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Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand- ducale.

5 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (5 Articles)

Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand- ducale.

N° 355 du 15 juillet 2022

Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les

zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur

de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-

ducale.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Vu l’article 2 de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police

grand-ducale ;

Vu l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;

Vu l’article 2, paragraphe 7, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au

fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;

Vu l’analyse d’impact de la Police grand-ducale ;

Vu l’avis du procureur d’État auprès du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg ;

Vu l’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance ;

Arrête

Art. 1

er.

Le maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police

grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du

18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est autorisé pour les zones suivantes

1° Zone A : la zone située en Luxembourg-Ville, quartier du Limpertsberg-Glacis ;

2° Zone C : la zone située en Luxembourg-Ville, quartier de la Gare ;

3° Zone D : la zone située en Luxembourg-Ville aux abords, entrées et à l’intérieur de l’enceinte du Stade de

Luxembourg. La vidéosurveillance dans cette zone ne sera activée que lors de manifestations sportives

de grande envergure ou de matchs à risque ;

4° Zone F : la zone située en Luxembourg-Ville, passerelle Pont Adolphe.

Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

Les zones de sécurité visées à l’article 1

er sont délimitées sur les plans A, C, D et F figurant en annexe 1.

Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

L’avis de la Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance est publié en annexe 2,

conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la

composition et au fonctionnement de la commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

La durée de validité de l’autorisation visée à l’article 1

er est limitée à trois ans à partir de la signature du

présent arrêté.

Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 portant autorisation du maintien de la vidéosurveillance dans les zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 15 juillet 2022.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

ANNEXE 1

Zone de sécurité A

Quartier du Limpertsberg - Glacis

Zone de sécurité C

Quartier de la Gare

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MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

Zone de sécurité D

Stade de Luxembourg

Zone de sécurité F

Passerelle Pont Adolphe

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MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

ANNEXE 2

COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’ÉVALUATION DE LA

VIDÉOSURVEILLANCE

AVIS

RELATIF AU MAINTIEN DES ZONES DE VIDÉOSURVEILLANCE DE LA POLICE

GRAND-DUCALE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 2021

PORTANT MODIFICATION DE LA LOI MODIFIÉE DU 18 JUILLET 2018 SUR LA POLICE

GRAND-DUCALE

ZONE A (LIMPERTSBERG-GLACIS)

ZONE C (GARE)

ZONE D (STADE DE LUXEMBOURG)

ZONE F (PASSERELLE PONT ADOLPHE)

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MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

Table des matières

1. Remarques préliminaires............................................................................................................................8

1.1. HISTORIQUE DU DISPOSITIF « VISUPOL »...................................................................................8

1.2. LA CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EVALUATION DE LA

VIDEOSURVEILLANCE.............................................................................................................................8

1.3. REMARQUES GENERALES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EVALUATION DE

LA VIDEOSURVEILLANCE SUR LE MAINTIEN DE LA VIDEOSURVEILLANCE DANS LES ZONES

EXISTANTES........................................................................................................................................... 10

1.3.1. Statistiques policières...............................................................................................................10

1.3.2. Mise en œuvre et efficacité d'autres moyens pour empêcher la commission d’infractions...... 11

1.3.3. Justification de la nécessité de la vidéosurveillance et proportionnalité..................................12

1.3.4. Mesures en place pour réduire l'atteinte à la vie privée - garanties techniques et

organisationnelles............................................................................................................................... 13

2. Avis relatif à la zone A (Limpertsberg-Glacis)......................................................................................... 15

2.1. HISTORIQUE................................................................................................................................... 15

2.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX............................................................................................ 16

2.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITE D'AUTRES MOYENS POUR EMPECHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PENALES................................................................................................................... 17

2.4. JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET

PROPORTIONNALITE............................................................................................................................ 17

2.5. LE SENTIMENT SUBJECTIF DE SECURITE DANS LE QUARTIER DU LIMPERTSBERG...........17

2.6. MESURES EN PLACE POUR REDUIRE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE- GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES......................................................................................... 20

2.7. CONCLUSIONS............................................................................................................................... 20

3. Avis relatif à la zone C (Gare).................................................................................................................21

3.1. HISTORIQUE................................................................................................................................... 21

3.1.1. Propositions initiales pour la délimitation de la zone...............................................................21

3.1.2. Les règlements successifs.......................................................................................................21

3.1.3. L’extension de la zone C en 2019...........................................................................................23

3.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX............................................................................................ 24

3.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITE D'AUTRES MOYENS POUR EMPECHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PENALES................................................................................................................... 26

3.4. JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET

PROPORTIONNALITE............................................................................................................................ 26

3.5. LE SENTIMENT SUBJECTIF DE SECURITE DANS LE QUARTIER DE LA GARE.......................26

3.6. MESURES EN PLACE POUR REDUIRE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE- GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES......................................................................................... 29

3.7. CONCLUSIONS............................................................................................................................... 29

4. Avis relatif à la zone D (Stade de Luxembourg)..................................................................................... 30

4.1. HISTORIQUE................................................................................................................................... 30

4.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX............................................................................................ 31

4.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITE D'AUTRES MOYENS POUR EMPECHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PENALES................................................................................................................... 31

4.4. JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET

PROPORTIONNALITE............................................................................................................................ 32

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MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

4.5. MESURES EN PLACE POUR REDUIRE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE- GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES......................................................................................... 32

4.6. CONCLUSIONS............................................................................................................................... 32

5. Avis relatif à la zone F (Passerelle Pont Adolphe)..................................................................................33

5.1. HISTORIQUE................................................................................................................................... 33

5.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX............................................................................................ 33

5.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITE D'AUTRES MOYENS POUR EMPECHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PENALES................................................................................................................... 33

5.4. JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE LA VIDEOSURVEILLANCE ET

PROPORTIONNALITE............................................................................................................................ 34

5.5. MESURES EN PLACE POUR REDUIRE L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES......................................................................................... 34

5.6. CONCLUSIONS............................................................................................................................... 34

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1. REMARQUES PRÉLIMINAIRES

La Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance tient tout d’abord à remercier la Police

grand-ducale pour la documentation et les explications fournies, ainsi que d’avoir organisé une visite des

lieux des différentes zones existantes, ce qui a permis aux membres de la Commission de se faire une image

concrète de la délimitation des zones ainsi que de l’emplacement et des angles de vues des caméras y

installées.

La Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance a formulé son présent avis en prenant

en compte les informations fournies par la Police grand-ducale ainsi que l’expertise de ses propres membres

qui sont compétents dans différentes matières touchant à certains aspects de la vidéosurveillance. Les

délibérations se sont faites à la majorité de ses membres présents et l’avis a été adopté à la majorité des

voix des membres présents.

1.1. HISTORIQUE DU DISPOSITIF « VISUPOL »

L’année 2007 a marqué le début du dispositif « VISUPOL » de la Police grand-ducale.

La loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à

caractère personnel ne constituant pas un cadre légal suffisant pour la mise en place de la vidéosurveillance,

elle fut complétée par la loi du 27 juillet 2007 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 précitée.

Ainsi à l’article 17, paragraphe 1

er de la loi modifiée du 2 août 2002 précitée - disposition concernant

l’autorisation par voie réglementaire de certains types de traitement de données - fut ajouté un point d)

précisant que doit faire l’objet d’un règlement grand-ducal « la création et l’exploitation, aux fins et conditions

visées sous (a), d’un système de vidéosurveillance des zones de sécurité. Est à considérer comme telle tout

lieu accessible au public qui par sa nature, sa situation, sa configuration ou sa fréquentation présente un

risque accru d’accomplissement d’infractions pénales. »

C’est ainsi que le règlement grand-ducal du 1

er août 2007 autorisant la création et l’exploitation par la Police

d’un système de vidéosurveillance des zones de sécurité détermina les conditions et le fonctionnement de

l’exploitation de la vidéosurveillance par la Police et fixa en son article 10 la procédure de détermination

des zones de sécurité. Sur base de cette disposition, le règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant

désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale créa les trois

zones de sécurité A (Limpertsberg/Glacis), B (Hamilius) et C (Gare).

Avec l’abrogation de la loi modifiée du 2 août 2002 suite à l’adoption de la loi du 1

er août 2018 portant

organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la

protection des données, le règlement grand-ducal du 1

er août 2007 précité a perdu sa base légale. À partir de

cette date, le dispositif de vidéosurveillance et les zones de sécurité ne disposaient plus d’une base légale

spécifique et furent régis par les dispositions de la nouvelle loi du 1

er août 2018 relative à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi

qu’en matière de sécurité nationale, qui transpose en droit national la directive (UE) 2016/680.

Suite à la volonté de régler de manière spécifique la mise en place de la vidéosurveillance par la Police

grand-ducale, la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police

grand-ducale détermine dans un nouvel article 43bis les procédures et conditions pour placer un lieu sous

vidéosurveillance. Elle prévoit également que le maintien des zones existantes avant l’entrée en vigueur de

cette loi doit être autorisé selon la procédure prévue à l’article 43bis précité dans un délai maximal de 12 mois.

1.2. LA CRÉATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’ÉVALUATION DE LA

VIDÉOSURVEILLANCE

La Commission consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance (ci-après désignée « la Commission »)

fut créée par l’article 43bis, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 2021 portant modification de la loi

modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Sa composition et fonctionnement sont réglés par

le règlement grand-ducal du 23 juillet 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission

consultative pour l’évaluation de la vidéosurveillance.

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MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

Conformément à l’article 43bis précité, la Commission est entendue en son avis avant toute prise de décision

de délivrer une autorisation ministérielle de placer un lieu sous vidéosurveillance, en addition des avis émis

par le procureur d’État territorialement compétent et le conseil communal.

La création de cette nouvelle Commission consultative apporte une perspective indépendante et

multidisciplinaire sur les éléments fournis par le directeur général de la Police dans le cadre de l’analyse

d’impact et des autres informations prévues à l’article 43bis, paragraphe 4.

1 Elle se compose de membres

externes à la Police qui sont compétents dans des matières diverses en relation avec la vidéosurveillance et

ses finalités. Elle se compose d’un représentant du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions

qui assume la fonction de président, de l’Inspection générale de la Police, du ministre ayant la Justice

dans ses attributions, du ministre ayant les affaires communales dans ses attributions, du Commissariat

du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État, de la Commission consultative des Droits

de l’Homme, d’une association conventionnée œuvrant dans le domaine de l’action sociale ainsi que d’une

association œuvrant dans le domaine de la criminologie. Les deux associations désignées pour participer à

la Commission sont le Comité National de Défense Sociale (CNDS) ainsi que l’Association Luxembourgeoise

de Criminologie (ALC).

La Commission peut en outre s’adjoindre l’expertise d’autres experts externes du secteur public ou privé ou

de représentants de la société civile et émettre des avis à portée générale à l’attention du ministre sur des

sujets concernant l’emploi de la vidéosurveillance.

La création de la Commission tient aussi compte des suggestions formulées par l’Inspection générale de

la Police (IGP) dans son « rapport d’étude portant sur l’efficacité de la vidéosurveillance », publié le 12

mars 2021. En effet, l’IGP avait repris les idées exprimées dans la motion déposée par Monsieur le Député

Félix Braz et adoptée à l’unanimité le 8 juin 2010, de procéder à une évaluation de la vidéosurveillance par

un organe indépendant de la Police et à une consultation d’une commission indépendante. Il a été jugé

opportun de consulter la même commission aussi bien pour les nouvelles demandes de placement sous

vidéosurveillance que pour les demandes de renouvellement.

Dans le cadre de demandes de placer de nouveaux lieux sous vidéosurveillance, la Commission se

prononcera sur l’opportunité de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans le nouveau lieu

visé. Sa mission est d’évaluer l’impact de la vidéosurveillance sur les différents aspects de la vie publique

dans la zone surveillée.

La Commission procédera également à l’évaluation du système de vidéosurveillance dans le cadre des

demandes de renouvellement qui pourront se faire toutes les trois années pour les lieux déjà placés sous

vidéosurveillance, ainsi que dans le cadre des demandes de délivrer une autorisation ministérielle pour le

maintien de la vidéosurveillance dans les lieux désignés comme zones de sécurité avant l’entrée en vigueur

la loi du 15 juillet 2021 précitée.

L’article 2 de la loi du 15 juillet 2021 précitée dispose que le maintien de la vidéosurveillance dans ces zones

existantes doit être autorisé dans un délai maximal de douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. En

date du 27 septembre 2021, le Ministre de la Sécurité intérieure a ainsi saisi la Commission avec la demande

d’émettre un avis sur les zones existantes. Les avis émis par la Commission sont publiés en annexe de

l’autorisation ministérielle, conformément à l’article 2, paragraphe 7, alinéa 2 du règlement grand-ducal du

23 juillet 2021 précité.

Art. 43bis, par. 4 : « En dehors de l’analyse d’impact, le directeur général de la Police communique au ministre les informations suivantes

1°

la justification de la nécessité de la vidéosurveillance au regard des critères définis au paragraphe 2 et des finalités poursuivies ;

2°

la délimitation des lieux à surveiller ;

3°

le nombre, le type, l’emplacement et le champ de vision des caméras ;

4°

une évaluation du nombre de personnes concernées par la vidéosurveillance ;

5°

le caractère permanent ou non de la vidéosurveillance. »

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MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

1.3. REMARQUES GÉNÉRALES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L’ÉVALUATION DE

LA VIDÉOSURVEILLANCE SUR LE MAINTIEN DE LA VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES ZONES

EXISTANTES

Au cours de ses travaux en vue d’élaborer un avis relatif aux différentes zones existantes, la Commission a

fait des constatations générales qui sont applicables à toutes les zones. Ces constatations sont reprises ci-

dessous et s’appliquent ainsi à toutes les zones existantes, pour autant qu’il n’est pas mentionné autrement.

Concernant les lieux qui peuvent être placés sous vidéosurveillance avec une autorisation ministérielle, la

Commission rappelle que l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale dispose

que

(1) La Police peut, avec l’autorisation du ministre et si les autres moyens mis en œuvre pour empêcher la

commission d’infractions pénales se sont avérés inefficaces, placer sous vidéosurveillance aux fins de la

prévention, de la recherche et de la constatation d’infractions pénales les lieux accessibles au public qui

présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales.

(2) Sont considérés comme présentant un risque particulier de commission d’infractions pénales

1° les lieux où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de

gravité ;

2° les lieux qui par leur configuration sont de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant

un certain degré de gravité ;

3° les alentours et abords des infrastructures où sont organisés régulièrement des évènements d’envergure

nationale ou internationale ;

4° les abords, les entrées et l’intérieur de l’enceinte du stade national de football et de rugby ;

5° les lieux qui par leur nature rassemblent un grand nombre de personnes.

La Commission est d’avis qu’un lieu ne doit pas satisfaire à plusieurs types de lieux prévus à l’article 43bis,

paragraphe 2, mais qu’il est suffisant qu’un lieu relève au moins d’un des lieux définis comme présentant un

risque particulier de commission d’infractions pénales.

1.3.1. Statistiques policières

En ce qui concerne l’analyse de la nécessité et de l’efficacité de la vidéosurveillance, il ressort de l’analyse

de la Police que de manière générale, le recours à des statistiques criminelles soulève des questions

fondamentales, notamment à savoir si une augmentation des chiffres justifie la vidéosurveillance ou si elle

est la preuve que la vidéosurveillance n’a pas d’effets sur la prévention, ainsi que la taille de l’échantillon qui

se situe en dessous du seuil qui se prête à une analyse statistique. En outre, il convient de prendre en compte

le fait que certaines des zones existantes, telles que les zones A, B et C sont sous vidéosurveillance depuis

2007, et qu’il est dès lors impossible d’évaluer quelle serait la situation en l’absence de vidéosurveillance.

Pour certaines zones, une comparaison avec des zones comparables ou avoisinantes qui ne sont pas

soumises à une vidéosurveillance n’est pas non plus toujours concluante, parce que les lieux surveillés sont

relativement uniques par leur configuration et la comparaison d’une place publique avec p.ex. un quartier

résidentiel avoisinant ne permet pas davantage de tirer des conclusions fiables.

La Commission partage ainsi l’avis de la Police que les statistiques dont dispose celle-ci à l’heure actuelle

ne permettent pas en soi de tirer des conclusions pertinentes relatives à l’efficacité de la vidéosurveillance et

ne permettent donc pas de conclure à une nécessité de placer les zones existantes sous vidéosurveillance,

à l’exception de la zone C (Gare). Il ressort d’ailleurs également du rapport d’étude sur l’efficacité de la

vidéosurveillance élaboré par l’Inspection générale de la Police publié en mars 2021 que les effets de la

vidéosurveillance en termes de prévention/dissuasion sont difficiles à évaluer, mais qu’elle est certainement

utile pour l’élucidation d’infractions pénales et pourra améliorer le guidage des agents sur le terrain en cas

d’opérations d’envergure. Les statistiques de la Police révèlent en effet que les images de la vidéosurveillance

sont principalement utilisées dans le cadre du retraçage d’infractions pénales commises dans les zones

surveillées, l’effet dissuasif n’étant que difficilement mesurable. La Police souligne cependant le gain de

temps en matière de charge de travail pour élucider les infractions pénales pour lesquelles la Police dispose

d’images des caméras de surveillance et qui a un effet non mesurable sur la prévention dans le sens que le

temps gagné peut être investi dans des actions et mesures préventives.

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MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

La Police note également que la nécessité de justifier la vidéosurveillance d’un lieu par des statistiques

policières ne s’applique qu’au point 1° de l’article 43bis, paragraphe 2 : « les lieux où sont commis, de manière

répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité », alors que les autres lieux énumérés

ont trait à la nature et destination des lieux et ne reposent pas sur une logique de statistiques criminelles.

1.3.2. Mise en œuvre et efficacité d’autres moyens pour empêcher la commission d’infractions

Le ministre de la Sécurité intérieure a présenté en octobre 2021 un paquet coordonné comprenant un

catalogue de mesures pour lutter contre la criminalité liée aux stupéfiants, à court et moyen terme, selon une

démarche holistique. Ce paquet a été créé par 5 ministères partenaires, sous la coordination du ministère

de la Sécurité intérieure. Un groupe de suivi, regroupant les ministères suivants : ministère de la Sécurité

intérieure, ministère des Affaires étrangères et européennes – Direction de l’Immigration, ministère de la

Justice, ministère de la Santé et le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, poursuit

les efforts amorcés en 2021. Le ministère de l’Intérieur reste informé des avancements et le ministère des

Finances – Administration des douanes et accises, s’est joint aux travaux en 2022. Étant donné la multitude

d’acteurs et de sujets complexes attachés à la lutte contre le phénomène de la criminalité liée aux stupéfiants,

et considérant que les mesures prévues seront mises en œuvre à divers niveaux et selon des calendriers

différents, impliquant également des ressources nécessaires variant d’une mesure à l’autre, le groupe de

suivi fut invité par le Conseil de Gouvernement à faire régulièrement le bilan des mesures reprises dans le

catalogue, au minimum sur une base annuelle.

Il est donc à souligner que la problématique des stupéfiants ne peut pas être abordée de manière isolée, en

considérant uniquement le volet de la criminalité. Il est primordial de mettre l’accent sur la prévention et de

prendre en charge les personnes touchées par cette problématique. Ainsi, il a été constaté que les acteurs

concernés par la criminalité liée aux stupéfiants étaient multiples.

Une des mesures de ce paquet coordonné est la « visibilité policière sur le terrain » qui a été appliquée

par la Police dès le mois de décembre 2021 et qui a permis de renforcer les patrouilles à pied dans une

première phase sur le territoire de la Ville de Luxembourg, par une réforme structurelle de formalisme

décomposé. En effet, les moyens principaux pour empêcher la commission d’infractions pénales qui relèvent

de la compétence de la Police sont principalement la présence policière sur le terrain.

Le plan de recrutement extraordinaire au sein de la Police grand-ducale mis en place en 2019 vise en outre un

recrutement de 200 nouveaux fonctionnaires-stagiaires par an pendant au moins trois années consécutives,

qui renforcera davantage les équipes déjà sur le terrain. Une quatrième, voire une cinquième vague de

recrutement sont envisagées. Cependant, une présence accrue de la Police sur le terrain ne permettra pas

à elle seule d’empêcher la commission d’infractions pénales, raison pour laquelle une collaboration intensive

entre les différents acteurs est primordiale.

Considérant que la vidéosurveillance dans les zones visées existe depuis plusieurs années, pour certaines

depuis 2007, la Commission souligne que l’effet de la mise en œuvre d’autres moyens pour empêcher la

commission d’infractions pénales est difficile à apprécier de manière rétroactive. En l’absence de moyens

pertinents pour retracer l’efficacité des mesures entreprises, la Commission a dû s’appuyer notamment sur

les explications fournies par la Police grand-ducale, ainsi que sur les expériences policières. Afin de permettre

à la Commission d’évaluer cette condition de manière plus pertinente dans le futur, elle souhaite disposer

davantage de précisions et d’analyses quant aux autres moyens mis en place pour empêcher la commission

d’infractions pénales.

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MÉMORIAL A - 355 du 15 juillet 2022

La Commission recommande toutefois d’autres moyens qui peuvent être mis en place par la Police et

qui sont susceptibles d’influencer l’efficacité de la vidéosurveillance, tels par exemple l’équipement des

caméras avec un système infrarouge qui permettra d’améliorer la visibilité pendant la nuit, l’introduction

de systèmes informatiques qui permettent la détection automatique de situations, la visualisation

des caméras en fonction des caractéristiques des zones/rues/infractions selon un horaire élargi, le

renforcement en personnel du Service VISUPOL et l’installation de plus d’écrans de visualisation

dans les locaux du Service VISUPOL. Elle recommande également une meilleure sécurisation

des installations techniques présentes dans les différents lieux qui font souvent l’objet d’actes de

vandalisme, ce qui peut conduire à une défectuosité des caméras. Ces mesures seraient de nature à

permettre à la Police de détecter des flagrants crimes et délits et constitueront ainsi une plus-value de la

vidéosurveillance au-delà du retraçage.

D’autres mesures qui peuvent avoir une influence sur la commission d’infractions pénales relèvent de la

compétence d’autres institutions, dont notamment les communes. La Commission accueille favorablement

les mesures prises par la Ville de Luxembourg qui tombent dans le champ d’application de ses compétences.

Il s’agit notamment du renouvellement et du renforcement de l’éclairage ces dernières années dans les zones

A, B et C, les travaux réguliers de jardinage et de nettoyage ainsi que l’organisation régulière de marchés et

d’événements tout au long de l’année qui rendent les lieux plus fréquentés et accueillants. La Commission

note également l’importance des mesures mises en place au niveau social, qui consistent dans un passage

régulier de « streetworkers » du service « A vos côtés » et d’autres collaborateurs dans le cadre de missions

ponctuelles, ainsi que l’existence de structures sociales qui accueillent des personnes vulnérables pendant

la journée. Enfin, la Commission prend note des efforts en matière d’urbanisme.

La Commission souligne l’importance pour les acteurs communaux de revoir régulièrement l’éclairage, la

luminosité et le déboisage de tous les lieux concernés, ainsi que de réévaluer l’aménagement urbain des

zones concernées par la vidéosurveillance.

1.3.3. Justification de la nécessité de la vidéosurveillance et proportionnalité

Afin d’évaluer la justification de la nécessité de la vidéosurveillance ainsi que la proportionnalité de cette

mesure, il convient d’analyser si la vidéosurveillance poursuit un objectif légitime, si les mesures prises sont

susceptibles d’atteindre cet objectif et si ces dernières ne dépassent pas ce qui est nécessaire dans une

société démocratique.

La Commission estime que les objectifs poursuivis sont la prévention, la recherche et la constatation

d’infractions pénales dans les lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission

d’infractions pénales, qui sont des objectifs légitimes tombant dans les missions de la Police grand-ducale.

En ce qui concerne la nécessité des caméras dans le cadre de la prévention, la Commission note que la

présence de caméras est susceptible d’avoir de légers effets de prévention. Selon l’étude de l’IGP, un effet

stabilisateur peut être constaté dans certaines zones. Or, les effets de prévention restent de manière générale

difficiles à évaluer et semblent en tout cas différer en fonction des types d’infractions. Bien que l’aspect

dissuasif des caméras ne puisse être ni établi ni exclu, il échet de constater que la vidéosurveillance est un

outil utile dans le cadre de l’élucidation des infractions pénales et dispose du potentiel de constituer une plus-

value au-delà du retraçage dans le futur, p.ex. si elle est utilisée davantage comme moyen de guidage des

patrouilles sur place ou comme moyen de support d’opérations d’envergure.

Les images des caméras ne constituent qu’un élément de l’enquête menée par la Police et peuvent étayer

les indices, preuves ou témoignages déjà recueillis. La vidéosurveillance permet aussi de comprendre le

déroulement d’une infraction, les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu, ou à rechercher les suspects et

à rassembler les preuves. La Commission note que les images sont surtout utiles dans le cadre des affaires

de coups et blessures, leur utilité est cependant limitée en ce qui concerne des affaires liées aux stupéfiants.

Ainsi, suivant l’étude de l’IGP, le nombre d’affaires annuelles dans lesquelles les images sont « cruciales » est

estimé à environ 30 à 40 cas. Le nombre de dossiers remis aux autorités judiciaires par le service VISUPOL

s’élevait à 80 en 2018, 118 en 2019 et 128 en 2020. La vidéosurveillance contribue donc effectivement à

l’objectif de la recherche et de la constatation d’infractions pénales. La Commission ne dispose cependant

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pas de précisions concernant le nombre d’enquêtes pénales pour lesquelles les images ont effectivement

contribué à l’issue de l’affaire.

La Commission recommande donc aux autorités judiciaires et à la Police grand-ducale de prévoir les

moyens et échanges nécessaires afin de collecter les statistiques qui permettent de quantifier les affaires

qui ont pu être élucidées, entre autres, grâce à l’utilisation des images de la vidéosurveillance.

La Commission souligne que son avis se limite à l’analyse des zones existantes de manière générale et non

pas aux champs de visions et emplacements spécifiques de chaque caméra située dans cette zone, sauf

mention particulière. Concernant la proportionnalité de l’ingérence au respect de la vie privée, la Commission

retient que les images projetées sur un écran sont similaires à ce que quiconque pourrait observer en se

plaçant au même endroit et observant le va-et-vient des gens sur la voie publique. En revanche, le fait de

recueillir systématiquement de telles données et de les enregistrer peut soulever des questions liées au droit

du respect de la vie privée.

L’ingérence en termes du respect de la vie privée et des droits humains semble en effet être relativement

faible en ce qui concerne les zones A, B, D, E et F qui se trouvent en dehors de quartiers résidentiels. Ensuite,

il faut aussi tenir compte du fait que les intérieurs et entrées des lieux non-accessibles au public visualisés

de manière non-spécifique par les caméras font en outre l’objet d’un masquage irréversible. L’article 43bis

prévoit aussi que les images doivent être effacées après l’écoulement d’un délai de deux mois, sauf en

cas d’une enquête ou instruction judiciaire. En outre, la présence des caméras est affichée de manière

visible à différents endroits des zones concernées, de sorte que les personnes circulant dans ces zones sont

informées au préalable de l’impact potentiel sur leurs droits fondamentaux.

Dernièrement, il ressort de l’étude précitée de l’IGP ainsi que du sondage réalisé par TNS Ilres dans ce

contexte que les caméras de vidéosurveillance sont un des éléments parmi d’autres qui ont un impact positif

sur le sentiment de sécurité des personnes. Cependant, la Commission note que le sentiment de sécurité ne

constitue pas une des finalités prévues par la loi pour lesquelles la mise en place d’une vidéosurveillance est

autorisée. Elle se réfère également aux résultats des sondages qui montrent qu’une partie non négligeable

des résidents se sentent en insécurité mais que la vidéosurveillance n’est pas perçue comme un outil

essentiel pour dissiper leurs craintes. Ainsi, les résidents donnent plus d’importance à d’autres éléments

comme l’éclairage, la propreté et la présence d’autres personnes, même s’ils sont majoritairement pour une

extension des caméras. Le sondage indique clairement que les caméras sont plutôt des « nice to have »

que des « must have »

2.

La Commission s’interroge par ailleurs si le sentiment subjectif de sécurité ne repose pas surtout sur la

présence de personnes en situation de vulnérabilité qui si elles commettent des infractions, elles ne revêtent

pas nécessairement une certaine gravité que la vidéosurveillance vise à prévenir ou élucider. Par ailleurs,

le sentiment subjectif d’insécurité est souvent généré par l’impression générale que donne un lieu par sa

fréquentation, l’éclairage et sa convivialité. La Commission exprime donc des doutes relatifs à l’efficacité de

la vidéosurveillance pour contrecarrer ce sentiment subjectif d’insécurité.

1.3.4. Mesures en place pour réduire l’atteinte à la vie privée - garanties techniques et

organisationnelles

La sécurité du traitement et la transmission des images sont assurées par une série de mesures techniques

mises en place par la Police grand-ducale. Les garanties organisationnelles et mesures de sécurité relatives

à la protection des données à caractère personnel consistent entre autres dans la réglementation des droits

d’accès des agents de police aux images enregistrées, ainsi qu’aux locaux du Service VISUPOL et aux locaux

techniques. Les finalités de la vidéosurveillance ainsi que les délais de conservation sont prévus par la loi.

La Commission note que ses membres ne disposent pas des ressources nécessaires pour s’exprimer

de manière concluante sur les garanties techniques mises en œuvre par la Police grand-ducale en tant

que responsable de traitement, afin de garantir la sécurité du traitement. L’équipement et les installations

techniques diffèrent en outre en fonction des lieux ; les zones A, C et F disposent d’infrastructures similaires,

Inspection Générale de la Police, Rapport d’étude portant sur l’efficacité de la vidéosurveillance, publié le 12 mars 2021, p. 78.

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ces dernières se distinguent cependant de celles mises en œuvre dans les zones D et E. L’avis de la

Commission quant aux aspects techniques de la vidéosurveillance se limite donc aux explications fournies

par la Police grand-ducale à ce sujet, sans pouvoir évaluer de manière définitive la pertinence et l’efficacité

de ces mesures sur le plan technique ou organisationnel conformément à la législation en matière de la

protection des données.

La Commission relève également que l’article 43bis, paragraphe 8, prévoit qu’un règlement grand-ducal

détermine les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre par le responsable du traitement

pour assurer la sécurité du traitement et règle les modalités d’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 1

er

août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale. Ce règlement grand-ducal, qui doit

encore être adopté, a donc vocation de préciser certains aspects techniques et organisationnels et constitue

ainsi un élément que la Commission pourra prendre en considération dans le futur.

La Commission recommande à la Police grand-ducale de vérifier régulièrement le bon état de

fonctionnement des caméras et de remédier directement à d’éventuelles défaillances.

La Commission recommande à la Police grand-ducale de procéder à un audit externe portant sur les

garanties techniques et mesures de sécurité du traitement des données mises en œuvre dans les

différentes zones existantes.

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2. AVIS RELATIF À LA ZONE A (LIMPERTSBERG-GLACIS)

2.1. HISTORIQUE

Concernant la zone A, le règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones de

sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale indique qu’il s’agit de la « zone située à

Luxembourg-Ville, quartier du Limpertsberg – Glacis ».

Les plans annexés au règlement ministériel délimitent les zones pouvant être soumises à la

vidéosurveillance. Pour la zone A, elle couvre ainsi surtout le Glacis et la Kinnekswiss.

Après son établissement en 2007, la délimitation de la zone A fut maintenue et confirmée dans sa forme

originaire par des règlements ministériels successifs

- Le règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Le règlement ministériel du 10 novembre 2010 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Le règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Le règlement ministériel du 10 novembre 2012 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Le règlement ministériel du 7 octobre 2013 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Le règlement ministériel du 1

er octobre 2014 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Le règlement ministériel du 25 septembre 2015 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Le règlement ministériel du 20 septembre 2016 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Le règlement ministériel du 15 septembre 2017 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale.

L’article 3 de ce dernier règlement ministériel précise que « le présent règlement cessera d’être en vigueur

le 15 septembre 2018 ». Après cette date, la vidéosurveillance dans cette zone fut régie par la loi du

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er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

2.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX

La Commission partage la classification de la zone A par la Police grand-ducale dans son analyse d’impact

comme une zone du « type 2 », caractérisée par une atteinte moyenne à la vie privée, alors que le citoyen

qui désire se soustraire à la vidéosurveillance doit subir certains inconvénients pour trouver des lieux

comparables ; toutefois le parking du Glacis ainsi que le parc municipal Kinnekswiss ne constituent pas

des infrastructures vitales, car d’autres parkings d’une certaine taille ainsi que d’autres parcs proches du

centre-ville sont accessibles dans les alentours. En outre, les caméras de la zone A ne visualisent qu’un

nombre négligeable d’entrées à des lieux non accessibles au public, qui en outre font l’objet d’un masquage

irréversible. La Commission note toutefois que la maison de retraite/CIPA « Fondation Pescatore » et des

manifestations pourraient tomber dans le champ de vision des caméras, de sorte que des données sensibles

(p.ex. relatives à l’état de santé ou l’opinion politique) sont susceptibles d’être traitées.

Concernant le type de lieu sous lequel tombe la zone A, la Police considère dans son analyse qu’elle relève

de l’article 43bis paragraphe 2, points 1° et 2°, c’est-à-dire d’un

1° lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ;

et d’un

2° lieu qui par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un

certain degré de gravité.

Selon la Police, la justification de placer la zone A sous vidéosurveillance est donc tirée de la configuration

des lieux et des infractions y commises telles qu’elles découlent des statistiques criminelles (2019, 2020 et

2021).

La Commission partage l’analyse de la Police qu’il s’agit d’un lieu qui par sa configuration favorise la

commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité, pour les raisons mentionnées dans

l’analyse précitée : le parking Glacis est une zone relativement étendue avec une faible présence de

personnes en soirée ; la proximité du parc Kinnekswiss présente de bonnes conditions de fuite ainsi que de

cachettes pour un malfaiteur. Le grand nombre de véhicules présents sur le parking se prête notamment à

des vols d’objets dans les véhicules mais aussi à des vols de véhicules, ainsi que des vols sur commande

alors que les infrastructures à proximité attirent des personnes qui peuvent transporter des objets de valeur.

La possibilité de se cacher entre les véhicules peut également faciliter les vols et extorsions avec violences

ou menaces au préjudice des personnes qui récupèrent leurs véhicules.

Concernant la caractéristique d’un « lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales

revêtant un certain degré de gravité », la Police avance que la vidéosurveillance d’un tel lieu doit se justifier

par des analyses statistiques. D’après les statistiques mises à la disposition par la Police, 63 infractions ont

été commises en 2019 dans la zone A, 54 en 2020 et 87 en 2021. En ce qui concerne le « degré de gravité »

des infractions, la Commission constate qu’il s’agit surtout des affaires de circulation, de vols avec violence,

« d’autres vols », d’affaires de vandalisme et de vols liés aux véhicules.

La Commission partage l’avis de la Police que les statistiques dont dispose la Police à l’heure actuelle en

soi ne permettent pas de tirer des conclusions pertinentes relatives à l’efficacité de la vidéosurveillance et

ne permettent donc pas de conclure à une nécessité de placer la zone A sous vidéosurveillance.

Cependant, la Commission rappelle qu’un lieu ne doit pas satisfaire à plusieurs types de lieux prévus à

l’article 43bis, paragraphe 2, mais qu’il est suffisant qu’un lieu relève d’au moins un des lieux définis à l’article

43bis, paragraphe 2.

Cependant, la Commission estime que la zone A peut également être considérée comme un

5° lieu qui par sa nature rassemble un grand nombre de personnes.

En effet, le parc Kinnekswiss est une zone de récréation caractérisée par une grande surface dégagée qui

attire un grand nombre de personnes, surtout en été. Avec ses centaines de places de parking, le Glacis

constitue une zone où il y a des flux continus de mouvements de personnes et de véhicules tout au long de la

journée. En outre, le parking Glacis ainsi que ses alentours accueillent régulièrement de grands événements

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et manifestations fréquentés par de nombreuses personnes, bien que cette fréquentation augmentée n’ait

pas un caractère permanent mais occasionnel.

Enfin, la Commission note qu’un certain nombre de caméras sont actuellement défectueuses dans la zone

A et seront remplacées, en partie par de nouveaux types de caméras. Après avoir procédé à la comparaison

des emplacements et champs de vision des caméras existantes et des nouvelles caméras proposées par

la Police, la Commission retient qu’il n’existe pas de différences fondamentales entre les emplacements et

champs de vision, de sorte que l’impact des caméras sur la vie privée reste inchangé.

2.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PÉNALES

La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis.

2.4. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ

De manière générale, la Commission renvoie à ces remarques préliminaires formulées sous le chapitre 1

du présent avis.

De manière plus spécifique concernant la zone A, il convient de relever que l’étude de l’IGP constate un

certain effet stabilisateur en ce qui concerne les vols et les violences dans cette zone.

3 La Commission

s’interroge cependant sur l’impact du nombre élevé de caméras défectueuses dans la zone A. En effet, toutes

les 29 caméras du parc Kinnekswiss et 8 sur 14 caméras du Glacis étaient défectueuses au moment de la

visite des lieux par les membres de la Commission. Elle met dans ce contexte en garde contre la création

d’un faux sentiment de sécurité. En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que l’ingérence en termes de

vie privée et des droits humains semble être relativement faible dans la zone A.

2.5. LE SENTIMENT SUBJECTIF DE SÉCURITÉ DANS LE QUARTIER DU LIMPERTSBERG

Contexte

Dans le cadre de l’étude de l’IGP sur la vidéosurveillance, TNS Ilres a réalisé du 7 décembre 2020 au 4 janvier

2021 un sondage sur le sentiment subjectif de sécurité dans trois quartiers de la Ville de Luxembourg

Bonnevoie, Gare et Limpertsberg.

Le quartier du Limpertsberg a été choisi parce qu’il touche la zone A, qui comprend le Glacis et le parc

municipal « Kinnekswiss », et parce qu’il a un profil socio-économique différent des deux autres quartiers.

Bien que la zone A ne couvre pas les zones résidentielles du Limpertsberg, on peut cependant supposer

que les habitants des rues avoisinantes fréquentent les lieux de la zone mise sous vidéosurveillance.

Résumé des résultats

97 % des résidents du Limpertsberg se sentent en sécurité pendant la journée, contre 77 % le soir en

obscurité et 68 % pendant la nuit. À titre de comparaison, les habitants du Limpertsberg se sentent nettement

plus en sécurité que ceux des quartiers de Bonnevoie et de la Gare pour lesquels ces taux sont de 84 % /

49 % / 36 % respectivement de 78 % / 27 % / 16 %.

40 % des personnes sondées qui résident au Limpertsberg indiquent qu’il y a des endroits dans le quartier

où elles se sentent particulièrement en danger ou mal à l’aise. Le Glacis et le parc municipal sont souvent

cités comme lieux à éviter. Ce taux est nettement plus élevé dans les autres quartiers sondés dans lesquels

une grande majorité se sent en danger dans des endroits particuliers.

Les participants au sondage ont surtout peur des crimes contre les biens. 32 % des habitants du Limpertsberg

estiment un risque élevé pour un vol de leur vélo dans les 12 prochains mois et 31 % estiment la même

chose pour un cambriolage de leur appartement ou de leur maison. Un autre risque relativement élevé est

celui d’être harcelé par des mendiants (42 %).

Les risques d’être attaqué et volé où d’être harcelé ou insulté semblent être relativement bas avec 12 % et

9 %. Pareillement, seulement 10 % craignent d’être harcelé par des trafiquants et/ou des consommateurs

de drogues.

Inspection générale de la Police, Rapport d’étude portant sur l’efficacité de la vidéosurveillance, publié le 12 mars 2021, p. 48.

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Quant au déplacement de la criminalité engendré par la présence de caméras de vidéosurveillance, les

habitants du quartier de Limpertsberg sont ceux qui partagent le moins cette affirmation.

Finalement, pour ce qui est des aspects importants pour le sentiment subjectif de sécurité, 60 % des

participants habitant au Limpertsberg sont d’avis que la présence de caméras de surveillance est importante.

Ceci dit, cet aspect n’apparaît que vers la fin de la liste des éléments susceptibles d’avoir un impact sur le

sentiment de sécurité, l’éclairage étant l’aspect le plus important selon eux (cf. graphique ci-dessous).

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2.6. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE- GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis.

2.7. CONCLUSIONS

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la vidéosurveillance dans la zone A est justifiée et

proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis. Elle avise favorablement le maintien de la vidéosurveillance

dans cette zone.

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3. AVIS RELATIF À LA ZONE C (GARE)

3.1. HISTORIQUE

3.1.1. Propositions initiales pour la délimitation de la zone

Les alentours de la Gare de Luxembourg sont, depuis des années, connus pour la problématique de la

criminalité liée aux stupéfiants. La note du directeur adjoint de la circonscription régionale de Luxembourg

de décembre 2005 expliquait ainsi qu’ « […] on y constate la majorité des infractions liées à la drogue et la

criminalité secondaire qu’elle engendre (vols avec ou sans violence, vols liés aux véhicules) […] ». En outre,

y règnerait « […] un sentiment d’insécurité latent lié à la présence d’un nombre important de personnes vivant

en marge de la société […] ». Il ajoutait que l’outil de la vidéosurveillance ne constituerait pas la solution

miracle à cette situation.

Dans ce contexte, la zone de surveillance Luxembourg-Gare proposée par la direction de la circonscription

régionale de Luxembourg englobait une superficie beaucoup plus vaste que celle finalement retenue. Ainsi,

la rue Joseph Junck qui se trouve de l’autre côté de l’entrée de la Gare et qui constitue un axe des trafiquants

de drogue n’a pas été, en définitive, couverte par la vidéosurveillance.

3.1.2. Les règlements successifs

Tandis que le règlement grand-ducal du 1

er août 2007 a déterminé les conditions de l’exploitation de la

vidéosurveillance par la Police, le règlement ministériel du 27 septembre 2007 portant désignation des zones

de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la police grand-ducale a créé les trois zones de sécurité

originales, c’est-à-dire les zones A, B et C.

• Zone A : zone située à Luxembourg-Ville, quartier du Limpertsberg – Glacis ;

• Zone B : zone située à Luxembourg-Ville, quartier de la Ville Haute – centre Aldringen, y compris l’aire

commerçante et les couloirs au 1

er sous-sol ;

• Zone C : zone située à Luxembourg-Ville, quartier de la Gare.

Des cartes annexées au règlement ministériel définissent de manière précise les aires pouvant être soumises

à la vidéosurveillance.

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En ce qui concerne la zone C, elle couvrait surtout la Place de la Gare.

Après son établissement en 2007, la zone C été maintenue dans sa forme originale par des règlements

ministériels successifs avant de se voir étendue en 2019

- Règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 10 novembre 2010 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 10 novembre 2012 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 7 octobre 2013 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 1

er octobre 2014 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 25 septembre 2015 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

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- Règlement ministériel du 20 septembre 2016 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 15 septembre 2017 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale.

