einnehmer dem Director
der Creditanstall die Balance ihrer laufenden
Rechnungen mit den Schuldnern der Anstalt.
Jeder Schuldner wird darin namentlich aufge-
führt.
65.
Der Kassirer stellt die Summen, die ihm
von den Einnehmern versirt sind, sowie diejenigen
in Einnahme, welche von den Schuldnern der
Anstalt in seine Kasse zurückgezahlt werden. Auf
die Nachricht von einer zu bewirkenden Rückzah-
lung vermerkt er dieselbe als zu bewirkende Ein-
nahme.
66.
Vor dem 8. des 6. Monats jedes Halb-
jahres überschickt der Kassirer dem Director einen
summarischen Etat der Einnahmen und Ausgaben
der Grundcredit-Kasse mit dem Bordereau der
Geldsorten und Werthschaften, welche den Kassen-
bestand ausmachen. Der Verwaltungsrath er-
mächtigt ihn, das Viertel-Prozent der Annuitäten,
welches der Staatskasse zukommt, und die Summe
zu verausgaben, welche dieses Viertel-Prozent
bei anticipirten Rückzahlungen ausmacht, und
zeigt diese Beträge dem General-Administrator
der Finanzen an. Der Kassirer versirt dieselben
vor dem Ablaufe des Monats an den Accisen-
Einnehmer zu Luxemburg, welchem die Staats-
einnahmen verschiedener Art obliegen.
6 7 .
Am Ende jedes Jahres übersendet der
Kassirer dem Director eine Rechnung in vier
Exemplaren,
in welcher die Einnahme und die
Ausgabe des Jahres nachgewiesen ist, und belegt
die Einnahme durch ein detaillirtes Verzeichniß
der von den Einnehmern bewirkten Einlieferungen
und der von den Darlehens-Empfängern ge-
schehenen Zahlungen, und die Ausgabe durch die
Zinscoupons und die quittirten Mandate oder
anderen Quittungen. Diese Rechnung wird vom
Verwaltungsrathe geprüft, welcher diese Prüfung
Nr. 15.
de versement leur servent de décharge provisoire,
en attendant qu'il soit statué sur leurs comptes.
64. Avant le 8 du sixième mois de chaque semes-
tre, les receveurs adressent au directeur du credit
foncier la balance de leurs comptes-courant avec
les débiteurs de l'établissement. Chaque débiteur y
est porté nominativement.
65. Le caissier se charge en recette des versements
qui lui sont faits par les receveurs, ainsi que des
sommes dont le remboursement est effectué à sa
caisse pur les débiteurs de l'établissement. Sur l'avis
qu'il reçoit du remboursement à faire, il en passe
écriture comme recette à effectuer.
66. Avant le 8 du sixième mois de chaque se-
mestre, le caissier adresse au directeur un état som-
maire des recettes et dépenses de la caisse du crédit
foncier, avec le bordereau des espèces et valeurs dont
se compose l'encaisse. Le conseil d'administration
l'autorise à faire dépense du quart pCt des annuités
revenant au Trésor public et de la somme qui repré-
sente ce quart pCt dans les remboursements effectués
par anticipation, et en fait connaître le montant à
l'Administrateur-général des finances. Le caissier
verse ce montant avant la fin du mois au receveur
des accises à Luxembourg, chargé des recettes di-
verses de l'État.
67. A ta fin de chaque année, le caissier adresse
au directeur un compte en quadruple exemplaire,
indiquant la recette et la dépense de l'année, et jus-
tifie en recette., par un état détaillé des versements
des receveurs de l'établissement et des paiements
faits par les emprunteurs, et en dépense, par les cou-
pons d'intérêts et les mandats acquittés ou autres
quittances. Ce compte est vérifié par le conseil d'ad-
ministration qui constate cette vérification sur les
quatre exemplaires et les adresse à la Chambre des
comptes. Celle-ci arrête le compte, eu conserve un
Erster Theil.
Nr. 15.
auf den vier Exemplaren vermerkt und diese der
Rechnungskammer zuschickt. Diese schließt die
Rechnung ab, behält ein Exemplar derselben,
schickt zwei an den Director zurück, der eines
derselben dem Rechnungsbeamten Übermacht, und
läßt das vierte Exemplar dem General-Admini-
strator der Finanzen zukommen.
68. Jeder Einnehmer legt ebenso am Ende
des Jahres eine Rechnung in drei Exemplaren
ab, belegt die Einnahme durch die Balance sei-
ner laufenden Rechnungen und die Ausgabe
durch die Quittungen des Kassirers über die
denselben verfirten Summen. M i t diesen Rech-
nungen wird wie mit der des Kassirers verfahren.
Die Rechnungskammer schickt zwei Exemplare
derselben an den Director zurück, welcher eines
dem Comptabeln Übermacht, und verwahrt das
dritte in ihren Archiven.
Verwaltungsrath.
Die Mitglieder des Verwaltungsrathes,
welche feste Gehälter oder Remisen beziehen
haben dieselbe Rechte auf Pension, wie die
Staatsbeamten und sind in dieser Beziehung
denselben Verbindlichkeiten unterworfen.
7 0 . Der Verwaltungsrath versammelt sich auf
den Ruf des Directors, so oft das Interesse
des Dienstes es erfordert.
Die Namen der in den Sitzungen-anwesenden
Mitglieder werden jedesmal in das Protokoll
aufgenommen.
71. Wenn die beiden Räthe verantwortlich
sind, so werden die Beschlüsse nach der Stimmen-
mehrheit gefaßt. Nehmen nur zwei Mitglieder
des Verwaltungsrathes an der Deliberation Theil
und sind die Stimmen getheilt, so wird die
Sache auf eine andere Sitzung verschoben, wel-
cher das dritte Mitglied beizuwohnen hat.
7 2 . Die nicht verantwortlichen Räthe haben
nur berathende Stimme, doch zählt dieselbe beim
exemplaire, en renvoie deux au directeur, qui en
adresse un au comptable, et elle fait parvenir le 4e
à l'Administrateur-général des finances.
68. Chaque receveur rend de même à la fin de
l'année un compte en triple exemplaire, justifié en
recette par la balance de ses comptes-courants, et
en dépense par les quittances des versements faits
au caissier. Ces comptes reçoivent les mêmes suites
que celui du caissier. La Chambre des comptes en
renvoie deux exemplaires au directeur, qui en trans-
met un au comptable, et elle conserve le 3e dans
ses archives.
Conseil d'administration.
69. Les membres du conseil d'administration qui
jouissent de traitements ou de remises fixes ont les
mêmes droits à la pension que les fonctionnaires
publics et sont soumis aux mêmes charges sous ce
rapport.
70. Le conseil d'administration se réunit sur les
convocations du directeur aussi souvent que l'intérêt
du service l'exige.
Les noms des membres présents aux séances sont
consignés chaque fois au procès-verbal.
7 1 . Lorsque les deux conseillers sont responsables,
les délibérations sont prises à la pluralité des voix.
Si deux membres du conseil d'administration seule-
ment prennent part à la délibération et qu'il y a
partage, l'affaire est remise a une autre séance, à
laquelle le 3e membre assistera.
72. Les conseillers non responsables n'ont que
voix consultative; néanmoins, si un conseiller n'a
Erster Theil.
einen, wenn die Stimmen der beiden anderen
Räthe getheilt sind. Haben die beiden Räthe
nur berathende Stimme, so entscheidet der Di-
rector allein.
73. Die Deliberationen werden durch Protokolle
festgestellt, welche in ein im Büreau des Direc-
tors zu haltendes Register eingeschrieben und
von
den Mitgliedern des Verwaltungsrathes
unterzeichnet werden, welche an denselben Theil
genommen haben.
74. Der Verwaltungsrath hat die obere Lei-
tung aller Geschäfte der Grundcredit-Kasse. Na-
mentlich ertheilt er die Ermächtigung zu den
Darlehen, zu der Ausgabe der Pfandbriefe, zur
Negociirung derselben durch die Kasse, zur Auf-
hebung von Oppositionen oder Hypotheken, zu
Prozessen, Beschlagnahmen und Expropriationen.
