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Arrêté ministériel du 28 septembre 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.
Texte législatif (3 Articles)
N° 503 du 30 septembre 2022
Arrêté ministériel du 28 septembre 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue
de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la
Constitution.
Le Premier Ministre,
Ministre d’État,
Vu la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national et notamment son article 17 ;
Vu la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution adoptée le 13 juillet 2022 par la
Chambre des Députés en première lecture ;
Vu la demande du comité d’initiative du 26 juillet 2022, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 27
juillet 2022, visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis ;
Vu la décision de recevabilité de ladite demande du Premier Ministre, Ministre d’État du 29 juillet 2022 ;
Vu la communication du Premier Ministre, Ministre d’État, en exécution de l’article 5 de la loi modifiée du
4 février 2005 relative au référendum au niveau national, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg, Mémorial A - 427 du 5 août 2022 ;
Vu la période de collecte des signatures du 20 août 2022 au 13 septembre 2022 ;
Vu les procès-verbaux et les listes d’inscription établis et transmis par l’ensemble des communes
conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
Arrête
Art. 1
er.
La vérification des résultats de la collecte des signatures déterminés par chaque commune donne, pour
l’ensemble des communes, le nombre total suivant
1) inscriptions reçues : 436
2) inscriptions nulles : 1
3) inscriptions valables : 435
Vu que le nombre total d’inscriptions valables est inférieur à vingt-cinq mille signatures, il est constaté que
la demande du comité d’initiative du 26 juillet 2022, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 27 juillet
2022, en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres IV et Vbis de la
Constitution, n’a pas abouti.
La détermination et la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour
administrative endéans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-
Duché de Luxembourg, Mémorial A, sous peine de forclusion.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 503 du 30 septembre 2022
Le présent arrêté est notifié par simple lettre au comité d’initiative susvisé et publié au Journal officiel du
Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A.
Luxembourg, le 28 septembre 2022.
Le Premier Ministre,
Ministre d’État,
Xavier Bettel