Arrêté grand-ducal du 22 août 2022 portant constitution des Ministères.

N° 473 du 29 août 2022

Arrêté grand-ducal du 22 août 2022 portant constitution des Ministères.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution ;

Vu l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du gouvernement grand-ducal, tel qu’il a

été modifié par la suite ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant énumération des Ministères ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 2 mai 2022 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du

Gouvernement ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les Ministères sont constitués comme suit

1. Ministère d’État

1.

Présidence du Gouvernement - Coordination de la politique générale et coordination entre départements

ministériels - Organisation du Gouvernement - Relations institutionnelles avec la Cour grand-ducale, la

Chambre des Députés et le Conseil d’État - Secrétariat général du Conseil de Gouvernement - Conseil

économique et social - Commission d’Économies et de Rationalisation - Ordres nationaux, fêtes et

cérémonies publiques - Comité pour la mémoire de la Deuxième guerre mondiale - Élections législatives

et européennes - Référendums au niveau national.

2.

Relations avec le Médiateur.

3.

Haut-Commissariat à la Protection nationale.

4.

Service de Renseignement de l’État - Autorité nationale de Sécurité.

5.

Relations avec la Banque centrale du Luxembourg (en concertation avec le Ministre des Finances).

6.

Cybersecurity Board.

7.

Computer Emergency Response Team (CERT gouvernemental).

8.

Centre de conférences du Gouvernement (Château de Senningen, en concertation avec le Ministre de

la Digitalisation / CTIE).

9.

Service Information et Presse.

10. Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg.

11. Commission d’accès aux documents.

12. Œuvre nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.

I. Attributions relevant des compétences du Ministre des Communications et des Médias

1. Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique.

2. Médias : Développement du site pour les activités audiovisuelles et de communication - Presse écrite -

Médias audiovisuels - Radio - Internet - Autorité luxembourgeoise indépendante de l’Audiovisuel (ALIA) -

Production audiovisuelle - Fonds national de Soutien à la Production audiovisuelle - Commissariat auprès

de CLT-UFA - Établissement de radiodiffusion socioculturelle - Société numérique.

3. Espace : Systèmes luxembourgeois de satellites - SES - Commissaire auprès de la SES.

4. Communications électroniques et services postaux : Politique en matière de réseaux et de services

de communications électroniques - Politique et autorité réglementaire nationale en matière postale, de

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

télécommunications et de radiocommunications - LuxConnect - Radiocommunications et gestion du

spectre radioélectrique - Services postaux - Institut luxembourgeois de Régulation - Réseaux 5G (en

concertation avec le Ministre de la Digitalisation) - Politique en matière d’Intelligence Artificielle (en

concertation avec le Ministre de la Digitalisation).

5. Réseau national intégré de radiocommunication (RENITA).

6. Protection des données - Politique des données - Relations avec la Commission nationale pour la

Protection des Données.

7. Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l’État.

8. Gestion et mise en œuvre de l’initiative « Digital Lëtzebuerg » et suivi du secteur ICT (compétence partagée

avec le Ministre de l’Économie et le Ministre de la Digitalisation).

II. Attributions relevant des compétences du Ministre des Cultes

Relations avec les communautés religieuses - Conventions découlant de l’article 22 de la Constitution.

III. Attributions relevant des compétences du Ministre aux Relations avec le Parlement

1. Relations avec la Chambre des Députés - Coordination entre travaux parlementaires et gouvernementaux.

2. Service central de Législation.

2. Ministère des Affaires étrangères et européennes

I. Attributions relevant des compétences du Ministre des Affaires étrangères et européennes

1. Relations internationales - Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations

internationales - Politique étrangère et de sécurité - Opérations pour le maintien de la paix - Comité

interministériel des droits de l’homme - Relations culturelles internationales - Organisations et conférences

internationales - Traités et accords internationaux - Administration et coordination générale du Ministère

- Service diplomatique et consulaire : passeports, visas et légalisations - Protocole du Gouvernement -

Fêtes et cérémonies publiques.

2. Politique européenne - Coordination de la politique européenne entre les départements ministériels -

Coordination de la transposition et de l’application du droit de l’Union européenne - Comité interministériel

de coordination de la politique européenne (CICPE) - Comité de coordination interministérielle pour la

coopération transfrontalière (CICT).

3. Relations économiques internationales - Organisations économiques multilatérales - Politique

commerciale internationale - Diplomatie économique - Coordination en matière de mise en œuvre des

sanctions internationales - Promotion de l’image de marque du Luxembourg à l’étranger.

4. Siège des institutions et d’organismes européens - Politique du siège - Comité de Coordination pour

l’Installation d’Institutions et d’Organismes européens.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire

1. Coordination et mise en œuvre de la politique de coopération au développement et d’action humanitaire -

Coordination de l’aide publique au développement luxembourgeoise - Coordination et mise en œuvre du

volet international des Objectifs de développement durable.

2. Gestion des mandataires des projets et programmes bilatéraux - Relations avec les organisations non

gouvernementales - Relations avec les organisations européennes et multilatérales de développement et

d’action humanitaire.

3. Comité interministériel pour la coopération au développement.

III. Attributions relevant du Ministre de la Défense

1. Politique générale de défense et politique de coopération internationale en matière de défense -

Planification et suivi des déploiements au sein des opérations pour le maintien de la paix et des

autres missions internationales de gestion des crises - Développement de capacités de défense -

Participation à la coopération structurée permanente de l’UE et au concept de nation-cadre de l’OTAN -

Planification stratégique de l’effort de défense en collaboration étroite avec les autres Ministères concernés

- Développement d’une stratégie nationale industrielle, d’innovation et de recherche de la défense (en

collaboration étroite avec le Ministre de l’Économie et le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche) - Développement des compétences et capacités de défense dans les domaines d’avenir

« espace » et « cyberdéfense ».

2. Armée : Défense du territoire national - Assistance en cas de catastrophes - Participation à la défense

commune dans le cadre d’organisations internationales - Participation à des opérations de gestion des

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

crises et à des missions d’aide humanitaire - Modernisation des infrastructures et des équipements -

Rôle social - Reconversion des soldats volontaires - Juridictions militaires - Ordres militaires - Anciens

combattants - Relations avec les instances militaires alliées et partenaires - Sports militaires.

IV. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Immigration et de l’Asile

1. Politique nationale, européenne et internationale en matière d’immigration et d’asile - Libre circulation

des personnes et immigration : Entrée et séjour des étrangers - Protection internationale et protection

temporaire - Retour de personnes en situation irrégulière - Octroi du statut d’apatride - Titre de voyage

pour étrangers - Relations avec les organisations internationales et non gouvernementales.

2. Centre de Rétention.

3. Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration - Centres d’accueil pour demandeurs d’asile - Foyers

d’accueil pour immigrés.

3. Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

1.

Politique agricole nationale et communautaire - Développement économique des secteurs agricole et

agroindustriel - Gestion durable de l’espace rural - Transformation et commercialisation des produits

agricoles - Mesures agro-environnementales (en concertation avec le Ministre de l’Environnement)

- Amélioration des espèces animales et végétales - Protection des cultures agricoles végétales -

Autorisation et contrôle des semences - Autorisation et contrôle des produits phytopharmaceutiques -

Autorisation et contrôle des fertilisants et de l’alimentation animale - Santé animale - Protection et bien-

être des animaux - Système de conseil agricole - Innovation et recherche au service du secteur agricole

(PEI).

2.

Agriculture - Administration des Services techniques de l’Agriculture - Laboratoire de Contrôle et d’Essais

de l’ASTA - Centre de compétence pour l’étude et la cartographie des sols en relation avec la qualité

et les fonctions des sols liés à l’agriculture et à la forêt - Service météorologique pour le secteur

agricole - Service d’Économie rurale - Administration des Services vétérinaires - Laboratoire de Médecine

vétérinaire - Office national du Remembrement - Chambre d’Agriculture - Fonds d’orientation agricole -

Fonds européens agricoles FEAGA/FEADER/SMP/FEAMP.

3.

Viticulture - Institut viti-vinicole - Laboratoire œnologique - Fonds de Solidarité viticole - AOP Moselle

luxembourgeoise - Commission de Promotion des Vins, des Vins mousseux et des Crémants de

Luxembourg - Promotion de l’oenotourisme.

4.

Horticulture - Plan d’action maraîchage - Promotion du urban gardening.

5.

Développement rural - Programme LEADER - Réseau rural.

6.

Politique de l’alimentation : Promotion d’une production agricole et alimentaire de qualité - Labels de

qualité - Promotion de l’agriculture durable - Plan d’action agriculture biologique - Contrôle de la qualité

et de la sécurité sanitaire des produits primaires et non transformés - AOP/IGP/STG, mentions d’origine

des produits agricoles et alimentaires (compétence partagée avec le Ministère de la Protection des

consommateurs) et normes de commercialisation des produits agricoles, viticoles et spiritueux - Lutte

contre le gaspillage alimentaire.

7.

Politique communautaire de la pêche.

8.

Animaux domestiques et transport des animaux - Promotion de l’élevage en plein air.

9.

Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de politique, agricole, de pêche,

de variétés végétales, de santé animale et de santé végétale (FAO, AECP, OCVV, OIE, IPPC, EFSA).

10. Santé animale - Programmes de prévention des maladies animales - Programmes d’épidémio-

surveillance des maladies animales.

4. Ministère de la Culture

1. Politique culturelle nationale et internationale - Protection du patrimoine culturel - Promotion de la

création artistique - Industries créatives - Aides sociales pour artistes professionnels indépendants et

intermittents du spectacle - Promotion nationale et internationale des artistes et acteurs culturels - Suivi

du développement culturel régional - Politique architecturale - Mécénat culturel - Médiation culturelle -

Promotion de l’accès à la culture.

2. Coordination interministérielle en matière culturelle - Conseil supérieur de la musique - Conseil national

du livre - Concours littéraire national - Conseil supérieur des bibliothèques - Commission des sites et

monuments nationaux - Commission nationale pour la coopération avec l’UNESCO - Commission de

surveillance des bâtiments religieux.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

3. Mise en œuvre et suivi du Plan de développement culturel.

4. Accords culturels - Coopération culturelle interrégionale - Jeux de la Francophonie - Coopération avec

l’UNESCO - Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit - Relations

culturelles en Grande Région - Bureau Europe Créative.

5. Coordination des instituts culturels de l’État : Archives nationales, Bibliothèque nationale, Centre national

de l’audiovisuel, Centre national de littérature, Centre national de la recherche archéologique, Musée

national d’histoire et d’art/Musée Dräi Eechelen, Musée national d’histoire naturelle, Service des sites et

monuments nationaux.

6. Gouvernance et relations avec la Fondation Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean, la Fondation Musée

national de la Résistance, le Centre culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster, la Salle de Concerts

Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et le Centre de Musiques amplifiées, le Fonds culturel national et

le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

7. Gouvernance et relations avec les Rotondes, le Casino Luxembourg - Forum d’art contemporain, le TROIS

C-L Centre de création chorégraphique luxembourgeois, music : LX, le Théâtre national du Luxembourg,

l’Institut Pierre Werner, l’Institut européen des itinéraires culturels, l’Agence luxembourgeoise d’action

culturelles, l’Institut grand-ducal, et la Capitale européenne de la Culture 2022 (Esch2022).

5. Ministère de la Digitalisation

I. Attributions relatives à l’agenda numérique relevant des compétences du Ministre de la Digitalisation

1.

Mise en œuvre du plan d’action « Digital Lëtzebuerg » et suivi du secteur ICT (compétence partagée

avec le Ministre de l’Économie et le Ministre des Communications et des Médias).

2.

Promotion du Secteur « ICT » (compétence partagée avec le Ministre de l’Économie).

3.

Digitalisation des démarches administratives.

4.

Transformation digitale de l’administration publique.

5.

Haut-comité de la transformation digitale.

6.

Développement et mise en œuvre d’un plan sur l’internet des objets.

7.

Développement des infrastructures numériques (en concertation avec le Ministre des Communications

et des Médias).

8.

Développement d’une stratégie nationale dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) (en concertation

avec le Ministre des Communications et des Médias et avec le Ministre de l’Économie).

9.

Mise en œuvre de la stratégie nationale 5G et développement de projet-pilotes (en concertation avec le

Ministre des Communications et des Médias).

10. Inclusion numérique.

11. Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE).

12. Promotion et organisation de l’automatisation des administrations de l’État notamment en ce qui concerne

la collecte, la transmission et le traitement des données.

13. Recherche de synergies entre les différentes administrations de l’État et optimisation de leurs échanges

d’informations.

14. Assistance des différentes administrations de l’État dans l’exécution des travaux courants d’informatique

et gestion des systèmes de communication fixes et mobiles.

15. Archivage électronique auprès de l’État.

16. Gérance quotidienne du centre de conférences du Gouvernement (Château de Senningen, en

concertation avec le Ministre d’État).

II. Attributions relatives à la simplification administrative et à la meilleure

réglementation relevant des compétences du Ministre de la Réforme administrative

1. Mesures à caractère transversal : Harmonisation des procédures de consultation publique - Simplification

des procédures d’autorisation.

2. Mesures de simplification visant des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

3. Cellule de facilitation « Urbanisme et Environnement ».

6. Ministère de l’Économie

I. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Économie

1. Politique économique générale

Compétitivité et croissance - Marché intérieur - Politique industrielle.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

Statistiques et études économiques, sociales, environnementales, démographiques et sciences des données

- Coordination de la mise en œuvre de la stratégie LU2020 - Semestre européen, PNR - Comité économique

et financier national (en concertation avec le Ministre des Finances) - Comité de politique économique

(UE, OCDE), OCDE (EPR) - Conseil Compétitivité - STATEC - Statec Research asbl - Observatoire de la

Compétitivité - Observatoire de la Formation des prix - Conseil national de la productivité.

Processus TIR - Troisième révolution industrielle - Coordination nationale et intersectorielle.

Chambre de Commerce - Société Nationale de Crédit et d’Investissement - CD PME - Technoport SA - POST

Luxembourg - Luxtrust.

2. Politique générale d’entreprise - Promotion de l’esprit d’entreprise - « guichet.lu » volet entreprises -

Responsabilité sociale des entreprises - NCP OCDE - Comité de Conjoncture.

3. Promotion, développement et diversification économiques - Politique de développement et de

diversification économique - Politique de prospection et de promotion économique - Coordination TISC, TIB.

Mise en œuvre de plans d’actions, promotion et suivi des secteurs «Cleantech », économie circulaire (volet

entreprises et ZAE), « Automobility », « Healthtech », « Logistique », « Space » et « Automotive » - Promotion

du Secteur « ICT » et (en concertation avec le Ministre des Communications et des Médias) mise en œuvre

du plan d’action « Digital Lëtzebuerg » - Single Window for Logistics - Start-Up Nation - Promotion de

l’écosystème des start-ups - Infrastructures informatiques HPC - Haut Comité industrie.

Financement des entreprises, coordination des régimes d’Aides d’État, notifications SANI - Aides à

l’investissement productif, Aides à finalité régionale, Aides aux entreprises innovantes et start-ups, Aides à

la recherche et développement et à l’innovation, Aides à l’investissement de protection de l’environnement

et d’utilisation rationnelle de l’énergie, Régime d’aides aux entreprises : aides à l’utilisation rationnelle de

l’énergie (compétence partagée avec le Ministre de l’Énergie).

Élaboration et mise en œuvre du plan sectoriel des zones d’activités économiques (PSZAE), planification,

gestion de zones d’activités économiques (compétence partagée avec le Ministre des Classes moyennes

pour le volet artisanat et commerce) - Structures d’accueil publiques et privées pour entreprises.

FEDER - Politique de développement économique régional.

4. Commerce extérieur - Promotion du commerce extérieur - Foires et salons spécialisés à l’étranger -

Encadrement des activités internationales des entreprises luxembourgeoises - Administration et animation

du réseau des Luxembourg trade and investment offices (LTIO) - Animation des réseaux diplomatiques

à l’étranger - Instruments financiers de promotion des exportations - Contrôle des exportations, des

importations et du transit - OCEIT - EXPO Dubaï 2020 GIE.

5. Développement de nouveaux marchés, qualité et réglementation - Coordination et suivi de la politique

horizontale du marché intérieur de l’UE - SOLVIT - Commerce électronique, archivage électronique, signature

électronique - Sécurité de l’information - Sensibilisation aux risques, menaces et vulnérabilités du secteur

privé - Incert - Smile GIE - CASES - CIRCL - C3 Cybersecurity Competence Center - Accréditation,

normalisation, métrologie, confiance numérique, surveillance du marché des produits non alimentaires -

ILNAS - OLAS - Agence pour la Normalisation et l’Économie de la Connaissance (ANEC) - Législation en

matière de Concurrence - Conseil de la Concurrence - Médiateur de la Consommation.

6. Recherche et innovation - Politique d’innovation - Transformation digitale des entreprises - Stratégie

d’innovation digitale pour le développement d’une économie durable axée sur les données et la confiance

- Économie numérique - Coordination nationale en matière de politique de recherche et d’innovation

(compétence partagée avec le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) - Politique en

matière de recherche et d’innovation privée - Transfert technologique et valorisation des résultats de

la recherche publics - Création d’entreprises innovantes (start-up, spin off, spin-out) - Coopération RDI

internationale : EUREKA - Eurostars - AAL - Partenariats RDI public-privés : Luxembourg Cluster Initiative

- Pôles d’innovation et centres de compétences - Partenariats de recherche : Luxinnovation GIE - Digital

Tech fund.

7. Propriété intellectuelle - Politique générale en matière de propriété intellectuelle (brevets, marques,

dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins) : Législation - Coordination interministérielle -

Coordination intersectorielle - Promotion - Sensibilisation - IPIL.

Politique communautaire et internationale en matière de propriété intellectuelle - OBPI - EUIPO -

Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle - OEB - OMPI.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

8. Politique spatiale - Politique spatiale aux plans européen et international - Législation et autorisations des

activités spatiales, R&D privé en matière de sciences et technologies spatiales : mise en œuvre, coordination

des relations avec l’Agence spatiale européenne - Réglementation spatiale nationale et internationale

- Spaceresources.lu, Luxembourg Space Agency - Space fund.

9. Affaires maritimes. Législation de la navigation maritime - Navigation de plaisance - Commissariat aux

affaires maritimes - Cluster maritime.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre des Classes moyennes

Politique générale des petites et moyennes entreprises (Classes moyennes) - Politique générale de

promotion des PME - Promotion de l’esprit d’entreprise - «guichet.lu» volet entreprises - Politique en faveur

du commerce, de l’artisanat, secteur horeca et de certaines professions libérales - Industries créatives - Plan

d’action PME - Haut-comité PME - Pakt Pro-commerce et Pakt Pro-Artisanat - Transformation digitale des

PME - SME Envoy - Aides d’État en faveur des PME - Droit d’établissement et autorisations d’établissement

- Mise en œuvre de la réglementation concernant les pratiques commerciales et la concurrence déloyale -

Ventes réglementées - Heures de fermeture des magasins de détail - Foires et expositions professionnelles

- Relations avec la Chambre des métiers - Relation avec le HoE - GIE Luxembourg for Shopping.

III. Attributions relevant des compétences du Ministre du Tourisme

Politique générale du tourisme - Politique de promotion touristique - Coordination de la mise en œuvre

du cadre stratégique pour le développement du secteur touristique - Digitalisation du secteur - Foires et

salons touristiques spécialisés à l’étranger - Tourisme de congrès et d’affaires (MICE) - Plan quinquennal

tourisme - Aides d’État en matière d’hôtellerie, camping, gîtes ruraux et infrastructures touristiques -

Classification, labels touristiques - Infrastructures touristiques : sentiers pédestres, pistes cyclables, VTT -

Aides à l’investissement et au fonctionnement pour syndicats d’initiative, ententes de syndicats d’initiative et

autres asbl - Luxembourg for Tourism GIE, Offices régionaux du tourisme - SIPEL - Luxexpo - Luxembourg

Congrès S.A. - Luxembourg Convention Bureau GIE.

7. Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Attributions relatives à la politique nationale en matière de l’éducation formelle et non formelle,

de l’enseignement musical, de l’apprentissage par le numérique et de la promotion de la langue

luxembourgeoise.

1. Enfance - Politique générale de la petite enfance - Développement du secteur de l’éducation et de

l’accueil - Gestion et contrôle d’agréments et de conventions - Contrôle et développement du système de

financement CSA (chèque service accueil) - Services d’éducation et d’accueil, assistants parentaux, mini-

crèches - Subventionnement d’infrastructures.

2. Enseignement musical - Développement de l’offre en matière d’enseignement musical - Coordination

pédagogique et culturelle de l’enseignement musical dans les structures scolaires, les services d’éducation

et d’accueil, les écoles de musique et les conservatoires - Commissariat à l’enseignement musical.

3. Enseignement fondamental - Politique générale de l’enseignement fondamental - Développement

de l’offre de l’école fondamentale publique - Service ressources pour les directions de l’enseignement

fondamental et des écoles - Planification et attribution des ressources financières et humaines de

l’enseignement fondamental - Contrôle de la qualité de l’enseignement - Écoles de l’enseignement

fondamental, classes étatiques, directions de l’enseignement fondamental, Collège des directeurs.

4. Enseignement secondaire - Politique générale de l’enseignement secondaire - Développement de l’offre

des enseignements secondaires général et classique publics - Service ressources pour les directions des

lycées et des établissements scolaires - Planification et attribution des ressources financières et humaines

de l’enseignement secondaire - Contrôle de la qualité des enseignements - Lycées, directions des lycées,

Collèges des directeurs - Définition et délivrance de diplômes nationaux.

5. Formation professionnelle - Politique générale de la formation professionnelle - Formation

professionnelle de base - Formation professionnelle initiale - Brevet de maîtrise - Formation professionnelle

continue (accès collectif et individuel) - Formation d’initiation socio-professionnelle - 2

e voie de qualification

en matière de formation professionnelle - Mesures de formation anti-chômage - Formation professionnelle

de reconversion - Établissements de l’enseignement secondaire, Centres nationaux de formation

professionnelle continue (CNFPC), Comité de pilotage de la formation professionnelle, relations avec les

chambres professionnelles et patronales - Définition et délivrance de diplômes nationaux.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

6. Jeunesse - Politique générale de la jeunesse au sein et en dehors du milieu scolaire - Services socio-

éducatifs dans les lycées - Service jeunesse, Conférence nationale des élèves du Luxembourg (CNEL),

Conférence générale de la jeunesse du Luxembourg (CGJL) - Service national de la jeunesse (SNJ), accueil

au pair.

7. Logements pour jeunes et internats - Développement de concepts de logements pour jeunes avec et

sans encadrement éducatif spécifique - Conception de nouveaux internats et développement des concepts

existants - Contrôle des tarifs et des pratiques éducatives.

8. Aide et assistance dans les lycées - Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires (CePAS),

Services psycho-sociaux et d’accompagnement scolaires dans les lycées (SePAS).

9. Orientation scolaire - Maison de l’orientation (MO) - Service ressources des cellules d’orientation dans les

lycées - Gestion de la cohérence des offres d’orientation - Relations avec le ministère du Travail et l’Agence

pour le développement de l’emploi (ADEM).

10. Garantie pour la jeunesse - Développement des Antennes locales pour jeunes du SNJ et suivi du projet

Outreach - Gestion et élaboration des activités proposées dans le cadre du Service volontaire pour jeunes

- Relations avec le ministère du Travail et l’ADEM.

11. Inclusion - Politique générale de l’inclusion dans tous les secteurs de l’éducation - Pilotage et suivi de

l’implémentation du système d’inclusion par le Service de la scolarisation des élèves à besoins spécifiques

à tous les niveaux scolaires - Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée au niveau national

et Collège des directeurs, Équipes de soutien aux élèves à besoins particuliers ou spécifiques (ESEB) au

niveau régional et Instituteurs spécialisés dans la prise en charge des élèves à besoins spécifiques (IEBS) au

niveau local - Commission nationale d’inclusion (CNI), Commission d’inclusion à l’enseignement fondamental

(CI), Commission d’inclusion scolaire (CIS) et Commission d’aménagement raisonnable (CAR) au niveau de

l’enseignement secondaire - Coordination avec les gestionnaires des Centres socio-thérapeutiques et les

Centres psychothérapeutiques.

12. Aide à l’enfance et à la famille - Développement du secteur de l’Aide à l’enfance et à la famille -

Gestion et contrôle d’agréments et de conventions avec les gestionnaires privés, internats, accueil en famille

- Maisons d’enfants de l’État (MEE), Centre socio-éducatif de l’État (CSEE), Unité de sécurité - Office national

de l’enfance (ONE).

13. Droits de l’Enfant - Politique transversale en matière de droits de l’enfant, relations avec l’Ombudscomité

pour les droits de l’enfant (ORK).

14. Adoptions - Autorité centrale en matière d’adoption au Luxembourg, service de l’adoption.

15. Formation des Adultes et Life Long Learning (LLL) - Politique générale de la formation des adultes et

de l’apprentissage tout au long de la vie - Développement de formations initiales et continues - École nationale

pour adultes (ENAD) - Définition et délivrance de diplômes nationaux dont le DEAS - Institut national des

langues (INL) - Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) -

Relations avec l’Agence nationale pour le programme européen d’éducation et de formation tout au long de

la vie (ANEFORE) - Reconnaissance des diplômes, validation des acquis de l’expérience.

16. Apprentissage par le numérique - Développement et implémentation de la stratégie nationale du

« e-learning » et accès aux ressources numériques tout au long de la vie - Développement de l’utilisation

pédagogique des technologies d’information et de communication - Élaboration de contenus pédagogiques

numériques - Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

(SCRIPT), Centre de gestion informatique de l’éducation (CGIE).

17. Promotion de la langue luxembourgeoise - Développement et coordination de l’implémentation du

plan d’action pour la promotion de la langue luxembourgeoise - Organisation d’activités autour de la langue et

du patrimoine luxembourgeois - Commissaire à la langue luxembourgeoise, Centre pour le luxembourgeois,

Conseil permanent de la langue luxembourgeoise (CCPL).

18. Gouvernance de l’Éducation nationale - Consultation des acteurs scolaires et de la société civile

dans l’élaboration de la politique éducative et de la promotion de la qualité scolaire - Conseil national des

programmes (CONAP), Conseil supérieur de l’Éducation nationale (CSEN), CGJL - Représentation nationale

des parents, Observatoire national de la qualité scolaire, Service de la médiation scolaire.

19. Développement de la qualité et de l’innovation pédagogique- Politique générale en matière

d’élaboration des programmes nationaux, des méthodes et des contenus des enseignements -

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

Développement de la qualité du système éducatif - Évaluation des pratiques éducatives, pédagogiques et

socio-thérapeutiques - Promotion des initiatives et de la recherche - Organisation de formations continues

pour le personnel - Institut de formation de l’Éducation nationale (IFEN) - SCRIPT - Statistiques et analyses

- SNJ - ONE.

20. Institutions et services transversaux - Coordination des politiques éducatives et gestion des

projets - Observatoire de l’enfance - Service de la scolarisation des enfants étrangers - Service de la

restauration scolaire et universitaire Restopolis - Relations de l’État avec les écoles privées - Relations

avec des organismes comme la Fondation Zentrum fir politesch Bildung, le Luxembourg Science Center de

Differdange, la Fondation Up.

21. Attributions administratives - Finances et budget, répartition des ressources budgétaires -

Infrastructures, cellule infrastructures ASFT (fondée sur la loi réglant les relations entre l’État et les

organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique), nouvelles infrastructures, gestion

des infrastructures et équipements - Service des ressources humaines (administration du personnel),

recrutement et gestion du personnel - Coordination des affaires juridiques - Service communication et

relations avec la presse - Relations institutionnelles et participation aux organismes internationaux - Relations

internationales.

8. Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes

1. Politique nationale et internationale en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et de la non-

discrimination entre les sexes - Coordination d’un plan d’action national en matière d’égalité des femmes

et des hommes - Intégration de la dimension du genre dans les actions politiques en partenariat avec

les départements ministériels - Études d’impact des mesures législatives sur l’égalité des femmes et des

hommes.

2. Coordination des politiques ayant trait à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la non-discrimination

entre les sexes - Comité interministériel de l’égalité des femmes et des hommes - Comité pour actions

positives dans les entreprises du secteur privé - Comité de coopération entre les professionnels dans le

domaine de la lutte contre la violence.

3. Gestion des services œuvrant dans l’intérêt de l’égalité des femmes et des hommes.

4. Élaboration de la législation et mise en œuvre d’actions de promotion en faveur de l’égalité des femmes

et des hommes.

5. Comité du Travail féminin.

6. Relations avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux œuvrant dans l’intérêt des femmes

respectivement des hommes et de l’égalité des femmes et des hommes.

9. Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

I. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Énergie

1. Coordination nationale en matière de politique énergétique - Combustibles solides, liquides et gazeux -

Produits pétroliers - Énergie électrique - Gaz naturel - Instruments économiques et fiscaux à caractère

énergétique - Cadre politique et réglementaire de l’économie circulaire et de la productivité des ressources

- Prévention et gestion des déchets (volet économie circulaire) - Plan national de l’énergie et du climat -

Régime d’aides aux entreprises : aides à l’utilisation rationnelle de l’énergie (compétence partagée avec le

Ministre de l’Économie) - Promotion des économies d’énergie et des énergies renouvelables - Promotion

des activités et des technologies énergétiques - Énergies renouvelables - Utilisation rationnelle de l’énergie

et efficacité énergétique - Audit énergétique - Pollution lumineuse - Accords volontaires - Internet de

l’énergie - Infrastructures et bâtiments intelligents et économes en ressources - Intégration sectorielle -

Promotion des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables pour les personnes privées

et les communes - Mesures de sensibilisation, d’information, de formation et de conseil dans le domaine de

l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables - Formation continue dans le domaine de l’énergie

dans le secteur des bâtiments - Construction durable.

2. Aides à l’investissement en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables -

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation dans les domaines de l’énergie et de l’économie

circulaire.

3. ENCEVO - ENOVOS - CREOS - SEO - Sudcal - energieagence - myenergy - Conseil National pour la

Construction durable.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

4. Relations internationales - Conseil Énergie (IEA, IRENA) - Coordination de la politique gouvernementale

en matière nucléaire, y inclus dans le cadre des WENRA, EURATOM, ENSREG, OECD (AEN), HERCA

et IAEA.

5. Fonds Climat et Énergie (volet innovation énergétique).

6. Fonds Protection de l’environnement (aspect Économie circulaire et productivité des ressources).

II. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Aménagement du territoire

1. Politique générale de l’aménagement du territoire - Coordination interministérielle des politiques

sectorielles ayant trait au développement et à l’équilibre régionaux et à l’occupation du sol - Friches

industrielles et grands pôles de développement - Élaboration et mise en œuvre du programme directeur

d’aménagement du territoire - Mise en œuvre de l’IVL - Élaboration, mise en œuvre et suivi des plans

directeurs sectoriels et plans d’occupation du sol - Convention de coopération État-communes en matière

de développement territorial - Observation ainsi que suivi de l’évolution territoriale et de l’utilisation du

sol - Relations avec le Conseil supérieur de l’Aménagement du Territoire - Politique urbaine nationale -

Adaptation des mesures d’incitation financière au développement territorial - Coordination de la définition

des lieux d’implantation des projets d’envergure régionale, nationale ou transfrontalière dans le cadre des

investissements publics.

2. Parcs naturels.

3. Aménagement du territoire transfrontalier - Élaboration, suivi et mise en œuvre de stratégies

de développement territorial transfrontalières - Agglomérations transfrontalières - Zones de co-

développement transfrontalier.

4. Politique internationale de l’aménagement du territoire - Cohésion territoriale - Politique urbaine

européenne - European cross border mechanism.

5. Politique de cohésion : Gestion des programmes ESPON et INTERREG Grande Région - Programmes

INTERREG A, B, C, Urbact et Interact.

10. Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

1.

Politique générale de l’enseignement supérieur et de la recherche publique nationale et des organismes

de l’enseignement supérieur et de la recherche publics : Législation - Gouvernance - Accréditation -

Budget - Conventions pluriannuelles - Évaluation externe - Priorités thématiques - Sites et infrastructures

immobilières - Comité de coordination et coordination interministérielle.

2.

Formations menant au brevet de technicien supérieur (BTS) et institutions et programmes

d’enseignement supérieur étrangers sur le territoire luxembourgeois : Politique générale - Législation -

Accréditation - Assurance qualité - Gouvernance et monitoring.

3.

Études supérieures et universitaires : Politique générale - Informations sur les études supérieures et

universitaires - Aides financières pour études supérieures - Bourses internationales - Logements pour

étudiants et doctorants - Administration des fondations privées de bourses d’études - Relations avec les

associations d’étudiants.

4.

Reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles étrangers relevant de

l’enseignement supérieur : Registre des titres de formation (section de l’enseignement supérieur)

- Coordination et centre d’assistance de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des

qualifications professionnelles.

5.

Politique générale de l’enseignement supérieur et de la recherche aux plans interrégional (coopération

bi- et multilatérale et au niveau de la Grande Région et du Benelux), européen (partie « Enseignement

supérieur » du Conseil EAC et partie « Recherche » du Conseil Compétitivité, coordination nationale

et suivi de la politique et des activités en matière d’Espace européen de l’Enseignement supérieur

et d’Espace européen de la Recherche, suivi du processus de Bologne, réseaux en matière de

reconnaissance des diplômes) et international (COST, EMBL, OCDE, UNESCO et coopération

internationale) - Programme européen Erasmus+ - Programme européen de recherche et d’innovation

Horizon 2020, Horizon Europe et Euratom - Art. 185 et 187 du TFUE - Institut européen d’Innovation et

de Technologie - ITER - Centre Commun de Recherche - Collège de Bruges/Natolin - Institut universitaire

européen de Florence.

6.

Politique de l’assurance qualité, des ressources humaines, de la mobilité et de l’égalité du genre dans

l’enseignement supérieur et la recherche - Sensibilisation des jeunes aux sciences et technologies -

Promotion de la culture scientifique - Intégrité de la recherche.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

7.

Politique de « science ouverte » pour les données et publications scientifiques : Libre accès - Politique de

valorisation des résultats de l’enseignement supérieur et de la recherche publique : partenariats public-

public et public-privé, transfert de connaissances, de technologies et d’innovation, spin-offs.

8.

Commissions consultatives : Commission d’homologation de droit - Commission nationale d’éthique

- Commissions ad hoc pour la reconnaissance des qualifications professionnelles - Commission

consultative aides financières pour études supérieures - Commission des Travaux de Candidatures.

9.

Établissements publics : Fonds national de la recherche - Université du Luxembourg - Centres de

recherche publics : LIST, LIH (y inclus IBBL) et LISER.

10. GIE : Centre de gestion pour la formation continue et professionnelle universitaire - Luxinnovation - Institut

de la Propriété Intellectuelle Luxembourg.

11. Fondations : Max Planck Institute Luxemburg for International - European and Regulatory Procedural

Lawet Réseau télématique de l’Éducation nationale (RESTENA).

12. S.A. : Technoport.

13. A.s.b.l. : Agence nationale pour le programme européen d’éducation et de formation tout au long de la

vie (ANEFORE).

11. Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

1.

Politique générale dans les domaines de l’environnement, de l’eau, du climat et du développement

durable : Coordination interministérielle de la gestion de l’environnement, du climat et du développement

durable - Plan national pour un développement durable - Plan national de l’énergie et du climat -

Conseil supérieur pour le Développement durable - Coordination en matière d’environnement, de climat

et de développement durable sur le plan interrégional et international - Coordination nationale en

matière de lutte contre le changement climatique et suivi des négociations internationales - Financement

climatique international (en coordination avec le Ministre des Finances) - Stratégie d’adaptation aux

changements climatiques - Responsabilités environnementale et nucléaire - Surveillance du domaine de

l’environnement - Sensibilisation, information, formation et conseil dans les domaines de l’environnement,

du climat et du développement durable.

2.

Prévention des pollutions et nuisances - Protection de l’environnement humain et naturel - Protection

de l’atmosphère - Établissements classés - Gestion du pacte climat avec les communes - Gestion du

système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre - Promotion des économies d’énergies,

des énergies nouvelles et renouvelables pour les personnes privées et les communes.

3.

Lutte contre le bruit - Prévention et gestion des déchets - Protection et assainissement des sols.

4.

Protection des ressources naturelles - Coordination de la gestion des ressources naturelles -

Détermination et contrôle de la qualité des ressources naturelles - Sauvegarde, maintien et entretien des

habitats naturels et des paysages - Gestion durable des forêts - Stations biologiques - Zones protégées

- Chasse.

5.

Coordination de l’action gouvernementale dans l’intérêt d’une gestion durable et de la protection des

ressources naturelles de l’eau - Politique de l’alimentation du pays en eau potable - Syndicat des eaux

avec participation de l’État (compétence partagée avec le Ministre de l’Intérieur) - Zones de protection de

l’eau potable - Politique de l’épuration des eaux usées urbaines et industrielles - Entretien et renaturation

des cours d’eau - Orientation de la politique de tarification de l’eau - Gestion des risques d’inondations

- Pêche - Protection du milieu marin.

6.

Coordination interministérielle en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement de projets,

plans et programmes - Audit écologique - Label écologique - Promotion des activités et des technologies

écologiques - Instruments économiques et fiscaux dans les domaines de l’environnement, du climat et

du développement durable.

7.

Relations internationales - Conseil Environnement - Agence européenne de l’environnement (AEE) -

Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

8.

Gestion des Fonds spéciaux dans le domaine de l’environnement, du climat et du développement durable

(Fonds pour la Protection de l’Environnement - Fonds Climat et Énergie - Fonds pour la Gestion de l’Eau

- Fonds spécial de Pêche - Fonds spécial des Eaux frontalières).

9.

Administration de la gestion de l’eau.

10. Administration de l’environnement.

11. Administration de la nature et des forêts.

12. Energieagence - Groupement d’intérêt économique MyEnergy.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

13. Parcs naturels (volets environnement et développement durable).

12. Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

I. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Famille et de l’Intégration

1. Famille et politique familiale - Formation, médiation, consultation et assistance familiales - Prestations

familiales - Caisse pour l’avenir des enfants - Bénévolat - Promotion familiale - Fonds pour le financement

des infrastructures socio-familiales.

2. Politique pour personnes âgées - Vieillissement actif - Maintien à domicile - Accueil et soins de jour et/ou

de nuit - Plan gérontologique - Plan démence - Plan national « soins palliatifs - fin de vie » - Tarification

sociale - Gardes de nuit - Formations en soins palliatifs et en psycho-gériatrie - Migrants âgés - Personnes

marginalisées vieillissantes - Établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées »

- Centre hospitalier neuro-psychiatrique / Services pour personnes âgées - Senioren-Telefon - Unité

d’orientation et de guidance - Relations avec les ONG et les services privés (agréments, conventions) -

Conseil supérieur des personnes âgées.

3. Politique pour personnes handicapées - Conseil supérieur des Personnes handicapées - Services

d’accueil de jour et/ou de nuit, de formation, d’information, de consultation, de travail, de rééducation

et d’assistance à domicile pour personnes handicapées - Accessibilité - Salariés handicapés - Ateliers

protégés - Centre hospitalier neuro-psychiatrique / Services pour personnes handicapées.