Er verordnet die Abschätzungen durch Sach-
verständige, und gibt die verschiedenen Punkte
an, über welche die Sachverständigen etwa be-
sonders instruirt werden sollen.
Er überwacht die Erfüllung aller von den
Darlehens, Empfängern eingegangenen Verbind-
lichkeiten und schreibt die Maßregeln vor, welche
geeignet sind, diese Erfüllung zu sichern.
Ebenso überwacht er die Erfüllung der Ver-
pflichtungen , welche die Kasse übernommen hat.
Er verfügt das Nöthige, damit die der Kasse
verpfändeten Gebäude versichert und die ihr in
Unglücksfällen gebührenden Entschädigungen ge-
zahlt werden.
Er setzt die Annuitäten fest, welche von den
Schuldnern der Kasse in Gemäßheit des Art. 6
des Gesetzes vom 18. März 1853 zuzuschießen
sind.
Er schließt die Rechnungen der Schuldner ab,
welche voraus zahlen oder zwangsweise zur Zah-
lung angehalten werden.
que voix consultative, son avis compte dans le cas
de partage entre les deux autres membres. Si les
deux conseillers n'ont que voix consultative, le direc-
teur décide seul.
73. Les délibérations sont constatées par des
procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au
bureau du directeur. Elles sont signées par les
membres du conseil d'administration qui y ont pris
part.
74. Le conseil d'administration a la direction
supérieure de toutes les affaires de la caisse du cré-
dit foncier; notamment i l autorise les prêts, les
émissions des lettres de gage, les négociations à en
faire par la caisse, les main-levées d'oppositions ou
d'hypothèques, les actions judiciaires, les saisies
et les expropriations.
Il ordonne les expertises et indique les différents
points qui doivent faire partie des instructions par-
ticulières qui peuvent être données aux experts.
Il veille à l'exécution de toutes les obligations
contractées par les emprunteurs, et prescrit les
mesures propres à assurer cette exécution.
H veille de même à l'exécution des engagements
pris par la caisse.
Il prend les dispositions nécessaires pour l'assu-
rance des bâtiments donnés en gage à la caisse et
pour le recouvrement par elle des indemnités dues
en cas de sinistre.
Il fixe les annuités supplémentaires qui sont à
payer par les débiteurs de la caisse conformément
à l'art. 6 de la loi du 18 mars 1853.
Il arrête les comptes des débiteurs qui paient par
anticipation ou qui sont tenus au remboursement
forcé.
Nr. 15.
Erster Theil.
Er bestimmt die Summen, welche zur Aus-
zahlung der Pfandbriefe dienen sollen.
Er regulirt das Verfahren bei der Ziehung
der auszuzahlenden Pfandbriefe mit Rücksicht auf
die deshalbigen Bestimmungen dieses Beschlusses.
Er verfügt über die Verwendung des Reserve-
fonds, sowie aller Werthschaften, welche die
Kaffe besitzt und ein Interesse hat zu benutzen.
Er legt der General-Administration der Fi-
nanzen die nöthigen Vorschläge in Betreff der
Ausgaben der Kasse vor, so wie alle anderen,
welche das Interesse der Anstalt erfordert.
Er liefert die halbjährliche Darlegung des
Zustandes der Kasse und stellt die Rechnungen
derselben auf.
Ueberhaupt liegen ihm alle Dienstgeschäfte ob,
die ihm durch dieses Reglement und durch das
Gesetz vom 18. März 1853 übertragen sind.
D i r e c t o r .
75.
Der Director versammelt den Verwal-
tungsrath und führt in demselben den Vorsitz.
Er instruirt alle Sachen, legt dem Verwal-
tungsrathe diejenigen vor, über welche derselbe
zu entscheiden hat, und ernennt nach den Um-
ständen einen Referenten.
76.
Der Director vertritt die Grundcredit-
Kasse gegenüber Dritten, was die Entscheidungen
des Verwaltungsrathes betrifft.
Er führt und unterzeichnet die Korespondenz
und setzt die Betheiligten von den sie betreffenden
Entscheidungen in Kenntniß.
Er unterzeichnet die Auszüge und Abschriften
der Deliberationen des Verwaltungsrathes und
aller Schriftstücke, welche die
Geschäfte der
Kasse betreffen und vor Gericht oder sonst vor-
zulegen sind.
Er vertritt die Kasse bei gerichtlichen Prozessen
und im Zwangsverfahren.
Il détermine les sommes qui doivent servir au
remboursement des lettres de gage.
Il règle le mode du tirage au sort des lettres de
gage à rembourser, en égard aux dispositions con-
tenues à ce sujet dans le présent arrêté.
Il statue sur l'emploi du fonds de réserve, ainsi
que sur celui de toutes les valeurs que la caisse dé-
tient et qu'elle a intérêt de faire fructifier.
Il soumet à l'administration générale des finances
les propositions pour assurer le service des dépenses
de la caisse et toutes autres que l'intérêt de l'établisse-
ment pourra réclamer.
Il fait les exposés semestriels de la situation de
la caisse et établit ses comptes.
Il exerce en général toutes les attributions dont
il est chargé par les diverses dispositions du présent
règlement et de la loi d u 18 mars 1853.
Directeur,
75. Le directeur préside le conseil d'administra-
tion et le convoque.
Il instruit toutes les affaires et soumet au conseil
d'administration celles sur lesquelles ce collége doit
statuer, et nomme un rapporteur, s'il y a lieu.
76. Le directeur représente la caisse du crédit
foncier vis-à-vis des tiers pour l'exécution des dé-
cisions du conseil.
Il fait et signe la correspondance; il informe les
intéressés des décisions qui les concernent.
Il signe les extraits et copies des délibérations du
conseil d'administration et de toutes les pièces con-
cernant les opérations de la caisse et qui sont à pro-
duire en justice ou ailleurs.
Il représente la caisse dans les instances judi-
ciaires et les poursuites.
Nr. 15.
Erster Theil.
Nr. 15.
Erster Theil.
Er dirigirt das Büreauwesen.
Er wendet sich an die Unterbeamten der Fi-
nanzverwaltung, so oft er deren Mitwirkung
bedarf in den Angelegenheiten der Kasse.
Er setzt den General-Administrator der Finan-
zen in Kenntniß von allen Darlehens-Gesuchen,
sowie von den darauf bezüglichen Entscheidungen,
von den Prozessen, welche die Kasse zu führen
hat, von jedem Zwangsverfahren, das sie vor-
nimmt, von den Schwierigkeiten, auf welche
das Gesetz vom 18ten März 1853 über den
Grundcredit und dieses Reglement in ihrer An-
wendung stoßen und überhaupt von jedem die
Verwaltung der Kasse betreffenden Gegenstande
von einiger Wichtigkeit.
Jährlich erstattet er einen Bericht an den
General-Administrator der Finanzen über die
Rechnungen und über den Zustand der Kasse.
Mit
Genehmigung des Verwaltungsrathes
kann er für ein oder mehrere bestimmte Geschäfte
Bevollmächtigte ernennen, auch außer der Ver-
tretung beim Darlehens-Acte.
Er empfängt und laßt in ein hierzu bestimmtes
Register einschreiben die Gesuche Derjenigen,
welche ihre Fonds in Pfandbriefen unterbringen
wollen. Er setzt diese Personen mit den Inha-
bern von Pfandbriefen und mit den Darlehens-
suchern in Verbindung und erleichtert, so viel
von ihm abhängt, die Negocürung dieser Do-
cumente.
77. I m Falle der Verhinderung durch Krank-
heit, Abwesenheit, Tod oder Dienstentlassung,
geht der Wirkungskreis des Directors, bis der-
selbe ersetzt ist, auf den Rath über, welcher im
Range nach ihm der erste ist.
Besondere Bestimmungen.
78. Die Beamten der General-Administration
der Finanzen find verbunden, von Amtswegen
dem Verwaltungsrathe alle Umstünde mitzuthei-
Il dirige le travail de bureau.
