Arrêté grand-ducal du 17 novembre 2020 portant publication de l’Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à Genève, le 4 octobre 1977.

N° 924 du 23 novembre 2020

Arrêté grand-ducal du 17 novembre 2020 portant publication de l’Annexe XV - Organisation mondiale

de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions

spécialisées, faite à Genève, le 4 octobre 1977.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à New York, le

21 novembre 1947, et approuvée par la loi du 21 juillet 1950 ;

Vu la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm, le

14 juillet 1967, et approuvée par la loi du 28 mars 1974 ;

Vu l’Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les

privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à Genève, le 4 octobre 1977 ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

La Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à New York, le 21 novembre

1947, sera applicable, conformément à son annexe XV, à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

(OMPI). L’Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur

les privilèges et immunités des institutions spécialisées, faite à Genève, le 4 octobre 1977, sera publiée au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.

Notre Ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2020.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 924 du 23 novembre 2020

ANNEXE XV

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après désignée

sous le nom de l’ « Organisation ») sous réserve des modifications suivantes

1. Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l’article VI

des clauses standard sera également accordé aux vice-directeurs généraux de l’Organisation.

2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’article VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions

auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette dernière,

jouiront des privilèges et immunités ci-après, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exercice

effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs

fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions, et en particulier

i)

Immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;

ii)

Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans

l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés

continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions

auprès des commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour

le compte de cette dernière ;

iii)

Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et

en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des

gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;

iv)

Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu’ils effectuent pour le

compte de l’Organisation ;

v)

Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier

ou par valises scellées, pour leurs communications avec l’Organisation.

Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable aux

dispositions prévues ci-dessus aux points iv et v.

b)

Les privilèges et immunités sont accordés aux experts visés à l’alinéa a ci-dessus dans l’intérêt de

l’Organisation et non pour leur bénéfice personnel. L’Organisation pourra et devra lever l’immunité

accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne

soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’Organisation.