LU
1 8 2 8 , qui prescrit aux Officiers de
Texte législatif (1 Articles)
A R R Ê T É
du 31 Juillet
1 8 2 8 , qui prescrit aux Officiers de
l'Etat-
Civil de donner de tous décès, avis par écrit aux
Juges
de Paix.
Nous G U I L L A U M E ,
par
la grâce
de Dieu,
Roi
des Pays-Bas, Prince
d'Orange-Nassau,
Grand
Duc de Luxembourg,
etc.,
etc.,
etc.
Vu la nécessité que les Juges de Paix soient promp-
tement instruits des décès qui surviennent dans leurs can-
tons, afin de pouvoir reconnaître s'il y a des intéressés
mineurs ou absens, et procéder aux actes conservatoires
que les lois prescrivent pour assurer les intérêts desdits
mineurs ou absens;
Attendu que, s'il a été établi des mesures suffisantes
à cet égard par l'Arrêté du 22 Prairial, an V, qui a été
déclaré exécutoire pour les Provinces Méridionales du
Royaume, Nous avons reconnu néanmoins que dans di-
vers endroits ces mesures ne sont pas suffisamment exé-
cutées, et que pareillement celles qui ont été prescrites
dans les Provinces Septentrionales, ne s'observent pas
complètement;
Vu les rapports de Nos Ministres de la Justice et de
l'Intérieur;
Le Conseil d'Etat entendu;
Eu égard à la loi du 6 Mars 1818 (Journal Officiel,
n° 12);
Avons arrêté et arrêtons
I. Les Officiers de l'Etat-Civil dans toute l'étendue du
Royaume, seront tenus de donner de tous décès, sans
exception, un avis par écrit au Juge de Paix de chaque
Canton où le décédé était domicilié; et ce dans les vingt-
quatre heures de la déclaration qui en aura été faite.
II.
S'il est à la connaissance desdits Officiers de l'Etat-
Civil que le décédé a laissé des héritiers mineurs ou
absens, ils en donneront avis en même temps qu'il est
dit à l'art. 1
e r .
Nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont char-
gés de l'exécution du présent Arrêté, qui sera commu-
niqué au Conseil-d'Etat et inséré au Journal
Officiel.
Donné à La Haye, le 51 Juillet de
l'an
1828, et de
Notre Règne le quinzième.
GUILLAUME,
Par le Roi,
J. G .
DE
MEY
DE
S T R E E F K E R K .
Publié le huit Août 1828.
Le Secrétaire
d'Etat,
J.
G .
DE
MEY
D E S T R E E F K E R K .