Code pénal, et la Loi du 6 Mars 1818 (Journal Offi- ciel, n°. 12);

(N°. 1.) ARRÊTÉ

du 26 Janvier 1822 relatif aux Titres de

Noblesse

et Qualités.

Nous, G U I L L A U M E , par la grace de Dieu, Roi des

Pays-Bas,

Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de

Luxembourg, etc., etc., etc.

Vu l'article 63 de la Loi fondamentale, l'art. 259 du

Code pénal, et la Loi du 6 Mars 1818 (Journal Offi-

ciel, n°. 12);

Voulant assurer d'une manière régulière à ceux de Nos

sujets,

dont les demandes d'être reconnus appartenir à

la Noblesse des Pays-Bas, ou d'y être agrégés, ont été

accordées par Nous, ainsi qu'à ceux que Nous avons

anoblis ou investis de Titres de Noblesse, la jouissance

de ces concessions;

Vu les adresses présentées par quelques-uns des Corps

Equestres;

Vu les avis du Conseil suprême de Noblesse;

Vu aussi les rapports de Nos Ministres de l'Intérieur

et du Waterstaat, et de la Justice;

Le Conseil-d'Etat entendu;

Avons arrêté et arrêtons

Art. I

er.

Il est expressément ordonné à toutes Cours de Justice

et Tribunaux, aux Officiers de l'Etat-Civil, Notaires,

ainsi qu'à tous Fonctionnaires publics quelconques, d'at-

tribuer, dans leurs actes, aux personnes y mentionnées,

les Titres de Noblesse ou les Qualités que Nous avons

reconnu leur appartenir, ou qui leur ont été conférés par

Nous, à tel effet que dans toutes les pièces authentiques,

ces personnes ne seront autrement indiquées, qu'avec les

Titres et les Qualités qui leur appartiennent.

Il est au contraire expressément défendu auxdites Cours

de Justice, Tribunaux, Officiers de l'Etat-Civil, Notai-

res,

ainsi qu'à tous Fonctionnaires publics,

d'attribuer,

à des personnes mentionnées dans leurs actes, des Titres

de Noblesse ou des Qualités quelconques, que Nous n'avons

pas reconnu leur appartenir, ou que Nous ne leur avons

point accordés.

II.

Pour qu'il puisse être convenablement satisfait à ce qui

est prescrit à l'article précédent, le Conseil suprême de

Noblesse Nous soumettra des états nominatifs, par ordre

alphabétique, des personnes ou familles dont les titres et

la noblesse se trouvent inscrits sur ses registres. Ces états

contiendront

1°. Les nom, prénoms et domicile du titulaire;

2°. Le titre et la qualité auxquels il a droit; et

3°. Les titre et qualités qui en émanent pour les mem-

bres de sa famille, soit pendant la vie du titulaire, soit

après son décès.

Il sera donné auxdits états nominatifs la publicité né-

cessaire par la voie du Journal Officiel pour que chacun

s'y conforme, et spécialement les fonctionnaires publics.

III.

Il est accordé aux personnes et aux familles nobles qui

ne se sont point encore adressées, pour obtenir la confir-

mation ou la reconnaissance de leur noblesse, ou

qui

étant déjà inscrites au Conseil suprême de Noblesse, croi-

raient pouvoir avec raison prétendre à d'autres titres qu'à

ceux sous lesquels elles sont connues sur les registres du

Conseil, un délai de six mois, à compter de la date du

présent Arrêté; à l'effet de s'adresser au Conseil suprême

de Noblesse, pour obtenir pareille confirmation, recon-

naissance ou mutation sur les registres.

IV.

Le Conseil suprême de Noblesse nous soumettra suc-

cessivement les demandes des personnes ou familles qui,

par suite de la permission mentionnée à l'article 3, se

seraient adressées au Conseil; il joindra ses considérations

à chacune de ces demandes pour que Nous puissions y sta-

tuer,

comme Nous jugerons appartenir, après que les

parties intéressées auront été, en tant que besoin, mises

à même d'appuyer leurs prétentions par des preuves ulté-

rieures.

V.

Le Conseil suprême de Noblesse Nous présentera éga-

lement, de temps à autre, aux fins énoncées à l'article 2,

des Etats supplémentaires des personnes et familles, dont

les Titres ou la Noblesse sont transcrits sur ses regis-

tres, conformément

aux dispositions des deux articles

précédens; ainsi que de tous ceux qui, à l'avenir, seraient

agrégés à la Noblesse des Pays-Bas ou anoblis par Nous,

ou auxquels Nous aurions conféré des Titres de Noblesse,

et qui se trouveraient par-là inscrits

aux registres du

Conseil.

Notre Ministre de la Justice et le Conseil suprême de

Noblesse sont chargés de l'exécution du présent Arrêté,

qui sera inséré au Journal Officiel; ordonnons en outre

à toutes les autorités, que la chose concerne, et spé-

cialement à nos Procureurs généraux et Procureurs près

les Cours et Tribunaux, de tenir la main, aux disposi-

tions du présent Arrêté.

Donné à La Haye, le 26 Janvier de l'an 1822, de

Notre règne le neuvième.

GUILLAUME.

Par le

Roi,

J. G. de Mey van Streefkerk.