Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2019 approuvant la convention modifiée et les statuts modifiés du GECT - Secrétariat du Sommet de la Grande Région.
Texte législatif (2 Articles)
N° 858 du 18 décembre 2019
Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2019 approuvant la convention modifiée et les statuts modifiés
du GECT - Secrétariat du Sommet de la Grande Région.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un
groupement européen de coopération (GECT) tel que modifié ;
Vu la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération (GECT) ;
Vu la résolution de l’assemblée générale du 8 novembre 2018 ayant approuvé la convention modifiée et les
statuts modifiés du groupement européen de coopération territoriale GECT - Secrétariat du Sommet de la
Grande Région aux fins d’admission du département de la Meuse en tant que membre ;
Vu la notification du GECT - Secrétariat du Sommet de la Grande Région au Ministre de l’Aménagement
du territoire en date du 10 avril 2019 conformément à l’article 4, paragraphe 6 bis, lettre a) du règlement
précité (CE) n° 1082/2006 ;
Vu
les
vérifications
des
exigences
prévues
aux
articles
4,
paragraphe
3,
et
du
règlement modifié (CE) n° 1082/2006 précité conformément à l’article 5 de la loi précitée du 19 mai 2009 ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en
conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Sont approuvés la convention modifiée et les statuts modifiés du groupement européen de coopération
territoriale GECT - Secrétariat du Sommet de la Grande Région. La convention modifiée et les statuts
modifiés figurent en annexe.
Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Aménagement du territoire,
Claude Turmes
Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2019.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 858 du 18 décembre 2019
Annexe I.- Convention et statuts modifiés du GECT- Secrétariat du Sommet de la Grande Région
Groupement Européen de Coopération Territoriale
« Secrétariat du Sommet de la Grande Région »
Convention
Les partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région, à savoir
le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par
. le Premier ministre et
. le Ministre à la Grande Région,
le Land de Sarre, représenté par
. le Ministre-Président et
. le Ministre des Finances et des Affaires européennes,
le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par
. la Ministre-Présidente,
la Wallonie, représentée par
. le Ministre-Président et
. le Ministre délégué à la Grande Région,
la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par
. le Ministre-Président,
la Communauté germanophone de Belgique, représentée par
. le Ministre-Président,
la République française, représentée par
. le Préfet de la Région Grand Est,
la Région Grand Est représentée par
. le Président du Conseil Régional,
le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Meuse, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Moselle, représenté par
. le Président du Département de la Moselle.
Préambule
Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un
Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT).
Vu la loi luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n°
1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de
Coopération Territoriale (GECT).
Considérant que conformément à la déclaration commune du 11e Sommet de la Grande Région tenu sous
présidence du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juillet 2009 et soucieux de renforcer davantage la Grande
Région en tant qu’espace commun, structuré et concerté, les partenaires de la coopération transfrontalière
institutionnalisée ont formalisé leur accord sur la nécessité de doter la coopération institutionnelle d’un
instrument de travail efficace permettant d’assurer la continuité de l’ensemble des travaux menés par les
présidences des sommets.
Considérant qu’ainsi, le 11
e Sommet a décidé de créer une structure avec comme objectif majeur d’optimiser
le fonctionnement général de l’architecture institutionnelle; que cette nouvelle structure doit répondre à la
nécessité d’assurer une cohérence dans l’agencement, une simplification opérationnelle et une efficience
pérenne des différentes activités menées par la coopération et ce, indépendamment des changements de
présidence et d’en accompagner et soutenir les programmes de travail.
Considérant aussi que les participants au Sommet ont convenu que l’instrument le plus adéquat pour
atteindre cet objectif d’optimisation réside dans la création d’un Groupement Européen de Coopération
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Territoriale (GECT) qui constitue l’organe administratif de mise en œuvre de l’ensemble des décisions du
Sommet des Chefs des Exécutifs de la Grande Région.
En conséquence, les signataires de la présente convention conviennent de ce qui suit.
Création et membres
Par application de l’article 8 du règlement communautaire GECT, les signataires de la présente convention
décident de créer ensemble un Groupement Européen de Coopération Territoriale, dénommé « GECT –
Secrétariat du Sommet de la Grande Région », doté de l’autonomie financière et de la personnalité juridique
de droit européen à laquelle s’applique le droit luxembourgeois. Le groupement prend effet à la date de la
publication de l’arrêté grand-ducal et il est créé pour une durée indéterminée.
Le GECT prend effet à la date de la publication de l’arrêté grand-ducal prévu à l’article 5 de la loi
luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006
du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération
Territoriale (GECT). Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg informe les partenaires concernés
de la publication de l’arrêté grand-ducal.
Le GECT Secrétariat du Sommet de la Grande Région est créé pour une durée indéterminée. Sont membres
du GECT
le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par
. le Premier ministre et
. le Ministre à la Grande Région,
le Land de Sarre, représenté par
. le Ministre-Président et
. le Ministre des Finances et des Affaires européennes,
le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par
. la Ministre-Présidente
la Wallonie, représentée par
. le Ministre-Président et
. le Ministre délégué à la Grande Région,
la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par
. le Ministre-Président,
la Communauté germanophone de Belgique, représentée par
. le Ministre-Président,
la République française, représentée par
. le Préfet de la Région Grand Est,
la Région Grand Est, représentée par
. le Président du Conseil Régional,
le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Meuse, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Moselle, représenté par
. le Président du Département de la Moselle.
Le groupement recrute du personnel propre bilingue maîtrisant les langues allemande et française.
La présente convention peut faire l’objet de modifications sur proposition de l’Assemblée générale et
avec l’accord préalable de chacun des membres du GECT. Toute modification de la convention se fera
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du
5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT). La convention et toute
modification ultérieure seront publiées conformément au droit national luxembourgeois. Elles seront notifiées
à chaque membre du GECT.
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En outre, les membres s’engagent à respecter les autres formalités prévues à l’article 5 du Règlement (CE)
n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de
Coopération Territoriale (GECT) et notamment l’article 4, notamment l’alinéa 6, dudit règlement en vertu
duquel toute modification substantielle des statuts entraîne une modification de la convention.
Le territoire d’application de la convention correspond à l’addition de celui de chacun des membres du GECT.
Adhésion et dissolution
Le groupement peut accueillir de nouveaux membres pour autant qu’ils soient partenaires de la coopération
transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région.
Sur décision du Sommet de la Grande Région, le GECT peut être dissout par décision de l’Assemblée
générale prise à l’unanimité des voix.
Organes du GECT
Les organes du GECT sont l’Assemblée générale, constituée par les représentants des membres du
groupement et le directeur. Le directeur dont la mission principale consiste à veiller à la bonne mise en œuvre
des objectifs assure ses fonctions au sens de l’article 10.1 b du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juillet 2006. A ce titre il représente le GECT et agit au nom et pour le compte
de celui-ci.
La fonction de directeur du GECT est assurée de manière tournante pour une durée de deux ans par le
représentant du membre du GECT assurant la présidence du Sommet de la Grande Région selon l’ordre
des présidences tournantes du Sommet de la Grande Région, à savoir
• la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est et les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse,
de la Moselle ;
• le Land de Rhénanie-Palatinat ;
• la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone de Belgique ;
• le Grand-Duché de Luxembourg ;
• le Land de Sarre.
Objet et missions
Le GECT a pour objet d’assurer le rôle de secrétariat du Sommet de la Grande Région et la coordination de
ses présidences. Il assure toutes les missions nécessaires pour assurer la préparation et le suivi du Sommet
et pour accompagner les groupes de travail. Les différentes tâches seront précisées dans le règlement
d’ordre intérieur, sur base d’un plan de travail bisannuel.
Siège social
Le siège du groupement est fixé au Grand-Duché de Luxembourg à la Maison de la Grande Région, sise à
11 boulevard J.F. Kennedy/ L-4170 Esch-sur-Alzette.
Assemblée Générale
L’Assemblée générale est composée par les représentants des membres du GECT conformément à l’article
er. Les membres du GECT nomment de façon autonome et en interne leurs représentants au sein des
organes du GECT.
Chaque composante territoriale contribuant au budget annuel du GECT dispose de cinq voix délibératives
• la Lorraine : 5 voix ;
• le Grand-Duché de Luxembourg : 5 voix ;
• le Land de Rhénanie-Palatinat : 5 voix ;
• le Land de Sarre : 5 voix ;
• la Wallonie : 5 voix.
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La répartition des voix au sein de la composante territoriale se décide de façon autonome et interne.
Budget du GECT
L’Assemblée générale vote annuellement, à l’unanimité, le budget de fonctionnement du GECT.
Le budget de fonctionnement annuel garantit la mise en œuvre des missions administratives et logistiques
décrites dans le règlement d’ordre intérieur.
La clé de répartition de financement du budget de fonctionnement annuel prévoit cinq parts égales
• la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est, les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse
et de la Moselle,
• le Grand-Duché de Luxembourg,
• le Land de Rhénanie-Palatinat,
• le Land de Sarre,
• la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone de Belgique.
La répartition du financement du budget de fonctionnement annuel se décide de façon autonome et interne
par les autorités compétentes dans chacun des cinq territoires.
La création d’un budget commun pour le financement de projets thématiques pourra être décidée en tenant
compte de l’expérience tirée du fonctionnement du secrétariat du Sommet. Cette décision fera l’objet d’un
vote à l’unanimité par l’Assemblée générale.
En cas de nécessité d’un financement exceptionnel excédant les ressources du GECT, les risques financiers
découlant de l’activité du secrétariat (accidents du travail, procédures judiciaires à l’encontre du GECT,
etc.) seront répartis, sur proposition de l’Assemblée générale, de façon solidaire entre tous les membres,
conformément aux modalités qui régissent le financement du budget annuel.
Europäischer Verbund für Territoriale Zusammenarbeit
« Gipfelsekretariat der Großregion »
Übereinkommen
Die Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion, das
heißt
das Großherzogtum Luxemburg vertreten durch
. den Premierminister und
. den Minister für die Großregion,
das Saarland vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für Finanzen und Europa,
das Land Rheinland-Pfalz vertreten durch
. die Ministerpräsidentin,
die Wallonie vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für die Vertretung in der Großregion,
die Fédération Wallonie-Bruxelles vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Französische Republik vertreten durch
. den Präfekten der Region Grand Est,
die Region Grand Est vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Régional,
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das Departement Meurthe-et-Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Meuse vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Departements Moselle.
Präambel
Gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli
2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ).
Gestützt auf das luxemburgische Gesetz vom 19. Mai 2009 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen für
die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5.
Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ).
In Anbetracht, dass gemäß der gemeinsamen Erklärung des 11. Gipfels der Großregion unter
der Präsidentschaft des Großherzogtums Luxemburg am 17. Juli 2009 und im Sinne einer
Stärkung der Großregion als gemeinsamen, strukturierten und abgestimmten Raum die Partner
der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit der Notwendigkeit zur Einsetzung
eines effizienten Arbeitsinstrumentes für die Gewährleistung der Kontinuität der Arbeiten der
Gipfelpräsidentschaften zugestimmt haben.
In Anbetracht, dass der 11. Gipfel entschieden hat eine Struktur zu schaffen mit dem Hauptziel, die allgemeine
Arbeitsweise der institutionellen Architektur zu optimieren; dass diese neue Struktur zur Aufgabe hat, eine
Kohärenz der Konfiguration, eine Vereinfachung der Arbeitsabläufe sowie eine Verstetigung der Effizienz der
verschiedenen Aktivitäten der Kooperation zu gewährleisten und zwar unabhängig von den Wechseln der
Präsidentschaften, deren Arbeitsprogramme sie begleitet und unterstützt.
In Anbetracht, dass die Teilnehmer des Gipfels entschieden haben, dass das geeignetste Instrument zur
angestrebten Optimierung die Gründung eines Europäischen Verbunds für territoriale Zusammenarbeit
(EVTZ) ist, der das administrative Organ zur Ausführung sämtlicher Beschlüsse des Gipfels der Exekutiven
der Großregion darstellt.
Folglich einigen sich die Unterzeichner der vorliegenden Übereinkunft auf Folgendes.
Gründung und Mitglieder
Gemäß Artikel 8 der europäischen Verordnung zum EVTZ beschließen die Unterzeichnenden der
vorliegenden Übereinkunft, gemeinsam einen Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit zu
gründen. Der EVTZ trägt den Namen „EVTZ Gipfelsekretariat der Großregion“, genießt finanzielle Autonomie
und stellt eine juristische Person europäischen Rechts dar auf die luxemburgisches Recht Anwendung
findet. Der Verbund erwirbt seine Rechtspersönlichkeit am Tage der Veröffentlichung der großherzoglichen
Verordnung und besteht auf unbestimmte Zeit.
Der EVTZ besteht ab dem Tag der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung gestützt auf Artikel
5 des luxemburgischen Gesetzes vom 19. Mai 2009 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen für die
Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom
5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ). Die Regierung
des Großherzogtums Luxemburg unterrichtet die betroffenen Mitglieder von der Veröffentlichung der
großherzoglichen Verordnung.
Der EVTZ Gipfelsekretariat der Großregion wird auf unbestimmte Zeit gegründet. Mitglieder des EVTZ sind
das Großherzogtum Luxemburg vertreten durch
. den Premierminister und
. den Minister für die Großregion,
das Saarland vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
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. den Minister für Finanzen und Europa,
das Land Rheinland-Pfalz vertreten durch
. die Ministerpräsidentin,
die Wallonie vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für die Vertretung in der Großregion,
die Fédération Wallonie-Bruxelles vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Französische Republik vertreten durch
. den Präfekten der Region Grand Est,
die Region Grand Est vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Régional,
das Departement Meurthe-et-Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Meuse vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Departements Moselle.
Der Verbund stellt eigenes zweisprachiges Personal ein, das die Sprachen Deutsch und Französisch
beherrscht.
Das vorliegende Übereinkommen kann auf Vorschlag der Hauptversammlung und mit der vorherigen
Zustimmung eines jeden Mitgliedes des EVTZ abgeändert werden. Jede Änderung der Übereinkunft erfolgt
gemäß den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des
Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ). Das
Übereinkommen sowie jede nachträgliche Änderung werden gemäß luxemburgischem Recht veröffentlicht
und jedem Mitglied des EVTZ zur Kenntnis gebracht.
Ferner verpflichten sich die Mitglieder, die übrigen in Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des
Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale
Zusammenarbeit (EVTZ) vorgegebenen Formalitäten zu beachten und insbesondere den Artikel 4, darunter
insbesondere Absatz 6, der besagten Verordnung bezüglich dessen jede grundlegende Abänderung der
Satzung auch die Änderung der Übereinkunft nach sich zieht.
Der Geltungsbereich des Übereinkommens entspricht der Summe der Gebiete aller Partner des EVTZ.
Aufnahme von Mitgliedern und Auflösung
Der Verbund kann neue Mitglieder aufnehmen, sofern diese Partner der institutionalisierten
grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion sind.
Auf Entscheidung des Gipfels der Großregion kann der EVTZ durch einen von der Hauptversammlung
einstimmig gefassten Beschluss aufgelöst werden.
Organe des EVTZ
Die Organe des EVTZ sind die Hauptversammlung, die aus den Vertretern der Mitglieder des Verbundes
besteht, und der Direktor. Der Direktor, dessen Hauptaufgabe darin besteht, die ordnungsgemäße Verfolgung
der Ziele zu überwachen, übernimmt das Amt im Sinne des Artikels 10.1 b der Verordnung (EG) Nr.
