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Acte grand-ducal rectificatif du 23 avril 2025 du règlement grand-ducal du 4 avril 2025 fixant les modalités d’organisation et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que des examens de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance
Texte législatif (3 Articles)
Acte grand-ducal rectificatif du 23 avril 2025 du règlement grand-ducal du 4 avril 2025 fixant les
modalités d’organisation et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation
spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que des examens de
promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance
dépendance.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 2025 fixant les modalités d’organisation et les matières de l’examen
de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive des fonctionnaires
stagiaires ainsi que des examens de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration d’évaluation et
de contrôle de l’assurance dépendance ;
Considérant que par le fait d’une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier le texte de l’article 10 du règlement
susvisé tel que Nous l’avons signé ;
Arrêtons
Le dernier paragraphe de l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 avril 2025 fixant les modalités
d’organisation et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de
l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que des examens de promotion des fonctionnaires
auprès de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance est rectifié comme suit
« (5) A échoué à l’examen le fonctionnaire qui n’a pas obtenu une note suffisante dans l’épreuve dans
laquelle il a été ajourné.
»
Le ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent acte rectificatif
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé
et de la Sécurité sociale,
Martine Deprez
Fait le 23 avril 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
N° 174 du 6 mai 2025