LU
Arrêté grand-ducal du 13 juillet 2022 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Texte législatif (2 Articles)
N° 80 du 6 février 2023
Arrêté grand-ducal du 13 juillet 2022 portant publication de différentes modifications apportées au
règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale
d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, faite à Luxembourg, le 27
octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956 ;
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports
nautiques et de la natation ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d’un nouveau règlement de police pour la
navigation de la Moselle ;
Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 1
er juin 2022 modifiant le règlement de police pour la
navigation de la Moselle ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle, sont publiées
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Palais de Luxembourg, le 13 juillet 2022.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 80 du 6 février 2023
Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM)
1. Le sommaire du RPNM est modifié comme suit
« Sommaire »
a) L’indication relative à l’article 3.02 est rédigée comme suit
« Article 3.02 Feux »
2. L’article 1.01 du RPNM est modifié comme suit
« Article 1.01 »
a) La lettre ab) est rédigée comme suit
« ab)
« appareil AIS Intérieur » un appareil qui est installé à bord d’un bâtiment et qui est utilisé au
sens des dispositions de la partie II « standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation
des bateaux » de l’ES-RIS ; »
b) La lettre aj) est rédigée comme suit
« aj)
« ES-TRIN » standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de
navigation intérieure, dans son édition 2021/1. Pour l’application de l’ES-TRIN, un État membre
doit être compris comme l’un des États riverains de la Moselle ; »
c) La lettre ak) est ajoutée après la lettre aj) comme suit
« ak)
« ES-RIS » standard européen pour les services d’information fluviale, dans son édition 2021/1.
Pour l’application de l’ES-RIS, un État membre doit être compris comme un des États riverains
de la Moselle. »
3. L’article 1.03, chiffre 4 du RPNM est rédigé comme suit
« Article 1.03 »
« 4.
Les facultés des membres en service de l’équipage minimum ne doivent pas être altérées par une
fatigue excessive, par les effets de l’alcool, de médicaments, de drogues ni pour un autre motif.
Lorsque la concentration d’alcool dans le sang atteint 0,5 ‰ ou plus ou lorsque la quantité d’alcool
absorbée correspond à une telle concentration d’alcool dans le sang ou lorsque la concentration
d’alcool atteint 0,25 mg/l ou plus dans l’air expiré, il est interdit aux membres en service de l’équipage
minimum d’assurer leurs fonctions.
Les phrases 1 et 2 ci-avant s’appliquent par analogie aux autres personnes se trouvant à bord qui
déterminent temporairement elles-mêmes la route et la vitesse du bâtiment. »
4. L’article 3.02 du RPNM est rédigé comme suit
« Article 3.02
Feux
1. Sauf prescriptions contraires, les feux doivent éclairer de tous les côtés et montrer une lumière continue
et uniforme.
2. Les feux de navigation, leurs corps et leurs accessoires doivent répondre aux prescriptions de l’article
7.05, chiffre 1 de l’ES-TRIN.
3. Les feux doivent se conformer aux exigences du présent règlement quant à la diffusion horizontale, à la
couleur et à l’intensité.
4. La signalisation de nuit des bâtiments non motorisés en stationnement ne doit pas nécessairement
répondre aux prescriptions visées aux chiffres 2 et 3 ci-dessus ; toutefois, par bonne visibilité et devant
un fond sombre, sa portée doit être de 1000 m environ. »
5. L’article 4.07 du RPNM est modifié comme suit
« Article 4.07 »
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 80 du 6 février 2023
a) Le chiffre 3, deuxième phrase, est rédigé comme suit
« L’appareil ECDIS Intérieur en mode information doit respecter les dispositions de la partie I « Standard
relatif au système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure2
de l’ES-RIS »
b) Le chiffre 4 est modifié comme suit
aa)
La partie de la phrase qui précède la lettre a) est rédigée comme suit
« Au moins les données suivantes doivent être transmise conformément aux dispositions de la
partie II « Standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux » de l’ES-RIS : »
bb)
La lettre c) est rédigée comme suit
«c)
Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II « Standard
relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux » de l’ES-RIS ; »
c) Le chiffre 5, lettre c) est rédigé comme suit
«c)
Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II « Standard relatif aux
systèmes de suivi et de localisation des bateaux » de l’ES-RIS ; »
6. L’article 9.05, chiffre 4 du RPNM est rédigé comme suit
« Article 9.05 »
« 4.
Dans la mesure où le conducteur ou un autre service ou une autre personne s’annonce par voie
électronique.
a) l’annonce doit s’effectuer conformément aux dispositions de la partie IV « Standard relatif aux systèmes
de notification électronique des bateaux en navigation intérieure » de l’ES-RIS,
b) par dérogation au chiffre 2, lettre c), il faut indiquer le type du bâtiment ou de convoi selon l’annexe
6 « Inland vessel and convoy types » de l’ES-RIS. »
7. L’annexe 11, chiffre 2 du RPNM est rédigée comme suit
« Annexe 11 »
« 2. Point d’acquisition de l’information relative à la position à bord du bâtiment
2.1 Si l’appareil AIS Intérieur a été installé à bord avant le 1
er décembre 2015
a) Dans le cas d’un bâtiment
Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D avec une précision de 1m.
La dimension A est orientée vers la proue.
Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C et D d’un bâtiment
b) Dans le cas d’un convoi
Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C, et D avec une précision de 1 m et les valeurs W et L avec
une précision de 0,1 m.
La dimension A est orientée vers la proue.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 80 du 6 février 2023
Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C et D d’un convoi
2.2 Si l’appareil AIS Intérieur a été installé à bord à partir du 1
er décembre 2015
a) Dans le cas d’un bâtiment
Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D avec une précision de 0,1 m.
La dimension A est orientée vers la proue.
Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C et D d’un bâtiment
b) Dans le cas d’un convoi
Le conducteur doit saisir les valeurs EA, EB, EC et ED avec une précision de 0,1 m.
La dimension EA est orientée vers la proue.
Indications concernant les valeurs EA, EB, EC et ED d’un convoi »
Tous ces amendements entrent en vigueur le 1
er juillet 2023.