L’article 3 du dernier règlement ministériel prévoit que « le présent règlement cessera d’être en vigueur le

15 septembre 2018 ».

3.1.3. L’extension de la zone C en 2019

En date du 19 février 2018, le Directeur général de la Police grand-ducale s’est adressé au Ministre de la

Sécurité intérieure du moment, Monsieur Etienne Schneider, pour lui proposer une extension de certaines

zones de sécurité « suite aux attaques terroristes en Europe » afin de « procurer un sentiment de sécurité

aux citoyens circulant aux endroits sensibles de la capitale voire sur les places à grande affluence »

4. En ce

qui concerne la zone C, « il est préconisé d’étendre la zone Gare aux rues adjacentes qui suivent : rue de

Strasbourg, rue du Commerce, rue du Fort Wedell, Place de Strasbourg ».

Dans son courrier en réponse, le Ministre de la Sécurité intérieure a exprimé, le 25 juin 2018, une opinion

favorable à l’extension de cette zone vers « la rue de Strasbourg, la Place de Strasbourg (aire de jeux), la

rue 1900, la rue Adolphe Fischer (part.), la rue du Commerce (école), la rue du Fort Wedell (école), et la

rue Glesener ».

Le 24 août 2018, le Ministre de la Sécurité intérieure a demandé au Directeur Général de la Police de

« procéder sans délai à une réévaluation des zones actuellement sous vidéosurveillance selon la procédure

prévue » avant de mettre en place de nouvelles zones. La réponse du Directeur général inclut une analyse

des données policières pour la période de 2007 à 2018. C‘est alors que l’extension de la zone de la Gare

a été fixée sous sa forme actuelle.

Se ralliant à la demande exprimée le 1

er mars 2019 par le Directeur Général de la Police grand-ducale, le

Ministre de la Sécurité intérieure du moment, Monsieur François Bausch annonça, le 12 mars 2019, que la

zone de la Gare serait étendue vers la rue de Strasbourg et autres

5. Le communiqué de presse du même

jour énonçait que « dans un souci de renforcer la sécurité des citoyens, François Bausch, ministre de la

Sécurité intérieure, vient de signer une autorisation

6 d’extension du système de vidéoprotection dans le

quartier « Gare » (zone C) ainsi que sur la passerelle pour cyclistes sous le Pont Adolphe (zone F). Le but

de l’élargissement de la zone « Gare » est de sécuriser ce secteur comprenant des écoles et une aire de

jeux pour enfants, notamment au vu de la délinquance liée à la toxicomanie présente dans le quartier. »

Document portant la référence n° 2017/26728-2018/073/MR.

Document portant la référence n° 2017/26728-2019/1096/DG.

L’extension de la zone de la Gare n’a donc pas suivi la procédure applicable sous la législation antérieure, désormais abrogée, qui se basait sur des règlements ministériels.

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3.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX

La zone de vidéosurveillance du quartier Gare (zone C) couvre une multitude de lieux différents, comprenant

dans son champ de vision des écoles, hôpitaux, commerces, locaux d’entreprises et de l’horeca, bâtiments

publics, places publiques ainsi que des maisons d’habitations. Dans son analyse, la Police considère que

la zone C relève du « type 3 », qui se caractérise par une atteinte augmentée au respect à la vie privée

des citoyens qui circulent dans cette zone. Les personnes concernées par la vidéosurveillance, activée de

manière permanente, sont ainsi des usagers des transports publics, des commerçants et leurs clients, des

visiteurs des hôpitaux ou d’autres locaux d’entreprises, des écoliers et leurs accompagnants, des résidents

du quartier ainsi que des employés, fonctionnaires et indépendants ayant leurs bureaux dans la zone C.

La gare centrale du Luxembourg se situe également dans cette zone et constitue une infrastructure vitale

car il s’agit d’un point de passage privilégié pour accéder à la Ville de Luxembourg par train. Le citoyen qui

désire se soustraire à la vidéosurveillance devra donc accepter des inconvénients majeurs. Ce constat doit

cependant être nuancé alors que les quais de la gare centrale sont déjà placés sous vidéosurveillance par

la société CFL.

Suite à l’extension de la zone C en 2019, une partie de la vidéosurveillance concerne désormais des quartiers

résidentiels dans les rues adjacentes à la zone initialement couverte. Les citoyens résidents n’ont donc pas

la possibilité de se soustraire à la vidéosurveillance pour accéder à leur domicile et y sont soumis quasiment

par défaut. Il en va de même pour les écoliers fréquentant les écoles du quartier ou les personnes se rendant

à l’hôpital ZithaKlinik.

En raison de la diversité et sensibilité des lieux surveillés, comprenant des lieux de résidence, ainsi que les

difficultés de se soustraire à la vidéosurveillance, la Commission considère que la zone C relève du « type

4 », caractérisé par une atteinte élevée à la vie privée des personnes concernées, soulignant toutefois que

l’atteinte à la vie privée n’est pas identique pour tous les citoyens circulant dans cette zone. L’atteinte se

décline différemment en fonction du type d’immeuble, de l’emplacement et du champ de vision des caméras

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ainsi que de la personne concernée. Cependant, la Commission considère que la partie couvrant la gare

centrale relève du « type 3 ». Bien que cette dernière constitue une infrastructure vitale, il existe d’autres

moyens d’accéder à la Ville de Luxembourg.

Concernant le type de lieu sous lequel tombe la zone A, la Police considère dans son analyse qu’elle relève

de l’article 43bis paragraphe 2, points 1° et 2°, c’est-à-dire d’un

1° lieu où sont commis, de manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité ;

et d’un

2° lieu qui par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un

certain degré de gravité.

Selon la Police, la justification de placer la zone C sous vidéosurveillance est donc tirée de la configuration

des lieux et des infractions y commises telles qu’elles découlent des statistiques criminelles (2019, 2020 et

2021).

La Commission partage l’analyse de la Police qu’il s’agit d’un lieu qui par sa configuration favorise la

commission d’infractions pénales revêtant un certain degré de gravité, dû au grand nombre de personnes

circulant notamment aux alentours immédiats de la gare centrale de Luxembourg, créant un important va-

et-vient de personnes, issues de tous les milieux sociaux et poursuivant des activités très diverses, ce qui

favorise l’anonymat d’éventuels malfaiteurs. La place de la Gare est une zone publique relativement étendue

avec en proximité directe la gare centrale, un arrêt de tram et des arrêts de bus, ce qui explique un flux élevé

de personnes tout au long de la journée. Le quartier de la Gare est en outre fortement fréquenté par des

personnes en situation de vie précaire, comme le quartier héberge un grand nombre de structures sociales

telles que l’Abrigado et le Foyer Ulysse. La présence de personnes en situation de vie précaire attire des

dealers qui procèdent à la vente de substances illicites dans ce quartier.

Au vu de ce qui précède, la Commission estime que la zone A peut également être considérée comme un

5° lieu qui par sa nature rassemble un grand nombre de personnes.

Les statistiques policières démontrent en outre que la zone C constitue un « lieu où sont commis, de

manière répétée, des infractions pénales revêtant un certain degré de gravité », avis partagé par la

Commission. Ces dernières font état d’un certain nombre d’infractions commises dans ce quartier, surtout

des cambriolages, dans des bâtiments occupés (maison/appartement) et non-occupés (caves/garages/

commerces), des infractions en relation avec la vente et la consommation de stupéfiants, des vols simples,

vols par effraction, vols avec violences et des violences envers des personnes.

Au sujet de la problématique générale des statistiques policières, la Commission renvoie à ces observations

formulées sous les remarques préliminaires du chapitre 1. Comme pour la zone A, la zone C initiale couvrant

la place de la Gare et sa périphérie directe est sous vidéosurveillance depuis 2007 ; il est dès lors impossible

d’évaluer quelle serait la situation en absence de la vidéosurveillance. Une spécificité de la zone C consiste

dans le fait qu’une extension de la zone a eu lieu en 2019, couvrant désormais des lieux très divers par

leur nature et leur destination. Une autre spécificité est que la rue de Strasbourg, ajoutée lors de l’extension

de 2019 et où le nombre d’infractions est relativement élevé comparé aux lieux avoisinants, n’est pas

entièrement couverte par la vidéosurveillance. L’achèvement des grands travaux d’infrastructures de Luxtram

sur la place de la Gare en 2021 est une autre circonstance particulière de cette zone qui a influencé p.ex.

les statistiques relatives aux ventes de stupéfiants. Il s’y ajoute d’une part l’effet de la pandémie et le

confinement des citoyens y associé entraînant une diminution de la commission d’infractions pénales dans

un lieu habituellement très fréquenté, ainsi que l’augmentation des opérations de la Police dans le domaine

de la lutte contre la criminalité liée aux stupéfiants pouvant engendrer une montée des infractions constatées.

