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agd_2021_01_15_a53 LU

Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à exproprier.

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à exproprier.

N° 53 du 26 janvier 2021

Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de

construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant

approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les

propriétaires à exproprier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la

régulation du marché ferroviaire ;

Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles

4 à 12 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg

et Bettembourg.

Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à expropr

Sont approuvés le plan des parcelles et le tableau des emprises pour lesquelles l’expropriation est requise

pour réaliser les travaux définis à l’article 1

er. Le tableau des emprises figure à l’annexe. Le plan parcellaire

sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département des

travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation

pour cause d’utilité publique.

Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à expropr

La prise de possession des parcelles visées est réalisée dans un délai de cinq ans.

Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à expropr

Notre ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2021.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 53 du 26 janvier 2021

Annexe : Tableau des emprises : Nouvelle ligne ferrée Luxembourg-Bettembourg

N°

svt.

plan

N° du

cadastre

Nom, prénoms et domicile du propriétaire

Lieu-dit

Nature de

la propriété

Contenance de la parcelle

totale

à incorporer

ha

a

ca

ha

a

ca

Commune Bettembourg

Section-A-Bettembourg

-/-

793/10700

Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie

L-8369 Hivange

In Weiden

Pré

Commune Roeser

Section-C-Livange

-/-

571/2505

Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie

L-8369 Hivange

Kreuzgründchen

Terre

labourable

-/-

706/2542

Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie

L-8369 Hivange

Beim kleinen Kreuz

Terre

labourable

-/-

1029/2

Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie

L-8369 Hivange

Im Brillchen

Pré

-/-

1036/2544

Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie

L-8369 Hivange

Im Brillchen

Terre

labourable

-/-

1062/2547

Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie

L-8369 Hivange

Griefches Wiesen

Pré

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