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Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986.
Texte législatif (3 Articles)
Arrêté grand-ducal du 30 juin 2026 portant publication des amendements à l’annexe I de l’Accord
relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par
EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation aérienne par
EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le 25 novembre 1986 et
approuvé par la loi du 27 novembre 1989, et notamment son article 12 ;
Vu l’article 46 de la Constitution ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Les amendements adoptés par l’instance décisionnelle du Centre de Maastricht (MDMB) le 8 octobre 2024
à l’annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation
aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le
25 novembre 1986, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant
la Navigation et les transports aériens dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Yuriko Backes
Fait le 30 juin 2026.
Guillaume
N° 349 du 14 juillet 2026
Annexe
Annexe I de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et de services de la circulation
aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé à Bruxelles, le
25 novembre 1986
ANNEXE I
Configuration de l’espace aérien pour lequel l’Organisation fournit les installations et
exploite les services de circulation aérienne de route
La configuration de l’espace aérien pour lequel les Parties contractantes nationales chargent l’Organisation
de fournir les installations et d’exploiter les services de circulation aérienne de route est déterminée de la
manière suivante
Parties contractantes
nationales
Limites latérales
Limites verticales
République fédérale d’Allemagne
L’espace
aérien
compris
à
l’intérieur des limites latérales de la
Région supérieure d’information de
vol Hanovre.
L’espace aérien situé au-dessus
du niveau de vol 245.
Royaume de Belgique
Grand-Duché de Luxembourg
L’espace
aérien
compris
à
l’intérieur des limites latérales de la
Région supérieure d’information de
vol Bruxelles.
L’espace aérien situé au-dessus
du niveau de vol 245.
Royaume des Pays-Bas
L’espace
aérien
compris
à
l’intérieur des limites latérales de la
Région
d’information
de
vol
Amsterdam.
Au-dessus du niveau de vol 245.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 349 du 14 juillet 2026