LU
Arrêté grand-ducal du 1 er mars 2023 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Texte législatif (2 Articles)
N° 121 du 10 mars 2023
Arrêté grand-ducal du 1
er mars 2023 portant publication de différentes modifications apportées au
règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale
d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, faite à Luxembourg, le
27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956 ;
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports
nautiques et de la natation ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d’un nouveau règlement de police pour la
navigation de la Moselle ;
Vu la décision de la Commission de la Moselle du 30 novembre 2022 modifiant le règlement de police pour
la navigation de la Moselle ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, sont publiées
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant
la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Palais de Luxembourg, le 1
er mars 2023.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 121 du 10 mars 2023
Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM)
1.
Le sommaire du RPNM est modifié comme suit
« Sommaire »
a) L’indication relative à l’article 1.10 du RPNM est rédigée comme suit
« 1.10 Certificats et autres documents de bord »
b) Après l’indication relative à l’article 1.10 du RPNM, l’indication relative à l’article 1.10bis du RPNM
est insérée comme suit
« 1.10bis Dérogations relatives aux certificats et autres documents de bord pour certains bâtiments »
c) L’indication relative à l’article 1.11 du RPNM est rédigée comme suit
« 1.11 Présence à bord du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle et du Guide de
radiocommunication pour la navigation intérieure »
d) Après l’indication relative à l’annexe 12, l’indication relative à l’annexe 13 est insérée comme suit
« Annexe 13 : Liste des certificats et autres documents de bord visés à l’article 1.10 du RPNM »
2.
L’article 1.10 du RPNM est rédigé comme suit
« Article 1.10
Certificats et autres documents à bord
1. Les certificats et autres documents visés à l’annexe 13 du présent règlement doivent se trouver à bord
lorsqu’ils sont prescrits par des dispositions particulières. Ils doivent être présentés à toute réquisition
aux agents des autorités compétentes.
2. Certains des certificats et autres documents visés à l’annexe 13 du présent règlement peuvent être
mis à disposition sous la forme d’un exemplaire au format électronique consultable à tout moment
dans les conditions fixées dans l’annexe 13 du présent règlement. »
3.
Après l’article 1.10, l’article 1.10bis du RPNM est inséré comme suit
« Article 1.10bis
Dérogations relatives aux certificats et autres documents de bord pour certains bâtiments
1. Par dérogation à l’article 1.10, les documents visés à l’annexe 13, aux chiffres 1.1 et 1.2 du présent
règlement ne doivent pas obligatoirement se trouver à bord des barges de poussage sur lesquelles
est apposée une plaque métallique selon le modèle ci-dessous
NUMÉRO EUROPÉEN UNIQUE D’IDENTIFICATION DES BÂTEAUX
CERTIFICAT DE VISITE
- NUMÉRO
- COMMISSION DE VISITE
- VALABLE JUSQU’AU
Les indications demandées doivent être gravées ou poinçonnées en caractères bien lisibles d’au
moins 6 mm de hauteur.
La plaque métallique doit avoir au moins 60 mm de hauteur et 120 mm de longueur ; elle doit être
fixée à demeure à un endroit bien lisible, vers l’arrière de la barge, côté tribord.
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La concordance entre les indications portées sur la plaque et celles du certificat de visite de la barge
doit être confirmée par une Commission de visite, dont le poinçon sera appliqué sur la plaque.
Les documents visés à l’annexe 13, chiffres 1.1 et 1.2 du présent règlement doivent être conservés
par le propriétaire de la barge.
La présence à bord des papiers visés à l’annexe 13, chiffre 5.4 du présent règlement n’est pas
nécessaire lorsque le numéro de l’agrément de type des moteurs est apposé sur la plaque métallique.
2. Les bâtiments de chantier visés à l’article 1.01, chiffre 1.23 de l’ES-TRIN, non munis de timonerie ni
de logement, ne sont pas tenus d’avoir à bord les documents visés à l’annexe 13, aux chiffres 1.1 et
1.2 du présent règlement ; ces documents doivent toutefois être tenus à disposition en permanence
dans le secteur du chantier. Les bâtiments de chantier doivent avoir à bord une attestation de l’autorité
compétente relative à la durée et à la délimitation locale du chantier sur lequel le bâtiment peut être
mis en service.
