LU
Arrêté grand-ducal du 7 août 2023 portant publication des amendements à la cinquième partie de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
Texte législatif (2 Articles)
N° 535 du 22 août 2023
Arrêté grand-ducal du 7 août 2023 portant publication des amendements à la cinquième partie de
l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification de la Convention sur l’interdiction de
la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur
destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
Nous Henri, Grand-Duc du Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des
armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 et notamment son article XV, telle
qu’approuvée par la loi du 10 avril 1997 ;
Vu la notification dépositaire C.N.610.2005.TREATIES-4 du 29 juillet 2005 du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies ;
Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;
Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les amendements à la section D de la cinquième partie de l’Annexe sur l’application de la Convention et la
vérification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi
des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993, entrés en vigueur le 31 janvier
2005 conformément à l’article XV de la Convention, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg pour sortir leurs effets.
Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions sera chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Cabasson, le 7 août 2023.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 535 du 22 août 2023
Un nouveau paragraphe 72 bis est inséré à la section D de la cinquième partie de l’Annexe sur l’application
de la Convention et la vérification de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du
stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993
72 bis : « Si un État ratifie la présente Convention ou y adhère après la période de six ans prévue pour
la convention aux termes du paragraphe 72, le Conseil, à sa deuxième session ordinaire suivante, fixe
une date limite pour la soumission d’une demande de conversion d’une installation de fabrication d’armes
chimiques à des fins non interdites par la présente Convention. La Convention, dans la décision de faire
droit à une demande de cet ordre, conformément au paragraphe 75, fixe un délai le plus court possible
pour l’achèvement de la conversion. La conversion est achevée dès que possible, et en tout état de cause
au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie. À l’exception des
modifications apportées par le présent paragraphe, toutes les dispositions de la section D de la présente
partie de l’Annexe sur la vérification s’appliquent ».