LU
Arrêté grand-ducal du 22 septembre 2021 portant publication de l’amendement à l’annexe VII du Protocole, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999, à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique.
Texte législatif (2 Articles)
N° 698 du 29 septembre 2021
Arrêté grand-ducal du 22 septembre 2021 portant publication de l’amendement à l’annexe VII
du Protocole, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999, à la Convention de 1979 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de
l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu la loi du 18 juin 1981 portant approbation de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance, en date à Genève, du 13 novembre 1979 ;
Vu la loi du 14 juin 2001 portant approbation du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et
de l’ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999 ;
Vu la loi du 7 mars 2019 portant approbation des amendements au Protocole de 1999 à la Convention
sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de
l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, à ses annexes II à IX et portant ajout de nouvelles annexes
X et XI, adoptés par la décision 2012/2 du 4 mai 2012 prise à Genève lors de la 30
ème session de l’organe
exécutif de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;
Vu la notification dépositaire référence C.N.270.2020.TREATIES-XXVII.1.h du 15 juillet 2020 du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies ;
Vu la notification dépositaire référence C.N.4.2021.TREATIES-XXVII.1.h du 13 janvier 2021 du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies ;
Vu la notification dépositaire référence C.N.136.2021.TREATIES-XXVII.1.h du 26 avril 2021 du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de
l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’amendement à l’annexe VII au Protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation
et de l’ozone troposphérique (Protocole de Göteborg), tel que modifié le 4 mai 2012, adopté par décision
2019/23 par l’Organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue
distance, à sa trente-neuvième session qui s’est tenue à Genève le 13 décembre 2019 et entré en vigueur
le 15 juillet 2021, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 698 du 29 septembre 2021
Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant
l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Palais de Luxembourg, le 22 septembre 2021.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 698 du 29 septembre 2021
ECE/EB.AIR/144/Add.1
Décision 2019/23
Amendement de l’annexe VII du Protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de
l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique tel que modifié le 4 mai 2012
Les Parties au Protocole de 1999 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone
troposphérique tel que modifié le 4 mai 2012, réunies à l’occasion de la trente-neuvième session de l’Organe
exécutif,
Décident de modifier comme suit l’annexe VII du Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et
de l’ozone troposphérique (Protocole de Göteborg), tel que modifié le 4 mai 2012
Article premier
Amendement de l’annexe VII
Au paragraphe 4, les mots « 31 décembre 2019 » sont remplacés par « 31 décembre 2024 ».
Article 2
Entrée en vigueur
Conformément au paragraphe 7 de l’article 13 bis du Protocole, pour les Parties ayant accepté la procédure
définie dans ce paragraphe, le présent amendement prend effet à l’égard des Parties qui n’ont pas soumis
de notification au Dépositaire conformément au paragraphe 7 a) de l’article 13 bis du Protocole modifié à
l’expiration du délai d’un an à compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission l’a
communiqué à toutes les Parties, pour autant qu’au moins 16 Parties n’aient pas soumis de notification.
Pour les Parties qui n’ont pas accepté la procédure prévue au paragraphe 7 de l’article 13 bis du Protocole,
le présent amendement prend effet conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 13 bis.