Arrêté ministériel du 6 avril 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres I er., II., III., V., VII., VIII., IX., X., XI. et XII.

N° 162 du 7 avril 2022

Arrêté ministériel du 6 avril 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue de l’organisation

d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres I

er., II., III., V., VII., VIII., IX., X., XI. et XII.

de la Constitution.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Vu la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national et notamment son article 17 ;

Vu la proposition de révision des chapitres I

er., II., III., V., VII., VIII., IX., X., XI. et XII. de la Constitution adoptée

le 25 janvier 2022 par la Chambre des Députés en première lecture ;

Vu la demande du comité d’initiative du 2 février 2022, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 4 février

2022, visant l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres I

er., II., III., V., VII.,

VIII., IX., X., XI. et XII. de la Constitution ;

Vu la décision de recevabilité de ladite demande du Premier Ministre, Ministre d’État du 7 février 2022 ;

Vu la communication du Premier Ministre, Ministre d’État, en exécution de l’article 5 de la loi modifiée du

4 février 2005 relative au référendum au niveau national, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg, Mémorial A - 56 du 15 février 2022 ;

Vu la période de collecte des signatures du 2 mars 2022 au 25 mars 2022 ;

Vu les procès-verbaux et les listes d’inscription établis et transmis par l’ensemble des communes

conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;

Arrête

Art. 1

er.

La vérification des résultats de la collecte des signatures déterminés par chaque commune donne, pour

l’ensemble des communes, le nombre total suivant

1) inscriptions reçues : 1.655

2) inscriptions nulles : 3

3) inscriptions valables : 1.652

Vu que le nombre total d’inscriptions valables est inférieur à vingt-cinq mille signatures, il est constaté que

la demande du comité d’initiative du 2 février 2022, reçue par le Premier Ministre, Ministre d’État le 4 février

2022, en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision des chapitres I

er., II., III., V.,

VII., VIII., IX., X., XI. et XII. de la Constitution, n’a pas abouti.

La détermination et la constatation du résultat peuvent être contestées par tout électeur devant la Cour

administrative endéans les cinq jours de la date de la publication des résultats au Journal officiel du Grand-

Duché de Luxembourg, Mémorial A, sous peine de forclusion.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 162 du 7 avril 2022

Le présent arrêté est notifié par simple lettre au comité d’initiative susvisé et publié au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A.

Luxembourg, le 6 avril 2022.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel