Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication des amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989.
Texte législatif (3 Articles)
Arrêté grand-ducal du 13 mars 2025 portant publication des amendements aux annexes II, VIII et IX
de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989, approuvée par la loi du 9 décembre 1993 ;
Vu la notification dépositaire référence C.N.220.2024.TREATIES-XXVII.3 du 1er juillet 2024 du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies ;
Vu la notification dépositaire référence C.N.22.2025.TREATIES-XXVII.3 du 8 janvier 2025 du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies ;
Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et du Ministre de
l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Les amendements aux annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle, le 22 mars 1989, adoptés par la
décision BC-15/18 à la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention désignée ci-dessus,
qui s’est tenue à Genève du 6 au 17 juin 2022, et entrés en vigueur le 1er janvier 2025, seront publiés au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Le ministre ayant les Affaires étrangères et le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant
l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et du Commerce extérieur,
Xavier Bettel
Le Ministre de l’Environnement,
du Climat et de la Biodiversité,
Serge Wilmes
Fait le 13 mars 2025.
Pour le Grand-Duc,
Son Lieutenant-Représentant,
Guillaume,
Grand-Duc Héritier
N° 102 du 20 mars 2025
ANNEXE
BC-15/18 : Amendements aux Annexes II, VIII et IX de la Convention de Bâle
La Conférence des Parties,
Ayant examiné la proposition des Gouvernements ghanéen et suisse tendant à amender les Annexes II, VIII
et IX de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
leur élimination1,
1. Décide d’amender l’Annexe II de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination en y ajoutant la rubrique ci-après
Y492,3
Déchets d’équipements électriques et électroniques
• Déchets d’équipements électriques et électroniques
Ne contenant pas d’éléments inscrits à l’Annexe I ni contaminés par de tels éléments
dans des proportions telles que le déchet présente une des caractéristiques de danger
énumérées dans l’Annexe III, et
- Dont aucun des composants (par exemple, certains circuits imprimés, certains
dispositifs d’affichage) ne contient des éléments inscrits à l’Annexe I ni n’est contaminé
par de tels éléments, dans des proportions telles que le composant présente une des
caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III
• Constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques (par exemple, certains
circuits imprimés, certains dispositifs d’affichage) ne contenant pas d’éléments inscrits à
l’Annexe I ni contaminés par de tels éléments dans des proportions telles qu’ils présentent
une des caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III, sauf s’ils sont couverts par
une autre rubrique de l’Annexe II ou par une rubrique de l’Annexe IX
• Déchets provenant du traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques ou
de constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques (par exemple,
fractions provenant du déchiquetage ou du démontage) et ne contenant pas d’éléments
inscrits à l’Annexe I ni contaminés par de tels éléments dans des proportions telles qu’ils
présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III, sauf s’ils sont
couverts par une autre rubrique de l’Annexe II ou par une rubrique de l’Annexe IX
2. Décide également d’amender l’Annexe VIII de la Convention de Bâle en y ajoutant la rubrique
A1181 ci-après
A11814
Déchets d’équipements électriques et électroniques (voir la rubrique correspondante Y49
dans l’Annexe II)5
• Déchets d’équipements électriques et électroniques
Contenant du cadmium, du plomb, du mercure, des composés organohalogénés ou
d’autres éléments inscrits à l’Annexe I, ou contaminés par de tels éléments dans des
proportions telles que le déchet présente une des caractéristiques de danger
énumérées dans l’Annexe III, ou
Dotés d’un composant contenant des éléments inscrits à l’Annexe I ou contaminé par
de tels éléments dans des proportions telles que le composant présente une des
caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III, notamment les composants
ci-après
■Verre de tube cathodique figurant sur la liste A
■Accumulateur ou pile figurant sur la liste A
UNEP/CHW.15/13/Add.2, annexe.
Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2025.
Voir la rubrique A1181 correspondante de la liste A figurant dans l’Annexe VIII.
Cette rubrique prend effet le 1er janvier 2025.
Présence de PCB ou PBB à une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg dans un équipement, dans un composant ou dans des déchets provenant du traitement de déchets d’équipements
électriques et électroniques ou de constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques.
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MÉMORIAL A - 102 du 20 mars 2025
■Interrupteur, lampe, tube fluorescent ou dispositif d’affichage à rétro-éclairage
contenant du mercure
■Condensateur contenant des PCB
■Composant contenant de l’amiante
■Certains circuits imprimés
■Certains dispositifs d’affichage
■Certains composants plastiques contenant un retardateur de flamme bromé
• Constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques contenant des éléments
inscrits à l’Annexe I ou contaminés par de tels éléments dans des proportions telles qu’ils
présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III, sauf s’ils sont
couverts par une autre rubrique figurant sur la liste A
• Déchets provenant du traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques ou
de constituants de déchets d’équipements électriques et électroniques et contenant des
éléments inscrits à l’Annexe I ou contaminés par de tels éléments dans des proportions telles
qu’ils présentent une des caractéristiques de danger énumérées dans l’Annexe III (par
exemple, fractions provenant du déchiquetage ou du démontage), sauf s’ils sont couverts
par une autre rubrique figurant sur la liste A
3. Décide en outre d’ajouter à la rubrique A1180 de l’Annexe VIII une note de bas de page se lisant comme
suit : « La rubrique A1180 est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. » ;
4. Décide en outre de supprimer les rubriques B1110 et B4030 de l’Annexe IX à la Convention de Bâle ;
5. Prie le dépositaire de notifier à toutes les Parties, le 30 juin 2024, l’adoption des amendements figurant
dans la présente décision afin que ceux-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2025, conformément aux alinéas
b) et c) du paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention.
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MÉMORIAL A - 102 du 20 mars 2025