LU
Du 29 Janvier 1818, réunissant l'administration, la direction
Texte législatif (1 Articles)
ARRÊTÉ
Du 29 Janvier 1818, réunissant l'administration, la direction
et la perception du droit de Succession et de celui de
Mutation par décès, à celles du droit de Timbre,
d'Enre-
gistrement, de Greffe, d'Hypothèque et de Transcriptions.
Nous,
GUILLAUME,
par la grâce de Dieu,
Roi des
Pays-Bas,
Prince d'Orange-Nassau,
Grand-Duc
de
Luxembourg,
etc., etc.,
etc.
Vu le rapport de Notre Conseiller-d'Etat, Directeur-Géné-
ral des Impositions Indirectes, sur les mesures encore à
prendre en exécution de la loi du 27 Décembre 1817 (Jour-
nal Officiel, n°. 37) sur le droit de Succession et celui de
Mutation par décès;
Notre Conseiller-d'Etat entendu,
Avons arrêté et arrêtons
ART.
I
er.
L'administration, la direction, et la perception du droit,
de Succession, et de celui de Mutation par décès, sont réunies
à celles du droit de Timbre, d'Enregistrement, de Greffe,
d'Hypothèque et de Transcriptions.
II.
Il sera établi des bureaux particuliers pour la perception
du droit de Succession et de celui de Mutation par décès,
dans les villes et endroits où les circonstances particulières
ne permettent pas en ce moment-ci de charger de ce travail
les bureaux d'enregistrement. Nous nous réservons de statuer
ultérieurement à cet égard.
III.
Les officiers de l'état-civil feront parvenir, avant le 5 de
chaque mois, aux receveurs du droit de Succession, chacun
pour ce qui concerne son ressort, les états des décès déclarés
à l'état-civil pendant le mois précédent, et, pour autant qu'il
n'y a pas eu de déclaration de décès, ils leur adresseront un
certificat négatif. Ces états et certificats seront dressés pour
chaque commune séparément et rédigés exactement d'après
les modèles joints au présent arrêté, sous les n
os. 1 et 2.
IV.
Les déclarations des successions, prescrites par l'art. 4 de
la loi, sur le droit de Succession et celui de Mutation,
pourront être écrites sur papier libre. Toutes ratures ou
changemens de mots et de chiffres doivent être approuvés
en marge par les parties déclarantes et signés ou paraphés.
Lorsque quelqu'un, dans la déclaration, agit pour un
autre, il sera joint à la déclaration une copie authentique
de la procuration.
V.
Les receveurs du droit de Succession et de celui de Muta-
tion par décès donneront aux parties intéressées un récé-
pissé pour constater la date à laquelle la déclaration a été
faite.
VI.
Les chefs de nos départemens ministériels sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Journal Officiel.
Donné à La Haye, le 29 Janvier de l'an 1818, et de
Nôtre règne le cinquième.
GUILLAUME.
Par le
Roi,
A. R.
FALCK.
N°.
1.
Province d' ...
Commune d ...
Mois d ...
ETAT
des
Décès
inscrits
sur
les
registres
de
l'Etat-Civil
de la commune d ...
pendant le mois d ...
N°.
1.
Province d' ...
Commune d ...
Mois d ...
ETAT
des
Décès
inscrits
sur
les
registres
de
l'Etat-Civil
de la commune d ...
pendant le mois d ...
N°.
1.
Province d' ...
Commune d ...
Mois d ...
ETAT
des
Décès
inscrits
sur
les
registres
de
l'Etat-Civil
de la commune d ...
pendant le mois d ...
N°.
1.
Province d' ...
Commune d ...
Mois d ...
ETAT
des
Décès
inscrits
sur
les
registres
de
l'Etat-Civil
de la commune d ...
pendant le mois d ...
N°.
1.
Province d' ...
Commune d ...
Mois d ...
ETAT
des
Décès
inscrits
sur
les
registres
de
l'Etat-Civil
de la commune d ...
pendant le mois d ...
Noms des personnes décédées,
leurs prénoms, professions et
de-
meures.
Indication
de la maison mortuaire.
Date
de leur
décès.
Leur
âge.
Dates,
lieux et
provinces
de
leur nais-
sance.
Si elles
étaient
céliba-
taires ou
mariées,
ou veuves
avec ou
sans
enfans.
Si le dé-
funts lais-
sé ou n'a
pas, laissé
des im-
meubles
oui ou
non.
Obser-
vations.
Noms
de
famille.
Prénoms.
Profes-
sion.
domicile.
Rue.
Sec-
tion.
Numero.
Date
de leur
décès.
Leur
âge.
Dates,
lieux et
provinces
de
leur nais-
sance.
Si elles
étaient
céliba-
taires ou
mariées,
ou veuves
avec ou
sans
enfans.
Si le dé-
funts lais-
sé ou n'a
pas, laissé
des im-
meubles
oui ou
non.
Obser-
vations.
N°. 2.
Certificat
négatif.
PROVINCE
d....
COMMUNE
d....
Mois d.... 18...
Le soussigné, Officier de l'Etat civil de la commune
de .... déclare que pendant le mois d....
dernier, il n'a été inscrit aucun acte de décès sur le re-
gistre à ce destiné.
A .... le .... 18 ....