Arrêté ministériel du 24 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’établissements classés et de maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

N° 246 du 6 avril 2020

Arrêté ministériel du 24 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière

d’établissements classés et de maitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des

substances dangereuses.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le

cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Vu l’article L. 614-7 du Code du travail définissant l’agrément et l’intervention d’organismes de contrôles

agréés ;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;

Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Considérant que le virus Covid-19 est déclaré comme constituant une pandémie au sens de l’Organisation

mondiale de la Santé ;

Considérant la suspension de bon nombre d’activités économiques ;

Considérant que certaines obligations de réceptions et de contrôles par des organismes de contrôles agréés

imposés dans le cadres des autorisations individuelles ne peuvent être accomplies endéans les délais prévus

dans ces dernières ;

Arrête

Art. 1

er.

Les délais pour introduire des rapports à l’attention de l’Inspection du travail et des mines en vertu des

autorisations accordées sur base

1. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; ou

2. de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

sont suspendus jusqu’à la cessation de la situation d’urgence constatée par le Grand-Duc le 18 mars 2020 sur

base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et le cas échéant prorogée par la Chambre des députés.

Cette suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 246 du 6 avril 2020

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 24 mars 2020.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch