LU
Arrêté grand-ducal du 7 août 2023 portant publication des amendements à la sixième partie de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
Texte législatif (2 Articles)
N° 536 du 22 août 2023
Arrêté grand-ducal du 7 août 2023 portant publication des amendements à la sixième partie de
l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification de la Convention sur l’interdiction de
la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur
destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des
armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 et notamment son article XV, telle
qu’approuvée par la loi du 10 avril 1997 ;
Vu la notification dépositaire C.N.916.1999.TREATIES-7 du 11 octobre 1999 du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies ;
Vu la notification dépositaire C.N.1112.1999.TREATIES-8 du 10 décembre 1999 du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies ;
Vu la notification dépositaire C.N.157.2000.TREATIES-1 du 13 mars 2000 du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies ;
Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les amendements à la section B de la sixième partie de l’Annexe sur l’application de la Convention et la
vérification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi
des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993, entrés en vigueur le 9 mars
2000 conformément à l’article XV de la Convention, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg pour sortir leurs effets.
Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions sera chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Cabasson, le 7 août 2023.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 536 du 22 août 2023
Un nouveau paragraphe 5 bis est inséré à la section B de la sixième partie de l’Annexe sur l’application de
la Convention et la vérification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du
stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993
5 bis: « Pour les quantités égales ou inférieures à 5 milligrammes, la saxitoxine, produit chimique du tableau
1, n’est pas assujettie au délai de notification spécifié au paragraphe 5 si le transfert est effectué à des fins
médicales ou de diagnostic. Dans ce cas, la notification a lieu avant le transfert ».