LU
Acte grand-ducal du 30 avril 2021 rectificatif de l’article 3 de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
Texte législatif (1 Articles)
N° 345 du 6 mai 2021
Acte grand-ducal du 30 avril 2021 rectificatif de l’article 3 de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines
modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil
du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services
d’intermédiation en ligne.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises
utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ;
Considérant que par le fait d’une erreur matérielle, le texte de l’article 3 de la loi susvisée tel que Nous l’avons
promulgué ne correspond pas au texte voté par la Chambre des députés, qu’il y a donc lieu de rectifier ;
Avons ordonné et ordonnons
Le texte de l’article 3 de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du
règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la
transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est rectifié comme suit
« Art. 3. Pouvoirs des entités inscrites
Les organisations, associations et organismes publics inscrits sur la liste publiée au Journal officiel
de l’Union européenne en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 2019/1150
peuvent agir devant les juridictions luxembourgeoises compétentes pour faire cesser ou interdire tout
acte contraire aux dispositions de ce règlement.
Cette action n’est valablement introduite que pour autant que le but de la partie requérante justifie le
fait qu’elle engage une action.
»
Mandons et ordonnons que le présent acte rectificatif soit inséré au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie,
Franz Fayot
Château de Berg, le 30 avril 2021.
Henri