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Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité.

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Texte législatif (5 Articles)

Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité.

N° 285 du 8 juin 2023

Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans

des nouvelles zones de sécurité.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Vu l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

Vu l’article 2, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au

fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;

Vu l’analyse d’impact de la Police grand-ducale ;

Vu l’avis du procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg ;

Vu l’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;

Arrête

Art. 1

er.

La mise en place de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité est autorisée pour les zones suivantes

1° Zone B : la zone située à Luxembourg-Ville, place Emile Hamilius ;

2° Zone E : la zone située à Luxembourg-Ville, place de l’Europe/Centre de conférences au Kirchberg ;

Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité.

Les zones de sécurité visées à l’article 1

er sont délimitées sur les plans B et E figurant en annexe 1.

Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité.

L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2,

conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la

composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.

Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité.

La durée de validité de l’autorisation visée à l’article 1

er est limitée à trois ans à partir de la signature du

présent arrêté.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 285 du 8 juin 2023

Arrêté ministériel du 6 juin 2023 portant autorisation de la mise en place de la vidéosurveillance dans des nouvelles zones de sécurité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 6 juin 2023.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

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MÉMORIAL A - 285 du 8 juin 2023

Annexe

ANNEXE 1

Zone de sécurité B

Place Emile Hamilius

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Zone de sécurité E

Place de l’Europe/Centre de conférences au Kirchberg

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ANNEXE 2

COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’ÉVALUATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

AVIS RELATIF À LA MISE EN PLACE DES ZONES DE VIDÉOSURVEILLANCE

DE LA POLICE GRAND-DUCALE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 43BIS DE

LA LOI MODIFIÉE DU 18 JUILLET 2018 SUR LA POLICE GRAND-DUCALE

ZONE B (PLACE EMILE HAMILIUS)

ZONE E (PLACE DE L’EUROPE)

1. AVIS RELATIF À LA ZONE B (PLACE EMILE HAMILIUS)

1.1. HISTORIQUE

La zone B a été créée par le règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones de

sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale, ensemble avec les zones A et C. Elle

couvrait le centre Aldringen au quartier de la Ville Haute, y compris l’aire commerçante et les couloirs au 1

er

sous-sol. Les sous-sols étaient un endroit où la Police devait fréquemment intervenir lors de bagarres ou

pour mettre fin au trafic de drogues.

La vidéosurveillance dans la zone B fut mise en veille en 2014 avec le début du chantier destiné à réaménager

le centre Aldringen, à l’époque la zone avait le périmètre ci-dessous

Entre 2007 et 2013, la zone B a été renouvelée par des règlements ministériels successifs

- Règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale

- Règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale

- Règlement ministériel du 10 novembre 2010 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale

- Règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale

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- Règlement ministériel du 10 novembre 2012 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale

- Règlement ministériel du 7 octobre 2013 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale

Dans son avis du 15 juillet 2022, la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance, créée

par l’article 43bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, (ci-après

nommée « la Commission ») a estimé que la zone B (Hamilius) devrait être considérée comme une nouvelle

zone de vidéosurveillance, qui ne tomberait pas dans le champ d’application de l’article 2 de la loi du 15 juillet

2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, qui dispose que les

lieux désignés comme zones de sécurité avant l’entrée en vigueur de la loi précitée doivent faire l’objet d’une

autorisation ministérielle afin d’être maintenus. La Commission n’avait donc pas émis d’avis relatif à la zone

B (Hamilius) dans le cadre du maintien des zones existantes. Néanmoins, elle était disposée à considérer

cette zone comme un nouveau lieu à placer sous vidéosurveillance dans le cadre d’une demande future.

Il est proposé que la nouvelle zone VISUPOL de la place Hamilius soit aménagée comme suit

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1.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEU

La Commission partage la classification de la zone B par la Police grand-ducale dans son analyse d’impact

comme une zone du «type 3 », caractérisée par une atteinte augmentée à la vie privée, alors que la

vidéosurveillance concerne une portion du territoire qui contient des infrastructures vitales ou au moins

importantes. Le citoyen qui en raison de la vidéosurveillance ne désire pas s’y rendre se prive d’un accès

à un service public ou une facilité essentielle ou au moins utile. En effet, la place Hamilius constitue un

pôle d’échange important pour les citoyens qui souhaitent utiliser les services du transport public tels que

le tram et les autobus. En outre, les caméras de la zone B visualisent les lieux publics jouxtant un nombre

important de lieux non accessibles au public telles que les entrées des appartements sur la place Hamilius.

Il convient de noter que le bâtiment de l’ancienne « Post » est en train d’être converti en hôtel ce qui ajoutera

alors un lieu qui ne sera pas accessible au public et dont les entrées et les fenêtres devront faire l’objet

d’un masquage irréversible. La Commission note aussi que des manifestations pourraient tomber dans le

champ de vision des caméras, de sorte que des données sensibles p.ex. relatives à l’opinion politique sont

susceptibles d’être traitées.

Concernant le type de lieu sous lequel tombe la zone B, la Police considère dans son analyse qu’elle relève

de l’article 43bis paragraphe 2, points 1° et 2°, c’est-à-dire d’un

1° lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ;

et d’un

2° lieu qui par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un

certain degré de gravité.

Selon la Police, la justification de placer la zone B sous vidéosurveillance est donc tirée de la configuration

des lieux et des infractions y commises telles qu’elles découlent des statistiques criminelles (2019, 2020,2021

et 2022).

La Commission partage l’analyse de la Police qu’il s’agit d’un lieu qui par sa configuration favorise la

commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité, pour les raisons mentionnées dans

l’analyse précitée : la place Hamilius est une zone relativement étendue, bien connectée et fréquentée ;

l’existence du tram facilite la fuite après la commission de vols lors de l’entrée et lors de la sortie du tram.

Concernant la caractéristique d’un « lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales

revêtant un certain degré de gravité », la Police avance que la vidéosurveillance d’un tel lieu doit se

justifier par des analyses statistiques. Ainsi, les statistiques policières pour la Ville Haute démontrent une

augmentation nette du nombre d’infractions commises entre 2019 et 2022.

La Commission considère que les statistiques dont dispose la Police à l’heure actuelle en soi ne permettent

pas de tirer des conclusions pertinentes relatives à l’efficacité de la vidéosurveillance parce qu’elles

rassemblent l’ensemble des infractions commises dans la Ville Haute et non seulement les infractions d’une

certaine gravité commises dans la zone « place Hamilius ». Les statistiques ne permettent donc pas de

conclure à la nécessité de placer la zone B sous vidéosurveillance. Ainsi, la Commission conclut que l’article

43bis, paragraphe 2, point 1°, ne peut être retenu, à suffisance, comme type de lieu applicable.

La Commission rappelle qu’un lieu ne doit pas satisfaire à plusieurs types de lieux prévus à l’article 43bis,

paragraphe 2, mais qu’il est suffisant qu’un lieu relève d’au moins un des lieux définis à l’article 43bis,

paragraphe 2.

D’ailleurs, la Commission estime que la zone B peut également être considérée comme le type de lieu prévu

à l’article 43bis, paragraphe 2, point 5

5° lieu qui par sa nature rassemble un grand nombre de personnes.

En effet, la place Hamilius est un pôle d’échange du transport public qui est fréquenté par un grand nombre

de personnes. Il s’agit d’une zone où il y a des flux continus de mouvements de personnes et de véhicules

tout au long de la journée. En outre, la place Hamilius ainsi que ses alentours accueillent régulièrement

de grands événements tels le marché hebdomadaire et des manifestations fréquentés par de nombreuses

personnes. La Commission retient dès lors les points 2° et 5° c’est-à-dire que la place Hamilius est un lieu qui

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par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un certain degré

de gravité et un lieu qui par sa nature rassemble un grand nombre de personnes.

1.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PÉNALES

La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1

er de l’avis du 15 juillet 2022.

La Commission salue les moyens mis en œuvre par la Police et par la Ville de Luxembourg permettant

de réduire, voire empêcher la commission d’infractions pénales dont, entre autres, la mise en place d’un

dispositif de patrouilles de la Police grand-ducale, la mise en place d’un éclairage public, le réaménagement

des rues avoisinantes, le passage régulier des « streetworkers » et l’organisation régulière d’animations, de

marchés et d’autres événements.

1.4.

JUSTIFICATION

DE

LA

NÉCESSITÉ

DE

LA

VIDÉOSURVEILLANCE

ET

PROPORTIONNALITÉ

De manière générale, la Commission renvoie à ses remarques préliminaires formulées sous le chapitre 1

er

de son avis du 15 juillet 2022. L’évaluation de la justification de la nécessité de la vidéosurveillance et de

la proportionnalité de la vidéosurveillance permet d’analyser si la mesure poursuit un objectif légitime, si

les mesures prises sont susceptibles d’atteindre cet objectif et si ces dernières ne dépassent pas ce qui

est nécessaire dans une société démocratique. La Commission estime que les objectifs poursuivis sont la

prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales dans les lieux accessibles au public qui

présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales, qui sont des objectifs légitimes tombant

dans les missions de la Police grand-ducale.

Concernant le critère de la susceptibilité des mesures prises pour atteindre l’objectif poursuivi, la Commission

rappelle que les statistiques démontrent que le nombre d’infractions commises dans la Ville Haute est en

croissance. La justification de placer la zone B sous vidéosurveillance est tirée de la configuration des lieux,

de l’accroissement du flux de personnes circulant sur la place Hamilius et des infractions y commises. Il

ressort de l’analyse d’impact que la place Emile Hamilius et ses alentours semblent être un terrain propice

pour des individus commettant des vols. La Police grand-ducale a aussi constaté que certains dealers de

drogue du quartier de la Gare se sont déplacés à l’aide des transports publics, de la Gare vers le quartier

de la Ville-Haute notamment à la place Hamilius pour vendre leurs produits illicites. Ce déplacement de la

criminalité démontre en quelque sorte que les caméras de la zone C conjuguées avec d’autres initiatives de

la Police ne demeurent pas sans effet.

Cependant, vu que la zone B n’est actuellement pas sous vidéosurveillance il est dès lors bien

évidemment impossible pour la Commission d’évaluer quelle serait la situation en présence d’un système

de vidéosurveillance.

Compte tenu des développements qui précèdent et des mesures à mettre en place pour réduire l’ingérence

dans la vie privée (voir notamment le point 2.7 ci-dessous), la Commission estime que la vidéosurveillance

de la zone B « Hamilius » est justifiée et proportionnée eu égard aux objectifs poursuivis.

Un membre de la Commission relève encore ses doutes par rapport à la proportionnalité de la

vidéosurveillance si le règlement de police tel que modifié par le Conseil communal de la Ville de Luxembourg

en date du 27 mars 2023 qui vise à interdire et sanctionner toute forme de mendicité entrerait en vigueur.

Il y aurait, selon ce membre, un risque non-négligeable que l’outil de la vidéosurveillance puisse contribuer

dans un tel cas à la marginalisation et à la répression de personnes en situation de précarité et/ou victimes

de la traite des êtres humains et, par conséquent, à la violation de leurs droits humains consacrés par la

Constitution luxembourgeoise et le droit international et européen.

1.5. LA QUESTION DU SENTIMENT DE SÉCURITÉ SUR LA PLACE HAMILIUS

La Commission remarque que, dans son analyse d’impact, la Police grand-ducale note que depuis 2021 les

plaintes des résidents et commerçants du quartier se sont multipliées. Ces résidents réclament de la part de

la commune et de la Police grand-ducale que des actions soient prises en vue de combattre les incivilités

et le trafic de la drogue qui seraient en train de s’installer sur la place Hamilius. La Commission note aussi

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que la Direction de la région « Capitale » de la Police grand-ducale a mis en place un nouveau concept de

sécurité permettant d’augmenter la présence policière dans le quartier en question afin de lutter contre le

sentiment d’insécurité de la population. L’installation d’un système de vidéosurveillance permettrait ainsi de

compléter les efforts de la Police grand-ducale et de la Ville de Luxembourg. La Commission observe que

l’amélioration du sentiment subjectif de sécurité ne figure pas parmi les finalités de l’article 43bis de la loi

modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

1.6. OBSERVATIONS

La Commission souhaite rappeler qu’elle voudrait disposer des statistiques les plus récentes afin de pouvoir

suivre l’évolution de la criminalité dans la zone. À l’heure actuelle, la Police grand-ducale n’est pas en mesure

de fournir des statistiques suffisamment détaillées concernant les infractions commises spécifiquement dans

la zone B alors que la délimitation de la zone B dans sa nouvelle configuration n’est pas encore reprise dans

le système informatique de la Police qui génère les statistiques. Lorsque cela sera réalisé, des constatations

pertinentes pourraient être tirées en comparant les statistiques sur plusieurs années si une décision de

mise en place d’une nouvelle zone est prise et, dans cette hypothèse, pour le renouvellement éventuel de

l’autorisation à l’expiration de la période de trois ans.

1.7. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

De manière générale, la Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1

er de son avis

du 15 juillet 2022. De manière spécifique, la Commission note qu’une des caméras prévues dans l’analyse

d’impact de la Police grand-ducale, à savoir la caméra avec le point de vue numéro HAMIC607_1, est

inopportune parce qu’elle visualise principalement la terrasse d’un restaurant. La Commission suggère dès

lors qu’un masquage irréversible soit appliqué sur le champ de vision qui couvre cette terrasse. Afin de

ne pas surveiller les terrasses qui se trouvent dans le champ de vision de certaines caméras de la zone

B, la Commission suggère de manière générale de mettre en place un masquage pixélisé irréversible, qui

permettrait ainsi de retracer les mouvements des suspects tout en limitant l’intrusion dans la vie privée.

1.8. CONCLUSIONS

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la vidéosurveillance dans la zone B est justifiée

et proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis. Elle avise favorablement la mise en place de la

vidéosurveillance dans cette zone, sous condition que les positionnements, les points de vues des caméras

et les mesures techniques soient réalisés selon la description indiquée dans l’analyse d’impact de la Police

grand-ducale.

Un membre est généralement d’accord avec les conclusions de la Commission, mais ne partage pas

l’analyse de la proportionnalité. Il s’abstient du vote à cause du risque de violation des droits humains des

personnes en situation de précarité découlant de la décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg

susmentionnée.

2. AVIS RELATIF À LA ZONE E (PLACE DE L’EUROPE/CENTRE DE CONFÉRENCES AU KIRCHBERG)

2.1. HISTORIQUE

La création d’une nouvelle zone E dans le dispositif du service VISUPOL autour du Centre de conférences

au Kirchberg (ci-après désigné « ECCL ») a fait l’objet d’un règlement ministériel du 25 avril 2012 portant

désignation d’une nouvelle zone de sécurité soumise à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale.

La Police grand-ducale n’utilisait ces caméras que ponctuellement, « lors ou à l’occasion des sessions

ministérielles du Conseil de l’Union européenne et de tout autre évènement d’envergure nationale ou

internationale présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens »

1. Les

images de ces caméras de surveillance ne sont pas transmises au local VISUPOL mais sont visionnées sur

place par des policiers de l'Unité de Garde et d'Appui opérationnel (UGAO).

Règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d’une nouvelle zone de sécurité soumise à la vidéosurveillance de la police grand-ducale.

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Après son établissement en 2012, la zone E a été renouvelée par des règlements ministériels successifs

- Règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d’une nouvelle zone de sécurité soumise à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale

- Règlement ministériel du 25 avril 2014 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité

«zone E» à Luxembourg-Ville

- Règlement ministériel du 15 avril 2015 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité

«zone E» à Luxembourg-Ville

- Règlement ministériel du 8 avril 2016 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité

«zone E» à Luxembourg-Ville

- Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité

« zone E » à Luxembourg-Ville

- Règlement ministériel du 28 mars 2018 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité

« zone E » à Luxembourg-Ville.

L’article 4 du dernier règlement ministériel mentionne que « le présent règlement cessera d’être en vigueur

le 28 mars 2019 ».

Le 15 juillet 2022, la Commission avait conclu que la zone E (ECCL) ne correspondait pas aux dispositions

prévues par l’article 43bis et ne pouvait ainsi pas être considérée comme une zone de vidéosurveillance

faisant partie du dispositif VISUPOL mis en œuvre et exploité par la Police grand-ducale.

Il s’agit de noter que la zone E n’est, en effet, pas une zone de vidéosurveillance classique et se distingue

sensiblement des autres zones. Le propriétaire des caméras y installées est l’Administration des Bâtiments

publics. La Police n’y est présente et ne visionne les images des caméras qui donnent sur la voie publique

que dans le cadre d’événements particuliers au niveau de l’ECCL ou de ses alentours. Ces caméras font

cependant partie d’un système plus étendu de caméras qui visionnent également l’intérieur du bâtiment

ECCL. En dehors de la présence policière à certaines occasions, la vidéosurveillance des lieux est effectuée

24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par une société privée pour le compte du maître des lieux à l’aide d’un

dispositif technique géré par une autre société privée de gardiennage et elle relève ainsi du RGPD et non du

régime spécial de la protection des données en matière pénale. Ces organismes ne sont donc pas habilités

à effectuer la vidéosurveillance qui relève de la loi sur la Police grand-ducale. Une autre spécificité consiste

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dans le fait que les images ne sont pas visionnées par les membres du Service VISUPOL, mais par les

membres de l’Unité de Garde et d’Appui opérationnel (UGAO) de la Police qui assurent le dispositif de

sécurité lors d’événements d’envergure nationale et internationale.

Au vu de ce qui précède, la Commission avait conclu que la vidéosurveillance dans la zone E (ECCL) ne

relevait pas du champ d’application de la loi précitée du 18 juillet 2018 Il a été conclu qu’afin de satisfaire aux

dispositions légales, la zone E doit être réaménagée et faire l’objet d’une nouvelle zone de vidéosurveillance.

Ainsi, il a été soulevé que la vidéosurveillance effectuée au ECCL ne tombe pas sous l’égide de l’article 43bis

paragraphe 2, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale étant donné que l’article 2 de

la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

dispose que les lieux désignés comme zones de sécurité avant l’entrée en vigueur de la loi précitée doivent

faire l’objet d’une autorisation ministérielle afin d’être maintenus. La Commission n’avait pas émis un avis

relatif à la zone E (ECCL) dans le cadre du maintien des zones existantes en 2022, elle avait cependant

indiqué d’être disposée à considérer cette zone comme un nouveau lieu à placer sous vidéosurveillance

dans le cadre d’une nouvelle demande d’autorisation ministérielle.

2.2. OBSERVATIONS

Vu l’importance des lieux dans le contexte de réunions internationales et d’autres événements d’envergure

qui peuvent y avoir lieu, la Commission souligne d’ores et déjà la nécessité d’assurer une vidéosurveillance

effective de ces lieux. Elle recommande aux acteurs concernés de prévoir un partage bien délimité de

la vidéosurveillance effectuée dans la zone « Place de l’Europe/ECCL », en créant une zone dédiée à

la vidéosurveillance mise en œuvre par la Police grand-ducale conformément aux dispositions légales de

l’article 43bis qui surveille la voie publique, et une zone dédiée à la vidéosurveillance de l’intérieur du

bâtiment ECCL qui tombe sous le champ d’application du RGPD. En 2022, la Commission avait recommandé

d’analyser la nécessité de conclure des conventions ou mémorandums of understanding (MoU) entre la

Police et les sociétés privées qui gèrent une partie des infrastructures. Il échet de noter qu’une telle

convention a été conclue le 29 septembre 2022 entre la Police grand-ducale, l’Administration des bâtiments

publics et l’European Convention Center Luxembourg S.A. Actuellement, c’est sur base de cette convention

que la transmission directe et ponctuelle limitée aux périodes de Conseil de l’Union européenne des images

de vidéosurveillance de l’European Convention Center Luxembourg envers la Police grand-ducale est faite.

Cette convention arrivera à terme dès qu’une nouvelle zone VISUPOL sera mise en place au ECCL. La

Commission souligne que, selon elle, l’achèvement de la zone VISUPOL « Place de l’Europe/ECCL » doit

contenir les trois champs de vues des caméras de l’ECCL qui ne font pas partie de la voie publique, voire qui

ne sont pas accessibles au grand public, mais qui visionnent des lieux vulnérables et indispensables pour

garantir la sécurité des personnalités politiques et de leurs conseillers.