4. Intégration des étrangers et action sociale en faveur des étrangers - Office luxembourgeois de l’Accueil

et de l’Intégration - Centres d’accueil pour demandeurs d’asile - Foyers d’accueil pour immigrés - Conseil

national pour Étrangers - Plan d’action national d’intégration.

5. Solidarité - Aide sociale - Services et foyers pour adultes en détresse - Surendettement - Prévention de

l’exclusion sociale, de la précarité et du sans-abrisme - Action hiver - Structure d’hébergement d’urgence

multifonctionnel - Coordination des politiques en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,

transgenres et intersexes (LGBTI) - Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes

LGBTI - Groupe permanent d’encadrement psycho-traumatologique - Fonds européen d’aide aux plus

démunis (FEAD) - Fonds national de Solidarité - Revenu minimum garanti/Revenu d’inclusion sociale -

Service national d’Action sociale/Office national d’inclusion sociale.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre à la Grande Région

Grande Région - Coopération transfrontalière - Coopération institutionnalisée de la Grande Région - Comité

économique et social de la Grande Région - Maison de la Grande Région.

13. Ministère des Finances

I. Attributions relatives au Budget

1. Budget de l’État - Politique et législation budgétaires - Inspection générale des Finances - Direction du

Contrôle financier.

2. Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg.

3. Comité économique et financier national (compétence partagée avec le Ministre de l’Économie) - Relations

avec le Conseil national des finances publiques.

II. Attributions relatives aux Finances

1. Politique et législation financières.

2. Fiscalité nationale, européenne et internationale - Politique et législation fiscales - Administrations des

Contributions directes - Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA - Administration

des Douanes et Accises.

3. Domaines de l’État - Administration du Cadastre et de la Topographie - Comité d’acquisition - Commission

des loyers.

4. Financement de l’économie : Société nationale de Crédit et d’Investissement (compétence partagée avec

le Ministère de l’Économie) - Office du Ducroire.

5. Comité du risque systémique.

III. Attributions européennes et internationales

1. Politiques budgétaire, financière et économique européennes et internationales.

2. Budget de l’UE - cadre financier pluriannuel (compétence partagée avec le Ministre des Affaires étrangères

et européennes) - Semestre européen (coordination et pacte de stabilité et de croissance) - Union

économique et monétaire - Union bancaire - Union des marchés de capitaux - Ecofin - Eurogroup -

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

Eurogroup working group - Comité économique et financier - Comité de politique économique - Comité

des services financiers - Conseil de stabilité financière.

3. Mécanisme européen de stabilité - Fonds européen de stabilité financière.

4. Service de coordination anti-fraude (relations avec l’Office européen de lutte antifraude) - Sanctions

financières européennes et internationales (compétence partagée avec le Ministre des Affaires étrangères

et européennes).

5. Banque européenne d’investissement - Fonds européen d’investissement - Fonds européen pour les

investissements stratégiques.

6. Fonds monétaire international - Banques multilatérales de développement et aide au développement -

Banque mondiale - International Finance Corporation - Banque européenne pour la Reconstruction et le

Développement - Banque asiatique de Développement - Banque africaine de Développement - Banque

de Développement du Conseil de l’Europe - Banque Asiatique d’Investissement pour les Infrastructures.

7. Organisation de coopération et de développement économiques (pour les sujets budgétaires, financiers

et fiscaux).

8. Accords internationaux de non-double imposition.

IV. Attributions relatives au Trésor

Trésorerie de l’État - Gestion financière - Dette publique - Garanties de l’État - Comptabilité de l’État - Caisse

de Consignation - Participations de l’État.

V. Attributions relatives à la Place financière

1. Réglementation et supervision de la place financière - Résolution bancaire - Protection des

consommateurs, déposants et investisseurs dans le domaine financier - Taxonomie et labellisation des

produits et services financiers - Luxflag.

2. Développement et promotion de la place financière - Haut Comité de la Place Financière - Luxembourg

for Finance - Luxembourg House of Financial Technology.

3. Finance durable, y compris financement climatique et microfinance - Sustainable Finance Initiative

(compétence partagée avec le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable)

- Green Climate Fund (compétence partagée avec le Ministre de l’Environnement, du Climat et du

Développement durable).

4. Relations avec la Commission de surveillance du Secteur Financier et le Commissariat aux Assurances.

5. Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg - Fonds de Résolution Luxembourg.

6. Relations avec la Banque et Caisse d’Épargne de l’État (Commissaire de surveillance auprès de la BCEE).

VI. Banque centrale du Luxembourg

Relations avec la Banque centrale du Luxembourg (en concertation avec le Ministère d’État).

14. Ministère de la Fonction publique

1.

Politique générale en matière de statut, de rémunération et de gestion du personnel de l’État.

2.

Politique générale en matière de responsabilité sociale de l’État-employeur.

3.

Législation et réglementation relatives aux agents de l’État.

4.

Administration gouvernementale.

5.

Administration des services médicaux du secteur public.

6.

Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État.

7.

Commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire.

8.

Institut national d’administration publique.

9.

Service national de la sécurité dans la Fonction publique.

10. Commission des pensions.

11. Conseil de discipline.

15. Ministère de l’Intérieur

1. Affaires communales - Surveillance administrative des communes, des syndicats de communes et des

établissements publics placés sous la surveillance des communes - Législation communale - Élections

communales - Finances communales - Subventions aux communes - Congé politique des élus locaux -

Impôt foncier - Contrôle des budgets et des comptes des entités du secteur communal - Cartes de priorité et

d’invalidité - Ordres nationaux du secteur communal - Personnel communal - Conseil du secteur communal -

Fusions de communes - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux - Syndicat des

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

eaux avec participation de l’État (compétence partagée avec le Ministre de l’Environnement) - Commission

de classement dans le domaine de l’enseignement musical.

2. Aménagement communal et développement urbain - Politique générale de l’aménagement communal

et du développement urbain - Coordination générale de l’action des communes dans le cadre de

l’aménagement communal et du développement urbain - Assistance et conseil des communes dans

l’application et la mise en œuvre de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain -

Plateforme de concertation PAP - Promotion des objectifs d’un urbanisme durable - Information et formation

des acteurs de l’aménagement communal - Commission d’aménagement.

3. Sécurité civile - Services de secours - Protection des personnes, des animaux, de biens et de

l’environnement contre les événements calamiteux, les sinistres et les catastrophes - Information et

alerte de la population - Plan national d’organisation des secours (PNOS) - Agréments des organismes

formateurs en matière de secours et des associations et organismes de secours ayant pour objet la sécurité

civile - Plateforme nationale sur la réduction des risques de catastrophe - Relations avec les instances

internationales en matière de sécurité civile - Établissement public « Corps grand-ducal d’incendie et de

secours » (CGDIS) - surveillance.

16. Ministère de la Justice

1. Affaires civiles : Législation civile et procédure civile - Indigénat, nationalité luxembourgeoise -

Changement de nom et de prénoms - Médiation civile et commerciale - Commission internationale de

l’État civil (CIEC) - Droits de l’homme, Cour européenne des Droits de l’Homme - Conférence de droit

international privé de La Haye - Coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile -

Entraide judiciaire internationale civile - Conseil de l’Europe (volet droit civil) - Cour Benelux - Conseil

Justice et Affaires intérieures de l’Union européenne, coopération judiciaire civile - Compétences externes

de l’Union européenne - Juridictions européennes.

2. Affaires pénales : Législation pénale et procédure pénale - Recours en grâce et révision des procès

pénaux - Médiation pénale - Protection de la jeunesse - Indemnisation des victimes d’infractions violentes -

Indemnisation en cas de détention préventive inopérante - Armes, gardiennage, explosifs - Jeux de hasard

et loteries - Corruption - Terrorisme - Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale

- Entraide judiciaire, volet national et international et extraditions - OCDE, Groupe d’actions financières

(GAFI), coordination générale nationale et internationale - Conseil de l’Europe, volet droit pénal - Conseil

Justice et Affaires intérieures de l’UE, coopération judiciaire pénale - Juridictions pénales internationales.

3. Affaires commerciales : Législation commerciale - Droit de la faillite - Droit des sociétés - Droit comptable

- Associations sans but lucratif et fondations - Registre de commerce et des sociétés - Commission des

normes comptables - Simplification administrative et identifiant unique des entreprises.

4. Organisation judiciaire - Relations avec la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif -

Nominations - Relations avec les barreaux - Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et

stage judiciaire - Relations avec le notariat, stage notarial, nominations - Relations avec les huissiers de

justice, stage, nominations - Assistance judiciaire - Experts judiciaires.

5. Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives.

6. Administration pénitentiaire.

17. Ministère du Logement

1. Politique générale du logement - Observatoire de l’Habitat.

2. Législation sur le bail à loyer.

3. Aides à la pierre - Promoteurs publics : Communes, Fonds du Logement, Société nationale des Habitations

à Bon marché - Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall.

4. Aides à la personne - Service des aides au logement - Commission en matière d’aides individuelles au

logement.

5. Pacte logement - Plan sectoriel logement.

6. Fonds de réserve foncière.

7. Cellule de facilitation de projets publics dans le domaine du Logement.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

18. Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

A. Mobilité / Transports

1. Politique générale des transports : Définition, conception et orientation par l’inventaire des besoins, la

fixation des priorités, la mise en œuvre des moyens et le contrôle des dépenses - Coordination générale

des travaux - Service de protection du Gouvernement.

2. Chemins de fer : Transport ferroviaire de personnes et de marchandises - Infrastructures ferroviaires

et raccordements ferroviaires internationaux - Fonds du rail - Fonds des raccordements ferroviaires

internationaux - Réglementation ferroviaire - Administration des Chemins de Fer.

3. Planification de la Mobilité : Stratégie, coordination et planification de la mobilité - Concepts et projets -

Mobilités alternatives - Développement des réseaux de transports (rail, tram, bus, route et mobilité douce)

et de l’intermodalité - Tramway/Luxtram - Mobilité transfrontalière - Cellule mobilité douce - Observatoire de

la mobilité - Cellule modèle de trafic - Décarbonisation des transports - Systèmes de transport intelligents

- plans de mobilité (communes, zones d’activités, bâtiments publics etc.).

4. Circulation routière : Permis de conduire et formation des conducteurs - Immatriculation et contrôle

technique des véhicules - Réglementation et sécurité routière - Gestion des taxis

5. Transports routiers : Réglementation relative aux transports internationaux routiers - Autorisations de

transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route - Contrôle routier.

6. Services publics de transport : Coordination des différents modes de transport effectuant un service public

- Détermination de l’offre - Communauté des Transports/Centrale de Mobilité - Autorisations de transports

internationaux de voyageurs - Tarification - Service de transports spécialisés pour le compte des enfants

ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques vers les Centres de compétences, des personnes fréquentant

les centres pour handicapés physiques et polyhandicapés ainsi que des salariés handicapés et des jeunes

en mal d’insertion professionnelle - Service Adapto.

7. Navigation intérieure : Réglementation - Exploitation de la Moselle canalisée - Port de Mertert - Service

de la Navigation fluviale - Gestion de la flotte - Gestion du domaine public fluvial.

8. Transports combinés - Politique multimodale - Logistique - Terminaux intermodaux - Administration des

Enquêtes techniques.

9. Règlementation - Aéroport - Navigation et transports aériens - Sûreté et sécurité aériennes - Direction de

l’Aviation civile - Administration de la Navigation aérienne - Développement des activités aéroportuaires

- Luxairport S.A. - Cargolux S.A. - Luxair S.A.

B. Travaux publics

1. Politique générale des travaux publics : Définition, conception et orientation des travaux par l’inventaire des

besoins, la fixation des priorités, la mise en œuvre des moyens et le contrôle des dépenses - Coordination

générale des travaux - Commission d’analyse critique - Législation sur les marchés publics - Commission

des Soumissions.

2. Bâtiments de l’État - Administration des Bâtiments publics - Construction et entretien des bâtiments

de l’État - Réalisation des projets d’investissements financés par les Fonds d’investissements publics

administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux - Fonds d’Entretien et de Rénovation - Projets préfinancés

- Fonds pour la Loi de Garantie.

3. Voirie de l’État - Administration des Ponts et Chaussées - Construction et entretien de la voirie de l’État

- Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes -

Exploitation de la Grande Voirie et Gestion du Trafic - Construction et entretien des barrages et d’ouvrages

d’art - Aménagement des pistes cyclables du réseau national.

4. Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg.

5. Fonds pour la Rénovation de la Vieille Ville.

6. Fonds pour la Réalisation des Équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest.

19. Ministère de la Protection des consommateurs

1. Politique de protection juridique des consommateurs : Politique de la consommation dans le marché

intérieur et au niveau national - Conseil de la Consommation - Code de la consommation, volet législatif

et volet application - Droits des voyageurs - Relations avec le Centre européen des consommateurs GIE

- Relations avec l’Union luxembourgeoise des consommateurs.

2. Sécurité alimentaire : Commissariat du Gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire -

Mise en place d’une administration unique (regroupant les missions de contrôle assurées jusqu’à présent

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

par la Division de la santé publique de l’Administration des Services vétérinaires et la Division de la sécurité

alimentaire de la Direction de la Santé) et d’un système de contrôle et de sanctions efficaces relatif aux

denrées alimentaires - Information et sensibilisation du public - Coordination des activités des laboratoires

en matière de contrôle - Baromètre de l‘hygiène - Surveillance des établissements alimentaires, contrôle

officiel des denrées alimentaires et de la chaîne alimentaire, ainsi que des matériaux et objets entrant en

contact avec les denrées alimentaires.

3. Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de sécurité alimentaire (dont

notamment l’EFSA, le Conseil de l’Europe, la CHAFEA, le Codex Alimentarius et l’OAV).

20. Ministère de la Santé

1. Conception du système de santé : Politique générale et législation en matière de santé publique -

Organisation du système de santé et des structures de santé - Coordination nationale en matière de

politique de santé publique - Promotion de la santé et prévention des maladies - Promotion de la recherche

fondamentale et clinique dans le domaine de la santé (en concertation avec le Ministre de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche) - Droits et obligations du patient - Promotion de l’eSanté et intégration du

numérique dans le domaine de la santé.

2. Réglementation des professions dans le domaine de la santé - Professions médicales (médecin, médecin-

dentiste, médecin-vétérinaire), profession de psychothérapeute, profession de pharmacien, professions

de santé - Collège médical - Conseil supérieur des Professions de Santé - Collège vétérinaire.

3. Relations avec les services conventionnés ou non dans les domaines de la prévention-aide, de la

psychiatrie extrahospitalière, des maladies de la dépendance et des maladies chroniques : services de

rééducation précoce et de réadaptation fonctionnelle, de pédiatrie sociale et de prévention de sévices à

enfants - Services de psychiatrie extra-hospitalière - Services prenant à charge les personnes souffrant

de maladies de la dépendance, de maladies chroniques et/ou de problèmes médico-psycho-sociaux -

Ateliers thérapeutiques, centres et foyers de jours, centres de consultations, structures d’hébergement,

services de soins.

