Arrêté grand-ducal du 19 décembre 2020 portant publication des amendements aux annexes A et B de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001.

N° 1095 du 29 décembre 2020

Arrêté grand-ducal du 19 décembre 2020 portant publication des amendements aux annexes A et

B de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22

mai 2001.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001,

et approuvée par la loi du 8 janvier 2003 ;

Vu la notification dépositaire référence C.N.588.2019.TREATIES-XXVII.15 du 3 décembre 2019 du

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ;

Vu la notification dépositaire référence C.N.552.2020.TREATIES-XXVII.15 du 10 décembre 2020 du

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de

l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les amendements aux annexes A et B de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques

persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, adoptés par décisions SC-9/4, SC-9/11 et SC-9/12 par la

Conférence des Parties à la Convention désignée ci-dessus, à sa neuvième réunion qui s’est tenue à Genève

du 29 avril au 10 mai 2019, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir

leurs effets le 3 décembre 2020.

Notre Ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre Ministre ayant

l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri

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MÉMORIAL A - 1095 du 29 décembre 2020

SC-9/4 : Acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle

La Conférence des Parties,

Ayant examiné le rapport sur l’évaluation des solutions de remplacement de l’acide perfluorooctane

sulfonique, de ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle présenté par le Comité d’étude des

polluants organiques persistants

1 et le rapport sur l’évaluation de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses

sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle présenté par le Secrétariat

2,

Prenant note des recommandations du Comité d’étude des polluants organiques persistants au sujet

de la nécessité de maintenir les divers buts acceptables et dérogations spécifiques prévus pour l’acide

perfluorooctane sulfonique, ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle

3,

Rappelant sa décision SC-7/1 dans laquelle elle faisait observer que, conformément au paragraphe 9 de

l’article 4 de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, dans la mesure où

plus aucune Partie ne s’est enregistrée pour des dérogations spécifiques concernant la production d’acide

perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou de fluorure de perfluorooctane sulfonyle et leur utilisation dans

les filières des tapis, du cuir et de l’habillement, du textile et du capitonnage, du papier et de l’emballage,

des revêtements et additifs pour revêtements, et du caoutchouc et des matières plastiques, aucun nouvel

enregistrement ne sera accepté les concernant,

1. Décide de modifier la partie I de l’Annexe B de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques

persistants en remplaçant l’inscription actuelle de l’acide perfluorooctane sulfonique (n° CAS 1763-23-1), de

ses sels et du fluorure de perfluorooctane sulfonyle

(n° CAS 307-35-7) par ce qui suit

Substance chimique

Activité

But acceptable ou dérogation spécifique

Production

But acceptable

Conformément à la partie III de la présente

Annexe, production d’autres substances chimiques

destinées exclusivement à l’utilisation visée ci-

après. Production pour les utilisations énumérées

ci-après.

Dérogation spécifique

Néant

Acide perfluorooctane sulfonique

(n° CAS 1763-23-1), ses sels

a

et fluorure de perfluorooctane

sulfonyle (n° CAS 307-35-7)

a Par exemple : perfluorooctane

sulfonate de potassium (n° CAS

2795-39-3);

perfluorooctane sulfonate de lithium

(n° CAS 29457-72-5) ;

perfluorooctane sulfonate

d’ammonium (n° CAS 29081-56-9) ;

perfluorooctane sulfonate de

diéthanolammonium (n° CAS

70225-14-8) ;

perfluorooctane sulfonate de

tétraéthylammonium (n° CAS

56773-42-3) ;

perfluorooctane sulfonate de

didécyldiméthylammonium (n° CAS

251099-16-8)

Utilisation

But acceptable

Utilisation conforme à la partie III de la présente

Annexe dans le but acceptable suivant ou en tant

que produit intermédiaire pour la production de

substances chimiques dans le but acceptable

suivant

• Appâts contenant du sulfluramide (n° CAS

4151-50-2) comme ingrédient actif pour la

lutte contre les fourmis coupeuses de feuilles

appartenant aux espèces Atta spp. et

Acromyrmex spp., uniquement

à des fins agricoles

Dérogation spécifique

• Métallisation (revêtement métallique dur) en

circuit fermé

UNEP/POPS/POPRC.14/INF/13.

UNEP/POPS/COP.9/INF/12.

Décision POPRC-14/3, annexe.

