Arrêté ministériel du 20 avril 2020 portant introduction d’un justificatif de déplacement professionnel et application des consignes d’hygiène au personnel d’encadrement du service ambulatoire agissant dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la Famille.

N° 346 du 30 avril 2020

Arrêté ministériel du 20 avril 2020 portant introduction d’un justificatif de déplacement professionnel

et application des consignes d’hygiène au personnel d’encadrement du service ambulatoire agissant

dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la Famille.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Vu l’article 32 paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le

cadre de la lutte contre la maladie infectieuse du Covid-19 ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18

mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Vu les articles L.312-1, L. 312-2 et L.313-1 du Code de travail ;

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les

domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires

d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la maladie infectieuse du Covid-19 est déclarée comme constituant une pandémie au sens

de l’Organisation mondiale de la Santé ;

Considérant que la circulation sur la voie publique de toute personne physique est interdite excepté

notamment pour l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs d’âge, aux personnes

dépendantes, aux personnes handicapées et aux personnes particulièrement vulnérables ;

Considérant que le personnel d’encadrement des jeunes et des mineurs d’âge qui font partie du service

ambulatoire des services agréés dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à

l’enfance et à la famille ont besoin de s’identifier pour leurs déplacements professionnels ;

Considérant les recommandations sanitaires qui ont été élaborées par la Direction de la Santé en exécution

de l’article 10 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé et ayant

pour objet les activités d’aide et d’assistance dans l’éducation et visant notamment les services ambulatoires

de l’aide à l’enfance et à la famille ;

Considérant qu’au cours de leurs déplacements les membres du personnel d’encadrement des jeunes et

des mineurs d’âge qui font partie du service ambulatoire des services agréés dans le cadre de la loi modifiée

du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille doivent respecter les mesures d’hygiène

et de précautions qui s’imposent ;

Arrête

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 346 du 30 avril 2020

Art. 1

er.

Pour les besoins de son déplacement professionnel et pour l’exécution de sa mission dans le cadre de la

loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, chaque membre du personnel

d’encadrement du service ambulatoire pour l’encadrement des jeunes et des mineurs d’âge au sens de

ladite loi est muni d’une copie d’un agrément au sens de ladite loi qui vaut pièce justificative de déplacement

professionnel.

Pour les besoins et dans l’exécution de sa mission, chaque membre du personnel d’encadrement du

service ambulatoire pour l’encadrement des jeunes et des mineurs d’âge au sens de la loi modifiée du 16

décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille est tenu de respecter les consignes émanant des

recommandations sanitaires figurant en annexe et ayant pour objet les activités d’aide et d’assistance dans

l’éducation et visant les services ambulatoires de l’aide à l’enfance et à la famille.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 20 avril 2020.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch