LU
Arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux périodiques en vertu de l’article 68, paragraphe 2, de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité- tramway.
Texte législatif (2 Articles)
N° 175 du 23 mars 2020
Arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant suspension de l’obligation des examens médicaux
périodiques en vertu de l’article 68, paragraphe 2, de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-
tramway.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;
Vu la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway ;
Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de
la lutte contre le Covid-19 ;
Considérant que le virus CoVid-19 est déclaré comme constituant une pandémie au sens de l’Organisation
mondiale de la Santé ;
Considérant la suspension de bon nombre d’activités économiques ;
Considérant que les examens médicaux périodiques des conducteurs de tramway ne peuvent être assurés
pendant l’état de crise déclaré par le Grand-Duc le 18 mars 2020 ;
Arrête
Art. 1
er.
L’article 68, paragraphe 2 de la loi du 13 juin 2017 relative à la sécurité-tramway est suspendu jusqu’à la
cessation de l’état de crise déclaré par le Grand-Duc le 18 mars 2020 sur base de l’article 32, paragraphe
4, de la Constitution et le cas échéant prorogé par la Chambre des députés.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 20 mars 2020.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch