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Arrêté ministériel du 18 juillet 2007 déterminant les programmes de formation pour coordinateurs de sécurité et de santé tels que prévus par l’article 2 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif à la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Texte législatif (4 Articles)
24 août 2007
Arrêté ministériel du 18 juillet 2007 déterminant les programmes de formation pour coordinateurs de
sécurité et de santé tels que prévus par l’article 2 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif
à la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les
chantiers temporaires ou mobiles.
Le Ministre du Travail
et de l’Emploi,
Vu l’article L. 312-8 du Code du Travail;
Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 2006
concernant la formation appropriée par rapport aux activités de coordination de sécurité et de santé sur les
chantiers temporaires ou mobiles;
déterminant les modalités d’octroi de l’agrément en matière de coordination de sécurité et de santé sur les
chantiers temporaires ou mobiles,
et notamment son article 2;
Vu l’avis du Comité consultatif relatif aux formations et aux agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur
les chantiers temporaires ou mobiles;
Arrête
Dispositions générales
Les programmes des formations ainsi que les sujets des formations complémentaires doivent être envoyés par
l’organisme de formation avant le début des cours au secrétariat du Comité consultatif relatif aux formations et aux
agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles (Inspection du travail et
des mines B.P. 27 L-2010 Luxembourg). Le cas échéant, le Comité consultatif propose au ministre d’accorder les
programmes modifiés respectifs.
Programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers
temporaires ou mobiles
A. Le programme de formation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou
mobiles du niveau A est fixé comme suit
24 heures au moins pour un cycle de formation phase élaboration du projet d’un ouvrage ou phase réalisation
d’un ouvrage pour les chantiers du niveau A;
40 heures au moins pour un cycle de formation phase élaboration du projet d’un ouvrage et phase réalisation
d’un ouvrage pour les chantiers du niveau A.
Ces quotas d’heures se répartissent de la façon suivante
A.I. Partie générale comportant 8 heures au moins
A.I. 1. – Présentation de la formation et de la
législation ainsi que de la réglementation
2 heures
Les types de chantiers concernés par la coordination
sécurité;
Les lois et les règlements grand-ducaux relatifs aux
chantiers de construction;
Les prescriptions de l’Inspection du travail et des
mines;
Les prescriptions de l’Association d’Assurance contre
les Accidents;
Les responsabilités du coordinateur de sécurité et de
santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
A.I. 2. – Aspects généraux de la sécurité
3 heures
L’organisation d’un chantier de construction;
L’organisation des premiers secours;
Les risques de chute de hauteur;
Les risques de chute d’objets;
Les facteurs d’ambiance;
Les risques électriques et la présence de lignes à haute
tension;
Les risques d’éboulement de masse;
Les risques d’écrasement;
Les risques de maladies;
Les risques incendies;
Les risques liés à l’utilisation des appareils de levage;
Les risques liés aux produits dangereux;
Les risques liés à la présence simultanée de plusieurs
entreprises.
A.I. 3. – Les intervenants en matière de sécurité
et de santé sur les chantiers et leurs
interactions avec les actions du coordinateur en
matière de sécurité et de santé
1 heure
Les acteurs principaux sur les chantiers temporaires
ou mobiles, leurs missions, leur relation;
La médecine du travail;
L’Inspection du travail et des mines;
L’Association d’Assurance contre les Accidents;
Le travailleur désigné;
Le délégué à la sécurité;
L’Administration des douanes et accises;
La Police Grand-Ducale.
A.I. 4. – Négociation et communication
2 heures
Animer une réunion;
Communiquer avec les entreprises;
La négociation.
A.II Partie spécifique comportant 16 heures au moins: Phase élaboration du projet de construction
A.II. 1. – Les missions du coordinateur sécurité
et santé – projet
1 heure
Le rôle et les missions du coordinateur projet;
La relation contractuelle entre le maître d’ouvrage et
le coordinateur;
L’analyse de l’avant projet;
La participation aux dossiers d’appel d’offres;
La définition des mesures de sécurité lors des travaux
simultanés.
A.II. 2. – Conseils techniques en matière
de prévention
2 heures
L’aménagement et l’organisation de chantiers;
Les appareils de levage;
Les équipements de protection individuelle;
Les protections collectives;
Les installations électriques de chantier.
A.II. 3. – Dépistage et méthode d’analyse
des risques
2 heures
Les définitions;
La terminologie en matière de prévention;
Les méthodes d’analyse et d’évaluation des risques;
Le dépistage des principaux risques en fonction des
choix architecturaux et techniques;
L’avis, proposition de mesures de prévention ou
d’alternatives techniques et organisationnelles;
La recherche et l’analyse de la documentation
technique et juridique appropriée.
A.II. 4. – Gestion administrative
3 heures
Réalisation de documents
Le plan général de sécurité et de santé;
Le dossier adapté aux caractéristiques de l’ouvrage;
L’avis préalable;
Le plan d’installation de chantier;
Le plan d’alarme, d’intervention et d’évacuation;
Le journal de coordination.
Maîtrise documentaire
Le plan particulier de sécurité et de santé;
Le plan d’excavation.
A.II. 5. – Exercices pratiques et
de communication
8 heures au moins
Ce quota d’heures peut être réparti sur les différents
modules techniques de la partie spécifique.
A.III Partie spécifique comportant 16 heures au moins: Phase réalisation du projet de construction
A.III. 1. – Les missions du coordinateur sécurité
et santé – réalisation
1 heure
Coordonner l’application du plan général de sécurité
et de santé;
Le contrôle du respect des règles de sécurité et de
santé sur chantiers;
L’organisation du chantier;
La gestion administrative de la sécurité;
Détecter une situation à risques.
A.III. 2. – Les risques sur chantier et
leur prévention
4 heures
Les machines;
Les engins de levage et de manutention;
L’utilisation des engins de chantier;
L’excavation;
La démolition;
La manutention et ergonomie;
Le soudage;
Les équipements de protection individuelle;
Les protections collectives;
Les installations électriques de chantier;
Les produits dangereux;
Les travaux de toiture et autres travaux en hauteur;
Les éléments préfabriqués;
Les coffrages;
Les risques spécifiques
risques de chutes d’enfouissement –
d’ensevelissement;
substances dangereuses;
proximité de ligne haute tension.
A.III. 3. – Gestion administrative
3 heures
Maîtrise documentaire
L’avis préalable;
Les rapports de visite coordinateurs;
Le journal de coordination;
La finalisation du dossier adapté aux caractéristiques
de l’ouvrage;
La tenue à jour du plan général de sécurité et de santé;
La tenue à jour du plan d’alarme, d’intervention et
d’évacuation.
Inspection documentaire
Le plan particulier de sécurité et de santé;
Les registres de contrôle;
Le plan d’installation de chantier;
Les procédures et consignes de sécurité.
A.III. 4. – Exercices pratiques et
de communication
8 heures au moins
Ce quota d’heures peut être réparti sur les différents
modules techniques de la partie spécifique.
B. Le programme de formation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles
du niveau B est fixé comme suit
40 heures au moins pour un cycle de formation phase élaboration du projet d’un ouvrage ou phase réalisation
d’un ouvrage pour les chantiers du niveau B;
60 heures au moins pour un cycle de formation phase élaboration du projet d’un ouvrage et phase réalisation
d’un ouvrage pour les chantiers du niveau B.
Ces quotas d’heures se répartissent de la façon suivante
B.I Partie générale comportant 20 heures au moins
B.I.1. – Législation luxembourgeoise en matière
des chantiers temporaires ou mobiles et
les prescriptions afférentes
6 heures
Présentation de la situation au Grand-Duché de
Luxembourg;
La législation concernant la sécurité et la santé des
travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles;
Les missions et obligations légales du coordinateur de
sécurité et de santé;
Les prescriptions de l’Inspection du travail et des
mines;
Les prescriptions de l’Association d’Assurance contre
les Accidents.
B.I.2. – Aspects généraux de la sécurité
6 heures
L’organisation d’un chantier de construction;
L’organisation des premiers secours;
Les risques de chute de hauteur;
Les risques de chute d’objets;
Les facteurs d’ambiance;
Les risques électriques et la présence de lignes haute
tension;
Les risques d’éboulement de masse;
Les risques d’écrasement;
Les risques de maladies;
Les risques incendie;
Les risques liés à l’utilisation des appareils de levage;
Les risques liés aux produits dangereux;
Les risques liés à la présence simultanée de plusieurs
entreprises.
B.I.3. – Les intervenants en matière de sécurité
et de santé sur les chantiers et leurs
interactions avec les actions du coordinateur en
matière de sécurité et de santé
2 heures
Les acteurs principaux sur les chantiers temporaires
ou mobiles, leurs missions, leur relation;
La médecine du travail;
L’Inspection du travail et des mines;
L’Association d’Assurance contre les Accidents;
Le travailleur désigné;
Le délégué à la sécurité;
L’Administration des douanes et accises;
La Police Grand-Ducale.
B.I.4.- Négociation et communication
6 heures
La communication avec les différents acteurs;
La persuasion des intervenants de l’importance de la
sécurité et de la santé ainsi que de la nécessité de
coordination sur les chantiers temporaires ou
mobiles;
La gestion et la résolution de conflits.
B.II Partie spécifique comportant 20 heures au moins: Phase élaboration du projet de construction
B.II. 1. – Les tâches et les missions du
coordinateur sécurité et santé
4 heures
Le rôle et missions du coordinateur projet;
La relation contractuelle entre le maître d’ouvrage et
le coordinateur de sécurité et de santé;
L’analyse de l’avant projet;
La participation aux dossiers d’appel d’offres;
La définition des mesures de sécurité lors des travaux
simultanés.
B.II. 2. – Les risques sur chantiers et
leur prévention
3 heures
L’aménagement et l’organisation de chantiers;
Les appareils de levage;
Les équipements de protection individuelle;
Les protections collectives;
Les installations électriques de chantier;
Les risques spécifiques
risques de chutes
d’enfouissement/d’ensevelissement;
substances dangereuses;
proximité de ligne haute tension;
les explosifs;
les éléments préfabriqués (> 10t);
démolitions;
contraintes particulières dues au site.
B.II. 3. – Dépistage et méthode d’analyse
des risques
4 heures
Les définitions;
La terminologie en matière de prévention;
Les méthodes d’analyse et d’évaluation des risques;
Le dépistage des principaux risques en fonction des
choix architecturaux, techniques….;
L’avis, proposition de mesures de prévention ou
d’alternatives techniques et organisationnelles;
La recherche et l’analyse de la documentation
technique et juridique appropriée.
B.II. 4. – Gestion administrative
3 heures
Réalisation de documents
Le plan général de sécurité et de santé;
Le dossier adapté aux caractéristiques de l’ouvrage;
L’avis préalable;
Le plan d’installation de chantier;
Le plan d’alarme, d’intervention et d’évacuation;
Le journal de coordination;
Maîtrise documentaire
Le plan particulier de sécurité et de santé;
Le plan d’excavation;
Le plan de démolition.
B.II. 5. – Exercices pratiques et
de communication
6 heures au moins
Ce quota d’heures peut être réparti sur les différents
modules techniques de la partie spécifique.
B.III Partie spécifique comportant 20 heures au moins: Phase réalisation du projet de construction
B.III. 1. – Les tâches et les missions
du coordinateur sécurité et santé
4 heures
Coordonner l’application du plan général de sécurité
et de santé;
Le contrôle du respect des règles de sécurité et de
santé sur les chantiers temporaires ou mobiles;
L’organisation du chantier;
La gestion administrative de la sécurité;
Détecter une situation à risques.
B.III. 2. – Les risques sur chantiers et
leur prévention
4 heures
Les machines;
Les engins de levage et de manutention;
L’utilisation des engins de chantier;
L’excavation;
La démolition;
La manutention et ergonomie;
Le soudage;
Les équipements de protection individuelle;
Les protections collectives;
Les installations électriques de chantier;
Les produits dangereux sur chantiers;
Les travaux de toiture et autres travaux en hauteur;
Les éléments préfabriqués;
Les coffrages;
Les risques spécifiques
risques de chutes, d’ensevelissement;
substances dangereuses;
proximité de ligne haute tension;
les explosifs;
les éléments préfabriqués (> 10t);
démolitions;
contraintes particulières dues au site.
B.III. 3. – Gestion administrative
4 heures
Maîtrise documentaire
L’avis préalable;
Les rapports de visite coordinateurs;
Le journal de coordination;
La finalisation du dossier adapté aux caractéristiques
de l’ouvrage;
La tenue à jour du plan général de sécurité et de santé;
La tenue à jour du Plan d’alarme, d’intervention et
d’évacuation.
Inspection documentaire
Le plan particulier de sécurité et de santé;
Les registres de contrôle;
Le plan d’installation de chantier;
Les procédures et consignes de sécurité.
