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LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

62 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (62)

Texte législatif (62 Articles)

LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

Nummer 67.

Jahr 1850.

Verordnungs- und Verwaltungsblatt

des Großherzogthums

Luxemburg.

LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Acte der Verwaltung.

General-Administration des Inneren.

Kgl.-Großherzoglicher Beschluß,

vom 19. Mai 1850,

betreffend die anonyme Gesellschaft der

Union für französische

Hand-

schuhwaaren,

zu Luxemburg.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, Kö-

nig der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.,

Haben;

Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung

des vom Notar Mothe zu Luxemburg am 25ten

April d. J. aufgenommenen Actes, enthaltend die

Gründung und die Statuten einer anonymen Ge-

sellschaft unter dem Namen: Union für fran-

zösische Handschuhwaaren zu Luxemburg, für

deren Errichtung die durch den Art. 37 des

Actes administratifs.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L'INTÉRIEUR.

ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL

du 19 mai 1850, N° 1060,

concernant la société anonyme dite: So-

ciété de ganterie française

de

l'U-

nion, à Luxembourg.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau , Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 25

avril dernier, par le notaire Mothe, à Luxembourg,

acte portant constitution et renfermant les statuts

d'une société anonyme sous le titre de : Société de

ganterie française de l'Union, à Luxembourg,

Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

tigung begehrt wird;

Nach Einsicht des Art. 29 und folg, desselben

Gesetzbuches;

Auf den Bericht und die Vorschlage Unsers

General-Administrators des Inneren;

Beschlossen und beschließen

acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de : Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

Die Gründung der anonymen Gesellschaft der

"Union für französiche Handschuhwaaren zu Lu-

xemburg" ist erlaubt, und die Statuten derselben,

wie sie der vorerwähnte Act vom 25. April d. J.

enthält, sind genehmigt.

Es sind jedoch diese Erlaubnis und diese Ge-

nehmigung nur unter den hier folgenden Vorbe-

halten und Bedingungen ertheilt, und nichtig und

als nicht bewilligt anzusehen in dem Falle, daß

diese Bedingungen und Vorbehalt nicht getreu-

lich beobachtet werden.

1. Die fünf und zwanzig Actien, von welchen

in Gemäßheit des Art. 10 der Statuten jeder

Geschäftsführer Eigenthümer sein muß, sind un-

veräußerlich bis nach erfolgter Genehmigung ihrer

Geschäftsführung;

2. Falls der Gewinn eines Jahres und der im

Art. 21 der Statuten erwähnte Reservefonds

nicht ausreichen, um die im Art. 7 vorgesehenen

Interessen zu zahlen, sollen die über diese Be-

nefize für ein Jahr hinaus bezahlten Summen

auf die im folgenden Jahre zu zahlenden Inte-

ressen angerechnet werden;

3. Der Art. 13 der Statuten ist als in folgen-

den Worten abgefaßt zu betrachten

"Die drei Geschäftsführer beziehen jeder als

Vergütung drei Prozent vom Nettogewinn."

acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de : Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

La formation de la société anonyme dite : de

ganterie française de l'Union

à Luxembourg,

est autorisée, et ses statuts, tels qu'ils sont relatés

dans l'acte prémentionné du 25 avril dernier, sont

approuvés.

Toutefois les présentes autorisation et approba-

tion ne sont accordées que sous les réserves et con-

ditions ci-après, et seront nulles et comme non ave-

nues dans le cas où ces conditions et réserves ne

seraient pas fidèlement observées ;

1° Les vingt-cinq actions dont chaque adminis-

trateur gérant doit être propriétaire, en conformité

de l'art. 10 des statuts, sont inaliénables jusqu'a-

près l'approbation de leur gestion ;

2° Dans le cas, où le bénéfice d'une année et le

fond de réserve mentionné à l'art. 21 des statuts,

ne suffiraient pas pour payer les intérêts prévus à

l'art. 7, les sommes payées au-delà de ces bénéfices

pour une année, seront imputées sur les intérêts à

payer l'année suivante;

3° L'art. 13 des statuts est à considérer comme

conçu dans les termes suivants

"Les trois administrateurs auront droit chacun à

une indemnité de trois pour cent à prélever sur le

bénéfice net."

acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de : Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

Die Gesellschaft hat ihren Sitz zu Luxemburg,

Fischmarltstraße, Nummer dreihundert und fünf-

zehn.

Doch steht es den Actionairen frei, ein Haus

oder Filialgeschüft zu Neu-dorf und anderswo zu

gründen, wenn solches die Interessen der Gesell-

ACTE,

Par devant maître Jean-Nicolas Mothe, notaire à

la résidence de Luxembourg, chef-lieu du Grand-

Duché de ce nom, et en présence des témoins ci-

aprés nommés, soussignés,

Furent présents, Messieurs

Yves-Hipolyte Barreau et Gabriël-Jean-Joseph-

Hubert-Antoine De Marie, négociants demeurant

à Luxembourg.

Lesquels ont déclaré fonder par ces présentes une

société anonyme pour la fabrication et la vente de

gants en peau de toute espèce, pour la mégie et

fabrication des peaux et le commerce des peaux en

poil et mégissées, sous la dénomination de : Ganterie

français de l'Union à Luxembourg .

Sous la statuts suivants

acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de : Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

Le siége de la société est à Luxembourg, rue du

marché aux Poissons, numéro trois cent quinze,

Néanmoins il sera loisible aux actionnaires d'éta-

blir une maison ou succursale à New-York et ail-

leurs , si les intérêts de la société l'exigent, Cette

schaft erfordern. Diese Entschließung muß in der

General-Versammlung mit Stimmenmehrheit von

zwei Dritteln der Gesellschaft gefaßt werden.

acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de : Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

Unser General-Administrator des Inneren

pour l'établissement de laquelle la sanction pres-

crite par l'art. 37 du code de commerce est de-

mandée ;

Vu les art. 29 et suivants du même code ;

Sur le rapport et les propositions de Notre admi-

nistrateur-général de l'intérieur ;

Avons arrêté et arrêtons

acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de : Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

Notre Administrateur-général de l'intérieur est

ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauf-

tragt.

Haag, den 19. Mai 1850.

Wilhelm.

Durch den König Großherzog

Der Secretär beim Cabinet Seiner Majestät

des Königs Großherzogs für die Angelegen-

heiten des Großherzogthums,

G. d'Olimart.

Der General-Administrator des Inneren,

Ulrich.

chargé de l'exécution du présent arrêté.

La Haye, le 19 mai 1850,

GUILLAUME.

Par le Roi Grand-Duc

Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M.

le Moi Grand-Duc pour les affaires du

Grand-Duché,

G. d'OLIMART.

L'Administrateur-général de l'Intérieur,

ULRICH.

Act.

Vor dem unterzeichneten Johann Nikolas Mothe,

Notar mit dem Wohnorte zu Luxemburg, Haupt-

stadt des Großherzogthums dieses Namens, und

in Gegenwart der mitunterzeichneten und hier-

unter genannten Zeugen, sind erschienen die Herrn

Yvo Hippolyte Barreau, und Gabriel Johann

Joseph Hubert Anton De Marie, Handelsleute,

wohnhaft zu Luxemburg;

Welche erklärt haben, durch Gegenwärtiges

eine anonyme Gesellschaft für

Fabrica-

tion und Verkauf von Handschuhen von

Häuten aller Art, für Weißgerberei und

Fabrikation der Häute, und für Handel

mir rohen und gegerbten Häuten, unter

dem Namen : Union für französische

Handschuhwaaren, gründen zu wollen,

Nach den hier folgenden Statuten

acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de : Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

Die Dauer der Gesellschaft ist auf acht Jahre

festgesetzt.

décision sera prise en assemblée générale à la majo- rité des voix des deux tiers des actionnaires.

La durée de la société est fixée a huit ans.

acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de : Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

Die Auflösung der Gesellschaft tritt von selbst

ein, wenn die Hälfte des Kapitals durch Verluste

aufgezehrt worden ist, oder wenn in drei Jahren

hintereinander das Capital nicht fünf vom Hun-

dert Interessen aufbringt.

Die Gesellschaft ist constituirt, sobald gegen-

wärtige Statuten die Königliche Genehmigung

erhalten haben. Dieselbe wird ihre Geschäfte be-

ginnen, sobald dreihundert und fünfzig Actien

abgesetzt sind.

Vom Capital und den Actien

décision sera prise en assemblée générale à la majo- rité des voix des deux tiers des actionnaires.

La dissolution de la société aura lieu de plein

droit, si la moitié du capital se trouve absorbée par

des pertes, ou si pendant trois ans consécutifs le ca-

pital ne produisait pas cinq pour cent d'intérêts.

La société sera constituée dès que les présents

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle

commencera ses opérations dès que trois cent cin-

quante actions auront été prises.

Du capital et des actions.

acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme sous le titre de : Société de ganterie française de l'Union, à Luxembourg, Handels - Gesetzbuches vorgeschriebene Ermäch-

Das Capital ist festgesetzt auf fünfhundert tau-

send Francs, bestehend aus fünfhundert Actien zu

tausend Francs. Dieses Capital kann erhöht wer-

den, wenn die Ausdehnung der Geschäfte es nöthig

macht.

In diesem Falle wird der deshalbige Vorschlag

von den unten zu erwähnenden Geschäftsführern

in der General-Versammlung gemacht, welche dar-

über entscheidet.

Die Herrn Barreau und De Marie bringen der

Gesellschaft zu

A. Ein doppeltes Haus, gelegen zu Luxem-

burg, Nummer drei hundert und fünfzehn, zwi-

schen dem Hanse der Madame Barthel und dem

der HH. Wagener und Schömann, und erworben

mittels Actes des Notars Reuter zu Luxemburg,

am ersten Januar ein tausend acht hundert drei

und vierzig;

B. Ein Haus, gelegen in derselben Stadt, zu

décision sera prise en assemblée générale à la majo-

rité des voix des deux tiers des actionnaires.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Le capital est fixé à cinq cent mille francs, repré-

senté par cinq cent actions de mille francs. Ce capi-

tal pourra être augmenté si le développement des

affaires le rendait nécessaire.

Dans ce cas les Administrateurs gérants dont il

sera parlé ci-après, en feront la proposition à l'as-

semblée générale qui en décidera.

Les sieurs Barreau et De Marie apportent à la so-

ciété

A) Une double maison située à Luxembourg,

marché aux Poissons, numéro trois cent quinze, en-

tre la maison appartenant à Madame Barthel et la

maison Wagener et Schœmann, acquise par acte

Reuter, notaire à Luxembourg, le premier janvier

mil huit cent quarante-trois,

B) Une autre maison située dans la môme ville à

Clausen, Nummer ein hundert neun und zwanzig,

zwischen Wilhelm und Erensdorf, von vorn au

die Straße, und von hinten an die Erben Junck

stoßend, erworben mittels Actes des Notars Land-

mann zu Luxemburg, am neun und zwanzigsten

Mal ein tausend acht hundert fünf und vierzig;

Zusammen einen Werth von zwei hun-

dert sechzig tausend F r a n c s . . . . . . . . . . 260000

In diesem Werthe besteht das Activum des

Handschuhgeschäftes, welches die Erschienenen bis-

her unter dem Namen De Marie u. Compagnie

geführt haben.

Für Wesen Beitrag erhalten der Hr. Barreau

einhundert sechzig Actien

und der Hr. de Marie hundert

A c t i e n . . . .

Zusammen zweihundert sechzig

Actien..

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Alle Aktien lauten aus den Inhaber, und sind

unterzeichnet von den im Art. 3 erwähnten drei

Geschäftsführern.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Toutes les actions sont au porteur ; eIles sont si-

gnées par les trois Administrateur gérants dont il

est parlé à l'art. 9 ci-après.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Der Uebertrag der Aktien geschieht durch die

Erklärung der Inhaber, welche in ein Stamm-

register eingeschrieben, und durch die beiden Ve-

heillgten oder ihre Bevollmächtigten unterzeichnet

wird.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Le transport des actions a lieu par la déclaration

des actionnaires, transcrite sur un registre à souches

et signée par les deux parties ou par leurs fondés

de pouvoir

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Jede Actie genießt ein Interesse von fünf Pro-

C. Eine doppelte Weißgerberei, gelegen zu

Luxemburg, im Grund, Gerberstraße, zwischen

Severin und Bourg.

Diese Immobilien haben einen Werth von drei

und vierzig tausend ein hundert neun u. zwanzig

Francs

D. Waaren im Magazine, Werthpa-

piere, Forderungen, im Werthe von

zwei hundert sechzehn tausend acht hun-

dert ein und siebenzig Francs

216871

Clausen, numéro cent vingt-neuf, entre Wilhelm et

Ernsdorff, donnant de devant sur Ja rue et de der-

rière sur les héritiers Junck, acquise par acte Land-

mann, notaire à Luxembourg, le vingt-neuf mai

mil huit cent quarante-cinq.

C) Une double mégisserie située au même Luxem-

bourg au Grund, rue des Tanneurs, entre Siverin

et Bourg,

Ces immeubles ont une valeur de quarante-trois

mille cent vingt-neuf francs....

D) Des marchandises en magasin, effets

en portefeuille, créances actives, pour

une valeur de deux cent seize mille huit

cent soixante onze francs

216871

Ensemble une valeur de deux cent soi-

xante mille

francs...

260000

Cette valeur représente l'actif de l'établissement

de ganterie que les comparants ont tenu jusqu'ici

sous le nom de Marie et compagnie.

Pour ces apports le sieur Barreau recevra cent

soixante actions...

Et le sieur de Marie cent

actions...

Ensemble deux cent

soixante

actions...

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Chaque action jouit d'un intérêt de cinq pour.

zent jährlich, welche von drei zu drei Monaten,

vom Tage der endgültigen Bildung der Gesell-

schaft, in den Büreaux derselben gezahlt werden.

Von den Actionnären.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Niemals kann für die Actionnäre irgend eine

persönliche Verbindlichkeit, oder Verantwortlichkeit

aus den Geschäften der Gesellschaft entstehen.

Dieselben nehmen an dem Verluste nur bis zum

Betrage ihrer Actien Theil.

I n keinem Falle können sie gehalten sein, die

bezogenen Interessen und Dividenden wieder ein-

zulegen.

Von der Verwaltung.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Aucune obligation personnelle, aucune responsa-

bilité ne pourra jamais atteindre les actionnaires à

raison des opérations sociales ; ils ne sont passibles

des pertes que jusqu'à concurrence du montant de

leurs actions.

Ils ne pourront, dans aucun cas, être tenus de rap-

porter les intérêts et les dividendes perçus.

De l'administration.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Die Gesellschaft wird verwaltet von drei Ge-

schäftsführern, und im Falle der Abwesenheit ei-

nes derselben, von den beiden andern, welche

ihre Verwaltung innerhalb der oben angegebenen

Gränzen und Zwecke führen.

Dieselben kaufen, verkaufen und verwalten,

wie es einem guten Hausvater geziemt. Sie sind

nur verantwortlich für die Ausführung ihres Auf-

trages.

Dieselben gehen durch ihre Verwaltung keiner-

lei persönliche oder solidarische Verbindlichkeit

in Bezug auf die Verpflichtungen der Gesellschaft

ein.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

La société sera administrée par trois gérants et

en cas d'absence de l'un d'eux, par les deux restants,

qui géreront dans les limites et dans le but indi-

qués ci-dessus.

Ils achèteront, vendront et administreront en bon

père de famille. Ils ne seront responsables que de

l'exécution de leur mandat.

Ils ne contractent, à raison de leur gestion, au-

cune obligation personnelle ou solidaire relativement

aux engagements de la société.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Die Geschäftsführer werden in der ersten Ge-

neral-Versammlung, welche sofort nach der Kö-

niglichen Genehmigung Statt finden soll, für ei-

nen Zeitraum von vier Jahren ernannt.

Dieselben können hiernächst von Neuem gewählt

werden.

Dieselben ernennen und entlassen die erforder-

cent par an, payable dans les bureaux de la société,

de trois mois en trois mois, à partir du jour de la

constitution définitive de la société.

Des actionnaires.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Les Administrateurs gérants seront nommés dans

la première assemblée générale qui aura lieu immé-

diatement après l'approbation royale, pour une pé-

riode de quatre ans.

Ils sont rééligibles.

Ils nomment et révoquent les employés ou agents

lichen Angestellten oder Agenten für die Verwal-

tung.

Der besondere Wirkungskreis eines Jeden der-

selben soll durch eine besondere Geschäftsordnung

geregelt werden.

Jeder Geschäftsführer muß Eigenthümer von

fünf und zwanzig Actien sein.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Alle die Verwaltung betreffenden Acte müssen

mit einer Mehrheit von zwei Stimmen beschlossen

werden.

Diese Beschlüsse müssen in ein hierzu bestimm-

tes Register eingeschrieben werden.

I m Falle zwei Geschäftsführer abwesend oder

verhindert sind, hat die Generalversammlung sofort

für einstweilige Ersetzung eines derselben zu sorgen.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Tous les actes concernant la gestion de la société,

doivent être décidés et arrêtés à la majorité de deux

voix.

