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Arrêté grand-ducal du 14 décembre 2022 portant publication d’amendements à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998.
Texte législatif (2 Articles)
N° 646 du 22 décembre 2022
Arrêté grand-ducal du 14 décembre 2022 portant publication d’amendements à l’Annexe III de la
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce
international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998, approuvée par la loi du 6 mai 2000 ;
Vu la notification dépositaire référence C.N.315.2022.TREATIES-XXVII.14 du 28 septembre 2022 du
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ;
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de
l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les amendements à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui
font l’objet du commercial international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998, adoptés par les décisions
RC-10/6 et RC-10/7 à la dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention désignée ci-dessus,
qui s’est tenue à Genève du 6 au 17 juin 2022, et entrés en vigueur le 22 octobre 2022, seront publiés au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du
Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Joëlle Welfring
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2022.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 646 du 22 décembre 2022
ANNEXE
RC-10/6 : Inscription du décabromodiphényléther à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam
La Conférence des Parties,
Notant avec satisfaction les travaux du Comité d’étude des produits chimiques,
Ayant examiné la recommandation du Comité d’études des produits chimiques tendant à soumettre le
décabromodiphényléther (n° CAS 1163-19-5) à la procédure de consentement préalable en connaissance
de cause et, en conséquence, à l’inscrire à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l’objet d’un commerce international, dans la catégorie des produits chimiques à usage
industriel,
Considérant que toutes les conditions régissant l’inscription d’une substance à l’Annexe III de la Convention
de Rotterdam ont été remplies,
1.
Décide d’amender l’Annexe III de la Convention de Rotterdam pour y inscrire le produit chimique
suivant
Nom du produit chimique
Numéro du Service des résumés
analytiques de chimie
Catégorie
Décabromodiphényléther
1163-19-5
Produit à usage industriel
2.
Décide également que cet amendement entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties le 22 octobre
2022 ;
3.
Approuve le document d’orientation des décisions concernant le décabromodiphényléther
1.
UNEP/FAO/RC/COP.10/9/Add. 1, annexe.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 646 du 22 décembre 2022
RC-10/7 : Inscription de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés apparentés
à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam
La Conférence des Parties,
Notant avec satisfaction les travaux du Comité d’étude des produits chimiques,
Ayant examiné la recommandation du Comité d’études des produits chimiques tendant à soumettre l’acide
perfluorooctanoïque (APFO) (n° CAS 335-67-1), ses sels et les composés apparentés à la procédure de
consentement préalable en connaissance de cause et, en conséquence, à les inscrire à l’Annexe III de la
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable
à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, dans la
catégorie des produits chimiques à usage industriel,
Considérant que toutes les conditions régissant l’inscription d’une substance à l’Annexe III de la Convention
de Rotterdam ont été remplies,
1.
Décide d’amender l’Annexe III de la Convention de Rotterdam pour y inscrire le produit chimique suivant
Nom du produit chimique
Numéro du Service des résumés
analytiques de chimie
Catégorie
Acide perfluorooctanoïque
(APFO), ses sels et les
composés apparentés*
335-67-1
Produit à usage industriel
* Note
Les substances suivantes sont comprises dans cette désignation
L’acide perfluorooctanoïque (APFO) et ses sels ;
Tout composé apparenté (y compris ses sels et polymères) dont l’un des éléments structurels est un
groupe perfluoroheptyle linéaire ou ramifié de formule C7F15- directement rattaché à un autre atome de
carbone ;
Tout composé apparenté (y compris ses sels et polymères) dont l’un des éléments structurels est un
groupe perfluorooctyle linéraire ou ramifié de formule C8F17-.
Les substances suivantes sont exclues de cette désignation
Les composés de formule C8F17-X, où X = F, Cl, Br ;
Les composés de formule C8F17-C(=O)OH, C8F17-C(=O)O-X’ ou C8F17-CF2-X’ (où X’ désigne un groupe
quelconque, y compris des sels) ;
L’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) et ses dérivés ; (C8F17SO2X (X = OH, sel métallique (O-M+),
halogénure, amide, et autres dérivés y compris les polymères)).
2.
Décide également que cet amendement entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties le 22 octobre
2022 ;
3.
Approuve le document d’orientation des décisions concernant l’APFO, ses sels et les composés
apparentés
2.
UNEP/FAO/RC/COP.10/12/Add. 1, annexe.