Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2021 instituant le comité de gestion du fonds climat et énergie.

N° 92 du 4 février 2021

Arrêté grand-ducal du 29 janvier 2021 instituant le comité de gestion du fonds climat et énergie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Il est créé un comité de gestion du fonds climat et énergie, dénommé « comité », chargé de conseiller le

ministre, placé sous l’autorité du ministre et composé de trois délégués du ministre, d’un délégué du ministre

ayant l’Énergie dans ses attributions, d’un délégué du ministre ayant les Finances dans ses attributions, d’un

délégué du ministre ayant le Budget dans ses attributions et d’un délégué du ministre ayant la Coopération

et l’Action humanitaire dans ses attributions.

À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d’empêchement, le membre suppléant

remplace le membre effectif.

Les missions du comité sont

1° la planification pluriannuelle des dépenses du fonds climat et énergie ;

2° l’ajustement du rythme des dépenses aux disponibilités financières du fond climat et énergie ;

3° la réorientation progressive du fonds vers des investissements de nature préventive ;

4° la rédaction d’avis et le cas échéant de recommandations concernant le financement d’investissements

éligibles. »

Le président ainsi que les autres membres du comité sont nommés pour un terme de trois ans par le ministre.

Le comité est présidé par un délégué du ministre.

Les mandats sont renouvelables.

En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

Le ministre met à la disposition du comité un secrétariat qui assure la coordination technique et administrative

des travaux du comité.

Le président peut inviter des experts à assister aux réunions du comité.

(1) Le comité se réunit au moins 6 fois par an et à chaque fois qu’il s’avère nécessaire.

(2) Sauf urgence, la convocation se fait au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion par courrier

postal ou électronique.

(3) Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du

jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la

transmission des recommandations et avis du comité au ministre.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 92 du 4 février 2021

(4) Si la majorité des délégués n’est pas en mesure de se présenter physiquement à une réunion fixée, le

président peut convoquer une réunion virtuelle du comité et inviter les membres à lui fournir par écrit, à une

date fixée par lui, leurs prises de position en vue de la rédaction des recommandations et avis.

(5) Une réunion virtuelle du comité peut également être convoquée en cas d’urgence dûment justifiée par

le président.

(6) En cas d’empêchement du président, il est remplacé selon l’ordre de préférence fixé par lui parmi les

deux autres délégués effectifs du ministre voués à le remplacer. Si ni le président, ni son remplaçant n’est

présent, la réunion est annulée.

Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et qui entrera en vigueur

le jour de sa publication.

La Ministre de l’Environnement,

du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 29 janvier 2021.

Henri