Arrêté ministériel du 19 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’environnement.

N° 170 du 19 mars 2020

Arrêté ministériel du 19 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière

d’environnement.

La Ministre de l´Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de

la lutte contre le Covid-19 ;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

Vu la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;

Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Considérant que le virus Covid-19 est déclaré comme constituant une pandémie au sens de l’Organisation

mondiale de la Santé ;

Considérant la suspension de bon nombre d’activités économiques ;

Considérant que certaines obligations de contrôle et de rapportage dans les autorisations individuelles ne

peuvent être accomplies endéans les délais prévus dans les autorisations individuelles ;

Arrête

Art. 1

er.

Les délais pour introduire des rapports à l’attention de l’Administration de l’environnement en vertu des

autorisations accordées sur base

1. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;

2. de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

3. de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ; ou

4. de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

sont suspendus jusqu’à la cessation de la situation d’urgence constaté par le Grand-duc le 18 mars 2020 sur

base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et le cas échéant prorogé par la Chambre des députés.

Cette suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 170 du 19 mars 2020

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 19 mars 2020.

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg