LU
Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d’assurance accident pour l’exercice 2023.
Texte législatif (2 Articles)
N° 620 du 13 décembre 2022
Arrêté ministériel du 6 décembre 2022 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière
d’assurance accident pour l’exercice 2023.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Vu les articles 141, alinéa 2, point 4 et 149, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale dans la teneur leur
conférée par la loi du 17 décembre 2010 portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance
accident et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le
renouvellement du soutien au développement rural ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Association d’assurance accident en date du 24 novembre
2022 ;
Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 5 décembre 2022 ;
Arrête
Art. 1
er.
Le taux de cotisation unique, arrêté pour l’exercice 2023 par le conseil d’administration de l’Association
d’assurance accident à 0,75 pourcent, est approuvé.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 6 décembre 2022.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Claude Haagen