B.III. 4. – Exercices pratiques et
de communication
8 heures au moins
Ce quota d’heures peut être réparti sur les différents
modules techniques de la partie spécifique.
C. Le programme de formation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles
du niveau C à raison de 132 heures pour les phases élaboration et réalisation d’un projet de construction est fixé
comme suit
C.I Partie générale comportant 56 heures au moins
C.I.1. – Législation luxembourgeoise en matière
de chantiers temporaires ou mobiles et
les prescriptions afférentes
16 heures
Présentation de la situation au Grand-Duché de
Luxembourg;
La législation concernant la sécurité et la santé des
travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles;
Les missions et obligations légales du coordinateur de
sécurité et de santé;
Les acteurs principaux sur les chantiers temporaires
ou mobiles, leurs missions, leur relation;
La réglementation applicable en matière de marchés
publics dans ses aspects sécuritaires;
Les particularités sécuritaires dans le domaine de la
construction;
Les prescriptions de l’Inspection du travail et des
mines;
Les prescriptions de l’Association d’Assurance contre
les Accidents.
C.I.2. – Les tâches et obligations du coordinateur
de sécurité et de santé
20 heures
La coordination de la mise en œuvre des principes
généraux de sécurité et santé lors des choix
architecturaux, techniques et/ou organisationnels afin
de planifier les différents travaux ou phases de travail
qui se déroulent simultanément ou successivement;
La coordination de la mise en œuvre des principes
généraux de sécurité et santé lors de la prévision de
la durée impartie à la réalisation des différents travaux
ou phases de travail;
Les techniques et pratiques de la coordination
sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou
mobiles, les instruments de la coordination et le
déroulement de la mission;
Les méthodes de planification utilisées sur chantier;
Les méthodes techniques utilisées sur chantier;
L’établissement et la mise à jour d’un plan général de
sécurité et de santé;
L’établissement et la mise à jour d’un dossier adapté à
l’ouvrage;
L’analyse et la prévention des risques résultant de la
coactivité des intervenants sur chantier.
C.I.3. – Négociation et communication
20 heures
La communication avec les différents acteurs;
La persuasion des intervenants de l’importance de la
sécurité et de la santé ainsi que de la nécessité de
coordination sur les chantiers temporaires ou
mobiles;
La gestion et la résolution de conflits;
Exercices pratiques à raison de 4 heures.
C.II Partie spécifique comportant 76 heures au moins
C.II.1. – L’identification des risques sur chantier
38 heures
Planification de la réalisation des projets de la
construction
installation de chantier;
engins, matériel et électricité sur chantiers;
signalisation des chantiers et des risques sur
chantiers;
organisation des premiers soins et interventions
d’urgence sur les chantiers;
Les risques spécifiques et mesures de prévention
caractéristiques aux activités de la construction;
Les risques figurant à l’annexe II du règlement grand-
ducal du 29 octobre 2004, la prévention et les
mesures de gestion propres à chacune des activités
visées à l’annexe I du même règlement;
Les risques spécifiques d’origine externe aux activités
de la construction;
Exercices pratiques incluant des négociations.
C.II.2. – La mise en œuvre des tâches du
coordinateur de sécurité et de santé dans
la phase projet et dans la phase chantier
38 heures
L’organisation de la sécurité d’un projet de
construction: les acteurs, leur rôle et les instruments
de prévention et leur application et les enjeux;
La programmation de la démarche d’un projet de
construction;
L’évaluation des paramètres architecturaux;
Les risques à prendre en compte et leur prévention
installation du chantier;
engins, matériel et électricité sur chantiers;
signalisation des chantiers;
organisation des premiers soins et intervention
d’urgence sur les chantiers;
les risques de chute de hauteur;
l’ergonomie;
la décontamination;
Les outils de coordination (plan général de sécurité et
de santé, dossier adapté à l’ouvrage et le journal de
coordination);
Exercices pratiques incluant des négociations.
D. Formations complémentaires
Les sujets des formations complémentaires pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires
ou mobiles des différents niveaux de chantiers à raison de
4 heures au moins dans un délai de cinq ans pour le niveau A;
8 heures au moins dans un délai de cinq ans pour le niveau B;
12 heures au moins dans un délai de cinq ans pour le niveau C;
Tout sujet ayant trait à la sécurité et à la santé des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Le présent arrêté est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 juillet 2007.
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
François Biltgen
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck