Arrêté grand-ducal du 9 mars 2022 portant publication de la Convention de coopération transfrontalière franco-luxembourgeoise sur les secours d’urgence et le transport sanitaire urgent transfrontaliers, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021.

N° 384 du 25 juillet 2022

Arrêté grand-ducal du 9 mars 2022 portant publication de la Convention de coopération

transfrontalière franco-luxembourgeoise sur les secours d’urgence et le transport sanitaire urgent

transfrontaliers, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République Française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg, le 21 novembre

2016, approuvé par la loi du 18 juillet 2018 ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

La convention de coopération transfrontalière franco-luxembourgeoise sur les secours d’urgence et le

transport sanitaire urgent transfrontaliers fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, sera publiée au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant

l’Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Château de Berg, le 9 mars 2022.

Henri

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MÉMORIAL A - 384 du 25 juillet 2022

CONVENTION DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE SUR

LE SECOURS D’URGENCE ET LE TRANSPORT SANITAIRE URGENT TRANSFRONTALIERS

en application de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

sur la coopération sanitaire transfrontalière du 21 novembre 2016

ENTRE

LE MINISTERE DE L’INTERIEUR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

ET

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Le ministère de l’Intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par la Ministre de l’Intérieur Taina

Bofferding d’une part.

Et

L’Agence régionale de santé Grand Est, représentée par la Directrice générale Virginie Cayré, d’autre part,

Vu l’accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la

République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé le 21 novembre 2016, ci-après

dénommé « Accord » ;

Vu l’accord d’application entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de

la République française concernant la mise en œuvre de l’Accord, signé le 21 novembre 2016, ci-après

dénommé « Accord d’application » ;

Vu la loi du 18 juillet 2018 portant approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand Duché

de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière,

fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 25 septembre 2019 portant publication de l’Accord d’application entre le Grand-

Duché de Luxembourg et la République française concernant la mise en œuvre de l’Accord-cadre entre

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la

coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016 ;

Vu le décret paru au journal officiel de la République française no 2019-1319 du 9 décembre 2019 portant

publication de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la

République française et le Conseil fédéral suisse (ensemble un protocole d’application), signé à Paris

le 27 septembre 2016 (1), et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un

accord d’application), signé à Luxembourg le 21 novembre 2016 (2) ;

Considérant que la coopération transfrontalière dans le domaine de l’aide médicale urgente peut contribuer

à apporter dans l’intérêt du patient des secours d’urgence à la fois rapides, efficaces et efficients ;

Considérant que les parties reconnaissent que leur coopération transfrontalière doit conduire à améliorer les

services de secours d’urgence pour les habitants des zones frontalières communes définies à l’article 2 de

la présente convention ;

Qu’à cette fin les parties manifestent leur intention de faire en sorte que toutes les mesures qui s’imposent

soient prises afin de lever les obstacles qui entravent effectivement l’organisation des secours d’urgence

transfrontaliers entre le Luxembourg et la France ;

Sont convenues des dispositions suivantes

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Article 1

er

Objet et champ d’application matériel de la convention

Le champ d’application porte sur l’organisation des secours d’urgence. La présente convention précise

notamment

‒

les conditions d’intervention visant à apporter les premiers soins aux personnes en urgence vitale ;

‒

la détermination du lieu de l’hospitalisation des patients traités en urgence en fonction du lieu

d’Intervention, de la gravité des pathologies et des plateaux techniques hospitaliers ;

‒

les conditions d’accompagnement du patient de son lieu de détresse à l’établissement de soins le plus

proche, si nécessaire ;

‒

la coordination des moyens de communication ;

‒

les modalités de prise de contact avec les centres de régulation des appels d’urgence ;

‒

les modalités d’intervention d’une équipe de secours répondant à un appel d’urgence.

Article 2

Champ d’application territorial

La zone frontalière correspond, pour la République française, aux départements de la Meurthe-et Moselle et

de la Moselle, et pour le Grand-Duché de Luxembourg, à l’ensemble de son territoire national.

Article 3

Descriptions des services

1. Services de secours

Au Luxembourg, conformément aux articles 1

er et 4 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation

de la sécurité civile, les services de secours (sécurité civile) sont assurés par les agents du Corps grand-

ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS ». Ce dernier a comme mission la planification,

la mise en œuvre et l’organisation des secours aux personnes victimes de détresse vitales, d’accidents,

d’événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres et d’incendies et du transport en ambulance dépêché

par le central des secours d’urgence vers un service d’urgence d’un centre hospitalier participant au service

de garde, tel que visé à l’article 4, paragraphe 6, de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements

hospitaliers et à la planification hospitalière.

En France, conformément à article L 1424-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les

services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre

les incendies. Ils concourent avec les autres services et professionnels concernés à la protection et à la

lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques

technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence aux victimes d’accidents, de sinistres ou de

catastrophes ainsi que leur évacuation. L’organisation du secours d’urgence à personne (SUAP) repose sur

les sapeurs-pompiers. Leur service de santé et de secours médical (SSSM) concourt à la prise en charge

de l’aide médicale urgente sous la coordination du SAMU.

2. Service d’aide médicale urgente (SAMU)

Au Luxembourg, conformément à l’article 86 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de

la sécurité civile, le SAMU a comme mission la prise en charge médicale spécialisée d’un ou de plusieurs

patients se trouvant en détresse vitale ou dont l’état requiert de façon urgente une expertise médicale pour

des soins d’urgence ou de réanimation et pour leur orientation. La coordination organisationnelle et la gestion

du service sont assurées par la Direction médicale et de la santé du CGDIS. Il est engagé en intervention

24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par le Central des secours d’urgence « CSU-112 », suivant une procédure

de déclenchement opérationnelle prédéfinie.

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Pour la France, il y a lieu de distinguer entre le SAMU, le service d’aide médicale urgente, et le SMUR, les

services mobiles d’urgence et de réanimation.

L’activité du SAMU est régie par la loi du 6 Janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux transports

sanitaires. Le SAMU assure une écoute médicale permanente, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par le biais

de son centre de réception et régulation des appels au numéro unique national « CRRA-15 », détermine et

déclenche la réponse la plus adaptée à l’appel dans le délai le plus rapide, s’assure de la disponibilité des

moyens d’hospitalisation publics ou privés, adaptés à l’état du patient et organise, le cas échéant le transport

du patient et son accueil hospitalier.

Par ailleurs, le SAMU participe à l’élaboration des plans de secours et à la prise en charge des situations

sanitaires exceptionnelles et contribue à la formation initiale et continue des acteurs en santé au sein des

centres d’enseignement des soins d’urgence (CESU).

Les SMUR ont été créés par le décret du 2 décembre 1965 qui définit l’organisation hospitalière des secours

d’urgence. Les SMUR sont des équipes spécialisées chargées d’assurer la prise en charge des cas graves

sur les lieux mêmes de la détresse et les soins d’urgence sur place et pendant le transport du patient vers

un établissement de santé adapté à son état. Chaque équipe est composée d’au moins un urgentiste, d’un

infirmier et d’un conducteur ou pilote (HéliSmur). La mission du SMUR est définie et déclenchée par le SAMU,

qui détermine aussi la destination du patient.

3. Transport sanitaire urgent

Pour le Luxembourg, le transport sanitaire urgent correspond au transport en ambulance des personnes

victimes de détresses vitales, d’accidents, d’événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres et

d’incendies, qui est assuré par le CGDIS.

Pour la France, conformément à l’article L.6312-1 du code de la santé publique le transport sanitaire est tout

transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur

prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectuée à l’aide de moyens de transports terrestres,

aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.

Les ambulanciers sont chargés d’assurer le transport sanitaire urgent, en départ immédiat ou dans des délais

compatibles avec l’état du patient, sur prescription et sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du

SAMU, la prise en soin et le transport de patients vers l’établissement de santé désigné par le SAMU.

Dans le cadre de cette convention, les parties définissent le transport sanitaire urgent comme le transport

d’un patient victime d’une urgence médicale pour des raisons de soins ou de diagnostic à l’aide d’un moyen

de transport terrestre ou aérien. Le transport sanitaire urgent se fait toujours en concertation avec le ou les

centres d’appel respectifs.

Article 4

Conditions d’intervention

Au Luxembourg

Les services de secours français peuvent intervenir au Luxembourg en cas de carence de moyens d’aide

médicale urgente, à la demande de mission du CSU-112.

Cette demande de mission est effectuée par le CSU-112 qui contacte le CRRA-15 territorialement compétent

et précise à minima l’adresse, la nature de la mission et les coordonnées de l’appelant.

En France

Les services de secours luxembourgeois peuvent intervenir en France, conformément au champ territorial

limité à l’article 2, en cas de carence de moyens d’aide médicale urgente, à la demande de mission du

CRRA-15.

Cette demande de mission est effectuée par le CRRA-15 qui contacte le CSU-112 et précise à minima

l’adresse, la nature de la mission et les coordonnées de l’appelant.

Le centre d’appel requis vérifie si un moyen d’aide médicale urgente adapté à la mission de secours d’urgence

demandée est disponible. Il est libre de décider s’il fournit l’assistance demandée en tenant comf)te de la

charge opérationnelle, de la disponibilité et des risques prévisibles sur son propre territoire. Le centre d’appel

requis informe le centre d’appel requérant de sa décision dans les meilleurs délais.

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Les équipes d’intervention de chacune des parties ne peuvent exercer que les activités qu’elles sont

habilitées à effectuer dans leur propre pays.

Article 5

La gestion des appels d’urgence

Les appels d’urgence provenant d’un réseau téléphonique situé sur le territoire de l’une des parties, mais

localisés sur le territoire de l’autre partie, font l’objet d’un transfert vers le centre d’appel territorialement

compétent.

Pour les appels d’urgence dont la localisation territoriale est incertaine, le centre d’appel engage les moyens

de secours nationaux nécessaires et en informe l’autre partie.

Article 6

Modalités relatives à la circulation routière

En vertu de l’article 7, alinéa 3 de l’Accord, le droit applicable en matière de permis de conduire et des

exigences techniques du véhicule de secours ou aide médicale urgente est celui de la partie prodiguant les

services.

Lorsqu’ils participent à une intervention de secours d’urgence, les véhicules d’intervention sont considérés

comme des véhicules d’intérêt général prioritaire au sens du droit français et comme des véhicules en service

urgent au sens du droit luxembourgeois.

La législation relative à la circulation routière, et le cas échéant aéronautique, du pays de la partie requérante

est applicable. Les signaux prioritaires lumineux et sonores qui équipent les moyens d’intervention peuvent

être également utilisés dans le pays de la partie requise.

Ces dispositions valent également dans des conditions exceptionnelles où un franchissement ponctuel de Ia

frontière est nécessaire pour garantir l’efficacité de l’aide médicale urgente sans que ce franchissement de

la frontière ne réponde à une demande telle que visée à l’article 4 ou en cas de situations exceptionnelles.

Article 7

Orientation des patients pris en charge

La détermination de l’orientation des patients traités en urgence en fonction du lieu d’intervention, de la

gravité des pathologies, des plateaux techniques hospitaliers disponibles et de l’impact sur la couverture

opérationnelle, relève de la compétence du CRRA-15 en France et du CSU-112 au Luxembourg.

Les conditions d’accompagnement du patient seront déterminées par les centres d’appel en concertation

avec les équipes de secours présentes sur le terrain.

L’évacuation d’un patient peut se faire vers un centre hospitalier localisé sur le territoire de l’autre partie, en

concertation avec les centres d’appel des deux parties.

Article 8

Communication

Les autorités compétentes veilleront à mettre en place et utiliser les moyens de communication nécessaires

pour garantir à tout moment la mise en œuvre des dispositions de la présente convention.

Les centres d’appel se communiquent mutuellement les éléments opérationnels nécessaires (notamment

les modalités de communication) au bon déroulement des interventions et à l’exécution de la présente

convention.

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Article 9

Protocoles locaux d’exécution

Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente convention, les SAMU des départements de Moselle et

de Meurthe-et-Moselle, et le Président du Conseil d’administration du CGDIS d’autre part, peuvent conclure

des protocoles locaux d’exécution.

Article 10

Financement

Considérant la réciprocité en assistance attendue, les parties conviennent que leur coopération ne donne

pas lieu par l’une ou l’autre partie à la prise en charge de frais et dépenses liés à la mise en œuvre de la

présente convention.

Les parties évaluent et apprécient les frais et dépenses engagés dans le cadre de la coopération

transfrontalière et les communiquent mutuellement.

En cas d’un déséquilibre des interventions transfrontalières, les parties élaborent conjointement les mesures

appropriées. Dans ce cas, et à la demande de l’une des parties, une convention complémentaire sera conclue

sous la forme d’un avenant, dans laquelle les modalités d’un remboursement à montant forfaitaire seront

déterminées.

La première évaluation des dépenses sera effectuée au plus tard quinze (15) mois après l’entrée en vigueur

de la présente convention.

Article 11

Dispositions finales

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par lettre recommandée, à tout moment, adressée à l’ensemble des Parties avec

un préavis de six mois. La dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de la notification

par l’autre partie.

La convention peut être amendée par écrit d’un commun accord entre les Parties. Chaque partie notifie à

l’autre par lettre recommandée, l’accomplissement des procédures internes éventuellement requises pour

l’entrée en vigueur des amendements. Ces amendements entrent en vigueur le premier jour du deuxième

mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

En cas de dénonciation de l’Accord, la présente convention cesse d’être en vigueur à la date d’effet juridique

de cette dénonciation.

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.

Fait à Esch-Sur-AIzette, le 19 octobre 2021, en deux exemplaires, chacun en langue française.

Le Ministère de l’Intérieur

Taina Bofferding

Ministre de l’Intérieur

L’Agence régionale de Santé Grand Est

Virginie CAYRE,

Directrice Générale,

Et par délégation,

Frédéric REMAY

Directeur général adjoint