tions hypothécaires en vertu de titres passés à l'étranger,

N° 180. — ARRÊTÉ ROYAL du 4 novembre 1820, relatif à la radiation d'inscrip-

tions hypothécaires en vertu de titres passés à l'étranger,

Nous Guillaume, etc.

Sur le rapport de notre conseiller d'État, directeur général des droits

d'entrée et de sortie et des impositions indirectes, en date du 26 septembre

1820, litt. 4/F. bis;

Revu notre arrêté du 12 mai 1817, n° 164,

Vu l'avis de notre ministre de la justice en date du 18 octobre 1820,

Litt. L;

Le conseil d'État entendu;

Considérant qu'il est urgent de faire cesser les doutes qui se sont élevés sur

la question de savoir si les conservateurs des hypothèques peuvent faire la

radiation des inscriptions hypothécaires, prises à charge d'étrangers sur des

mainlevées, passées par-devant des notaires ou des tribunaux des pays où les

créanciers étrangers sont domiciliés, ainsi qu'il a été statué par notre arrêté

susmentionné à l'égard des inscriptions à charge d'habitants des Pays-Bas;

Avons arrêté et arrêtons

Notre conseiller d'État, directeur général susdit, est autorisé à donner aux

conservateurs des hypothèques l'ordre d'effectuer dans l'espèce la radiation

des inscriptions hypothécaires, prises tant à la charge d'habitants des Pays-Bas,

qu'à celle d'étrangers, pourvu que les actes de mainlevée remplissent les for-

malités voulues par la loi, qu'ils soient rédigés devant un autoritée compétente

et revêtus d'une déclaration de l'autorité judiciaire, portant que les formes

usitées dans ces pays ont été observées, et que foi pleine et entière y peut être

ajoutée;

Notre conseiller d'État, directeur général des droits d'entrée et de sortie

et des impositions indirectes, est chargé de l'exécution de cet arrêté dont

il sera donné connaissance à notre ministre de la justice, ainsi qu'au conseil

d'État pour leur information.