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Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998.
Texte législatif (3 Articles)
Arrêté grand-ducal du 5 février 2026 portant publication des amendements à l’Annexe III de la
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998.
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce
international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998, approuvée par la loi du 6 mai 2000 ;
Vu la notification dépositaire référence C.N.370.2025.TREATIES-XXVII.14 du 10 juillet 2025 du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies ;
Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministre de
l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Les amendements à l’annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux
qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998, adoptés par les décisions
RC-12/3 et RC-12/4 à la douzième réunion de la Conférence des Parties à la convention désignée ci-dessus,
qui s’est tenue à Genève du 28 avril au 9 mai 2025, et entrés en vigueur le 22 octobre 2025, seront publiés
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant
l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
Le Ministre de l’Environnement, du Climat
et de la Biodiversité,
Serge Wilmes
Fait le 5 février 2026.
Guillaume
N° 80 du 23 février 2026
ANNEXE
Décision RC-12/3 : Inscription du carbosulfan à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam
La Conférence des Parties,
Rappelant sa décision RC-8/6, dans laquelle elle a décidé que toutes les conditions régissant l’inscription
d’une substance à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet
d’un commerce international avaient été remplies,
Notant avec satisfaction les travaux du Comité d’étude des produits chimiques,
Ayant examiné la recommandation du Comité d’étude des produits chimiques tendant à soumettre le
carbosulfan (n° CAS 55285-14-8) à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et,
en conséquence, à l’inscrire en tant que pesticide à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam,
1. Décide d’amender l’Annexe III de la Convention de Rotterdam pour y inscrire le produit chimique
suivant
Nom du produit chimique
Numéro du Service des résumés
analytiques de chimie
Catégorie
Carbosulfan
55285-14-8
Pesticide
2. Décide également que cet amendement entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties le 22 octobre
2025 ;
3. Approuve le document d’orientation des décisions concernant le carbosulfan1.
UNEP/FAO/RC/COP.12/7/Add.1, annexe.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 80 du 23 février 2026