4. Secteur hospitalier

Législation, coordination et planification hospitalière

Délivrance des autorisations d’établissement et d’exploitation des services hospitaliers

Subvention des projets immobiliers hospitaliers - Fonds pour les investissements hospitaliers

Commissaire du Gouvernement aux hôpitaux

Établissements publics hospitaliers sous la tutelle du ministère de la Santé

○

Centre hospitalier de Luxembourg (CHL)

○

Centre hospitalier du Nord (CHdN)

○

Centre hospitalier neuropsychiatrique (CHNP)

○

Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains

○

Centre national de Rééducation fonctionnelle et de Réadaptation (Rehazenter)

5. Direction de la santé : Protection et promotion de la santé en tant que bien-être général sur les plans

physique, psychique et social - Surveillance et promotion de la santé des enfants et des adolescents -

Étude, surveillance et évaluation de l’état de santé de la population - Observation des dispositions légales

et réglementaires en matière de santé publique - Élaboration et mise en œuvre des plans d’action et

des programmes de prévention et de promotion de la santé - Santé et du bien-être au travail, risques de

santé liés à l’environnement - Coordination et contrôle de la formation continue pour médecins, médecins-

dentistes et pharmaciens - Contrôle du cycle de vie des médicaments et produits pharmaceutiques de

santé, précurseurs des stupéfiants, produits cosmétiques, dispositifs médicaux et diagnostics in vitro (IVD),

contrôle des concessions de pharmacies - Surveillance et information relative aux rayonnements ionisants

et non-ionisants, à la sécurité nucléaire, ainsi qu’à la sécurité de la gestion des déchets radioactifs -

Protection de la santé publique en ce qui concerne l’hygiène du milieu, la surveillance et la lutte contre les

maladies transmissibles, contrôle médical des ressortissants des pays tiers - Planification, organisation,

orientation et surveillance médico-sociale des maladies de la dépendance.

6. Autres établissements publics sous la tutelle du ministère de la Santé

Service de Santé au Travail multisectoriel (STM)

Laboratoire national de Santé (LNS)

Centre de recherche public - Luxembourg Institute of Health (LIH)

Agence eSanté

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

7. Action médico-sociale

Croix-Rouge

Ligue médico-sociale

8. Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de santé publique, et de

médicaments

OMS

Union européenne : EMA, ECDC, CHAFEA

Conseil de l’Europe

9. Relations avec le service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé.

21. Ministère de la Sécurité intérieure

1. Politique générale de sécurité intérieure, Comités de concertation régionaux.

2. Police grand-ducale.

3. Inspection générale de la Police.

4. Relations internationales : Politique européenne de sécurité intérieure (Conseil Justice et Affaires

intérieures de l’Union européenne) - Politique de coopération policière européenne et internationale.

22. Ministère de la Sécurité sociale

1. Politique de la sécurité sociale sur le plan national et international : Organisation, financement, législation

et juridiction des branches de la sécurité sociale - Coordination nationale de la sécurité sociale - Relations

avec les enceintes européennes et internationales en matière de sécurité sociale.

2. Inspection générale de la sécurité sociale : Mesures législatives et réglementaires dans le domaine de la

sécurité sociale (Code de la sécurité sociale) - Contrôle des institutions de sécurité sociale - Élaboration et

exécution des normes internationales dans le domaine de la protection sociale - Centralisation de données

et analyses et études sur la protection sociale.

3. Caisse nationale de santé - Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics - Caisse de maladie

des fonctionnaires et employés communaux - Entraide médicale des chemins de fer luxembourgeois -

Mutualité des employeurs - Association d’assurance accident - Caisse nationale d’assurance pension -

Fonds de compensation - Centre commun de la sécurité sociale : gestion et fonctionnement des branches

de la sécurité sociale.

4. Contrôle médical de la sécurité sociale - Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance

dépendance : évaluation, conseil et contrôle de l’état de santé ou des aides et soins.

5. Commission de surveillance : Litiges portant sur les relations avec les prestataires de soins.

6. Conseil arbitral de la sécurité sociale - Conseil supérieur de la sécurité sociale : juridictions de la sécurité

sociale.

7. Comité quadripartite de l’assurance maladie-maternité - Comité de concertation de l’assurance

dépendance - Commission consultative en relation avec l’assurance dépendance - Groupes de travail ad

hoc : action concertée dans le domaine de la sécurité sociale.

8. Cellule d’expertise médicale - Conseil scientifique du domaine de la santé - Commission de nomenclature

- Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé : autorité conjointe dans le

domaine de la santé.

9. Sociétés de secours mutuels - Régimes complémentaires de pension - Dommages de guerre corporels

- Fixation des prix des médicaments.

23. Ministère des Sports

1.

Législation et politique sportives - Organisation sportive - Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois

(COSL) - Luxembourg Institute for High Performance in Sports (LIHPS) - Conseil supérieur des Sports.

2.

Centre national sportif et culturel (Coque) - High Performance Training & Recovery Center (HPTRC).

3.

École nationale de l’Éducation physique et des Sports - Institut national des Sports - Bases nautiques au

Lac de la Haute-Sûre - Centres sportifs nationaux.

4.

Concept intégré pour le sport au Luxembourg - Sport scolaire et périscolaire - Sport de compétition et

d’élite - Centres de formation de jeunes sportifs - Sportlycée - Section de sports d’élite de l’armée.

5.

Sport-loisir - Campagnes sportives en faveur de la santé et du bien-être - Plan cadre national « Gesond

iessen, Méi bewegen » (GIMB) - Concept pour une éducation motrice, physique et sportive des enfants

de 0 à 12 ans - Projets pilotes.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

6.

Service du contrôle médico-sportif - Lutte antidopage - Agence luxembourgeoise antidopage (ALAD) -

Recherche en sciences du sport et en médecine du sport dans le cadre de conventions (Sportfabrik)

(compétence partagée avec le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) - Coopération

clinique et scientifique dans le cadre d’une convention avec le CHL.

7.

Sport et intégration - Sport des handicapés physiques et mentaux.

8.

Relations avec les organismes sportifs - Appuis administratifs, techniques et financiers - Formation de

cadres sportifs - Congé sportif - Assurance des sportifs - Appui du bénévolat dans le domaine sportif -

Brevets sportifs - Distinctions honorifiques sportives - Patrimoine sportif - Musée du sport.

9.

Infrastructure sportive - Programmes d’équipement sportif - Commission interdépartementale pour les

équipements sportifs.

10. Relations internationales - Politique sportive au sein de l’Union européenne - UNESCO/Convention

internationale contre le dopage - Agence mondiale antidopage (AMA) - Conseil de l’Europe - Jeux de

la Francophonie - China Table Tennis College-Europe (CTTC-E) - Accords de coopération sportive avec

des pays partenaires.

11. Métiers du sport - Compte satellite Sport - eSport.

24. Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

1.

Droit du travail et conditions de travail - Législation nationale et européenne en matière de travail -

Législation minière - Code du Travail - Autorisations requises par les dispositions du Code du travail -

Travail intérimaire - Responsabilité sociale des entreprises - Comité de Conjoncture - Relations avec la

Chambre des Salariés - Office national de Conciliation (ONC) - Conseil « Emploi, politique sociale, santé

et consommateurs » (EPSCO).

2.

Politique de l’emploi - Fonds pour l’Emploi - - Commission spéciale de réexamen en matière d’indemnités

de chômage et de personnes handicapées - Commission mixte en matière de travailleurs reclassés -

Co-coordination de la politique nationale d’orientation professionnelle et de guidance tout au long de la

vie - Initiatives sociales - Fonds social européen - Comité de l’Emploi de l’Union européenne (EMCO) -

Travailleurs handicapés (Ateliers protégés) - Commission d’Orientation et de Reclassement (COR).

3.

Économie sociale et solidaire.

4.

Relations avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) - Dimension sociale de la mondialisation -

Comité de l’Emploi (ELSAC) de l’OCDE - Conseil de l’Europe (politique du travail et de l’emploi).

5.

Représentation du Gouvernement dans les Conseils d’Administration de la Fondation européenne pour

l’amélioration des conditions de vie et de travail et de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé

au travail.

6.

Comité permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE).

7.

Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL).

8.

Inspection du Travail et des Mines (ITM).

9.

Agence pour le développement de l’emploi.

10. École supérieure du Travail.

L’arrêté grand-ducal du 28 mai 2019 portant constitution des Ministères est abrogé.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État est chargé de la détermination des moyens et mesures d’application

du présent arrêté qui entre en vigueur le 1

er septembre 2022.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 473 du 29 août 2022

Notre Premier Ministre, Ministre d’État est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Cabasson, le 22 août 2022.

Henri