Arrêté grand-ducal du 9 juin 2023 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal « Réidener Schwämm ».

N° 305 du 16 juin 2023

Arrêté grand-ducal du 9 juin 2023 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat

intercommunal « Réidener Schwämm ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes, et notamment ses articles 1

er

et 2 ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Beckerich en date 25 février

2022, d’Ell en date du 11 février 2022, de Grosbous en date du 9 février 2022, de Préizerdaul en date du 4

mars 2022, de Redange/Attert en date du 3 février 2022, de Saeul en date du 17 février 2022, d’Useldange

en date du 4 février 2022, de Vichten en date du 18 mai 2022 et de Wahl en date du 2 mars 2022 portant

approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal « Réidener Schwämm » ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal « Réidener Schwämm » sont approuvés. Ces statuts font

partie intégrante du présent arrêté.

Dénomination

Le syndicat est dénommé « Réidener Schwämm ».

Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Château de Berg, le 9 juin 2023.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 305 du 16 juin 2023

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Réidener Schwämm

Préambule

Les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Redange/Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl

sont membres du syndicat intercommunal Réidener Schwämm.

Le syndicat est régi par

a) la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;

b) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

c) les présents statuts ;

Objet

Le syndicat a pour objet

a) la maintenance, l’entretien et l’extension du centre aquatique « Réidener Schwämm »

b) la maintenance, l’entretien et le remplacement des installations techniques du centre aquatique « Réidener

Schwämm » de même que l’acquisition des installations techniques nécessaires au bon fonctionnement

du centre aquatique

c) l’organisation de cours de natation scolaire

d) l’exploitation d’un centre aquatique public

e) l’organisation de cours aquatiques publics

f) l’exploitation d’un centre de bien-être (saunas, fitness, soins du corps) public

g) l’exploitation d’un bistro public.

Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de ses objets sociaux.

Les communes-membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts

syndicaux ; elles s’engagent à ne pas construire et ne pas exploiter des piscines ou centres aquatiques pour

leur propre compte et elles ne peuvent pas être membre dans un autre syndicat créé aux mêmes fins et

recourir aux services d’un autre centre aquatique ou de cours de natation scolaire.

Siège social

Le syndicat a son siège à L-8508 Redange/Attert, 28, Rue de la Piscine.

Durée

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Membres

Les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Redange/Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl

sont membres du syndicat intercommunal.

Composition des organes du syndicat

6.1 Le Comité

Chaque commune membre est représentée au comité du syndicat par un délégué au moins. Chaque

commune est représentée par un délégué par millier entamé d’habitants. Le nombre total de délégués

par commune ne peut pas dépasser 5 délégués. Les chiffres des registres de la population des

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communes-membres au 31 décembre précédent l’année des élections communales ordinaires sont pris en

considération.

Chaque délégué dispose d’une seule voix.

6.2 Le Bureau

Le bureau se compose de cinq membres, élus par le comité parmi ses membres, dont le président, le

vice-président et trois membres.

6.3 Le Président

Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence

ou d’empêchement simultanée des président et vice-président, le service passe au premier en rang des

membres du bureau. Le rang des membres du bureau est établi en fonction de l’âge, le plus âgé étant le

premier en rang.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les membres du bureau, le service passe au premier

en rang des membres du comité. Le rang des membres du comité est établi en fonction de l’âge, le plus

âgé étant le premier en rang.

Apports et engagements

a) La constitution du patrimoine

Le terrain défini par la parcelle cadastrale 813/6217, Commune de Redange/Attert, section D de Redange

est concédé par la Commune de Redange au syndicat dans le cadre d’un droit de superficie.

Les ouvrages et plantation appartiennent au syndicat pour les avoir achetés de la Commune de Redange.

Ils appartiennent au syndicat comme propriété immobilière pendant toute la durée du droit de superficie, les

parties renonçant, pour autant de besoin, à toutes dispositions contraires et notamment à la présomption

de l’article 552 du Code Civil.

Au terme du droit de superficie, sauf prolongation de ce-dernier, la Commune de Redange reprend la

propriété des ouvrages et plantations moyennant payement au syndicat de la valeur nette comptable de ces

derniers tel qu’il résulte du bilan du syndicat au moment de ce terme.

La participation des communes-membres au capital est fixée dans les proportions ci-après

BECKERICH

2.736.357,37 €

18,22%

ELL

1.485.322,41 €

9,89%

GROSBOUS

1.094.843,32 €

7,29%

PREIZERDAUL

1.695.580,39 €

11,29%

REDANGE

2.861.010,31 €

19,05%

SAEUL

859.054,02 €

5,72%

USELDANGE

1.931.369,69 €

12,86%

VICHTEN

1.336.639,99 €

8,90%

WAHL

1.018.249,34 €

6,78%

TOTAUX

15.018.426,84 €

100,00%

Sans préjudice des articles 21 et 22 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de

communes, le syndicat pourra solliciter aux commues-membres de procéder à des augmentations de capital,

dont le montant total ne pourra dépasser € 335.000.- (N.I. 100) de l’indice des prix à la consommation (IPCN

Base 100 au 01.01.1948) par période de 10 ans, la première période décennale prenant cours le 1

ier janvier

suivant l’entrée en vigueur des présents statuts.

La proportion de chaque commune-membre dans l’augmentation de capital est déterminée par la proportion

de la population de la commune par rapport à la population totale de toutes les communes, les chiffres publiés

par le STATEC de l’année précédant l’augmentation de capital étant pris en compte.

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En cas de retrait d’une commune du syndicat, le montant maximal d’augmentation de capital que le syndicat

pourra solliciter sera réduit proportionnellement à la quote-part que la commune qui se retire détient dans

le capital du syndicat.

Dans l’éventualité de l’adhésion d’une nouvelle commune au syndicat, le montant maximal d’augmentation

de capital sera augmenté proportionnellement à la quote-part que la commune qui adhère détiendra dans

le capital du syndicat.

La commune désirant d’être admise à participer au syndicat devra contribuer au capital du syndicat par le

versement de sa quote-part, étant déterminée par la proportion de la population de la commune désirant

adhérer par rapport à la population totale des communes déjà membres, les chiffres publiés par le STATEC

de l’année précédant l’adhésion étant pris en compte.

b) gestion courante

- Sans préjudice des règles de la comptabilité budgétaire prévues par la loi communale modifiée au

13 décembre 1988, les livres du syndicat sont tenus selon les principes de la comptabilité générale ;

- Les frais de fonctionnement y compris les charges d’amortissement, après déduction des recettes provenant

des subventions étatiques et européennes et des tarifs et redevances compensatoires de l’utilisation des

services du syndicat, sont pris en charge par les communes suivant les proportions de populations des

communes par rapport à la somme des populations de toutes les communes membres, les chiffres de l’année

précédant l’exercice dont question publiés par le STATEC étant pris en compte, sans que cette prise en

charge ne puisse dépasser, hormis les participations pour la natation scolaire, € 25.- par habitant (N.I. 100)

de l’indice des prix à la consommation (IPCN Base 100 au 01.01.1948).

- Les frais relatifs aux cours de natation scolaire sont prises en charge séparément par les communes sur

base d’une détermination du prix de revient de ces cours à voter annuellement par le comité suivant les

proportions d’élèves de l’enseignement fondamental des communes par rapport à la somme des élèves de

l’enseignement fondamental de toutes les communes membres, sans que cette prise en charge ne puisse

dépasser € 120.- par élève par an (N.I. 100) de l’indice des prix à la consommation (IPCN Base 100 au

01.01.1948).

Affectation du résultat de l’exercice

En cas de réalisation d’un excédent à la fin de l’année comptable, celui-ci sera reporté à l’exercice suivant.

Si à la fin d’un exercice, l’excédent dépasse de plus de 10% la contribution communale annuelle, le syndicat

restitue aux communes membres les excédents réalisés. Tout déficit éventuel existant à la fin de l’exercice

est à porter par les communes suivant les proportions de populations des communes par rapport à la somme

des populations de toutes les communes membres.

Retrait de communes membres du syndicat

Une commune-membre peut se retirer du syndicat conformément aux dispositions de la loi modifiée du

23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

La commune sortante a droit de récupérer sa part dans le capital du syndicat, établie sur base du compte

de l’exercice comptable précédent l’année de sortie. La quote-part de la commune sortante sera répartie

de plein droit parmi les autres communes membres en fonction de leurs parts qu’elles détiennent dans le

capital social du syndicat.

Dissolution du syndicat ; affectation de l’actif et du passif

En cas de dissolution du syndicat, l’actif et le passif du syndicat seront répartis entre les communes-membres

du syndicat proportionnellement à leurs quotes-parts dans le capital, tels qu’elles résultent du compte du

syndicat établi au moment de la dissolution.

Au cas où ce dernier compte clôturerait avec un excédent de dépenses, les communes-membres devront

compenser les dépenses en fonction de leurs quotes-parts telles qu’elles résultent du compte du syndicat

établi au moment de la dissolution.

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Au cas où ce dernier compte clôturerait avec un excédent de recettes, les communes-membres se verront

attribuer ces recettes en fonction de leurs quotes-parts telles qu’elles résultent du compte du syndicat établi

au moment de la dissolution.

Chaque commune-membre participe en fonction de sa quote-part telle que définie ci-avant aux frais pouvant

résulter de la dissolution.

Disposition finale

Les arrêtés grand-ducaux du 29 juillet 1999 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour la

rénovation et l’exploitation de la piscine de et à Redange/Attert, en abrégé Réidener Schwemm et du 23 mars

2012 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la rénovation et l’exploitation

de la piscine de et à Redange/Attert, en abrégé Réidener Schwemm sont abrogés.

Entrée en vigueur

Les statuts entrent en vigueur le quatrième jour suivant leur publication au Journal Officiel de l’arrêté

grand-ducal les autorisant.