Tous ces éléments ont une influence évidente sur les statistiques policières et ne permettent pas une

interprétation précise et concluante de ces dernières, cependant il découle des statistiques précitées que

dans les rues non couvertes par la vidéosurveillance, le nombre d’infractions est plus élevé comparé aux

rues dans la zone C soumise à la vidéosurveillance.

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3.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PÉNALES

La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis.

3.4. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ

De manière générale, la Commission renvoie à ces remarques préliminaires formulées sous le chapitre 1

du présent avis.

Concernant le critère de la susceptibilité des mesures prises pour atteindre l’objectif poursuivi, la Commission

rappelle que le nombre d’infractions commises dans la zone C est généralement réduit par rapport aux lieux

avoisinants qui ne sont pas soumis à la vidéosurveillance, sans pouvoir se prononcer de manière concluante

sur la question si les caméras ont un effet dissuasif et contribuent à la réduction d’infractions pénales ou si un

effet de déplacement a lieu. La Commission retient tout de même qu’au vu des informations à la disposition

de certains de ses membres, un effet de déplacement ne peut pas être exclu notamment dans le domaine de

la vente et la consommation de stupéfiants. Cependant, la Commission note également qu’un certain effet

de déplacement peut s’avérer désirable si la conséquence en est que le trafic de stupéfiants s’éloigne de

certains points particulièrement sensibles tels que les écoles et les hôpitaux soumis à la vidéosurveillance.

La Commission observe que les emplacements et le champ de vision des caméras dans la zone C ainsi

que la configuration des lieux ne permettent pas une couverture optimale des lieux sous vidéosurveillance.

Certaines personnes, notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants, sont bien conscientes des lieux

non couverts par le champ de vision des caméras dans la zone C et s’adaptent facilement à la situation

pour vendre ou consommer leurs produits. La Commission note également que les différences techniques

entre les caméras telles que la qualité des images ou les possibilités du zoom ne permettent pas de déployer

les mêmes moyens de vidéosurveillance de manière uniforme dans tous les lieux de la zone C, ce qui peut

affecter négativement l’efficacité de la vidéosurveillance dans cette zone.

La Commission est cependant convaincue que les principales infractions pénales commises dans la zone

C revêtent une certaine gravité et le nombre réduit des infractions dans cette zone par rapport aux rues

adjacentes permet de conclure à la proportionnalité de la vidéosurveillance.

3.5. LE SENTIMENT SUBJECTIF DE SÉCURITÉ DANS LE QUARTIER DE LA GARE

Contexte

Dans le cadre de l’étude de l’IGP sur la vidéosurveillance, TNS Ilres a réalisé du 7 décembre 2020 au 4

janvier 2021 un sondage sur le sentiment subjectif de sécurité dans trois quartiers de la Ville de Luxembourg

Bonnevoie, Gare et Limpertsberg.

La zone C initiale ne couvrait que la Place de la Gare. Depuis son extension en mai 2019, la zone C recouvre

une partie importante du quartier Gare.

Résumé des résultats

Selon les réponses au sondage, la Gare est considérée comme le quartier le moins sûr des trois par les

personnes interrogées. Seuls 16 % des résidents se sentent en sécurité pendant la nuit comparée à 68 %

au Limpertsberg et 36 % à Bonnevoie. Ce sentiment est un peu moins prononcé le soir (27 %) et s’améliore

considérablement en journée (78 %).

82 % des personnes qui résident dans le quartier de la Gare indiquent qu’il y a des endroits dans ce quartier

où elles se sentent particulièrement en danger ou mal à l’aise. La gare centrale et la rue de Strasbourg

semblent être les endroits le plus souvent évités.

Il a été demandé aux participants d’évaluer le risque d’être victime d’un incident au cours des 12 prochains

mois. Selon eux, presque tous les incidents listés présentent un risque important. Ainsi 81 % estiment que

le risque de harcèlement par des mendiants est élevé. Ce chiffre correspond à 77 % pour le harcèlement

par des trafiquants ou consommateurs de drogues et à 73 % pour le harcèlement par des personnes ivres

ou qui se bagarrent. À cela s’ajoute que 52 % craignent que leur maison ou appartement soit cambriolé. Par

ailleurs, 36 % pensent que le risque est élevé d’être frappé ou blessé et 20 % estiment élevé le risque d’être

violé et agressé sexuellement. Ces derniers pourcentages sont nettement moins prononcés dans les autres

quartiers sondés. 57 % des habitants du quartier Gare ayant répondu au sondage semblent être d’accord

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avec le fait que la présence de caméras de vidéosurveillance entraîne un déplacement de la criminalité, un

score similaire à celui des habitants de Bonnevoie.

Pour ce qui est des aspects importants pour le sentiment subjectif de sécurité, 76 % des participants habitant

le quartier Gare répondent que la présence de caméras de vidéosurveillance est importante. Ceci dit, l’aspect

mentionné n’apparaît qu’en neuvième position des aspects listés, l’éclairage, la propreté des lieux et les

patrouilles policières fréquentes figurent parmi les éléments les plus importants pour eux. (cf. graphique ci-

dessous).

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3.6. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE- GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis.

La Commission note que les caméras de la zone C visualisent, de manière non-spécifique, un nombre

non-négligeable de lieux résidentiels et d’autres lieux à caractère sensible. Ces lieux font l’objet d’un

masquage. Néanmoins, la Commission recommande à la Police de revoir le masquage des différentes

caméras de vidéosurveillance, alors qu’elle estime que le masquage actuellement en place ne couvre

pas de manière optimale tous les entrées et intérieurs de lieux non-accessibles au public, tel que prévu

par l’article 43bis, paragraphe 6, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

3.7. CONCLUSIONS

Au vu des développements qui précèdent, la Commission conclut que la vidéosurveillance dans la zone C

est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis. Elle avise favorablement le maintien de la

vidéosurveillance dans cette zone.

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4. AVIS RELATIF À LA ZONE D (STADE DE LUXEMBOURG)

Remarque préliminaire

La Commission note que la vidéosurveillance autorisée dans la zone D « stade Josy Barthel » fut transférée

en 2021 au nouveau stade national de football et de rugby (« Stade de Luxembourg ») dès son ouverture

officielle, suivant l’article 43bis, paragraphe 2, point 4, qui fait référence aux « abords, entrées et à l’intérieur

de l’enceinte du stade national de football et de rugby ». La référence au stade national est en effet

indépendante d’une composante de localisation et il est considéré que le Luxembourg ne dispose que d’un

seul stade national, en l’occurrence du nouveau « Stade de Luxembourg », appelé à accueillir des matchs

soumis aux exigences de l’UEFA qui requièrent la vidéosurveillance.

En raison du transfert de la zone D « stade Josy Barthel » au « Stade de Luxembourg », cette dernière est

à considérer comme zone existante qui tombe sous l’emprise de l’article 2 de la loi du 15 juillet 2021 portant

modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

Toutes les caméras de vidéosurveillance situées aux abords, entrées et à l’intérieur de l’ancien stade national

Josy Barthel ont été éteintes de manière définitive.

4.1. HISTORIQUE

Lors du renouvellement des trois zones de sécurité en 2009, le règlement ministériel du 10 novembre 2009

portant désignation des zones de sécurité soumises à la vidéosurveillance de la Police grand-ducale a ajouté

une zone D qui reprend la zone située autour du stade « Josy Barthel », 3, rue du Stade, L-2547 Luxembourg.

Les caméras de cette zone ne sont activées que lors de manifestations sportives d’envergure.

Après son établissement en 2009, la zone D était renouvelée par des règlements ministériels successifs

- Règlement ministériel du 10 novembre 2009 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 10 novembre 2010 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 10 novembre 2011 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 10 novembre 2012 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 7 octobre 2013 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

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- Règlement ministériel du 1

er octobre 2014 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 25 septembre 2015 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 20 septembre 2016 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale ;

- Règlement ministériel du 15 septembre 2017 portant désignation des zones de sécurité soumises à la

vidéosurveillance de la Police grand-ducale.

L’article 3 du dernier règlement ministériel mentionne que « le présent règlement cessera d’être en vigueur

le 15 septembre 2018 ».

En 2021, il y a eu un transfert de la zone D « stade Josy Barthel » au « Stade de Luxembourg ».

4.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX

La Commission partage l’avis de la Police que la zone D soulève de l’article 43bis, paragraphe 2, point 4, qui

prévoit de manière spécifique le stade national comme lieu présentant un risque particulier de commission

d’infractions pénales, qui peut être placé sous vidéosurveillance par la Police grand-ducale

4° les abords, les entrées et l’intérieur de l’enceinte du stade national de football et de rugby.

Étant prévu spécifiquement par le législateur, aucune justification supplémentaire de placer le stade national

sous vidéosurveillance n’est requise.