Ces résolutions seront transcrites dans un registre

à ce destiné.

Dans le cas ou deux gérants seraient absents ou

empêchés, l'assemblée générale pourvoira immédia-

tement au remplacement provisoire de l'un d'eux.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Jeder Geschäftsführer kann für die Gesellschaft

unterzeichnen. Doch ist kein Act, welcher die Ge-

sellschaft verbindlich macht, eher gültig, als bis

er mit der Unterschrift von zwei Agenten versehen

ist, oder ihre vorläufige Zustimmung erhalten hat.

Die Geschäftsführer sind verbunden sich der

Vorschrift des vorhergehenden Artikels nachzu-

achten.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Chaque gérant a la signature sociale. Néanmoins

tout acte engageant la société, n'est valable que lors-

qu'il sera revêtu de la signature de deux agents ou

préalablement autorisé par eux.

Les gérants seront tenus de se conformer au pres-

crit de l'article précédent.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Jeder der drei Geschäftsführer hat Anspruch

auf eine Vergütung von drei Prozent, welche

vom Nettogewinn zu entnehmen sind; jedoch nur

in dem Falle, daß ein Theil der ursprünglichen

fünfhundert Actien in andere Hände, als die der

gründenden Mitglieder der Gesellschaft überge-

gangen sind, oder daß, in Gemäßheit des Art.

4, eine zweite Serie ausgegeben ist.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Les trois administrateurs auront droit chacun à

une indemnité de trois pour cent à prélever sur le

bénéfice net, mais seulement dans le cas où une partie

des cinq cents actions primitives aura passé dans

d'autres mains que celle des sociétaires fondateurs,

ou lorsqu'une seconde série sera émise, conformé-

ment à l'art. 4 ci-dessus.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Kein Mitglied der Gesellschaft kann während

der Dauer derselben auf eigene Rechnung irgend

nécessaires à l'administration.

La gestion spéciale de chacun d'eux sera déter-

minée par un règlement particulier d'intérieur.

Chaque administrateur gérant devra être proprié-

taire de vingt-cinq actions.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Les sociétaires ne pourront respectivement, pen-

dant la durée de la présente société, faire pour

eine Spekulation oder ein Geschäft vornehmen

von derjenigen Art, welche die Gesellschaft selbst

betreibt, oder darf, mittelbar oder unmittelbar

an den solche Geschäfte ganz oder theilweise be-

treibenden Gesellschaften Theil nehmen, bei Strafe

der Leistung vollständigen Ersatzes.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Wenn einer der Geschäftsführer abtritt oder

stirbt, so sind die anderen Geschäftsführer ver-

bunden, binnen acht Tagen die General-Versamm-

lung zu berufen, um die Ersetzung derselben vor-

zunehmen.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

En cas de démission ou de décès de l'un des gé-

rants, les autres gérants seront tenus de convoquer,

dans la huitaine, l'assemblée générale, pour procé-

der à son remplacement.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Die Fonds der Gesellschaft werden in einem,

von den Geschäftsführern zu bestimmenden Ban-

kierhause, unter zu verabredenden Bedingungen,

gegen laufende Abrechnung auf Zinsen angelegt.

Die Geschäftsführer verfügen über diese Fonds

für die Bedürfnisse des täglichen Dienstes, für

den Ankauf der Häute, und die anderen für nö-

thig erkannten Verwaltungsgeschäfte oder Aus-

gaben.

Der Betrag jeder Einlage oder jeder Zurück-

nahme von Fonds soll in ein Buch eingeschrieben

werden, welches doppelt zu führen ist, und wo-

von ein Exemplar in der Bank, und das andere

in den Büreaux der Gesellschaft bleibt.

V o m

Aussichtscomite.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Les fonds de la société seront déposés en compte

courant à intérêts et sous des conditions à convenir,

dans une maison de banque à désigner par les ad-

ministrateurs.

Les gérants disposent de ces fonds pour les be-

soins du service journalier, pour l'achat des peaux

et les autres opérations d'administration ou dépenses

reconnues nécessaires.

Le montant de chaque versement ou de chaque

reprise de fonds sera inscrit dans un registre tenu

en double, dont l'un desquels restera déposé dans

la maison de banque, et l'autre dans les bureaux de

la société.