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MÉMORIAL A - 1095 du 29 décembre 2020

• Mousses anti-incendie pour la suppression

des vapeurs de combustibles liquides et la

lutte contre les incendies provoqués par des

combustibles liquides (incendies de classe B)

présentes dans des systèmes installés, qu’ils

soient mobiles ou fixes, conformément au

paragraphe 10 de la partie III de la présente

Annexe

2. Décide également de modifier la partie III de l’Annexe B de la Convention de Stockholm sur les polluants

organiques persistants en y insérant un nouveau paragraphe 10 libellé comme suit

« 10. Chaque Partie ayant enregistré, conformément à l’article 4, une dérogation pour l’utilisation d’acide

perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou de fluorure de perfluorooctane sulfonyle dans les mousses

anti-incendie doit

a) Nonobstant le paragraphe 2 de l’article 3, faire en sorte que les mousses anti-incendie qui

contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure

de perfluorooctane sulfonyle ne soient ni exportées ni importées, sauf en vue d’une élimination

écologiquement rationnelle telle que prévue à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 6 ;

b) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide

perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle à des fins de

formation ;

c) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’acide

perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane sulfonyle à des fins de

test, sauf si tous les rejets sont confinés ;

d) D’ici à la fin de l’année 2022, si la Partie le peut, limiter l’utilisation de mousses anti-incendie qui

contiennent ou peuvent contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure

de perfluorooctane sulfonyle aux sites permettant le confinement de tous les rejets ;

e) S’employer résolument à parvenir dans les meilleurs délais à une gestion écologiquement

rationnelle des stocks de mousses anti-incendie et des déchets qui contiennent ou peuvent

contenir de l’acide perfluorooctane sulfonique, de ses sels ou du fluorure de perfluorooctane

sulfonyle, conformément au paragraphe 1 de l’article 6 ».

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MÉMORIAL A - 1095 du 29 décembre 2020

SC-9/11 : Inscription du dicofol

La Conférence des Parties,

Ayant examiné le descriptif des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant le dicofol, tels

que transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants

1,

Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants, visant à inscrire

le dicofol à l’Annexe A de la Convention sans dérogations spécifiques

2,

Décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques

persistants afin d’y inscrire le dicofol sans dérogations spécifiques en y insérant la rubrique suivante

Substance chimique

Activité

Dérogation spécifique

Dicofol

n° CAS 115-32-2

n° CAS 10606-46-9

Production

Utilisation

Néant

Néant

UNEP/POPS/POPRC.12/11/Add.1; UNEP/POPS/POPRC.13/7/Add.1.

UNEP/POPS/COP.9/13.

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MÉMORIAL A - 1095 du 29 décembre 2020

SC-9/12 : Inscription de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés apparentés

La Conférence des Parties,

Ayant examiné le descriptif des risques, l’évaluation de la gestion des risques et l’additif à l’évaluation de la

gestion des risques concernant l’acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés,

tels que transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants

1,

Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants, visant à inscrire

l’acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés à l’Annexe A de la Convention de

Stockholm sur les polluants organiques persistants avec des dérogations spécifiques

2,

1. Décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques

persistants afin d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés, avec

des dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses

sels et des composés apparentés, en insérant la rubrique suivante

UNEP/POPS/POPRC.12/11/Add.2; UNEP/POPS/POPRC.13/7/Add.2; UNEP/POPS/POPRC.14/6/Add.2.

UNEP/POPS/COP.9/14.

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MÉMORIAL A - 1095 du 29 décembre 2020

Substance chimique

Activité

Dérogation spécifique

Production

• Mousses anti-incendie : néant

• Autres productions : telles qu’autorisées pour les

Parties inscrites au registre, conformément aux

dispositions de la partie X de la présente Annexe

Acide perfluorooctanoïque

(APFO), ses sels et les composés

apparentés

On entend par « acide

perfluorooctanoïque (APFO), ses

sels et les composés apparentés »

i)

L’acide perfluorooctanoïque

(APFO ; n

o CAS 335-67-1)

y compris ses isomères

ramifiés ;

ii)

Ses sels ;

iii)

Les composés apparentés

à l’APFO qui, aux fins de

la présente Convention, se

définissent comme toute

substance qui se dégrade

en APFO, notamment les

substances (y compris les

sels et polymères) dont l’un

des éléments structurels est

un groupe perfluoroheptyle

linéaire ou ramifié de formule

(C7F15)C directement rattaché

à un autre atome de carbone ;

Les composés ci-après n’en font

pas partie

i)

Composés de formule C8F17-X,

où X= F, Cl, Br ;

ii)

