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agd_2023_07_26_a594 LU

Arrêté grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des modifications apportées à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Arrêté grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des modifications apportées à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 594 du 20 septembre 2023

Arrêté grand-ducal du 26 juillet 2023 portant publication des modifications apportées à la Convention

relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et

intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation

rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 et notamment son article 19, telle

qu’approuvée par la loi du 13 janvier 2002 ;

Vu l’article 46, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu les décisions du 21 juin 2023 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l’article 14 de la

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et

intérieure ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères et européennes et du Ministre de la Mobilité et des

Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;

Les différentes modifications apportées à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des

Déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996,

sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;

Le ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et le ministre ayant la

Navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Cabasson, le 26 juillet 2023.

Henri

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MÉMORIAL A - 594 du 20 septembre 2023

Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des Déchets survenant en

Navigation rhénane et Intérieure (CDNI)

Partie A

COLLECTE, DÉPÔT ET RÉCEPTION DES DÉCHETS HUILEUX ET

GRAISSEUX

SURVENANT LORS DE L'EXPLOITATION DU BÂTIMENT

1. L’article 3.01 du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au

dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est

rédigé comme suit

« Article 3.01

Définitions

Aux fins de l’application du présent chapitre, les termes suivants désignent

a)

"exploitant du bâtiment" : personne physique ou morale qui subvient aux dépenses

courantes liées à l’exploitation du bâtiment et notamment à l’achat du carburant utilisé,

ou à défaut, le propriétaire du bâtiment.

b)

"SPE-CDNI" : système de paiement électronique, comprenant des comptes (ECO-

comptes), ECO-ID et une appli pour le paiement de la rétribution d’élimination.

c)

"ECO-compte" : un compte auprès d'une institution nationale, au nom de l'exploitant du

bateau, destiné au paiement de la rétribution d'élimination visée à l'article 3.03.

d)

"ECO-ID" : un numéro d'identification unique lié à un bateau et à un ECO-compte associé

par l'exploitant d'un bateau qui donne accès à l'utilisation légitime de l'appli.

e)

"Application" : une application contenant un logiciel conçu pour le paiement de la

rétribution d'élimination et disponible en tant qu'application via un appareil mobile ou via

un site Internet et destinée à

générer et afficher le code-barres 2D contenant l'ECO-ID,

activer une transaction pour la rétribution d'élimination par la station d'avitaillement, et

approuver le paiement de la rétribution d'élimination par le conducteur ou l'exploitant du

bateau.

f)

"Code-barres 2D" : un type unique de code-barres, destiné à permettre l'identification. Le

code-barres 2D peut être affiché sur un smartphone, une tablette, un PC ou imprimé de

manière analogique. »

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MÉMORIAL A - 594 du 20 septembre 2023

2. L’article 3.03 du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au

dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est

rédigé comme suit

« Article 3.03

Perception de la rétribution d’élimination

Modifié par la Résolution CDNI 2022-I-4

(1) La rétribution d'élimination s'élève à 10 euros (augmentée de la TVA) pour 1000 l de gazole

délivré. Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole correspondant au volume à

15 °C.

(2) Le débiteur de la rétribution d'élimination est l'exploitant du bâtiment.

(3) La rétribution d'élimination est à acquitter lors de l'avitaillement. Le montant de la transaction

effectuée au titre de la rétribution d'élimination doit être proportionnel à la quantité de gazole

délivrée.

(4) Le paiement de la rétribution d'élimination est effectué au moyen du SPE-CDNI. Les institutions

nationales exploitent le SPE-CDNI.

(5) La procédure pour s’acquitter de la rétribution d’élimination à l’aide du SPE-CDNI est fondée

sur le principe du versement d’un montant adéquat par l’exploitant du bâtiment à une institution

nationale, sur lequel les rétributions d'éliminations dues ultérieurement sont prélevées. La

procédure comporte les étapes suivantes

a) l’ouverture à la demande de l’exploitant du bâtiment ou de son mandataire d’un ECO-compte

auprès de l’institution nationale de son choix ;

b) la saisie dans le système électronique, par les exploitants des stations d'avitaillement, des

différentes stations d'avitaillement ;

c) la saisie dans le système électronique, par le titulaire de l'ECO-compte, des adresses