La Commission note aussi que la Police grand-ducale entend mettre en place une nouvelle zone VISUPOL

« Place de l’EUROPE » avec un périmètre agrandi, ce qui requiert l’installation de nouvelles caméras placées

aux mêmes emplacements que les caméras de l’ECCL qui sont actuellement en place sur la voie publique

à l’utilisation exclusive de la Police grand-ducale. La Commission consultative suggère dès lors que la

Convention entre la Police grand-ducale, l’Administration des bâtiments publics et l’European Convention

Center Luxembourg soit maintenue jusqu’à ce que la nouvelle zone VISUPOL soit complétée. Il est encore

utile de noter que l’achèvement de la zone devrait inclure non seulement la mise en place des nouvelles

caméras prévues pour la Place de l’Europe, mais également la mise en place des doublons des caméras

actuelles de l’ECCL permettant de séparer le système de vidéosurveillance de la Police grand-ducale de

celui appartenant à l’Administration des bâtiments publics. La Police grand-ducale suggère que la création

de la nouvelle zone VISUPOL « Place de l’Europe/ECCL » se fasse en deux phases à savoir

re phase : La Police grand-ducale intégrera les caméras existantes aux alentours de l’ECCL dans le système

de vidéoprotection policier. Actuellement, le fonctionnement de ces caméras est garanti par une convention,

signée entre la Police grand-ducale, l’Administration des bâtiments publics et l’European Convention Center

Luxembourg. Cette convention deviendra obsolète dès que les nouvelles caméras exclusivement exploitées

par la Police grand-ducale zone Visupol seront opérationnelles.

e phase : La Police grand-ducale a établi un projet infrastructurel avec des nouveaux emplacements de

caméras dans le but de garantir une couverture efficace à l’intérieur de la zone E. Eu égard aux délais

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imposés à la Police grand-ducale et comme à l’heure actuelle les techniciens n’ont pas encore pu réaliser

une étude de faisabilité technique du nouveau projet, il s’agit ici d’une proposition théorique.

La Commission soutient cette proposition de mise en place en deux phases et suggère que la Police grand-

ducale commence par l’installation des nouvelles caméras appartenant à la zone « Place de l’Europe », vu

qu’il a été expliqué par la Police grand-ducale que la mise en place des doublons des caméras actuelles de

l’ECCL s’avère comme techniquement plus difficile que la mise en place des nouvelles caméras appartenant

à la zone « Place de l’Europe ». La Commission note que la base légale de cette Convention pourrait prêter

à discussion et recommande que la convention prenne fin au plus vite et ce dès que la zone « Place de

l’Europe/ECCL » sera opérationnelle.

Le périmètre de la zone proposée est marqué en rouge

La Commission a analysé les emplacements et points de vues des futures caméras et a conclu qu’ils sont

appropriés.

2.3. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEU

La Commission partage l’analyse de la Police que la zone E (ECCL) relève de l’article 43bis, paragraphe

2, point 3, c-à-d.

3° les alentours et abords des infrastructures où sont organisés régulièrement des évènements d’envergure

nationale ou internationale ;

La zone E peut relever dans certaines situations du type 3 (atteinte augmentée) bien que pour la majorité

des cas elle est à considérer comme relevant du type 1 (atteinte minimale) ceci aussi en raison de l’activation

sporadique de la zone. La zone E ne sera activée que

1. pendant les mois où le Conseil de l’Union européenne siège à Luxembourg à savoir en particulier pendant

les mois d’avril, juin et octobre ;

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2. dans l’hypothèse d’un autre événement d’envergure à caractère international ou national si cet événement

est susceptible de présenter un risque accru de trouble à l’ordre public ;

3. à la suite d’une évaluation des risques effectuée par la Police sur base des renseignements laissant

présager que des infractions pénales d’une certaine gravité pourraient être perpétrées pendant

une période limitée dans le temps.

La Commission note que l’activation de la zone dans les hypothèses prévues aux points 2 et 3 est décidée

par le Directeur Général de la Police, ou par un responsable d’un service par lui délégué et que c’est aussi le

Directeur Général de la Police qui fixe les critères d’activation de la zone. Il s’agit de noter que la désactivation

de la zone signifie que les données ne sont pas enregistrées tandis que l’accès en temps réel aux images des

caméras resterait possible pour l’opérateur. La Commission insiste sur le fait que la nouvelle zone VISUPOL

« Place de l’Europe/ECCL» ne devrait être activée que pour les trois hypothèses énoncées ci-dessus.

La Commission note aussi que la zone E est susceptible de constituer une atteinte augmentée dû notamment

au fait que l’ECCL est un lieu où se réunissent les décideurs politiques, un citoyen peut alors décider d’y

exercer ses droits fondamentaux, par exemple le droit de manifester ses opinions.

2.4. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PÉNALES

La Commission note que la Place de l’Europe est bien éclairée et qu’il n’existe que peu de recoins où des

personnes seraient à l’abri des regards, si elles préfèrent ne pas être enregistrées.

La zone E est par ailleurs équipée pour permettre la mise en place d’un dispositif de protection physique (par

exemple des clôtures) pour faciliter les missions de maintien de l’ordre. Néanmoins, la Commission considère

que la taille et la multitude de voies d’accès de la place de l’Europe expliquent pourquoi la présence policière

doit être complétée par un système de vidéosurveillance pour garantir la sécurité de la zone.

2.5.

JUSTIFICATION

DE

LA

NÉCESSITÉ

DE

LA

VIDÉOSURVEILLANCE

ET

PROPORTIONNALITÉ

De manière générale, la Commission renvoie à ses remarques préliminaires formulées sous le chapitre 1

de son avis du 15 juillet 2022.

De manière plus spécifique concernant la zone E, il convient de relever que l’ECCL est un centre international

dans lequel ont lieu des réunions internationales et d’autres événements d’envergure où se réunissent des

ministres avec leurs conseillers. De par ses obligations internationales, le Luxembourg est tenu de garantir

la sécurité de la zone ce qui se fait notamment par le biais de la vidéosurveillance. Trois fois par an, l’Union

Européenne (UE) organise des conseils dans les locaux du ECCL. Pendant les mois d’avril, de juin et

d’octobre, l’ECCL est le siège du Conseil des ministres de l’UE. La justification de placer la zone en question

sous vidéoprotection découle dès lors de la nature des lieux. Au sein de la zone proposée il existe des

infrastructures où sont organisés régulièrement les Conseils de l’Union européenne et d’autres évènements

d’envergure nationale ou internationale, rassemblant un grand nombre de personnes. La vidéosurveillance

de la zone E se justifie aussi par les évaluations des risques qui sont effectuées par la Police sur base

d’informations laissant présager que des infractions pénales d’une certaine gravité puissent y être perpétrées

pendant une période limitée dans le temps.

Au vu des développements qui précèdent, la Commission estime que la vidéosurveillance de la zone ECCL

est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis.

2.6. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 de son avis du 15 juillet 2022.

Elle note que la Police grand-ducale propose deux solutions principales pour réduire l’atteinte à la vie privée

- premièrement le fait que la zone E n’est activée que de manière ponctuelle lorsqu’une des trois situations

mentionnées ci-dessus se présente.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 285 du 8 juin 2023

- deuxièmement, un masquage irréversible est appliqué sur les champs de vision qui peuvent porter atteinte

à la vie privée des personnes concernées.

2.7. CONCLUSIONS

Au vu de ce qui précède, la Commission avise favorablement la vidéosurveillance dans la zone « Place

de l’Europe/ECCL » à condition que les positionnements, les points de vues des caméras et les mesures

techniques soient réalisés tels qu’indiqués dans l’analyse d’impact de la Police grand-ducale. Par ailleurs,

les trois champs de visions n’appartenant pas à la voie publique devraient être prévus à l’article 43bis. La

Commission prend acte que l’inclusion de ces champs de vues dans le périmètre de la zone VISUPOL « Place

de l’Europe/ECCL » est indispensable pour garantir le niveau de protection exigé par l’Union européenne

pendant les Conseils. Dès lors, la Commission suggère que l’article 43bis soit modifié, afin de permettre

l’enregistrement de la voie non-publique, faisant partie du complexe ECCL, à certains endroits stratégiques

et indispensables (points d’accès cruciaux et vulnérables du bâtiment), afin de pouvoir assurer la sécurité des

dignitaires et de leurs conseillers. En ce sens, la Convention entre la Police grand-ducale, l’Administration

des bâtiments publiques et l’ECCL devrait être maintenue jusqu’à ce que la zone « Place de l’Europe/ECCL »

soit opérationnelle et ce en vue de permettre à l’État luxembourgeois de remplir ses obligations en vertu

du droit européen.

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