3. L’obligation de posséder à bord un livre de bord au sens de l’annexe 13, chiffre 2.2 du présent
règlement ne s’applique pas aux remorqueurs et pousseurs de port, ni aux barges de poussage sans
équipage, ni aux bateaux des autorités et bateaux de plaisance. »
4.
L’article 1.11 du RPNM est rédigé comme suit
« Article 1.11
Présence à bord du Règlement de Police pour la Navigation de la
Moselle et du Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure
1. Un exemplaire mis à jour du présent règlement, y compris les prescriptions édictées en vertu de
l’article 1.22bis, doit se trouver à bord de tout bâtiment, à l’exception des menues embarcations et des
barges de poussage. Un exemplaire consultable à tout moment au moyen d’un support électronique
est également admis.
2. Un exemplaire du Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure, partie générale et partie
régionale Rhin/Moselle, doit se trouver à bord de tout bâtiment équipé d’une station de bateau en
vertu de l’article 4.05. Un exemplaire consultable à tout moment au moyen d’un support électronique
est également admis. »
5.
Après l’annexe 12, l’annexe 13 du RPNM est ajoutée comme suit
« Annexe 13
La colonne « Base juridique » figurant dans le tableau ci-après fait référence aux règlements,
conventions, directives et arrangement administratif suivants
- Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et
abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (= « Directive (UE) 2017/2397 »),
- Règlement d’exécution (UE) 2020/182 de la Commission du 14 janvier 2020 sur les modèles relatifs
aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (= « Règlement
d’exécution (UE) 2020/182 »),
- Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR),
- Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-
TRIN),
- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de
navigation intérieures (ADN),
- Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation
rhénane et intérieure (CDNI),
- Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, conclue à Genève, le 15 février
1966 (Convention du 15 février 1966),
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- Arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure.
L’avant-dernière colonne, figurant dans le tableau ci-après, indique si la présentation des certificats et
autres documents de bord au moyen d’un format électronique est autorisée ou non.
La dernière colonne « Format électronique » figurant dans le tableau ci-après, précise le format
électronique en vertu duquel les certificats et autres documents peuvent être présentés sous forme
électronique. Le format électronique PDF figurant dans le tableau ci-après correspond à celui défini par
la norme internationale ISO 32000-1 : 2008.
Catégorie
Listes des
certificats et autres
documents devant
se trouver à bord
conformément à
l’article 1.10 du
RPNM
Base juridique
Exemplaire des
certificats et autres
documents de bord
consultable au format
électronique
Format
électronique
approprié
1. Bâtiments
1.1
Le certificat de visite
ou le document en
tenant lieu, ou un
certificat reconnu
équivalent
RVBR, article 1.04
Non accepté
1.2
Le certificat de
jaugeage du
bâtiment
Convention du 15
février 1966
Non accepté
1.3
Document
sur la marque
d’identification
pour les menues
embarcations
RPNM, article 2.02,
chiffre 1
Non accepté
2. Équipage
2.1
Un certificat de
conduite délivré
conformément
à la directive
(UE) 2017/2397
voire reconnu
conformément à
cette directive ou
un certificat délivré
provisoirement
conformément
aux prescriptions
nationales
Directive (UE)
2017/2397,
Introduction numéro
19 et article 10
Règlement
d’exécution (UE)
2020/182, annexe I,
chiffres 1 et 2
Accepté, mais pas
pour les certificats de
conduite provisoires
Autorisé dans
un format PDF
conformément
aux
prescriptions
du règlement
d’exécution
(UE) 2020/182,
annexe I,
chiffre 1
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2.2
Le livre de bord
délivré ou reconnu
conformément à
la directive (UE)
2017/2397 et dûment
complété
Règlement
d’exécution (UE)
2020/182, annexe V
Non accepté
2.3
L’attestation relative
à la délivrance des
livres de bord
Directive (UE)
2017/2397, article
22, paragraphe 6
Accepté
Format PDF
2.4
Si d’après l’article
6.32 du RPNM, seule
la navigation au
radar est autorisée,
conformément à
la directive (UE)
2017/2397
- une autorisation
spécifique pour le
radar
- ou un certificat
d’aptitude de
conduite au radar
reconnu
- ou un certificat
délivré
conformément
aux prescriptions
nationales
Directive (UE)
2017/2397, article 6,
lettre c)
Règlement
d’exécution (UE)
2020/182, annexe
I, chiffres 1 ou 2
RPNM, article 6.32
Non accepté
2.5
Un certificat
d’opérateur radio
pour la commande
de stations de
bateau
Arrangement
régional relatif
au service de
radiocommunications
sur les voies de
navigation intérieure,
Annexe 5
Non accepté
2.6
Un certificat d’expert
en navigation à
passagers pour
le personnel de
sécurité à bord des
bateaux à passagers
Règlement
d’exécution (UE)
2020/182, annexe I,
chiffre 3
Accepté
Autorisé dans
un format PDF
conformément
aux
prescriptions
du règlement
d’exécution
(UE) 2020/182,
annexe I,
chiffre 1
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2.7
Pour les bâtiments
au GNL, les
certificats en tant
qu’expert en GNL du
conducteur et des
membres d’équipage
qui interviennent
dans la procédure
d’avitaillement
Règlement
d’exécution (UE)
2020/182, annexe I,
chiffre 3
Accepté
Autorisé dans
un format PDF
conformément
aux
prescriptions
du règlement
d’exécution
(UE) 2020/182,
annexe I,
chiffre 1
3. Secteurs de navigation
3.1
L’attestation de
l’autorité compétente
relative à la durée
et à la délimitation
locale du chantier
sur lequel le bâtiment
peut être mis en
service
ES-TRIN, article
23.01
Accepté
Format PDF
4. Appareils de navigation et d’information
4.1
L’attestation relative
à l’installation et au
fonctionnement de
l’appareil radar
ES-TRIN, article
7.06, chiffre 1
ES-TRIN, annexe 5,
section III, article 9 et
section VI
Accepté
Format PDF
4.2
L’attestation relative
à l’installation et
au fonctionnement
de l’indicateur de
vitesse de giration
ES-TRIN, article
7.06, chiffre 1
ES-TRIN, annexe 5,
section III, article 9 et
section VI
Accepté
Format PDF
4.3
L’attestation relative
à l’installation et
au fonctionnement
d’appareils AIS
Intérieur
ES-TRIN, article
7.06, chiffre 3
ES-TRIN, annexe 5,
section IV, article 2,
chiffre 9
Accepté
Format PDF
4.4
L’attestation relative
au montage et au
fonctionnement
du tachygraphe
ainsi que les
enregistrements
prescrits du
tachygraphe
ES-TRIN, annexe 5,
section V, articles 1
et 2, chiffre 6
Accepté
Format PDF
4.5
Le ou les
« certificat(s)
relatif(s) à
l’assignation de
fréquences » ou la
« licence de station
de navire »
Accepté
Format PDF
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5. Équipements
5.1
L’attestation de
contrôle des
installations de
gouverne motorisées
ES-TRIN, article
6.09, chiffre 5
Accepté
Format PDF
5.2
L’attestation de
contrôle de la
timonerie réglable en
hauteur
ES-TRIN, article
7.12, chiffre 12
Accepté
Format PDF
5.3
Les attestations
de contrôle des
chaudières et aux
autres réservoirs
sous pression
ES-TRIN, article
8.01, chiffre 2
Accepté
Format PDF
5.4
La copie du certificat
d’agrément de type,
les instructions du
constructeur et la
copie du recueil
des paramètres des
moteurs
ES-TRIN, article
9.01, chiffre 3
Accepté
Format PDF
5.5
Les documents
relatifs aux
installations
électriques
ES-TRIN, article
10.01, chiffre 2
Accepté
Format PDF
5.6
L’attestation relative
aux câbles
ES-TRIN, article
13.02, chiffre 3, lettre
a)
Accepté
Format PDF
5.7
Le marquage
de contrôle des
extincteurs portatifs
ES-TRIN, article
13.03, chiffre 5
Accepté
Format PDF
5.8
Les attestations
de contrôle des
installations
d’extinction
d’incendie fixées à
demeure
ES-TRIN, article
13.04, chiffre 8
ES-TRIN, article
13.05, chiffre 9
Accepté
Format PDF
5.9
Les attestations
de contrôle et
les instructions
d’utilisation des
grues
ES-TRIN, article
14.12, chiffres 6, 7 et
Accepté
Format PDF
5.10
L’attestation de
contrôle des
installations à gaz
liquéfiés
ES-TRIN, article
17.13
Accepté
Format PDF
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5.11
Le certificat
d’agrément de type
et l’attestation de
maintenance de la
station d’épuration
de bord
ES-TRIN, article
18.01, chiffres 5 et 9
Accepté
Format PDF
5.12
Pour les bâtiments
arborant la marque
d’identification visée
à l’article 2.06, le
manuel d’exploitation
et le dossier de
sécurité
ES-TRIN, article
30.03, chiffre 1 et
annexe 8, chiffre
1.4.9
Accepté
Format PDF
5.13
Pour les bâtiments
autorisés au
transport de plus
de 12 passagers
et aménagés pour
leur séjour à bord
pendant la nuit, le
dossier de sécurité
RPNM, article 8.11
Accepté
Format PDF
6. Cargaison et déchets
6.1
Les documents
requis par les
8.1.2.1, 8.1.2.2 et
8.1.2.3 de l’ADN
ADN, 8.1.2.1, 8.1.2.2 et
8.1.2.3
6.1.1
Le document de
transport
ADN, 8.1.2.1, b)
Accepté
Exclusivement
dans un format
conforme aux
exigences
de la sous-
section 5.4.0.2
de l’ADN, en
liaison avec
les lignes
directrices pour
l’application
de la sous-
section 5.4.0.2
de l’ADN
6.1.2
L’accord européen
relatif au transport
international des
marchandises
dangereuses par
voies de navigation
intérieures et
règlement annexé.
ADN, 8.1.2.1, d)
Accepté
Version texte
au format
électronique
lisible à tout
moment
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6.1.3
Autres documents
requis par les
8.1.2.1, 8.1.2.2 et
8.1.2.3 de l’ADN
ADN, 8.1.2.1, a), c)
et e) à h) et k)
ADN, 8.1.2.2, a), c) à
h)
ADN, 8.1.2.3, a), c) à
x)
Non accepté
6.2
En cas de transport
de conteneurs, les
documents relatifs
à la stabilité du
bâtiment vérifiés par
une Commission de
visite, y compris le
plan ou le bordereau
de chargement
correspondant au
cas de chargement
et le résultat du
calcul de stabilité
relatif au cas de
chargement ou à
un cas comparable
de chargement
antérieur ou à un cas
de chargement type
du bâtiment
ES-TRIN, article
27.01, chiffre 2
(Description des
documents et visa
de la Commission de
visite)
ES-TRIN, article
28.03, chiffre 3
(Résultat du calcul
pour les bateaux
porte-conteneurs)
RPNM article 1.07,
chiffre 4 (Résultat
du contrôle de
stabilité et plan de
chargement)
Accepté
Format PDF
6.3
Le carnet de contrôle
des huiles usagées,
dûment rempli
RPNM article 11.05
et annexe 10
CDNI, annexe
2 (Règlement
d’application), Partie
A, articles 1.01, 2.03
et appendice I
Non accepté
6.4
Le justificatif
d’approvisionnement
en gazole y compris
les reçus des
transactions de
rétribution du SPE-
CDNI sur une
période de 12
mois au minimum.
Si le dernier
approvisionnement
en gazole a été
effectué il y a plus de
12 mois, au moins
le dernier justificatif
d’approvisionnement
doit se trouver à bord
CDNI, annexe
2 (Règlement
d’application), Partie
A, article 3.04, chiffre
Non accepté
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6.5
L’attestation de
déchargement
RPNM article 11.08,
chiffre 2
CDNI, annexe 2 et
Partie B, modèle de
l’appendice IV
Accepté
Un format
électronique
lisible avec
une signature
infalsifiable
conformément
au règlement
(UE) n°
910/2014
7. Bâtiments de plus de 110 m de long, exceptés les bateaux à passagers
7.1
Le justificatif exigé
selon l’article 28.04,
chiffre 2, lettre c)
ES-TRIN pour les
bâtiments dont la
longueur dépasse
110 m, exceptés les
bateaux à passagers
ES-TRIN, article
28.04, chiffre 2, lettre
c)
RPNM, article 8.01,
chiffres 3 et 6
Non accepté
Tous ces amendements entrent en vigueur le 1
er juillet 2023.