LU
Arrêté grand-ducal du 9 février 2022 portant publication de l’Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021, au Protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française, fait à Paris, le 20 mars 2018.
Texte législatif (4 Articles)
N° 104 du 11 mars 2022
Arrêté grand-ducal du 9 février 2022 portant publication de l’Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19
octobre 2021, au Protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française, fait
à Paris, le 20 mars 2018.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’Accord culturel entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement
de la République française, d’autre part, signé à Luxembourg le 8 février 1954 ;
Vu la loi du 22 janvier 1955 portant approbation de l’Accord culturel entre le Gouvernement du Grand-Duché
de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République française, d’autre part, signé à Luxembourg
le 8 février 1954 ;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 avril 2018 portant publication du Protocole additionnel relatif à la coopération
scientifique et universitaire entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de
la République française, fait à Paris, le 20 mars 2018 ;
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de
l’Enseignement supérieur et de la Recherche et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’Avenant, fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021 au Protocole additionnel relatif à la coopération
scientifique et universitaire entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de
la République française, fait à Paris, le 20 mars 2018, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg pour sortir ses effets.
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de
la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,
Claude Meisch
Palais de Luxembourg, le 9 février 2022.
Henri
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MÉMORIAL A - 104 du 11 mars 2022
AVENANT AU PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF
A LA COOPERATION SCIENTIFIQUE ET UNIVERSITAIRE ENTRE
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
FAIT A PARIS, LE 20 MARS 2018
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Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part,
et
Le Gouvernement de la République française, d'autre part ;
Ci-après dénommés les « parties » ;
Considérant l'accord culturel signé le 8 février 1954 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part ;
Considérant les modalités de mise en oeuvre de cet accord culturel arrêtées par le protocole du 30 octobre
1975 ;
Considérant le protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet
2010 ;
Considérant la déclaration commune des ministres européens de l'Éducation rendue à Bologne le 19 juin
1999, visant notamment la promotion de la mobilité en portant une attention particulière à l'accès aux études,
aux possibilités de formation pour les étudiants, et à la promotion de la nécessaire dimension européenne
dans l'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne la coopération entre établissements ;
Considérant la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010 portant création de l'Espace Européen de
l'Enseignement Supérieur ;
Considérant la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Considérant la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg ;
Considérant l'accord de coopération entre l'Agence Nationale de la Recherche française et le Fonds National
de la Recherche luxembourgeois du 19 fevrier 2013 ;
Considérant la coopération de longue date entre les parties en matière de recherche et d'enseignement
supérieur et en particulier en matière d'études médicales et soucieux d'étendre et de renforcer la coopération
des deux pays dans les domaines scientifique et universitaire;
Considérant que les établissements d'enseignement supérieur luxembourgeois n'offrent pas de formation
médicale de base complète ;
Considérant l'intérêt commun de pérenniser la coopération universitaire de longue date en matière d'études
médicales et soins infirmiers ;
Considérant l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-
Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière signé le 21 novembre 2016 ;
Considérant le protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française, fait à Paris,
le 20 mars 2018, et notamment son article 7 ;
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sont
convenus d'apporter au protocole additionnel du 20 mars 2018 les amendements suivants
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Article 1er
L'article 2 du Protocole de 2018 se lit désormais comme suit
Coopération interuniversitaire
(1) Chaque année, des étudiants en médecine de l'Université du Luxembourg, répondant aux conditions
d'entrée sur dossier de l'Université du Luxembourg et notamment aux compétences linguistiques en français
et en allemand, peuvent poursuivre, à la suite de la première année en médecine, leurs études en vue
respectivement de l'obtention des diplômes de formation générale puis approfondie en sciences médicales
et des diplômes de formation générale puis approfondie en sciences odontologiques auprès d'une des
universités de Lorraine, Strasbourg, Paris-V (désormais Université de Paris) et Paris-VI (désormais
Sorbonne Université). Ces étudiants sont choisis par l'Université du Luxembourg parmi ceux qui, cette
année-là, ont réussi la première année en médecine et qui ont été reçus aux épreuves après l'examen
classant de fin d'année à la suite duquel l'attribution des places se fait par ordre de mérite en fonction de
la moyemne générale. Ces étudiants seront par la suite autorisés à se présenter aux épreuves donnant
accès au troisième cycle.
(2) Chaque année, des étudiants en médecine de l'Université du Luxembourg peuvent poursuivre,
après avoir réussi la troisième année en médecine, leurs études en vue de l'obtention du diplôme de
formation approfondie en sciences médicales auprès d'une des universités de Lorraine, Strasbourg, Paris-
V (désormais Université de Paris) et Paris-VI (désormais Sorbonne Université). Ces étudiants seront par
la suite autorisés à se présenter aux épreuves donnant accès au troisième cycle.
(3) Les parties conviennent d'explorer des pistes de renforcement des échanges en matière de formation en
santé avec notamment l'accueil pour des stages d'étudiants dans différentes formations en soins infirmiers.
Les lnstituts de Formation en Soins lnfirmiers (IFSI), l'Université de Lorraine et l'Université de Strasbourg,
dotés de différentes formations en soins infirmiers proposent chaque année, selon un nombre de places
déterminé en concertation entre les parties, d'accueillir des étudiants luxembourgeois. L'Université du
Luxembourg propose d'accueillir chaque année, selon un nombre de places déterminé en concertation
entre les parties, des étudiants français dans ses formations en soins infirmiers de niveau Bachelor, dès
que celles-ci seront opérationnelles.
(4) Les modalités d'admission et de répartition entre les universités françaises concernées des étudiants
visés aux paragraphes 1
er et 2 du présent article sont fixées par des accords interuniversitaires particuliers
conclus entre l'Université du Luxembourg et les universités françaises concernées.
Les parties poursuivent leurs échanges concernant une participation par la partie luxembourgeoise aux
coûts de la formation clinique des étudiants en médecine issus de la 3
ème année du Bachelor en médecine
de l'Université du Luxembourg.
Article 2
L'article 5 du Protocole de 2018 se lit désormais comme suit
Coopération hospitalo-universitaire
Les établissements hospitaliers du Grand-Duché de Luxembourg contribuent à la formation médicale
dispensée en France, en accueillant dans leurs structures, des étudiants inscrits en diplôme de formation
en sciences médicales approfondie pour des stages, et des étudiants de troisième cycle pour des contrats à
durée déterminée, ayant réalisé l'intégralité de leur cursus en France. Les modalités opérationnelles de ces
coopérations hospitalo-universitaires (répartition et financement) sont fixées par des accords spécifiques
conclus entre les universités françaises et les établissements hospitaliers du Grand-Duché de Luxembourg.
Les établissements hospitaliers du Grand-Duché de Luxembourg en collaboration avec les établissements
hospitaliers français de la Région-Grand Est définissent un cadre d'accueil pour les étudiants y inscrits
dans des formations de différentes disciplines des soins infirmiers, ceci en concertation avec les instances
françaises et luxembourgeoises respectives en charge des programmes de formation en y associant leurs
établissements d'enseignement concernés.
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Article 3
L'entrée en vigueur du présent avenant se fera à la date de la réception de la dernière notification par
voie diplomatique par laquelle les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures
requises pour son entrée en vigueur.
Fait à Esch-sur-Alzette, le 19 octobre 2021 en deux exemplaires en langue française, chacun faisant
également foi.