Du comité de surveillance.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Die Verwaltung der Geschäftsführer wird von

einem Comite beaufsichtigt, bestehend aus zwei

Actionnären, von denen Jeder fünf und zwanzig

Actien besitzt, und welche von der General-Ver-

sammlung für die Zeit von vier Jahren gewählt

werden. Dieselben können hiernächst von Neuem

gewählt werden.

Diesem Comite liegt insbesondere die Prüfung

der Bücher und der Bilanz ob.

Die Genehmigung der Bilanz, wenn sie Statt

leur compte particulier, aucune spéculation ou en-

treprise du genre de celles qui font l'objet des opé-

rations de la société, ne prendre, part, soit directe-

ment ou indirectement, dans les sociétés qui se livrent

aux mêmes opérations, partielles ou entières, à peine

de dommages-intérêts.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

L'administration des gérants est surveillée par un

comité de deux actionnaires, possédant chacun vingt-

cinq actions, nommés par l'assemblé générale, pour

un terme de quatre ans. Ils peuvent être réélus.

Ce comité est spécialement chargé de la vérifica-

tion des livres et du bilan.

L'approbation du bilan, si elle a lieu, servira de

findet, dient den Geschäftsführers als vollständige

Entlastung.

Von

der

Bilanz.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Am ersten Februar jedes Jahres werden die

Bücher der Gesellschaft abgeschlossen, und stellen

die Geschäftsführer die Bilanz auf. Dieses Ge-

schüft soll zum erstenmal am ersten Februar ein

tausend acht hundert ein und fünfzig Statt finden.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Au premier février de chaque année les livres de

la société sont arrêtés, et les gérants forment le bi-

lan. Cette opération aura lieu pour la première fois

le premier février mil huit cent cinquante-un.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Die Urstosse, die in den Magazinen befindli-

chen Waaren, die Fabrikgeräthschaften und Mo-

bilien, konnen unter den Activen der Gesellschaft

nur mit einer Summe aufgeführt werden, welche,

was die fabricirten Waarren betrifft, zehn Pro-

zent, und was die Gerätschaften und Mobilien

des Geschäftes betrifft, fünf und zwanzig Prozent

geringer ist, als der Preist, welchen sie zu stehen

kommen.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Les matières premières, les marchandises exis-

tantes en magasin, les ustensiles et le mobilier d'ex-

ploitation no pourront figurer dans l'actif de la so-

ciété que pour une somme de dix pour cent moindre

que le prix de revient, quant aux marchandises fa-

briquées, et de vingt-cinq pour cent quant aux us-

tensiles et mobiliers d'exploitation.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Nach Abzug der im Artikel sieben bebungenen

fünf Prozent Interessen, und nach Zahlung der

Verwaltungskosten, bildet der Rest des Nettoge-

winnes die Dividende, welche unter die Action-

nare nach Verhältniß ihrer Einlage zu vertheilen

ist, vorbehaltlich der Bestimmung des folgenden

Artikels.

Die Zahlung der Dividende geschieht in den

Büreaux der Gesellschaft am ersten März jedes

Jahres.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Après le prélèvement des cinq pour cent d'inté-

rêts STIPULÉS en l'art. sept ci-dessus, et les frais d'ad-

ministration payés, le; restant du bénéfice net for-

mera le dividende à partager entre les actionnaires,

au prorata de leur mise de fonds, sauf toutefois ce

qui sera stipulé dans l'article suivant.

Le paiement du dividende aura lieu dans les bu-

reaux de la société le premier mars de chaque année,

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Es sollen jedoch vor jeder Theillung der Dividende

fünf Prozent vom Nettogewinn abgezogen werden,

welche bestimmt sind, einen Reservefonds zu bilden.

Dich fünf Prozent werden nicht mehr abgezogen,

sobald als der Reservefonds die Summe von

zwanzig tausend Francs erreicht hat.

Dieser Reservefonds soll besonders zur Ergän-

décharge complète aux

administrateurs

gérants

Du bilan,

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Cependant avant tout partage du dividende, 3

sera prélevé cinq pour cent sur le bénéfice net

destiné à former un fonds de réserve. Ces cinq pour

cent ne seront plus prélevés des que le fonds de ré-

serve aura atteint Ia somme de vingt mille francs.

Ce fonds de réserve servira spécialement à com-

Beilage zur N . 67.

zung der Interessen in dem Falle dienen, wenn

der Nettogewinn nicht gestatten sollte, die im

Art. 7 erwähnten fünf Prozente zu geben.

Bon der General-Versammlung.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Die General-Versammlung besteht aus allen

Actionnären, und tritt von selbst jedes Jahr am

fünfzehnten Februar zusammen.

In eiligen Fallen wird sie von den Geschäfts-

führern außerordentlich zusammenberufen.

Die Beschlüsse werden mit Stimmenmehrheit

der Anwesenden gefaßt.

Jede Actie zählt für eine Stimme.

Die abwesenden Actionnäre können sich durch

Special-Bevollmächtigte vertreten lassen.

Rechtsstreite und Liquidation.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

L'assemblée générale se compose de tous les ac-

tionnaires ; elle se réunit de droit tous les ans le

quinze février.

En cas d'urgence elle sera convoquée extraordi-

nairement par les trois administrateurs.

Les décisions sont prises à la majorité des voix

présentes.

Chaque action compte pour une voix.

Les actionnaires absents pourront se faire repré-

senter par des fondés de pouvoirs spéciaux.

Litige et liquidation.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Alle Rechtsstreite zwischen den Mitgliedern der

Gesellschaft und wegen der letztern, werden in

letzter Instanz von zwei Schiedsrichtern nach Vor-

schrift des Artikels ein und fünfzig des Handels-

Gesetzbuches, unter Entsagung auf Appell- und

Cassationsmittel, entschieden.

Bei Meinungsverschiedenheit der Schiedsrichter,

ernennen diese sofort einen Obmann. Kommen

sie in der Wahl dieses Obmannes nicht überein,

so wirb derselbe von Amtswegen vom Präsidenten

des Handelsgerichtes des Bezirkes von Luxemburg

ernannt.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Toutes les contestations entre les associés et à

cause de la société seront résolues en dernier ressort

par deux arbitres, conformément au prescrit de l'art.

cinquante et un du code de commerce, avec renon-

ciation à l'appel et au recours en cassation.

En cas de partage, les arbitres nommeront immé-

diatement un tiers arbitre pour les départager. S'ils

ne s'entendaient pas sur Le choix de ce tiers arbitre,

il serait nommé d'office par le président du tribunal

de commerce de l'arrondissement de Luxembourg.

Art, 24.

Dans le cas de la dissolution de la société, l'Assem-

blée générale nommera une commission de liquida-

tion composée de quatre membres, dont un gérant

et un membre de la commission de surveillance de-

vront essentiellement faire partie. Cette commission

procédera d'après le droit commun.

Allgemeine Bestimmungen.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Im Falle der Auslösung der Gesellschaft hat

die General-Versammlung eine Liquidations-Com-

mission zu ernennen, bestehend ans vier Mitglie-

dern, wozu wesentlich ein Geschäftsführer, und

ein Mitglied der Aufsichts - Commission gehören

müssen. Diese Commission verfährt nach gemeinem

Rechte.

pléter les intérêts, dans le cas où le bénéfice ne per-

mettrait pas de donner les cinq pour cent mention-

nés en l'article sept.

De l'assemblée générale.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Gegenwärtige Statuten

können

abgeändert

werden in einer Generalversammlung, welche

wenigstens zwei Drittel der Actien vertritt.

Alle und jede Abänderung unterliegt der Kö-

niglich Großherzoglichen Genehmigung.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

les présents statuts pourront être modifiés en as-

semblée générale d'actionnaires représentant au

moins les deux tiers des actions.

Toute modification ou tout changement devront

être soumis à l'approbation Royale Grand-Ducale.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Jeder Actien-Inhaber unterwirft sich als solcher

allen Bestimmungen gegenwärtiger

Statuten,

ohne daß diese Unterwerfung ausdrücklich zu ge-

schehen braucht.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Tout porteur d'actions adhère par ce seul fait à

toutes les clauses des présents statuts, sans qu'il soit

besoin d'une adhésion expresse.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Bei eintretender Faillite oder Einstellung der

Zahlungen eines Actionnärs, haben die Geschäfts-

führer die Befugniß, die Actien für Rechnung

der Gesellschaft wieder einzuziehen gegen Zahlung

des an jenem Tage geltenden Courswerthes, und

über diesslben zu Gunsten anderer Ankäufer zu

verfügen.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

En cas de faillite ou de suspension de payement

d'un actionnaire, les gérants auront la faculté de

reprendre les actions pour le compte de la société,

en les payant au cours du jour ; ils en disposeront

en faveur de nouveaux acquéreurs.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Zur Vollziehung des vorhergehenden Artikels

hat die General-Versammlung der Actionnäre in

ihrer jährlichen Vereinigung durch einen besonderen

Beschluß den Werth der Actie festzustellen, wobei

sie die für jede Actie gelieferte Mise, in Perbin-

dung mit Gewinn oder Verlust des vorigen

Jahres, zur Grundlage nimmt.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Peur l'exécution de l'article précédent, l'assem-

blée générale des actionnaires, fixera, dans sa réu-

nion annuelle, par une délibération spéciale, la va-

leur de l'action, en prenant pour base la mise four-

nie pour chaque action, combinée avec les bénéfices

ou les pertes de l'année précédente.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Der besagte Herr De Marie ist ermächtigt

Behufs der Vollziehung und Bekräftigung dieses

Contractes alle durch das Handels-Gesetzbuch

vorgeschriebenen Förmlichkeiten zu erfüllen.

Vorstehendes sind die von den Erschienenen

beschlossenen Vertragsbestimmungen.

Worüber gegenwärtiger Act in französischer

Sprache, von den Erschienenen gewählt, aufge

nommen worden ist.

Dispositions générales.

statuts auront été revêtus de la sanction royale. Elle commencera ses opérations dès que trois cent cin- quante actions auront été prises.

Ledit sieur De Marie est autorisé à remplir toutes

les formalités prescrites par le code de commerce,

pour l'exécution et la validité du présent contrat.

Telles sont les contentions arrêtées par les com-

parants.

Dont acte rédigé en langue française choisie par

ces derniers.

Also geschehen zu Luxemburg, in der Notariats-

stube, in Gegenwart der hierzu bestellten Zeugen

Peter Schon und Johannes Schon, Bäcker, wohn-

haft zu Luxemburg, am fünf und zwanzigsten

April des Jahres ein tausend acht hundert und

fünfzig, und haben die Partheien die Minute

des Gegenwärtigen, nachdem dieselbe sowohl den

Erschienenen, als, in deren Gegenwart, den

Zeugen, welche Alle hier anwesend und dem No-

tar nach ihren Namen, Stand und Wohnort be-

kannt sind, in französischer Sprache vorgelesen

und in der Landessprache erklärt worden ist, nebst

dem genannten Notar und den genannten Zeugen

unterschrieben.

Einregistrirt (ohne Zusatz,am Rande,, mit zwölf

ausgestrichenen Wörtern) zu Luxemburg, am sechs

und zwanzigsten April ein tausend acht hundert

und fünfzig, Band hundert achtzehn, Folio vier

und zwanzig, Case acht bis zehn. Empfangen

sechs Francs drei und vierzig Centimes, nämlich

Eingerückt in das Verordnungs- und Verwal-

tungsblatt den 20. Juni 1850.

Der General-Administrator des Inneren,

Ulrich.

Fait et passé à Luxembourg, en l'étude, en pré-

sence des sieurs Pierre Schou et Jean Schou, bou-

langers, demeurant à Luxembourg, témoins requis.

L'an mil huit cent cinquante, le vingt-cinq avril,

et après lecture faite en français et interprétation

donnée en langue du pays, tant aux comparants

qu'aux témoins, en présence des comparants, tous

ici présents et connus du notaire d'après leurs noms

états et demeures, ont les parties signé la minute

des présentes avec les dits notaire et témoins.

Enregistré (sans renvoi avec douze mots rayés) à

Luxembourg, le vingt-six avril mil huit cent cin-

quante, volume cent dix-huit, folio vingt-quatre,

cases huit à dix. Reçu six francs quarante-trois cen-

times,, savoir

Inséré au Mémorial législatif et administratif le

20 juin 1850.

L'Administrateur-général de l'Intérieur,

ULRICH.

Luxemburg,

bei

J.

Lamort,

Buchdrucker.

Hauptsatz. .

26 Proz.

Fr. .

5 10

1 33

6 43

Der Einnehmer (Gez.) F. Leclerc.

Für gleichlautende Ausfertigung, bewirkt auf

Begehr der Hrn. Barreau und De Marie am

sieben und zwanzigsten April ein tausend acht

hundert und fünfzig.

Mothe, Notar.

en

ppal

26%...

frs...

5 10

1 33

6 43

Le receveur, signé

F. LECLERC.

Pour expédition conforme délivrée à la demande

de Messieurs Barreau et De Marie le vingt-sept avril

mil huit cent cinquante.

MOTHE, notaire.

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