Il s'adresse aux employés du l'administration des
finances toutes les fois qu'il a besoin de leur con-
cours pour les affaires de la caisse
II donne connaissante à l'Administrateur-général
des finances de toutes les demande d'emprunt, ainsi
que des décisions auxquelles elles donnent lieu, des
procès que la caisse a à soutient, des poursuites
qu'elle fait, de toutes les difficultés que rencontre
l'application de la loi du 18 mars 1853 sur le crédit
foncier et du présent règlement, et en général de
tout objet de quelque importance qui concerne l'ad-
ministration de la caisse.
Il fait un rapport annuel à l'Administrateur-gé-
néral des finances sur tes comptes et sur la situation
de la caisse.
Il peut, avec l'autorisation du conseil, constituer
des mandataires pour un ou plusieurs objets déter-
minés, autres que la délégation d'un représentant
à l'acte d'emprunt.
Il reçoit et fait inscrire dans un registre à ce
destiné les demandes de ceux qui désirent placer
leurs fonds en lettres de gage; il met ces personnes
en rapport avec les détenteurs de lettres de gage et
arec les demandeurs d'emprunt et facilite autant
qu'il dépend de lui la négociation de ces litres.
77. En cas d'empêchement, maladie, absence,
décès ou révocation du directeur, ses attributions
sont exercées par le conseiller le premier en rang
jusqu'à ce qu'il soit pourvu au remplacemen t du
titulaire.
Dispositions particulières.
78. Les fonctionnaires de l'administration des
finances sont tenus de communiquer d'office au con-
seil d'administration tous les renseignements qui
len, welche zu ihrer Kenntniß kommen und für
die Kasse von Interesse sein können.
79. Der Verwaltungsrath kann sich jede ihm
nöthige Urkunde ausfertigen lassen, ohne daß
diese Ausfertigung dem Stempel oder der Ein-
registrirung unterworfen ist.
8 0 . Unser General-Administrator der Finanzen
ernennt die Unterbeamten und Diener, welche
der Verwaltung der Grundcredit-Kasse beigegeben
sind. Demselben liegt insbesondre ob, über die
strenge Vollziehung des Gesetzes vom 18. März
1853 zu wachen und an uns hierüber so oft zu be-
richten, als es die Wichtigkeit des Gegenstandes
erfordert.
8 1 . Wir behalten Uns vor, an diesem Regle-
ment diejenigen Abänderungen vorzunehmen,
welche die Erfahrung als nothwendig erscheinen
läßt.
82. Dieses Reglement ist in das Memorial
Unsers Großherzogthums Luxemburg einzurücken,
um von Allen, welche die Sache betrifft, voll-
zogen und befolgt zu werden.
Haag, den 14. October 1854.
Für den König-Großherzog
Dessen Statthalter im Großherzogthum,
Erster Theil.
parviennent à leur connaissance et qui paraissent
pouvoir intéresser la caisse.
70. Le conseil d'administration peut se faire dé-
livrer toutes expéditions de pièces dont il a besoin,
sans qu'elles soient soumises à la formalité du timbre
ou de l'enregistrement.
80. Notre Administrateur-général des finances
nomme les employés et les gens de service attachés
à l'administration du crédit foncier; il est chargé
spécialement de veiller à la stricte exécution de la
loi du 18 mars 1853, et de Nous faire rapport à ce
sujet aussi souvent que l'importance des objets peut
l'exiger,
81. Nous Nous réservons d'apporter au présent
règlement les modifications dont l'expérience aura
prouvé la nécessité.
82. Le présent règlement sera inséré au Mémorial
de notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être
exécuté et observé par tous ceux que la chose
concerne.
La Haye, le 14 octobre 1854.
Pour le Roi Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant dans le
Grand-Duché,
Druck von V. Bück, in Luxemburg.
Nr. 15.
Heinrich,
Prinz der Niederlande.
L.J.E.
Servais.
Der General-Adm.
der Finanzen,
L . J . E . Servais.
Durch den Prinzen,
Der Sekretär,
G. d'Olimart.
HENRI,
PRINCE DES PAYS-BAS.
L'Administ.-général
des finances,
L.J E. SERVAIS.
Par le Prince,
Le Secrétaire,
G. D'OLIMART.