électroniques nécessaires pour l'inscription des conducteurs dans le système électronique ;

d) la saisie dans le système électronique, par l'exploitant de la station d'avitaillement, des

adresses électroniques nécessaires pour l'inscription des stations d'avitaillement dans le

système électronique ;

e) la transmission par le système électronique des données nécessaires à l'inscription dans le

système électronique aux conducteurs et aux stations d'avitaillement ;

f) la création par le système électronique d'une ECO-ID par bâtiment de l'exploitant ou de son

mandataire, qui est associée à l'ECO-Compte utilisé pour les futures transactions ;

g) le versement par l'exploitant du bâtiment ou son mandataire au crédit de l'ECO-compte

concerné d’un montant adéquat sur le compte bancaire de l’institution nationale en vue du

paiement des rétributions d’élimination ;

h) l'acquittement de la rétribution d'élimination, imputée sur l'ECO-compte concerné lors de

l’avitaillement et le traitement de la transaction par le système électronique. le conducteur

présente à cet effet à la station d'avitaillement le code-barres 2D.

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(6) Par dérogation au paragraphe 4, la rétribution d’élimination est acquittée par l'application d’une

procédure écrite dans les cas particuliers suivants

a) le SPE-CDNI fait défaut ou est hors service ;

b) le conducteur ne présente pas de code-barres 2D ou le code-barres 2D présenté n'est pas

valable ;

c) le solde de l'ECO-compte concerné est insuffisant.

(7) Dans les cas visés au paragraphe 6, la station d’avitaillement communique à l’institution

nationale du pays où elle se situe, dans un délai ne dépassant pas sept jours civils, les données

nécessaires à l'acquittement de la rétribution d’élimination relative à la livraison de gazole

concernée. L’institution nationale prend les dispositions nécessaires pour la perception des

rétributions dues. Le cas échéant, elle peut remettre le dossier à une autre institution nationale.

(8) Pour les transactions relevant du paragraphe 6, lettres b) et c), des frais administratifs doivent

être acquittés par l’exploitant du bâtiment à l’institution nationale créancière ; le montant de ces

frais est fixé d’une manière uniforme pour toutes les Parties contractantes par l’Instance

Internationale de Péréquation et de Coordination.

(9) Dans les cas individuels où selon l’institution nationale l’application de la procédure prévue aux

paragraphes 4 et 5 pour l'acquittement de la rétribution d’élimination n’est pas adaptée, celle-ci

est habilitée à mettre en place des arrangements individuels relatifs à la livraison du gazole et au

paiement de la rétribution d’élimination. Ces arrangements, qui doivent être notifiés à l’Instance

Internationale de Péréquation et de Coordination, doivent être conformes aux autres dispositions

du présent chapitre.

(10) Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer

sur le plan national après coordination au sein de l’Instance Internationale de Péréquation et de

Coordination. »

3. L’article 3.04 du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au

dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est

rédigé comme suit

« Article 3.04

Contrôle de la perception de la rétribution d'élimination

et des coûts de réception et d'élimination

(1) Un justificatif d'approvisionnement en gazole doit être établi par la station d'avitaillement pour

chaque avitaillement en gazole. Il doit comporter au moins les indications suivantes : nom du

bâtiment, numéro européen unique d'identification des bateaux, ou toute autre indication

permettant l'identification du bâtiment, nom de l’exploitant du bâtiment ou du conducteur,

quantité de gazole avitaillée/remise (en litres correspondant au volume à 15°C arrondie au litre le

plus proche), lieu et date, ainsi que, en cas de procédure écrite, la signature du conducteur et de

la station d'avitaillement.

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(2) Le reçu relatif à la transaction de la rétribution d’élimination est établi par le SPE-CDNI sous

forme électronique. Le conducteur reçoit une copie du justificatif d’approvisionnement et un reçu

sous forme électronique visé dans la première phrase ci-avant. Le conducteur doit être en mesure

de présenter à tout moment le justificatif d’approvisionnement ainsi que le reçu de transaction et

les conserver à bord pendant douze mois. La station d'avitaillement doit être en mesure de

présenter à tout moment une copie du justificatif d’approvisionnement et le reçu délivré sous

forme électronique et les conserver dans son administration pendant douze mois.

(3) Dans le cas de l’application de la procédure écrite visée par l’article 3.03, paragraphe 6, la station

d’avitaillement indique sur le justificatif d’approvisionnement en gazole que l’exploitant du

bâtiment ne s’est pas acquitté de la rétribution d’élimination.

(4) La concordance entre les quantités de gazole avitaillées par les bâtiments et le montant des

rétributions d’élimination acquittées est contrôlée par l'institution nationale ou l’autorité

compétente sur la base des justificatifs d'approvisionnement en gazole et des reçus délivrés sous

forme électronique qui doivent être présentés par les stations d'avitaillement.

(5) L’autorité compétente peut contrôler à bord des bâtiments, ou à distance en consultant le système

de paiement électronique, le paiement de la rétribution d’élimination ainsi que les quantités

éliminées de déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment,

notamment en comparant les voyages effectués inscrits dans les documents de bord appropriés

avec les indications figurant sur les justificatifs d’approvisionnement en gazole et sur les reçus

délivrés sous forme électronique.

(6) L’institution nationale ou l’autorité compétente peut contrôler auprès des stations de réception

les données relatives aux quantités éliminées ainsi que les coûts d’élimination sur la base des

documents appropriés.

(7) L’institution nationale ou l’autorité compétente est habilitée à contrôler les données relatives aux

quantités de gazole délivrées aux bâtiments soumis au paiement de la rétribution d’élimination.

(8) Les modalités des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan

national après coordination au sein de l’Instance Internationale de Péréquation et de

Coordination. »

4. L’article 6.03 du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au

dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est

rédigé comme suit

« Article 6.03

Attestation de déchargement

(4a) Le bâtiment ne peut poursuivre son voyage après le déchargement qu’aux conditions suivantes

Une attestation de déchargement a été présentée par le destinataire de la cargaison ou, si

le destinataire de la cargaison ou l’affréteur fait appel aux services d’une installation de

manutention, par l’exploitant de l’installation de manutention (article 7.08) ;

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Le conducteur a confirmé, par la signature de la partie 2 a) de l’attestation de

déchargement, que toutes les mesures relatives au déchargement du bâtiment, telles

qu'indiquées par le destinataire de la cargaison ou l'installation de manutention dans les

cases 1 à 10, ont été exécutées. Cela comprend la désignation d’une station de réception

pour la prise en charge des déchets ou des vapeurs du bâtiment (article 7.01, paragraphe

1).

(4b)

Pendant le voyage, le conducteur a l’obligation de déclarer par sa signature dans la partie

2 b) de l’attestation de déchargement

- si de l’eau de lavage a été produite (lors du lavage pendant le voyage) ;

- la quantité d’eau de lavage produite à bord et son emplacement de stockage ;

- s’il existait une cargaison suivante compatible après le départ de l’installation de

manutention (article 7.04, paragraphe 3, lettre c)).

(5)

Pour les bâtiments qui effectuent des transports exclusifs ne s’appliquent que l'élimination

et la prise en charge des résidus de manutention.

(6)

Si les cales ou les citernes à cargaison sont lavées et si l'eau de lavage produite ne peut

être déversée dans la voie d'eau conformément aux standards de déchargement et aux

exigences de l'appendice III relatives au dépôt et à la réception, le bateau ne peut

poursuivre son voyage qu'après confirmation dans l'attestation de déchargement

- que l'installation de manutention a pris en charge l'eau de lavage ; ou

- qu'une station de réception a été désignée au conducteur, et

- que le conducteur a indiqué si les cales ou les citernes à cargaison seront lavées pendant

le voyage. »

5. L’article 7.04, paragraphe 3, lettre a) du Règlement d’application de la Convention

relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation

rhénane et intérieure est rédigé comme suit

« Article 7.04

Restitution du bâtiment

(…)

(3) a) Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux cales et citernes à cargaison de

bâtiments effectuant des transports exclusifs pour autant que lors d’un chargement suivant,

les vapeurs au sens de l’appendice IIIa soient recueillies par l’installation de manutention

et ne soient pas libérées dans l’atmosphère. Le transporteur doit être en mesure de fournir

un justificatif écrit. Dans ce cas doit être cochée la case 6a) de l’attestation de déchargement.

Le justificatif doit être conservé à bord. »

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6. L’article 7.04, paragraphe 3, lettre b) du Règlement d’application de la Convention

relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation

rhénane et intérieure est rédigé comme suit

« Article 7.04

Restitution du bâtiment

(…)

(3) b) Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux cales et citernes à cargaison de bâtiments effectuant

des transports compatibles, pour autant que lors d’un chargement suivant, les vapeurs au

sens de l’appendice IIIa soient recueillies par l’installation de manutention et ne soient pas

libérées dans l’atmosphère. Le transporteur doit être en mesure de fournir un justificatif

écrit. Dans ce cas doit être cochée la case 6b) de l’attestation de déchargement. Le

justificatif doit être conservé à bord.

Les dispositions de l'appendice IIIa ne s’appliquent plus si le conducteur peut, une fois le

chargement terminé et avant de quitter l’installation de manutention, démontrer

que chaque citerne à cargaison séparée a été remplie à plus de 95 % d'un produit qui

ne tombe pas sous une interdiction énoncée à l'appendice IIIa, ou

que, pour chaque citerne à cargaison séparée, les trois chargements suivants étaient

constitués d'un produit qui ne tombe pas sous une interdiction énoncée à l'appendice

IIIa, ou

que les vapeurs ont été recueillies dans les conditions prévues à l'appendice IIIa. »

7. L’article 7.04, paragraphe 3, lettre c) du Règlement d’application de la Convention

relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation

rhénane et intérieure est rédigé comme suit

« Article 7.04

Restitution du bâtiment

(…)

(3) c) Si la cargaison suivante n'est pas encore connue au moment du déchargement, mais qu'il

s'agira selon toute vraisemblance d'une cargaison compatible, l'application du paragraphe 2

peut être reportée. L'affréteur (en cas de cargaison liquide) ou le destinataire de la cargaison

(en cas de cargaison sèche) doit désigner à titre provisoire une station de réception pour

l'eau de lavage ou pour le dégazage, qui doit être inscrite dans l'attestation de déchargement.

En outre doit être cochée la case 6c de l'attestation de déchargement. Si la compatibilité de

la cargaison suivante est établie et peut être démontrée avant que le transporteur ou le

conducteur ne gagne la station de réception indiquée dans l'attestation de déchargement,

cela doit être indiqué au numéro 13 de l’attestation de déchargement. Et si, lors d’un

chargement suivant, il est possible de recueillir les vapeurs dont la libération dans

l’atmosphère est interdite conformément à l'appendice IIIa (tableaux I à III), le conducteur

l'indique au numéro 13 de la partie 2 b) de l’attestation de déchargement. Dans ce cas, un

lavage ou un dégazage n’est pas nécessaire. Si tel n’est pas le cas, les dispositions relatives

au lavage et au dégazage sont pleinement applicables. Le justificatif concernant la cargaison

suivante compatible doit être conservé à bord jusqu’au déchargement de la cargaison

suivante compatible.

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Les dispositions de l'appendice IIIa ne s’appliquent plus si le conducteur peut, une fois le

chargement terminé et avant de quitter l’installation de manutention, démontrer

que chaque citerne à cargaison séparée a été remplie à plus de 95 % d'un produit qui

ne tombe pas sous une interdiction énoncée à l'appendice IIIa, ou

que, pour chaque citerne à cargaison séparée, les trois chargements suivants étaient

constitués d'un produit qui ne tombe pas sous une interdiction énoncée à l’appendice

IIIa, ou

que les vapeurs ont été recueillies dans les conditions prévues à l'appendice IIIa. »

8. L’article 7.09, du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au

dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est

rédigé comme suit

« Article 7.09

Documents de transport

L’affréteur fournit les informations suivantes dans le contrat de transport et dans les documents de

transport

le nom et le numéro à quatre chiffres selon l’appendice III de chaque catégorie de matières

qu’il a remise au transport et

le numéro ONU selon l’appendice IIIa

la valeur AVFL variable (en raison de la composition du mélange), si elle ne figure pas dans

la colonne 3 des tableaux I à III de l’appendice IIIa. »

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9. L’appendice IV du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au

dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est

rédigé comme suit

« Attestation de déchargement complété de ses indications pour compléter l'attestation de

déchargement cale citerne (Navigation à cale citerne)

Attestation de déchargement (Navigation à cale citerne)

Cocher uniquement la case ou les cases qui conviennent

Partie 1 : Déclaration du destinataire de la cargaison / de l'installation de manutention (Art. 7.08)

Nom / entreprise

Adresse : ............................................

1. Nous avons déchargé du bateau............................................… .…............................ …………………………..

(Nom)

(ENI)

(Citerne à cargaison n°)

2. .......................... ☐ tonne(s) / ☐ m3 .....................................................................................................................

(Quantité)

(Catégorie et n° des marchandises selon l'appendice III et n° ONU*)

Valeur AVFL variable*……………………………(selon les indications de l’affréteur, en raison de la composition)

3. Annoncé le : (Date (JJ/MM/AAAA)) ……………….. (Heure) …………. 4. Début du déchargement le : (Date(JJ/MM/AAAA)) ………...

(Heure) ……….

5. Fin du déchargement le : (Date(JJ/MM/AAAA)) …………….. (Heure) ………………

B

Transport exclusifs / transports compatibles / report du nettoyage du bateau (ou de la citerne à cargaison)

6.

Le bateau

a)*

☐ effectue des transports exclusifs – article 7.04, paragraphe 3, lettre a).

b)*

☐ transporte en tant que cargaison suivante une cargaison compatible – article 7.04, paragraphe 3, lettre b).

c)*

jusqu’à la décision relative à la compatibilité de la cargaison suivante – article 7.04, paragraphe 3, lettre c)

☐ ne sera pas lavé.

☐ ne sera pas dégazé

C

Nettoyage du bateau

7.*

Les citernes à cargaison ont été restituées

a) ☐ dans un état asséché (standard de déchargement A en vertu de l'Appendice III du Règlement d'application).

b) ☐ dans un état lavé ; Quantité d’eau de lavage : …... m3 /  litre(s)

c) ☐ dans un état dégazé.

D

Prise en charge des résidus de manutention

8.*

☐ Résidus de manutention pris en charge.

E

Eaux de lavage et dépôt

9.

Les eaux de lavage

a)

☐ peuvent être déversées dans l’eau de surface conformément à l’Appendice III du Règlement d’application (colonne 3) ;

b)* ☐ ont été prises en charge à l’installation de manutention/par le destinataire de la cargaison ;

c)*

☐ doivent être déposées conformément au contrat de transport à la station de réception désignée par l'affréteur (article 7.05, paragraphe 2) ;

Le conducteur effectue le lavage pendant la navigation : ☐ Oui ☐ Non

Si non, les eaux de lavage doivent être déposées à la station de réception désignée par l’affréteur

d)* ☐ doivent être déposées auprès de la station de réception......................................... (Nom) mandatée par nous (Article 7.08)

Le conducteur effectue le lavage pendant la navigation : ☐ Oui ☐ Non

Si non, les eaux de lavage doivent être déposées à la station de réception mandatée par nous.

F

Dégazage et dépôt

10.*

Le dégazage

a)

☐ a été effectué par nous à l’installation de manutention / chez le destinataire de la cargaison (station de réception) ;

b)

☐ doivent être déposées conformément au contrat de transport à la station de réception désignée par l'affréteur (article 7.05, paragraphe 2) ;

c)

☐ doit être effectué auprès de la station de réception des vapeurs ……………. (Nom), mandatée par nous (Article 7.08).

G*

Signature du destinataire de la cargaison / de l’installation de manutention

(Lieu)

(Date (JJ/MM/AAAA) et heure)

(Nom en lettres capitales / Cachet et signature)

*

Voir remarque concernant cette question dans l’annexe de l’attestation de déchargement cale citerne

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Partie 2a) : Déclaration du conducteur après le déchargement, au moment de quitter l’installation de manutention*

Les indications figurant aux numéros 1 à 10 sont confirmées par la signature du conducteur.

Signature du conducteur

(Date (JJ/MM/AAAA))

(Nom en lettres capitales et signature)

Partie 2b) : Déclaration du conducteur pendant la navigation

11.*

☐ Les eaux de lavage ont été produites lors du lavage pendant la navigation (9c ou d).

12.* Lieu d’entreposage des eaux de lavage

a)

☐ citerne pour produits résiduaires / GRV ; Quantité………………….

☐ m3 / ☐ litre(s)

b)

☐ citerne à cargaison : ……… Quantité…...………………

☐ m3 / ☐

litre(s)

c)

☐ autres récipients à résidus (préciser) :………………..

Quantité ………………...

☐ m3 / ☐

litre(s)

13.* ☐ La cargaison suivante est compatible, aucun lavage ou de dégazage n’est effectué – Article 7.04, paragraphe 3, lettre c).

14.* Observations : ..........................................................................................................................................................

Signature du conducteur

(Date (JJ/MM/AAAA))

(Nom en lettres capitales et signature)

Partie 3 : Déclaration de la station de réception concernant le dépôt et la réception d’eaux de lavage (seulement si 9 c) ou 9 d) est coché)

Nom de la station de réception ................................................................

Adresse.......................................................................................

Attestation de dépôt

15.*

☐ Le dépôt des eaux de lavage conformément aux quantités mentionnées au numéro 9b) ou 11 a/b/c)* est confirmé.

Code des déchets*)…………….. Quantité : …………….. ☐ m3 / ☐ litre(s)

16. Observations :………………………………………………………………………………………………

17. Enregistré le (Date (JJ/MM/AAAA))............(Heure)............ Début du dépôt le : (Date (JJ/MM/AAAA)) ……... (Heure) ……. Fin du dépôt

le : (Date (JJ/MM/AAAA)) …….. (Heure) …….

Nom de l’exploitant ............................................................................

(Nom en lettres capitales / Cachet et signature)

Partie 4 : Déclaration de la station de réception concernant le dépôt et la réception de vapeurs (seulement si 10a), 10 b) ou 10c) est coché)

Nom de la station de réception .....................................................

Adresse.............................................................

Attestation de dépôt

18. *

☐ Le dégazage a été effectué conformément aux standards de dégazage de l'Appendice IIIa du Règlement d’Application. La

concentration de vapeur mesurée était inférieure à la valeur limite (AVFL)

19.

Observations :………………………………………………………………………………………………

20.

Enregistré

le

(Date

(JJ/MM/AAAA))………….(Heure)……………Début

du

dégazage

le

(Date

(JJ/MM/AAAA))……………….(Heure)………………

Fin du dégazage le (Date (JJ/MM/AAAA))…………. (Heure) …………

Personne

en

charge

du

dégazage

conformément

à

l’appendice

IIIa,

A.

Dispositions

générales,

numéro

(Nom en lettres capitales / Cachet et signature)

*

Voir remarque concernant cette question dans l’annexe de l’attestation de déchargement cale citerne

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Partie 1 : Déclaration du destinataire de la cargaison / de l'installation de manutention

Remarque ad A : nom et adresse de l’entreprise obligatoire (coordonnées complètes)

Remarque ad n° 2

Remplir obligatoirement le numéro ONU selon les tableaux I, II et III de l’appendice IIIa ;

Valeur AVFL (variable) : à remplir s’il s’agit d’un mélange et si aucune valeur n’est indiquée dans la colonne 3 des tableaux

susmentionnés de l’appendice IIIa.

Remarque ad n° 6a

L'affectation en tant que transport exclusif intervient sur la base de la déclaration du conducteur, une preuve écrite est obligatoire en

cours de route pour justifier la conformité de la réalisation d’un transport exclusif (article 7.04, paragraphe 3, lettre a) ;(remplir le n° 8) en liaison

avec la prise en charge de résidus de cargaison par l'installation de manutention.

Remarque ad n° 6b

L'affectation en tant que cargaison compatible intervient sur la base de la déclaration du conducteur, une preuve écrite est obligatoire

en cours de route pour justifier la conformité de la prise en charge d’une cargaison suivante compatible (article 7.04, paragraphe 3, lettre b) ;

(Remplir le n° 7a) L'assèchement est obligatoire avant le départ, Standard de déchargement A ;

(Remplir le n° 8) Obligation de prise en charge de résidus de cargaison par l'installation de manutention.

Remarque ad n° 6c

Il est possible de reporter une obligation de lavage ou de dégazage après le déchargement (article 7.04, paragraphe 3, lettre c) si la

cargaison suivante sera selon toute vraisemblance un transport compatible et à condition que

1) : l’installation de manutention désigne à titre provisoire une station de réception pour le lavage ou le dégazage (remplir la case 9 ou 10) sur la

base de l’article 7.05 ou 7.08 ; et

2) : après le déchargement, le bateau est mis à disposition à l’état « cale asséchée » (remplir la case 7a, standard de déchargement A).

Remarque ad n° 7

Nettoyage de la citerne à cargaison à l’installation de manutention après le déchargement

7a : l’assèchement (standard de déchargement A) est toujours obligatoire, sauf s’il s’agit d’un transport exclusif ;

7b : lors du lavage sur le lieu de déchargement avec indication de la quantité d’eau de lavage, il est obligatoire de remplir la case 9b si de l’eau

de lavage est déposée ;

7c : en cas de dégazage sur le lieu de déchargement, il est obligatoire de remplir case 10a.

Remarque ad n° 8

Les résidus de manutention qui se trouvent dans les gattes à bord doivent être pris en charge par l’installation de manutention (article

7.03, paragraphes 2 et 3).

Remarque ad n° 9

9b : doit être coché, si l'installation de manutention a pris en charge de l'eau de lavage (voir le n° 7b).

9c : doit être coché, si l'affréteur a désigné une station de réception dans le contrat de transport.

9d : doit être coché, si l'affréteur n'a pas désigné de station de réception dans le contrat de transport. La désignation d’une station de

réception est prescrite pour l'installation de manutention.

Obligation conformément à l'article 7.08) ;

les n° 9c ou 9d doivent être remplis conformément à la déclaration du conducteur (article 6.03, paragraphe 6),

Remarque ad n° 10

10a : si le dégazage après déchargement a lieu dans la station de réception, la partie 4 doit être remplie.

10b : doit être coché, si l'affréteur a désigné une station de réception pour les vapeurs dans le contrat de transport (article 7.05,

paragraphe 2, lettre a).

10c : doit être coché, si l’affréteur n'a pas désigné de station de réception pour les vapeurs dans le contrat de transport (Obligation

conformément à l'article 7.08.).

G : signature obligatoire, nom de l’installation de manutention responsable en capitales d’imprimerie

Partie 2 a) Déclaration du conducteur après le déchargement, au moment de quitter l’installation de manutention

Remarque ad PARTIE 2 a)

Le conducteur signe l’attestation de déchargement au moment de quitter l’installation et confirme ainsi les données figurant sous les

numéros 1 à 10.

Partie 2 b) Déclaration du conducteur pendant le transport

Remarque ad n° 11

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 594 du 20 septembre 2023

Le conducteur doit indiquer par écrit ou sous forme numérique dans l'attestation de déchargement si de l'eau de lavage a été produite

lors du lavage en cours de voyage (article 6.03, paragraphe 4, lettre b) .

Remarque ad n° 12

Le conducteur doit consigner par écrit le lieu et la quantité d’eau de lavage à bord (article 6.03, paragraphe 4, lettre b) .

Remarque ad n° 13

Le conducteur doit indiquer le transport compatible à la case 13 pour justifier la conformité à l’article 7.04, paragraphe 3, lettre c, de

sorte qu’un lavage ou un dégazage ne soient pas nécessaires (article 7.04, paragraphe 3, lettre c).

Remarque ad n° 14

Case pour les remarques

Signature du conducteur obligatoire pour les événements survenus pendant le transport, nom du conducteur en lettres capitales.

Partie 3 : Déclaration relative au dépôt et à la réception d'eau de lavage à la station de réception

Remarque ad n° 15

La station de réception (collecte fixe ou mobile) indique ici sur l’attestation de déchargement la quantité d’eau de lavage déposée par

le bateau. Un exemplaire ou une copie de l’attestation de déchargement est conservé par la station de réception (article 7.01, paragraphe 2). Un

exemplaire de l’attestation de déchargement est renvoyé au bateau (article 7.01, paragraphe 2).

Codes admissibles (6 chiffres) pour le dépôt d'eau de lavage (Règlement CE n°1013/20069)

Code des déchets

Description

16 07

Déchets provenant du nettoyage des citernes et fûts de transport et de stockage (sauf 05 et 13)

16 07 08* déchets huileux

16 07 09* Déchets contenant d'autres matières dangereuses

16 10

Déchets liquides aqueux pour traitement externe

16 10 01* Déchets liquides aqueux contenant des matières dangereuses

16 10 02 Déchets liquides aqueux autres que ceux visés par le code 16 10 01

* Déchets dangereux

Partie 4 : Déclaration de la station de réception concernant le dépôt et la réception de vapeurs

Remarque ad n° 18

La station de réception des vapeurs indique ici sur l’attestation de déchargement la concentration de vapeur mesurée conformément

aux dispositions de l’Appendice IIIa. Les mesures sont effectuées à l’intérieur de la conduite vers la station de réception et à des points à bord qui

sont jugés appropriés par l’expert. »

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