Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à exproprier.
Texte législatif (4 Articles)
N° 53 du 26 janvier 2021
Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de
construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant
approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les
propriétaires à exproprier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la
régulation du marché ferroviaire ;
Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
4 à 12 ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg
et Bettembourg.
Sont approuvés le plan des parcelles et le tableau des emprises pour lesquelles l’expropriation est requise
pour réaliser les travaux définis à l’article 1
er. Le tableau des emprises figure à l’annexe. Le plan parcellaire
sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département des
travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique.
La prise de possession des parcelles visées est réalisée dans un délai de cinq ans.
Notre ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
François Bausch
Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2021.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 53 du 26 janvier 2021
Annexe : Tableau des emprises : Nouvelle ligne ferrée Luxembourg-Bettembourg
N°
svt.
plan
N° du
cadastre
Nom, prénoms et domicile du propriétaire
Lieu-dit
Nature de
la propriété
Contenance de la parcelle
totale
à incorporer
ha
a
ca
ha
a
ca
Commune Bettembourg
Section-A-Bettembourg
-/-
793/10700
Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie
L-8369 Hivange
In Weiden
Pré
Commune Roeser
Section-C-Livange
-/-
571/2505
Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie
L-8369 Hivange
Kreuzgründchen
Terre
labourable
-/-
706/2542
Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie
L-8369 Hivange
Beim kleinen Kreuz
Terre
labourable
-/-
1029/2
Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie
L-8369 Hivange
Im Brillchen
Pré
-/-
1036/2544
Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie
L-8369 Hivange
Im Brillchen
Terre
labourable
-/-
1062/2547
Epoux GUTH Louis & SCHWEITZER Sylvie
L-8369 Hivange
Griefches Wiesen
Pré