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agd_2025_03_13_a102 LU

Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication des amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication des amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989.

Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication des amendements aux annexes II, VIII et IX

de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et

de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989, approuvée par la loi du 9 décembre 1993 ;

Vu la notification dépositaire référence C.N.220.2024.TREATIES-XXVII.3 du 1er juillet 2024 du Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies ;

Vu la notification dépositaire référence C.N.22.2025.TREATIES-XXVII.3 du 8 janvier 2025 du Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies ;

Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministre de

l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication des amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989.

Les amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements

transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989, adoptés par la

décision BC-15/18 à la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention désignée ci-dessus,

qui s’est tenue à Genève du 6 au 17 juin 2022, et entrés en vigueur le 1er janvier 2025, seront publiés au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.

décision BC-15/18 à la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention désignée ci-dessus, qui s’est tenue à Genève du 6 au 17 juin 2022, et entrés en vigueur le 1er janvier 2025, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.

Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant

l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères

et du Commerce extérieur,

Xavier Bettel

Le Ministre de l’Environnement,

du Climat et de la Biodiversité,

Serge Wilmes

Fait le 13 mars 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

N° 102 du 20 mars 2025

ANNEXE

BC-15/18 : Amendements aux Annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle

La Conférence des Parties,

Ayant examiné la proposition des Gouvernements ghanéen et suisse tendant à amender les Annexes II, VIII

et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de

leur élimination1,

1. Décide d’amender l’Annexe II de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières

de déchets dangereux et de leur élimination en y ajoutant la rubrique ci-après

Y492,3

Déchets d’équipements électriques et électroniques

• Déchets d’équipements électriques et électroniques

Ne contenant pas d’éléments inscrits à l’Annexe I ni contaminés par de tels éléments

dans des proportions telles que le déchet présente une des caractéristiques de danger

énumérées dans l’Annexe III, et

- Dont aucun des composants (par exemple, certains circuits imprimés, certains

dispositifs d’affichage) ne contient des éléments inscrits à l’Annexe I ni n’est contaminé

par de tels éléments, dans des proportions telles que le composant présente une des

caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III

• Constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques (par exemple, certains

circuits imprimés, certains dispositifs d’affichage) ne contenant pas d’éléments inscrits à

l’Annexe I ni contaminés par de tels éléments dans des proportions telles qu’ils présentent

une des caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III, sauf s’ils sont couverts par

une autre rubrique de l’Annexe II ou par une rubrique de l’Annexe IX

• Déchets provenant du traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques ou

de constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques (par exemple,

fractions provenant du déchiquetage ou du démontage) et ne contenant pas d’éléments

inscrits à l’Annexe I ni contaminés par de tels éléments dans des proportions telles qu’ils

présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III, sauf s’ils sont

couverts par une autre rubrique de l’Annexe II ou par une rubrique de l’Annexe IX

2. Décide également d’amender l’Annexe VIII de la Convention de Bâle en y ajoutant la rubrique

A1181 ci-après

A11814

Déchets d’équipements électriques et électroniques (voir la rubrique correspondante Y49

dans l’Annexe II)5

• Déchets d’équipements électriques et électroniques

Contenant du cadmium, du plomb, du mercure, des composés organohalogénés ou

d’autres éléments inscrits à l’Annexe I, ou contaminés par de tels éléments dans des

proportions telles que le déchet présente une des caractéristiques de danger

énumérées dans l’Annexe III, ou

Dotés d’un composant contenant des éléments inscrits à l’Annexe I ou contaminé par

de tels éléments dans des proportions telles que le composant présente une des

caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III, notamment les composants

ci-après

■Verre de tube cathodique figurant sur la liste A

■Accumulateur ou pile figurant sur la liste A

UNEP/CHW.15/13/Add.2, annexe.

Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2025.

Voir la rubrique A1181 correspondante de la liste A figurant dans l’Annexe VIII.

Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2025.

Présence de PCB ou PBB à une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg dans un équipement, dans un composant ou dans des déchets provenant du traitement de déchets d’équipements

électriques et électroniques ou de constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques.

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MÉMORIAL A - 102 du 20 mars 2025

■Interrupteur, lampe, tube fluorescent ou dispositif d’affichage à rétro-éclairage

contenant du mercure

■Condensateur contenant des PCB

■Composant contenant de l’amiante

■Certains circuits imprimés

■Certains dispositifs d’affichage

■Certains composants plastiques contenant un retardateur de flamme bromé

• Constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques contenant des éléments

inscrits à l’Annexe I ou contaminés par de tels éléments dans des proportions telles qu’ils

présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III, sauf s’ils sont

couverts par une autre rubrique figurant sur la liste A

• Déchets provenant du traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques ou

de constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques et contenant des

éléments inscrits à l’Annexe I ou contaminés par de tels éléments dans des proportions telles

qu’ils présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III (par

exemple, fractions provenant du déchiquetage ou du démontage), sauf s’ils sont couverts

par une autre rubrique figurant sur la liste A

3. Décide en outre d’ajouter à la rubrique A1180 de l’Annexe VIII une note de bas de page se lisant comme

suit : « La rubrique A1180 est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. » ;

4. Décide en outre de supprimer les rubriques B1110 et B4030 de l’Annexe IX à la Convention de Bâle ;

5. Prie le dépositaire de notifier à toutes les Parties, le 30 juin 2024, l’adoption des amendements figurant

dans la présente décision afin que ceux-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2025, conformément aux alinéas

b) et c) du paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 102 du 20 mars 2025

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