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Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2023 portant publication de l’accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien dans le cadre des missions effectuées en application des législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles, le 28 septembre 2023.

11 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2023 portant publication de l’accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien dans le cadre des missions effectuées en application des législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles, le 28 septembre 2023.

N° 770 du 27 novembre 2023

Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2023 portant publication de l’accord d’exécution relatif à la

coopération, à l’accompagnement et au soutien dans le cadre des missions effectuées en application

des législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles, le 28

septembre 2023.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en

matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 et approuvé par la loi du 17 décembre

2021 ;

Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et européennes et du Ministre de la Sécurité intérieure, et

après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien dans le cadre des missions

effectuées en application des législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux, qui

est repris en annexe du présent arrêté, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour

sortir ses effets au 1

er octobre 2023.

Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2023 portant publication de l’accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien dans le cadre des missions effectuées en application des législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles, le 28 s

Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et le ministre ayant la Sécurité

intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Palais de Luxembourg, le 10 novembre 2023.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023

Accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et

au soutien dans le cadre des missions effectuées en application des

législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux

Le Royaume de Belgique,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

La Royaume des Pays-Bas,

dénommés ci-après « les Parties Contractantes »,

Vu l’article 62, paragraphe 2, du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et

le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, fait à Bruxelles le 23 juillet 2018 (ci-après

« Traité de police »),

Considérant que les différentes modalités spécifiques d’exécution relatives au transport et à

l’accompagnement de personnes dans le cadre de l’application de la législation sur les étrangers doivent

être déterminées en vertu de l’article 25, paragraphe 4, du Traité de police,

Considérant que les procédures visées dans l’Accord d’exécution relatif à la coopération, à

l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à

Bruxelles le 16 juin 2016, en constituent le point de départ approprié,

Sont convenus de ce qui suit

Article 1

er. Objectif

1. L’objectif du présent Accord d’exécution est de déterminer les différentes modalités d’exécution spécifiques

relatives au transport et à l’accompagnement de personnes dans le cadre de l’application de la législation

sur les étrangers telle que visée à l’article 25, paragraphe 4, du Traité de police. Ces modalités d’exécution

concernent la coopération entre les pays du Benelux en matière de transport, d’accompagnement et de

soutien dans le cadre des missions effectuées en application de la législation relative aux étrangers.

2. Le présent Accord d’exécution ne porte pas préjudice au processus de décision relatif à la réadmission

ou à l’éloignement de la personne concernée, ni à l’évaluation du caractère opportun du transport. Les

processus de décision précités se fondent sur d’autres instruments juridiques.

Accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien dans le cadre des missions effectuées en application des législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux Le Royaume de Belgique,

Définitions

Aux fins de l’application du présent Accord d’exécution, on entend par

a) « Traité de police » : le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le

Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, fait à Bruxelles le 23 juillet 2018 ;

b) « missions effectuées en application des législations relatives aux étrangers » : toutes les missions

transfrontalières accomplies par un service compétent d’un des pays du Benelux en application d’une

décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de

la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;

c) « ressortissant d’un pays du Benelux » : toute personne possédant la nationalité de l’un des pays du

Benelux ;

d) « ressortissant d’un pays tiers » : toute personne ne possédant pas la nationalité de l’un des pays du

Benelux ;

e) « transport » : le déplacement d’un ressortissant d’un pays du Benelux ou d’un pays tiers en transitant par

le territoire d’au moins un des pays du Benelux ;

f) « accompagnement » : l’accompagnement par un service compétent de l’État expéditeur visé sous j)

d’un ressortissant d’un pays du Benelux ou d’un pays tiers qui doit être transporté sur le territoire d’au

moins deux pays du Benelux en application de leurs législations respectives relatives aux étrangers et

des décisions qui en découlent ;

g) « soutien » : le soutien par un service compétent de l’État d’accueil visé sous k), en cas d’accompagnement

tel que visé sous f) ;

h) « service compétent » : un service compétent tel que visé à l’article 1

er, sous a), du Traité de police ;

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MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023

i) « autorité compétente » : une autorité compétente telle que visée à l’article 1

er, sous b), du Traité de

police, qui est responsable de la mise en œuvre et de l’application des législations relatives aux étrangers

respectives ;

j) « État expéditeur » : le pays du Benelux dont les services compétents effectuent le transport ;

k) « État d’accueil » : le pays du Benelux sur le territoire duquel le transport doit être effectué ;

l) « État d’origine » : le pays du Benelux où se trouve un ressortissant d’un pays du Benelux ou un

ressortissant d’un pays tiers à transporter ;

m)« État de destination » : le pays du Benelux vers lequel le ressortissant d’un pays du Benelux ou le

ressortissant d’un pays tiers est transporté ;

n) « transfert contrôlé » : transfert lors duquel le ressortissant d’un pays du Benelux est transféré

physiquement par le service compétent de l’État d’origine au service compétent de l’État de destination.

décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;

Organisation administrative

1. L’échange d’informations ou tout acte décisionnel pris en exécution du présent Accord d’exécution est

effectué exclusivement entre et par les autorités et services compétents en la matière.

2. Chaque Partie Contractante notifie par écrit aux autres Parties Contractantes les coordonnées des

autorités et services compétents désignés par lui pour l’exécution du présent Accord d’exécution, ainsi

que toute modification y relative.

3. Lors de la notification visée au deuxième paragraphe, les Parties Contractantes indiquent quels sont les

services compétents désignés qui sont chargés

a) de l’accompagnement tel que visé à l’article 2, sous f), du présent Accord d’exécution ;

b) du soutien tel que visé à l’article 2, sous g), du présent Accord d’exécution.

décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;

Procédure pour les ressortissants de pays tiers

1. En cas de transport et d’accompagnement tel que visé à l’article 2, l’autorité compétente de l’État d’origine

demande le transport envisagé en utilisant le formulaire figurant à l’annexe A ainsi que l’accompagnement

à l’État de destination. Cette demande est en principe effectuée au plus tard 48 heures avant le transport

prévu et l’autorité compétente de l’État de destination donne son autorisation sans délai et, en tout état

de cause, au plus tard 24 heures après la notification. Si l’autorité compétente de l’État de destination ne

donne pas son autorisation, le service compétent de l’État de destination assure lui-même le transport et

l’accompagnement depuis l’État d’origine, à moins qu’il y ait des raisons fondées d’en décider autrement.

2. Le service compétent de l’État expéditeur, responsable de l’accompagnement, informe le service

compétent de l’État d’accueil, responsable du soutien, de l’autorisation susmentionnée dans les plus

brefs délais et en principe au plus tard 24 heures avant le transport envisagé. À cet effet, il utilise le

formulaire figurant à l’annexe B. Dans ce formulaire, le service compétent de l’État expéditeur, responsable

de l’accompagnement, précise les modalités du transport souhaité, y compris le moment prévu pour le

transfert ainsi que la présence éventuelle d’un risque accru, tel que défini à l’article 6. Le service compétent

de l’État d’accueil, responsable du soutien, envoie sa réponse sans délai, en ce compris la réponse relative

au lieu prévu du transfert.

3. En principe, les services compétents de l’État d’origine effectuent le transport. Toutefois, si les services

compétents de l’État de destination souhaitent effectuer eux-mêmes le transport, ils prendront contact à

cet effet avec les services compétents de l’État d’origine. Le cas échéant, la procédure visée au deuxième

paragraphe est à nouveau suivie.

4. Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord entre les services compétents au sujet des modalités de mise

en œuvre du transport ou de l’heure ou du lieu du transfert, lesdits services compétents se contactent

mutuellement sans délai afin d’assurer le bon déroulement du transport. Si des problèmes nécessitent

un report du transport, les services compétents prennent contact avec les autorités compétentes en vue

de dégager conjointement une solution. Si une solution est trouvée, les services compétents suivent la

procédure visée au deuxième paragraphe.

5. Lors de l’exécution du transport, chaque véhicule impliqué de l’État expéditeur dispose de copies des deux

formulaires A et B prévus en annexe, ainsi que des autorisations correspondantes en réponse à ceux-ci.

6. En principe, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de Dublin n° 604/2013 et des transferts

d’étrangers sur la base de la décision M/P (67) 1 du Groupe de travail ministériel pour la circulation

des personnes de l’Union économique Benelux relative à l’éloignement et à la reprise des personnes,

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MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023

les transferts de ressortissants de pays tiers se déroulent dans un lieu public situé dans un rayon de

20 kilomètres de la frontière nationale de l’État d’accueil. Le lieu du transfert est déterminé après une

coordination entre les pays du Benelux concernés, et l’autorité compétente de l’État d’accueil décide

en dernier ressort de la désignation d’un lieu. Le cas échéant, un transfert vers un autre lieu peut être

convenu ; la décision finale concernant la désignation d’un lieu étant prise par les services compétents

de l’État d’accueil.

décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;

Procédure pour les ressortissants d’un pays du Benelux

1. Conformément aux dispositions qui leur sont applicables, les ressortissants d’un pays du Benelux ne sont

ramenés dans le pays dont ils ont la nationalité que si des motifs autorisés en vertu de ces dispositions

justifient un tel éloignement et qu’il existe une décision de retour exécutable vis-à-vis de ces ressortissants

conformément à ces dispositions.

2. L’État de destination est notifié par le service compétent de l’État d’origine des données personnelles du

ressortissant concerné d’un pays du Benelux, de la date et du lieu de l’éloignement prévu. Cette notification

s’effectue, en principe, au plus tard 48 heures avant l’éloignement envisagé et l’État d’origine utilise à

cette fin le formulaire figurant à l’annexe B. Dans ce formulaire, le service compétent de l’État d’origine,

responsable de l’accompagnement, indique les modalités du transport souhaité, en ce compris l’heure

prévue de l’éloignement et la possibilité d’un risque accru tel que défini à l’article 6.

3. Le service compétent de l’État de destination peut faire savoir au service compétent de l’État d’origine

qu’il souhaite un transfert contrôlé de la personne à éloigner au moyen du formulaire à l’annexe B. Si le

service compétent de l’État de destination ne le fait pas savoir, l’État d’origine peut considérer, pour la

mise en œuvre de cet éloignement, que cette personne peut circuler librement sur le territoire de l’État

de destination.

4. En principe, les services compétents de l’État d’origine effectuent eux-mêmes le transport dans l’optique

de l’éloignement prévu. Dans le cas où la première phrase du troisième paragraphe de cet article est

applicable, les services compétents de l’État de destination prennent eux-mêmes contact avec les services

compétents de l’État d’origine à cet effet. Le cas échéant, la procédure visée au deuxième paragraphe

est à nouveau suivie.

5. Dans le cas où, en application du troisième paragraphe du présent article, le service compétent de l’État de

destination informe le service compétent de l’État d’origine qu’il souhaite un transfert contrôlé, la procédure

ci-dessous est suivie

a) Le ressortissant d’un pays du Benelux est conduit par le service compétent de l’État d’origine au lieu

de transfert prévu tel que stipulé dans le formulaire figurant à l’annexe B, où les services compétents

de l’État de destination prennent en charge cette personne. Lors de l’exécution du transport, chaque

véhicule de l’État d’origine est muni de copies de l’ordre de transport, du formulaire en annexe B et de

la décision d’éloignement relative au ressortissant d’un pays du Benelux.

b) Si l’État de destination ne donne pas son accord pour que le ressortissant de l’État de destination soit

conduit à ce lieu de transfert sur son territoire, le service compétent de l’État de destination reprend

l’intéressé en un lieu du territoire de l’État d’origine convenu avec ce dernier à cet effet.

6. Si aucun transfert contrôlé tel que visé au troisième paragraphe n’a lieu, les dispositions suivantes

s’appliquent

a) Le ressortissant concerné d’un pays du Benelux peut donner son consentement écrit pour que l’État

d’origine le conduise à un endroit désigné par écrit sur le territoire de l’État de destination. Ce

consentement implique qu’il sera transporté par le service compétent de l’État d’origine sur le territoire

de l’État de destination jusqu’au village ou à l’arrêt de transport en commun le plus proche, d’où il

pourra ensuite poursuivre son voyage de manière autonome.

b) Si le ressortissant d’un pays du Benelux ne donne pas son consentement, il est conduit par le service

compétent de l’État d’origine jusqu’à la frontière entre l’État d’origine et l’État de destination, après

quoi il doit franchir la frontière et poursuivre son voyage de manière autonome.

décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;

Modalités particulières pour les transports présentant un risque accru

1. Lors du transport d’un ressortissant d’un pays tiers ou du transfert contrôlé d’un ressortissant d’un pays

du Benelux qui représente potentiellement un risque accru pour l’ordre public, la sécurité nationale ou

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MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023

la santé publique, les services compétents s’informent le plus rapidement possible de ce risque lors de

l’envoi des formulaires figurant en annexe A et B et lors de la réponse à ceux-ci.