La Commission considère cependant que le stade relève également des lieux visés aux points 3° et 5° de

l’article précité

3° les alentours et abords des infrastructures où sont organisés régulièrement des évènements

d’envergure nationale ou internationale ;

5° les lieux qui par leur nature rassemblent un grand nombre de personnes.

En effet, la Commission considère que le parking multifonctionnel situé directement à l’abord du stade

national fait partie intégrante de l’enceinte du stade et qu’il s’agit donc d’un ensemble. Dans le cadre de

matchs de football ou de rugby ce parking multifonctionnel est utilisé comme parking pour les équipes, la

presse, les autorités nationales et communales, ainsi que les VIP. En dehors de matchs de football, ce dernier

pourra être le lieu d’autres types d’événements, tels que des concerts, marchés, etc.

Dans son analyse d’impact, la Police estime que l’atteinte de la vidéosurveillance à la vie privée dans le Stade

de Luxembourg est minimale, alors qu’elle est limitée dans le temps et qu’il est facile de s’y soustraire sans

subir trop d’inconvénients. Considérant qu’il s’agit d’une zone de récréation, la Commission est cependant

d’avis que le Stade de Luxembourg relève d’une zone du « type 2 », caractérisée par une atteinte moyenne

à la vie privée. Toutefois, il est admis que le stade ne constitue pas une infrastructure vitale.

4.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PÉNALES

La Commission souligne d’une part que la vidéosurveillance dans le stade national est prévue par la loi et

que d’autre part, les exigences de l’UEFA qui régissent certains matchs internationaux requièrent la mise en

place d’un système de vidéosurveillance. Ainsi pour certaines catégories de matchs de football le « règlement

de l’UEFA sur l’infrastructure des stades, édition 2018 » exige qu’un système de vidéosurveillance couvre

aussi bien les abords, entrées ainsi que l’intérieur et toutes les zones publiques de stades de catégories 3 et

4, tel que le nouveau Stade de Luxembourg. Au vu de ce qui précède, la Commission estime qu’il n’y a pas

lieu de se prononcer quant à la mise en œuvre d’autres moyens pour empêcher la commission d’infractions

pénales ; elle note cependant que la Police met toujours en place un dispositif de maintien de l’ordre et assure

une présence policière lors de matchs à risque. La sécurité à l’intérieur du stade, l’organisation interne ainsi

que le bon déroulement de l’événement à l’intérieur du stade relèvent de la responsabilité de l’organisateur

qui prend les mesures y relatives.

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4.4. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ

La Police grand-ducale n’est présente dans l’enceinte du stade et les caméras n’enregistrent des images qu’à

l’occasion de matchs pour lesquels une vidéosurveillance est soit spécifiquement requise par les exigences

de l’UEFA, soit requise en raison des considérations de sécurité suite à une évaluation des risques réalisée

par la Police grand-ducale en collaboration avec la Ville de Luxembourg et les organisations sportives pour un

match déterminé. Étant donné que certains matchs peuvent donner lieu à des confrontations parfois violentes

entre les spectateurs et que la Police ainsi que la société de gardiennage ne sont pas en mesure d’assurer

une présence à chaque endroit et à tout moment, la finalité de la vidéosurveillance dans le stade national

repose surtout sur des considérations de prévention d’infractions pénales et du maintien de l’ordre public.

La vidéosurveillance étant clairement délimitée dans le temps, la Commission est d’avis que la

vidéosurveillance dans le stade de Luxembourg est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs

recherchés.

4.5. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE- GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

La vidéosurveillance dans le stade national se distingue des autres zones soumises à la vidéosurveillance

dans le sens qu’il existe un local VISUPOL dédié dans l’enceinte du stade, qui n’est occupé par la Police

grand-ducale qu’à l’occasion de matchs pour lesquels une vidéosurveillance est requise. L’accès à ce

local VISUPOL ainsi que les installations techniques qui se trouvent partiellement au rez-de-chaussée ainsi

que dans les sous-sols du stade n’est cependant pas exclusivement sous le contrôle de la Police grand-

ducale mais les droits d’accès sont gérés par la Ville de Luxembourg. La Commission avait invité des

représentants de la Police grand-ducale afin de demander des informations supplémentaires à celles fournies

dans l’analyse d’impact concernant les garanties techniques et organisationnelles de la vidéosurveillance

dans le stade national. La Commission constate que cinq personnes nommément désignées par la Ville de

Luxembourg disposent d’un accès au local VISUPOL par le biais de badges d’accès, pour des raisons de

maintenance. Ces personnes sont également toujours présentes lors de travaux d’entretien dans le local

VISUPOL.

L’accès de la Police aux locaux et à l’infrastructure informatique est sécurisé tout comme les différentes

applications informatiques. Les images sont directement enregistrées sur les serveurs techniques installés

dans le stade, cependant l’accès aux images enregistrées se fait à partir de l’infrastructure du service

VISUPOL de la Police localisé auprès de la Direction Région Capitale.

Au vu de ce qui précède, la Commission recommande à la Police grand-ducale de veiller à garantir

à tout moment une authentification forte concernant l’accès aux ordinateurs par lesquels la Police

visionne les images des caméras de vidéosurveillance. Elle recommande également que la Ville de

Luxembourg prenne les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité physique du local VISUPOL

ainsi que des locaux techniques qui hébergent l’équipement technique. A cet effet, la Commission

accueille favorablement l’élaboration future d’une convention entre la Police grand-ducale et la Ville de

Luxembourg. Elle recommande d’y inclure les considérations relatives aux droits d’accès des différents

locaux.

4.6. Conclusions

Au vu des éléments à sa disposition, la Commission avise favorablement la vidéosurveillance dans la zone

D « Stade de Luxembourg ».

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5. AVIS RELATIF À LA ZONE F (PASSERELLE PONT ADOLPHE)

5.1. HISTORIQUE

La zone de sécurité F a été créée en mai 2019, en même temps que l’extension de la zone C, pour sécuriser

la passerelle pour cyclistes sous le Pont Adolphe.

5.2. TYPE DE ZONE ET TYPE DE LIEUX

La Commission partage l’analyse de la Police que la passerelle Pont-Adolphe (zone F) relève de l’article

43bis, paragraphe 2, point 2, càd. un

2° lieu qui par sa configuration est de nature à favoriser la commission d’infractions pénales revêtant un

certain degré de gravité.

En raison de sa localisation, la passerelle pour piétons et cyclistes est à l’abri de regards au niveau des rues

en dessus et les directions de fuite pour la victime d’une infraction sont très limitées.

Alors qu’il existe des routes et points de passage alternatifs à la passerelle Pont Adolphe, qui sont aisément

accessibles sans trop d’inconvénients, et que dès lors il est facilement possible de se soustraire à la

vidéosurveillance, la Commission partage l’avis de la Police que cette zone ne porte qu’une atteinte minimale

(« type 1 ») au droit à la vie privée des citoyens.

5.3. MISE EN ŒUVRE ET EFFICACITÉ D’AUTRES MOYENS POUR EMPÊCHER LA COMMISSION

D’INFRACTIONS PÉNALES

La Commission note que la mise en place de caméras de vidéosurveillance a été planifiée et prévue dès

la conception de la passerelle Pont Adolphe, elle ne peut donc pas utilement se prononcer sur la mise en

œuvre d’autres moyens pour empêcher la commission d’infractions pénales.

La Police y effectue des patrouilles à pied et à vélo, cependant contrairement aux espaces ouverts où une

patrouille peut superviser une portion de territoire relativement étendue, ceci n’est pas possible au niveau de

la passerelle. La patrouille devrait se trouver sur la passerelle même afin de voir et d’être vue, ce qui n’est

matériellement pas possible à mettre en œuvre à tout moment de la journée compte tenu qu’il s’agit d’une

surface relativement petite qui ne justifie pas une forte présence policière.

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La Commission recommande à la Ville de Luxembourg d’améliorer davantage l’éclairage de la

passerelle, ce qui pourra augmenter le sentiment de sécurité des citoyens et en même temps avoir un

effet dissuasif sur la commission d’infraction pénales.

5.4. JUSTIFICATION DE LA NÉCESSITÉ DE LA VIDÉOSURVEILLANCE ET PROPORTIONNALITÉ

Un lieu isolé à l’abri de regards, la victime d’une infraction pénale ne pourra pas facilement se voir

apporter l’assistance nécessaire. Au vu des développements qui précèdent, la Commission estime que la

vidéosurveillance de la passerelle est justifiée et proportionnelle eu égard aux objectifs poursuivis.

5.5. MESURES EN PLACE POUR RÉDUIRE L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE - GARANTIES

TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

La Commission renvoie à ses remarques préliminaires sous le chapitre 1 du présent avis.

5.6. CONCLUSIONS

Au vu de ce qui précède, la Commission avise favorablement la vidéosurveillance dans la zone F « passerelle

Pont Adolphe ».

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