Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2023 portant publication de l’accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien dans le cadre des missions effectuées en application des législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles, le 28 septembre 2023.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
N° 770 du 27 novembre 2023
Arrêté grand-ducal du 10 novembre 2023 portant publication de l’accord d’exécution relatif à la
coopération, à l’accompagnement et au soutien dans le cadre des missions effectuées en application
des législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles, le 28
septembre 2023.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en
matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 et approuvé par la loi du 17 décembre
2021 ;
Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et européennes et du Ministre de la Sécurité intérieure, et
après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et au soutien dans le cadre des missions
effectuées en application des législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux, qui
est repris en annexe du présent arrêté, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour
sortir ses effets au 1
er octobre 2023.
Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et le ministre ayant la Sécurité
intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Henri Kox
Palais de Luxembourg, le 10 novembre 2023.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
Accord d’exécution relatif à la coopération, à l’accompagnement et
au soutien dans le cadre des missions effectuées en application des
législations relatives aux étrangers sur le territoire des pays du Benelux
Le Royaume de Belgique,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
La Royaume des Pays-Bas,
dénommés ci-après « les Parties Contractantes »,
Vu l’article 62, paragraphe 2, du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et
le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, fait à Bruxelles le 23 juillet 2018 (ci-après
« Traité de police »),
Considérant que les différentes modalités spécifiques d’exécution relatives au transport et à
l’accompagnement de personnes dans le cadre de l’application de la législation sur les étrangers doivent
être déterminées en vertu de l’article 25, paragraphe 4, du Traité de police,
Considérant que les procédures visées dans l’Accord d’exécution relatif à la coopération, à
l’accompagnement et au soutien lors de mesures d’éloignement sur le territoire des pays Benelux, fait à
Bruxelles le 16 juin 2016, en constituent le point de départ approprié,
Sont convenus de ce qui suit
Article 1
er. Objectif
1. L’objectif du présent Accord d’exécution est de déterminer les différentes modalités d’exécution spécifiques
relatives au transport et à l’accompagnement de personnes dans le cadre de l’application de la législation
sur les étrangers telle que visée à l’article 25, paragraphe 4, du Traité de police. Ces modalités d’exécution
concernent la coopération entre les pays du Benelux en matière de transport, d’accompagnement et de
soutien dans le cadre des missions effectuées en application de la législation relative aux étrangers.
2. Le présent Accord d’exécution ne porte pas préjudice au processus de décision relatif à la réadmission
ou à l’éloignement de la personne concernée, ni à l’évaluation du caractère opportun du transport. Les
processus de décision précités se fondent sur d’autres instruments juridiques.
Définitions
Aux fins de l’application du présent Accord d’exécution, on entend par
a) « Traité de police » : le Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le
Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, fait à Bruxelles le 23 juillet 2018 ;
b) « missions effectuées en application des législations relatives aux étrangers » : toutes les missions
transfrontalières accomplies par un service compétent d’un des pays du Benelux en application d’une
décision prise par une autorité compétente d’un pays du Benelux, qui sont pertinentes dans le cadre de
la législation respective des pays du Benelux relative aux étrangers et de l’acquis européen ;
c) « ressortissant d’un pays du Benelux » : toute personne possédant la nationalité de l’un des pays du
Benelux ;
d) « ressortissant d’un pays tiers » : toute personne ne possédant pas la nationalité de l’un des pays du
Benelux ;
e) « transport » : le déplacement d’un ressortissant d’un pays du Benelux ou d’un pays tiers en transitant par
le territoire d’au moins un des pays du Benelux ;
f) « accompagnement » : l’accompagnement par un service compétent de l’État expéditeur visé sous j)
d’un ressortissant d’un pays du Benelux ou d’un pays tiers qui doit être transporté sur le territoire d’au
moins deux pays du Benelux en application de leurs législations respectives relatives aux étrangers et
des décisions qui en découlent ;
g) « soutien » : le soutien par un service compétent de l’État d’accueil visé sous k), en cas d’accompagnement
tel que visé sous f) ;
h) « service compétent » : un service compétent tel que visé à l’article 1
er, sous a), du Traité de police ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
i) « autorité compétente » : une autorité compétente telle que visée à l’article 1
er, sous b), du Traité de
police, qui est responsable de la mise en œuvre et de l’application des législations relatives aux étrangers
respectives ;
j) « État expéditeur » : le pays du Benelux dont les services compétents effectuent le transport ;
k) « État d’accueil » : le pays du Benelux sur le territoire duquel le transport doit être effectué ;
l) « État d’origine » : le pays du Benelux où se trouve un ressortissant d’un pays du Benelux ou un
ressortissant d’un pays tiers à transporter ;
m)« État de destination » : le pays du Benelux vers lequel le ressortissant d’un pays du Benelux ou le
ressortissant d’un pays tiers est transporté ;
n) « transfert contrôlé » : transfert lors duquel le ressortissant d’un pays du Benelux est transféré
physiquement par le service compétent de l’État d’origine au service compétent de l’État de destination.
Organisation administrative
1. L’échange d’informations ou tout acte décisionnel pris en exécution du présent Accord d’exécution est
effectué exclusivement entre et par les autorités et services compétents en la matière.
2. Chaque Partie Contractante notifie par écrit aux autres Parties Contractantes les coordonnées des
autorités et services compétents désignés par lui pour l’exécution du présent Accord d’exécution, ainsi
que toute modification y relative.
3. Lors de la notification visée au deuxième paragraphe, les Parties Contractantes indiquent quels sont les
services compétents désignés qui sont chargés
a) de l’accompagnement tel que visé à l’article 2, sous f), du présent Accord d’exécution ;
b) du soutien tel que visé à l’article 2, sous g), du présent Accord d’exécution.
Procédure pour les ressortissants de pays tiers
1. En cas de transport et d’accompagnement tel que visé à l’article 2, l’autorité compétente de l’État d’origine
demande le transport envisagé en utilisant le formulaire figurant à l’annexe A ainsi que l’accompagnement
à l’État de destination. Cette demande est en principe effectuée au plus tard 48 heures avant le transport
prévu et l’autorité compétente de l’État de destination donne son autorisation sans délai et, en tout état
de cause, au plus tard 24 heures après la notification. Si l’autorité compétente de l’État de destination ne
donne pas son autorisation, le service compétent de l’État de destination assure lui-même le transport et
l’accompagnement depuis l’État d’origine, à moins qu’il y ait des raisons fondées d’en décider autrement.
2. Le service compétent de l’État expéditeur, responsable de l’accompagnement, informe le service
compétent de l’État d’accueil, responsable du soutien, de l’autorisation susmentionnée dans les plus
brefs délais et en principe au plus tard 24 heures avant le transport envisagé. À cet effet, il utilise le
formulaire figurant à l’annexe B. Dans ce formulaire, le service compétent de l’État expéditeur, responsable
de l’accompagnement, précise les modalités du transport souhaité, y compris le moment prévu pour le
transfert ainsi que la présence éventuelle d’un risque accru, tel que défini à l’article 6. Le service compétent
de l’État d’accueil, responsable du soutien, envoie sa réponse sans délai, en ce compris la réponse relative
au lieu prévu du transfert.
3. En principe, les services compétents de l’État d’origine effectuent le transport. Toutefois, si les services
compétents de l’État de destination souhaitent effectuer eux-mêmes le transport, ils prendront contact à
cet effet avec les services compétents de l’État d’origine. Le cas échéant, la procédure visée au deuxième
paragraphe est à nouveau suivie.
4. Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord entre les services compétents au sujet des modalités de mise
en œuvre du transport ou de l’heure ou du lieu du transfert, lesdits services compétents se contactent
mutuellement sans délai afin d’assurer le bon déroulement du transport. Si des problèmes nécessitent
un report du transport, les services compétents prennent contact avec les autorités compétentes en vue
de dégager conjointement une solution. Si une solution est trouvée, les services compétents suivent la
procédure visée au deuxième paragraphe.
5. Lors de l’exécution du transport, chaque véhicule impliqué de l’État expéditeur dispose de copies des deux
formulaires A et B prévus en annexe, ainsi que des autorisations correspondantes en réponse à ceux-ci.
6. En principe, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de Dublin n° 604/2013 et des transferts
d’étrangers sur la base de la décision M/P (67) 1 du Groupe de travail ministériel pour la circulation
des personnes de l’Union économique Benelux relative à l’éloignement et à la reprise des personnes,
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
les transferts de ressortissants de pays tiers se déroulent dans un lieu public situé dans un rayon de
20 kilomètres de la frontière nationale de l’État d’accueil. Le lieu du transfert est déterminé après une
coordination entre les pays du Benelux concernés, et l’autorité compétente de l’État d’accueil décide
en dernier ressort de la désignation d’un lieu. Le cas échéant, un transfert vers un autre lieu peut être
convenu ; la décision finale concernant la désignation d’un lieu étant prise par les services compétents
de l’État d’accueil.
Procédure pour les ressortissants d’un pays du Benelux
1. Conformément aux dispositions qui leur sont applicables, les ressortissants d’un pays du Benelux ne sont
ramenés dans le pays dont ils ont la nationalité que si des motifs autorisés en vertu de ces dispositions
justifient un tel éloignement et qu’il existe une décision de retour exécutable vis-à-vis de ces ressortissants
conformément à ces dispositions.
2. L’État de destination est notifié par le service compétent de l’État d’origine des données personnelles du
ressortissant concerné d’un pays du Benelux, de la date et du lieu de l’éloignement prévu. Cette notification
s’effectue, en principe, au plus tard 48 heures avant l’éloignement envisagé et l’État d’origine utilise à
cette fin le formulaire figurant à l’annexe B. Dans ce formulaire, le service compétent de l’État d’origine,
responsable de l’accompagnement, indique les modalités du transport souhaité, en ce compris l’heure
prévue de l’éloignement et la possibilité d’un risque accru tel que défini à l’article 6.
3. Le service compétent de l’État de destination peut faire savoir au service compétent de l’État d’origine
qu’il souhaite un transfert contrôlé de la personne à éloigner au moyen du formulaire à l’annexe B. Si le
service compétent de l’État de destination ne le fait pas savoir, l’État d’origine peut considérer, pour la
mise en œuvre de cet éloignement, que cette personne peut circuler librement sur le territoire de l’État
de destination.
4. En principe, les services compétents de l’État d’origine effectuent eux-mêmes le transport dans l’optique
de l’éloignement prévu. Dans le cas où la première phrase du troisième paragraphe de cet article est
applicable, les services compétents de l’État de destination prennent eux-mêmes contact avec les services
compétents de l’État d’origine à cet effet. Le cas échéant, la procédure visée au deuxième paragraphe
est à nouveau suivie.
5. Dans le cas où, en application du troisième paragraphe du présent article, le service compétent de l’État de
destination informe le service compétent de l’État d’origine qu’il souhaite un transfert contrôlé, la procédure
ci-dessous est suivie
a) Le ressortissant d’un pays du Benelux est conduit par le service compétent de l’État d’origine au lieu
de transfert prévu tel que stipulé dans le formulaire figurant à l’annexe B, où les services compétents
de l’État de destination prennent en charge cette personne. Lors de l’exécution du transport, chaque
véhicule de l’État d’origine est muni de copies de l’ordre de transport, du formulaire en annexe B et de
la décision d’éloignement relative au ressortissant d’un pays du Benelux.
b) Si l’État de destination ne donne pas son accord pour que le ressortissant de l’État de destination soit
conduit à ce lieu de transfert sur son territoire, le service compétent de l’État de destination reprend
l’intéressé en un lieu du territoire de l’État d’origine convenu avec ce dernier à cet effet.
6. Si aucun transfert contrôlé tel que visé au troisième paragraphe n’a lieu, les dispositions suivantes
s’appliquent
a) Le ressortissant concerné d’un pays du Benelux peut donner son consentement écrit pour que l’État
d’origine le conduise à un endroit désigné par écrit sur le territoire de l’État de destination. Ce
consentement implique qu’il sera transporté par le service compétent de l’État d’origine sur le territoire
de l’État de destination jusqu’au village ou à l’arrêt de transport en commun le plus proche, d’où il
pourra ensuite poursuivre son voyage de manière autonome.
b) Si le ressortissant d’un pays du Benelux ne donne pas son consentement, il est conduit par le service
compétent de l’État d’origine jusqu’à la frontière entre l’État d’origine et l’État de destination, après
quoi il doit franchir la frontière et poursuivre son voyage de manière autonome.
Modalités particulières pour les transports présentant un risque accru
1. Lors du transport d’un ressortissant d’un pays tiers ou du transfert contrôlé d’un ressortissant d’un pays
du Benelux qui représente potentiellement un risque accru pour l’ordre public, la sécurité nationale ou
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
la santé publique, les services compétents s’informent le plus rapidement possible de ce risque lors de
l’envoi des formulaires figurant en annexe A et B et lors de la réponse à ceux-ci.
2. En pareil cas, le service compétent de l’État d’accueil arrête les modalités en vertu des accords pratiques
conclus à cet égard par les services compétents de l’État d’accueil et de l’État expéditeur en exécution
de l’article 25, paragraphe 5, du Traité de police.
3. Les modalités susvisées comprennent éventuellement le soutien du transport par le service compétent de
l’État d’accueil, responsable du soutien.
Visibilité extérieure
Eu égard à l’article 44, paragraphe 4, du Traité de police, les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent agir
en habits civils et utiliser des véhicules de service banalisés.
Équipement, armes et munitions
1. Les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent porter des armes et des munitions conformément à l’article
39 du Traité de police et ils peuvent les utiliser conformément aux articles 40 et 41 du Traité de police.
2. En outre, les fonctionnaires de l’État expéditeur peuvent porter leur équipement habituel, y compris les
moyens de contrainte, pour autant qu’ils ne soient pas considérés comme des armes et des munitions
au sens des lois et règlements de l’État d’accueil. Ils peuvent utiliser cet équipement conformément aux
articles 40 et 41 du Traité de police.
Responsabilité
1. L’État expéditeur reste responsable du ou des ressortissants du pays tiers concernés et réadmet,
inconditionnellement et sans formalités, le ressortissant du pays tiers qui, pendant l’exécution du transport,
se soustrait à la garde de ses accompagnateurs et qui, par la suite, serait retrouvé sur le territoire de l’État
d’accueil sans être en possession des documents requis et sans qu’il puisse être prouvé qu’il a quitté le
territoire du Benelux.
2. Les frais du transport sont à charge de l’État expéditeur.
3. En matière de protection et d’assistance, de même que pour la responsabilité civile et pénale, les
dispositions des articles 47, 48 et 49 du Traité de police sont d’application.
Dispositions finales
1. Le secrétaire général de l’Union Benelux est le dépositaire du présent Accord d’exécution.
2. Le dépositaire fait parvenir une copie conforme du présent Accord d’exécution à chacune des Parties
Contractantes.
3. Les Parties Contractantes notifient au dépositaire l’accomplissement de leurs procédures internes
requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord d’exécution.
4. Le présent Accord d’exécution entre en vigueur le jour où le dépositaire reçoit de la dernière Partie
Contractante la notification telle que visée au troisième paragraphe du présent article, ou le jour de
l’entrée en vigueur du Traité de police si cela a lieu plus tard. Le dépositaire informe toutes les Parties
Contractantes de la date d’entrée en vigueur du présent Accord d’exécution.
5. Sans préjudice d’une éventuelle dénonciation antérieure conformément au sixième paragraphe du présent
article, le présent Accord d’exécution reste en vigueur aussi longtemps que le Traité de police.
6. Chacune des Parties Contractantes peut dénoncer le présent Accord d’exécution par le biais d’une
notification écrite au dépositaire. Le dépositaire fait état de cette notification aux autres Parties
Contractantes. La dénonciation entre en vigueur six mois après ladite notification. Dans ce cas, le présent
Accord d’exécution demeure applicable entre le Parties Contractantes qui n’ont pas dénoncé l’Accord.
7. Dans le cas où une des Parties Contractantes souhaiterait modifier le contenu du présent Accord
d’exécution, les Parties Contractantes se concerteront en vue de se mettre d’accord au sujet des
éventuelles modifications à apporter. Toute modification doit dans tous les cas contenir un règlement relatif
à son entrée en vigueur.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
8. La mise en œuvre du présent Accord d’exécution sera évalué tous les 18 mois par les Parties
Contractantes.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent Accord d’exécution.
FAIT à Bruxelles, le 28 septembre 2023, en un seul exemplaire, en langues française et néerlandaise, les
deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique
Annelies Verlinden
Ministre de l’Intérieur
Nicole de Moor
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
Pour le Grand-Duché de Luxembourg
Henri Kox
Ministre de la Sécurité intérieure
Pour le Royaume des Pays-Bas
Dilan Yeşilgöz-Zegerius
Ministre de la Justice et de la Sécurité
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 770 du 27 novembre 2023