Fluoropolymères de formule

CF3[CF2]n-R’, où R’ désigne

un groupe quelconque, avec

n>16 ;

iii)

Acides perfluorocarboxyliques

et acides phosphoniques (y

compris leurs sels, esters,

halogénures et anhydrides)

avec au moins huit atomes de

carbone perfluorés ;

iv)

Acides perfluoroalcanes

sulfoniques (y compris leurs

sels, esters, halogénures et

anhydrides) avec au moins

neuf atomes de carbone

perfluorés ;

v)

Acide perfluorooctane

sulfonique (SPFO), ses sels et

le fluorure de perfluorooctane

sulfonyle (FSPFO), qui

figurent dans l’Annexe B de la

Convention de Stockholm.

Utilisation

Conformément aux dispositions de la partie X de la

présente Annexe

• Procédés de photolithographie ou de gravure

• Revêtements photographiques appliqués aux

films

• Textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements

de protection contre les accidents du travail et

les maladies professionnelles dus à des liquides

dangereux

• Dispositifs médicaux invasifs et implantables

• Mousses anti-incendie pour la suppression

des vapeurs de combustibles liquides et la

lutte contre les incendies provoqués par des

combustibles liquides (incendies de classe B)

déjà présentes dans des systèmes installés,

qu’ils soient mobiles ou fixes, conformément

au paragraphe 2 de la partie X de la présente

Annexe

• Utilisation d’iodure de perfluorooctyle pour la

production de bromure de perfluorooctyle en vue

de la fabrication de produits pharmaceutiques,

conformément aux dispositions du paragraphe 3

de la partie X de la présente Annexe

• Production de polytétrafluoroéthylène (PTFE)

et de fluorure de polyvinylidène (PVDF) pour la

fabrication de

○Membranes haute performance anti-

corrosion pour filtres à gaz, filtres à eau et

textiles médicaux

○Dispositifs industriels de récupération de

chaleur résiduelle

○Matériaux d’étanchéité capables de prévenir

les fuites de composés organiques volatils et

de particules fines PM 2,5

• Production de polyfluoroéthylène-propylène pour

la fabrication de fils et câbles électriques à haute

tension pour la transmission de courant

• Production de fluoroélastomères pour la

fabrication de joints toriques, de courroies

trapézoïdales et d’accessoires en plastique pour

l’intérieur des véhicules automobiles

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MÉMORIAL A - 1095 du 29 décembre 2020

2. Décide également d’insérer une nouvelle partie X dans l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les

polluants organiques persistants, comme suit

Partie X

Acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et les composés apparentés

1. La production et l’utilisation de l’acide perfluorooctanoïque (APFO), de ses sels et des composés

apparentés sont éliminées, sauf pour les Parties ayant notifié au Secrétariat leur intention d’en produire ou

d’en utiliser, conformément à l’article 4 ;

2. Chaque Partie ayant enregistré, conformément à l’article 4, une dérogation pour l’utilisation d’APFO, des

sels de cet acide ou de composés apparentés dans des mousses anti-incendie doit

a) Nonobstant le paragraphe 2 de l’article 3, faire en sorte que les mousses anti-incendie qui contiennent ou

peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés apparentés ne soient ni exportées

ni importées, sauf en vue d’une élimination écologiquement rationnelle telle que prévue à l’alinéa d) du

paragraphe 1 de l’article 6 ;

b) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de

cet acide ou des composés apparentés à des fins de formation ;

c) Éviter d’utiliser des mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de

cet acide ou des composés apparentés à des fins de test, sauf si tous les rejets sont confinés ;

d) D’ici à la fin de l’année 2022, si la Partie le peut, mais au plus tard en 2025, limiter l’utilisation de mousses

anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des sels de cet acide ou des composés

apparentés aux sites permettant le confinement de tous les rejets ;

e) S’employer résolument à parvenir dans les meilleurs délais à une gestion écologiquement rationnelle

des stocks de mousses anti-incendie et des déchets qui contiennent ou peuvent contenir de l’APFO, des

sels de cet acide ou des composés apparentés, conformément au paragraphe 1 de l’article 6 ;

3. Concernant la dérogation spécifique relative à l’utilisation d’iodure de perfluorooctyle pour la production

de bromure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de produits pharmaceutiques, la Conférence des

Parties évaluera, à sa treizième réunion ordinaire et, par la suite, lors d’une réunion ordinaire sur deux,

la nécessité de maintenir cette dérogation spécifique. Celle-ci expirera en tout état de cause au plus tard

en 2036.