Legislator Jurisprudence & Législation
agd_2021_04_01_a269 LU

Arrêté grand-ducal du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, pour les affaires relevant du Ministère de la Santé et du Ministère de la Protection des consommateurs.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrêté grand-ducal du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, pour les affaires relevant du Ministère de la Santé et du Ministère de la Protection des consommateurs.

N° 269 du 2 avril 2021

Arrêté grand-ducal du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Romain Schneider,

Ministre de la Sécurité sociale, pour les affaires relevant du Ministère de la Santé et du Ministère de

la Protection des consommateurs.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 juillet 2020 portant attribution des compétences ministérielles aux Membres

du Gouvernement ;

Considérant que son état de santé met Madame la Ministre Paulette Lenert temporairement dans

l’impossibilité d’administrer les départements ministériels dont elle a la charge ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de la Sécurité sociale, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Délégation de signature est accordée à Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, pour

les affaires relevant du Ministère de la Santé et du Ministère de la Protection des consommateurs pour la

période du 8 jusqu’au 18 avril 2021 inclus.

Arrêté grand-ducal du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, pour les affaires relevant du Ministère de la Santé et du Ministère de la Protection des consommateurs.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de la Sécurité sociale sont chargés de l’exécution

du présent arrêté qui entrera en vigueur le 8 avril 2021.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 2 avril 2021.

Henri

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →