Arrêté ministériel du 25 janvier 2017 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat.

N° 126 du 3 février 2017

Arrêté ministériel du 25 janvier 2017 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le

recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l’Etat.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 45 et 91(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat ;

Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice

2017 ;

Arrête

Art. 1

er.

En dehors du recouvrement des recettes imputables aux sections 65.0 à 65.8 du budget des recettes

courantes de l’Etat et aux sections 95.0 et 95.1 du budget des recettes en capital, la Trésorerie de l’Etat est

seule chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles

de recette du budget et aux fonds suivants de l’Etat

Budget des recettes pour ordre

6 ; 7 ; 8 ; 18 ; 19 ; 20 ; 30 ; 33 ; 34 ; 35 ; 37 ; 44 ; 46 ; 47 ; 48 ; 49 ; 50 ; 51 ; 52 ; 53 ; 55 ; 61 ; 66 ; 70 ;

71 ; 77 ; 79 ; 82 ; 85 ; 87 ; 88.

Fonds spéciaux de l’Etat

Fonds de la dette publique ;

Fonds de crise ;

Fonds des pensions ;

Fonds social culturel ;

Fonds d’orientation économique et sociale pour l’agriculture ;

Fonds d’assainissement en matière de surendettement ;

Fonds de la coopération au développement.

Fonds de couverture d’engagements de l’Etat envers des tiers

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux ;

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor ;

Fonds spéciaux des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturale ;

Fonds de dépenses communales.

Pour tous les fonds spéciaux autres que ceux énumérés à l’article 1

er, la Trésorerie de l’Etat est seule chargée

des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.

La Trésorerie de l’Etat est autorisée à imputer au budget également les recettes non fiscales qui lui sont

versées par un débiteur de l’Etat, même si ces recettes sont imputables à un article dont la compétence pour

le recouvrement est du ressort d’une autre administration financière de l’Etat. La Trésorerie de l’Etat est tenue

d’informer l’administration compétente sur une base mensuelle des recettes ainsi recouvrées et imputées.

Le présent article ne s’applique pas aux recettes domaniales.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 126 du 3 février 2017

Le présent arrêté est applicable à l’exécution du budget de l’exercice 2017. Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 janvier 2017.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna