Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Texte législatif (4 Articles)
Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication de différentes modifications apportées au
règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale
d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, faite à Luxembourg, le 27
octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956 ;
Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports
nautiques et de la natation ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d’un nouveau règlement de police pour la
navigation de la Moselle ;
Vu la décision de la Commission de la Moselle du 28 novembre 2024 modifiant le règlement de police pour
la navigation de la Moselle ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et de la Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Les différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, sont publiées
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
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Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches des membres de
l’équipage ou du conducteur sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance
1. Sur la base d’une recommandation établie par la Commission de la Moselle, l’autorité compétente
peut autoriser, à titre d’essai et pour une durée limitée, des dérogations au présent règlement, pour
un bâtiment à bord duquel des tâches des membres de l’équipage ou du conducteur sont
automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance.
2. Cette recommandation établit les exigences minimales qui permettent de garantir que le
bâtiment
a) n’affecte pas la sécurité et le bon ordre de la navigation et
b) dispose d’un niveau de sécurité équivalent à celui des autres bâtiments naviguant sur la Moselle.
L’autorité compétente peut prévoir des exigences supplémentaires dans son autorisation.
L’autorité compétente inscrit les dérogations visées au chiffre 1 et les exigences visées au chiffre 2
dans le certificat d’aptitude à naviguer du bâtiment concerné.
»
3.
L’article 3.08 est modifié comme suit
a) Le chiffre 1, lettre b) est rédigé comme suit
« b) les feux de côté, qui doivent se trouver à la même hauteur et sur la même perpendiculaire à
l’axe du bâtiment ; ils doivent être placés
i. à 1 m au moins plus bas que le feu de mât ;
ii. dans la partie arrière du bâtiment.
Ces feux doivent en outre être masqués vers l’intérieur du bâtiment de telle sorte que le feu
vert ne puisse être aperçu de bâbord ni le feu rouge de tribord ;
»
b) Le chiffre 4 est ajouté après le chiffre 3 comme suit
« 4. La disposition du chiffre 1, lettre b, ii), ne s’applique pas aux
a) bâtiments destinés au transport de passagers dont la première délivrance d’un certificat de
visite ou d’un certificat reconnu équivalent est intervenue avant le 1er décembre 2026 ;
b) bateaux de plaisance visés à l’article 1.01, chiffre 1.24, de l’ES-TRIN dont la première
délivrance d’un certificat de visite ou d’un certificat reconnu équivalent est intervenue avant
le 1er décembre 2026 ;
c) bâtiments traditionnels visés à l’article 1.01, chiffre 1.28, de l’ES-TRIN ;
d) répliques de bâtiments traditionnels visées à l’article 1.01, chiffre 1.29, de l’ES-TRIN.
»
4.
L’article 9.05 est modifié comme suit
a) Le chiffre 1, lettre d) est rédigé comme suit
« d) bâtiments d’une longueur supérieure à 86 m disposant d’une ou plusieurs cales pour le
transport de marchandises, à l’exception des bateaux avitailleurs et des bateaux déshuileurs
tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l’ADN ;
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 103 du 20 mars 2025
b) Le chiffre 1, lettre g) est rédigé comme suit
« g) bâtiments ayant à leur bord une source d’énergie autre que le gazole pour leurs systèmes de
propulsion ou auxiliaires ;
»
c) Le chiffre 2, lettre f) est rédigé comme suit
« f) présence à bord de systèmes de propulsion ou auxiliaires, qui sont destinés à être utilisés avec
une des sources d’énergie suivantes
aa) gaz naturel liquéfié (GNL),
bb) méthanol,
cc) hydrogène gazeux,
dd) accumulateurs d’une capacité cumulée supérieure à 500 kWh ;
»
d) Le chiffre 12 est rédigé comme suit
« 12. L’autorité compétente peut
déterminer une obligation d’annonce et sa teneur pour les bateaux avitailleurs et les
bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l’ADN ainsi que pour
les bateaux d’excursions journalières.
accorder, lors de la délivrance d’une autorisation spéciale pour les transports spéciaux au
sens de l’article 1.21 ou pour les bateaux d’excursions journalières, une dérogation à
l’obligation d’annonce visée au chiffre 1.
»
L’article 1.28 entre en vigueur le 1er septembre 2025 et les articles 3.08 et 9.05 entrent en vigueur le 1er juillet
2027.
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MÉMORIAL A - 103 du 20 mars 2025
Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant
la Navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
La Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Yuriko Backes
Fait le 13 mars 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
N° 103 du 20 mars 2025
Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM)
1.
Le sommaire est modifié comme suit
Dans le sommaire, après l’indication relative à l’annexe 1.27, l’indication relative à l’article 1.28 est rédigée
comme suit
« 1.28 Dérogations au présent règlement pour un bâtiment à bord duquel des tâches des membres
de l’équipage ou du conducteur sont automatisées ou pour un bâtiment conduit à distance
»
2.
Après l’article 1.27, l’article 1.28 est ajouté comme suit
«