2. En pareil cas, le service compétent de l’État d’accueil arrête les modalités en vertu des accords pratiques

conclus à cet égard par les services compétents de l’État d’accueil et de l’État expéditeur en exécution

de l’article 25, paragraphe 5, du Traité de police.

3. Les modalités susvisées comprennent éventuellement le soutien du transport par le service compétent de

l’État d’accueil, responsable du soutien.

décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;

Visibilité extérieure

Eu égard à l’article 44, paragraphe 4, du Traité de police, les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent agir

en habits civils et utiliser des véhicules de service banalisés.

décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;

Équipement, armes et munitions

1. Les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent porter des armes et des munitions conformément à l’article

39 du Traité de police et ils peuvent les utiliser conformément aux articles 40 et 41 du Traité de police.

2. En outre, les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent porter leur équipement habituel, y compris les

moyens de contrainte, pour autant qu’ils ne soient pas considérés comme des armes et des munitions

au sens des lois et règlements de l’État d’accueil. Ils peuvent utiliser cet équipement conformément aux

articles 40 et 41 du Traité de police.

décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;

Responsabilité

1. L’État expéditeur reste responsable du ou des ressortissants du pays tiers concernés et réadmet,

inconditionnellement et sans formalités, le ressortissant du pays tiers qui, pendant l’exécution du transport,

se soustrait à la garde de ses accompagnateurs et qui, par la suite, serait retrouvé sur le territoire de l’État

d’accueil sans être en possession des documents requis et sans qu’il puisse être prouvé qu’il a quitté le

territoire du Benelux.

2. Les frais du transport sont à charge de l’État expéditeur.

3. En matière de protection et d’assistance, de même que pour la responsabilité civile et pénale, les

dispositions des articles 47, 48 et 49 du Traité de police sont d’application.

décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;

Dispositions finales

1. Le secrétaire général de l’Union Benelux est le dépositaire du présent Accord d’exécution.

2. Le dépositaire fait parvenir une copie conforme du présent Accord d’exécution à chacune des Parties

Contractantes.

3. Les Parties Contractantes notifient au dépositaire l’accomplissement de leurs procédures internes

requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord d’exécution.

4. Le présent Accord d’exécution entre en vigueur le jour où le dépositaire reçoit de la dernière Partie

Contractante la notification telle que visée au troisième paragraphe du présent article, ou le jour de

l’entrée en vigueur du Traité de police si cela a lieu plus tard. Le dépositaire informe toutes les Parties

Contractantes de la date d’entrée en vigueur du présent Accord d’exécution.

5. Sans préjudice d’une éventuelle dénonciation antérieure conformément au sixième paragraphe du présent

article, le présent Accord d’exécution reste en vigueur aussi longtemps que le Traité de police.

6. Chacune des Parties Contractantes peut dénoncer le présent Accord d’exécution par le biais d’une

notification écrite au dépositaire. Le dépositaire fait état de cette notification aux autres Parties

Contractantes. La dénonciation entre en vigueur six mois après ladite notification. Dans ce cas, le présent

Accord d’exécution demeure applicable entre le Parties Contractantes qui n’ont pas dénoncé l’Accord.

7. Dans le cas où une des Parties Contractantes souhaiterait modifier le contenu du présent Accord

d’exécution, les Parties Contractantes se concerteront en vue de se mettre d’accord au sujet des

éventuelles modifications à apporter. Toute modification doit dans tous les cas contenir un règlement relatif

à son entrée en vigueur.

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MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023

8. La mise en œuvre du présent Accord d’exécution sera évalué tous les 18 mois par les Parties

Contractantes.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent Accord d’exécution.

FAIT à Bruxelles, le 28 septembre 2023, en un seul exemplaire, en langues française et néerlandaise, les

deux textes faisant également foi.

Pour le Royaume de Belgique

Annelies Verlinden

Ministre de l’Intérieur

Nicole de Moor

Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Henri Kox

Ministre de la Sécurité intérieure

Pour le Royaume des Pays-Bas

Dilan Yeşilgöz-Zegerius

Ministre de la Justice et de la Sécurité

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MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023

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