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Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Claude Turmes, Ministre et à Madame Joëlle Welfring, Ministre, pour les affaires relevant des compétences du Ministère de la Culture et du Ministère de la Justice.
Texte législatif (2 Articles)
N° 406 du 28 juillet 2022
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Claude Turmes,
Ministre et à Madame Joëlle Welfring, Ministre, pour les affaires relevant des compétences du
Ministère de la Culture et du Ministère de la Justice.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 76 de la Constitution ;
Vu les articles 7, 8 et 9 de l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement
grand-ducal, tel qu’il a été modifié par la suite ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 2 mai 2022 portant attribution des compétences ministérielles aux Membres du
Gouvernement ;
Considérant que Madame la Ministre de la Culture et Ministre de la Justice se trouve dans l’impossibilité
temporaire de s’occuper de manière continue des affaires relevant de ses départements ministériels, en
raison d’un séjour prolongé de plus de quinze jours à l’étranger ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Délégation de signature est accordée pour les affaires du Ministère de la Culture et du Ministère de la Justice
relevant des compétences de la Ministre de la Culture et de la Ministre de la Justice à Monsieur Claude
Turmes, Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, pour la période 1
er août 2022 au 2 août
2022 et à Madame Joëlle Welfring, Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,
pour la période du 3 août 2022 au 19 août 2022.
Notre Ministre de la Culture et Ministre de la Justice est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Ministre de la Culture,
Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Cabasson, le 22 juillet 2022.
Henri