1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund
für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ). In dieser Eigenschaft vertritt der Direktor den EVTZ und handelt in
dessen Namen und Auftrag.
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Die Funktion des Direktors des EVTZ wechselt alle zwei Jahre und wird vom Beauftragten von der jeweiligen
Präsidentschaft des Gipfels der Großregion übernommen, und zwar in der Reihenfolge der turnusmäßig
wechselnden Gipfelpräsidentschaften, das heißt von
• Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das
Departement Meuse und das Departement Moselle
• Rheinland-Pfalzder
• der Wallonie, der Fédération Wallonie-Bruxelles und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens
• dem Großherzogtum Luxemburg
• dem Saarland
Zweck und Aufgaben
Der Zweck des EVTZ besteht darin, die Rolle des Sekretariats des Gipfels der Großregion und der
Koordination der jeweiligen Gipfelpräsidentschaften zu übernehmen.
Er übernimmt sämtliche Aufgaben, die für die Vorbereitung und Nachbereitung des Gipfels sowie für die
Begleitung der Arbeitsgruppen erforderlich sind. Die Aufgaben werden in der Geschäftsordnung auf der
Grundlage eines zweijährigen Arbeitsprogramms im Einzelnen präzisiert.
Sitz
Der EVTZ hat seinen Sitz im Großherzogtum Luxemburg im Haus der Großregion (11 boulevard J.F.
Kennedy / L-4170 Esch-sur-Alzette).
Hauptversammlung
Die Hauptversammlung setzt sich entsprechend Artikel 1 aus den Mitgliedern des EVTZ zusammen. Die
Mitglieder des EVTZ benennen in eigener Zuständigkeit die Beauftragten, die sie in den Organen des EVTZ
vertreten.
Jede räumliche Einheit, die einen Beitrag zum jährlichen Haushalt des EVTZ leistet, ist stimmberechtigt und
hat fünf Stimmen
• Lothringen: 5 Stimmen
• das Großherzogtum Luxemburg: 5 Stimmen
• Rheinland-Pfalz: 5 Stimmen
• das Saarland: 5 Stimmen
• die Wallonie: 5 Stimmen
Die Aufteilung der Stimmen innerhalb der jeweiligen räumlichen Einheit erfolgt jeweils intern und in eigener
Zuständigkeit.
Haushalt des EVTZ
Die Hauptversammlung verabschiedet einmal pro Jahr den ordentlichen Haushalt des EVTZ. Die
Verabschiedung muss einstimmig erfolgen.
Der jährliche ordentliche Haushalt gewährleistet die Umsetzung der in der Geschäftsordnung beschriebenen
administrativen und logistischen Aufgaben.
Die Finanzierung des jährlichen ordentlichen Haushalts sieht fünf gleichwertige Anteile vor
• Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das
Departement Meuse und das Departement Moselle
• das Großherzogtum Luxemburg
• Rheinland-Pfalz
• das Saarland
• die Wallonie, die Fédération Wallonie-Bruxelles und die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens
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Über die Aufteilung der Finanzierung des Haushalts wird von den Mitgliedern in den fünf einzelnen räumlichen
Einheiten intern und in eigener Zuständigkeit entschieden.
Die Schaffung eines gemeinsamen Budgets für die Finanzierung thematischer Projekte ist möglich, wobei
die Erfahrungswerte aus dem laufenden Betrieb des Gipfelsekretariats zu berücksichtigen sind. Diesen
Beschluss muss die Hauptversammlung einstimmig fassen.
Falls ausnahmsweise eine Finanzierung benötigt wird, die über die Mittel des EVTZ hinausgeht, werden die
finanziellen Risiken, die sich aus der Tätigkeit des Sekretariats (Arbeitsunfälle, Rechtsverfahren gegen den
EVTZ etc.) ergeben, auf Vorschlag der Hauptversammlung solidarisch zwischen den Mitgliedern gemäß den
festgelegten Modalitäten zur Finanzierung des jährlichen Haushalts verteilt.
Groupement Européen de Coopération Territoriale
« Secrétariat du Sommet de la Grande Région »
Statuts
Les partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région, à savoir
le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par
. le Premier ministre et
. le Ministre à la Grande Région,
le Land de Sarre, représenté par
. le Ministre-Président et
. le Ministre des Finances et des Affaires européennes,
le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par
. la Ministre-Présidente,
la Wallonie, représentée par
. le Ministre-Président et
. le Ministre délégué à la Grande Région,
la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par
. le Ministre-Président,
la Communauté germanophone de Belgique, représentée par
. le Ministre-Président,
la République française, représentée par
. le Préfet de la Région Grand Est,
la Région Grand Est représentée par
. le Président du Conseil Régional,
le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Meuse, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Moselle, représenté par
. le Président du Département de la Moselle.
vu
- l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un
Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) ;
- la loi luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n°
1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de
Coopération Territoriale (GECT) ;
- la loi luxembourgeoise du 1
er août 2007 portant approbation de l’accord entre le Gouvernement du
Royaume de la Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté
germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la
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République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans
les régions frontalières, conclu par échange de lettres le 23 mai 2005 à Luxembourg ;
- la Déclaration commune du 11
e Sommet des Exécutifs de la Grande Région du 17 juillet 2009 de constituer
un GECT «Grande Région» ;
- la convention GECT «Secrétariat du Sommet de la Grande Région» ;
ont pris l’initiative de créer un GECT «Secrétariat du Sommet de la Grande Région» dont les statuts ont la
teneur suivante
ARTICLE 1
er - CREATION ET MEMBRES
Il est constitué un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), conformément au règlement
(CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 et au droit luxembourgeois
applicable, entre les partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande
Région par l’accord du 23 mai 2005 passé entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région
wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République
fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.
Sont membres du GECT les partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la
Grande Région. Les membres sont répartis en cinq composantes territoriales
• la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est, les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse
et de la Moselle ;
• le Grand-Duché de Luxembourg ;
• le Land de Rhénanie-Palatinat ;
• le Land de Sarre ;
• la Wallonie.
Les membres du GECT nomment de façon autonome et en interne leurs représentants au sein des organes
du GECT.
ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS
Le GECT a pour objet d’assurer le rôle de secrétariat du Sommet de la Grande Région et la coordination
de ses présidences.
Il assure toutes les missions nécessaires pour assurer la préparation et le suivi du Sommet et pour
accompagner ses groupes de travail. Les missions seront précisées dans le règlement d’ordre intérieur, sur
base d’un plan de travail bisannuel.
Une évaluation concernant l’accomplissement de ces missions sera effectuée au bout de quatre ans pouvant
donner lieu soit à une extension, soit à une réduction des missions définies au règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 3 - CONSTITUTION DU GECT
La décision de constituer un GECT est prise à l’initiative des partenaires de la coopération transfrontalière
institutionnalisée au sein de la Grande Région.
La décision juridique d’adhérer à un GECT relève du droit national applicable de chaque membre potentiel.
ARTICLE 4 - DENOMINATION
Le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) prend le nom de « GECT – Secrétariat du
Sommet de la Grande Région ».
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL
Le siège du groupement est fixé au Grand-Duché de Luxembourg à la Maison de la Grande Région, sise
à 11, boulevard J.F. Kennedy / L-4170 Esch-sur-Alzette. Il pourra être transféré en un autre lieu au Grand-
Duché de Luxembourg par décision de l’Assemblée générale.
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ARTICLE 6 - PERSONNALITE JURIDIQUE
Le GECT est une personne morale de droit européen à laquelle s’applique le droit luxembourgeois.
Le GECT acquiert la personnalité juridique à compter de la date de la publication au Mémorial de l’arrêté
grand-ducal portant création du GECT visé à l’article 5 de la loi du 19 mai 2009.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg informe les partenaires concernés de la publication de
l’arrêté grand-ducal.
Le GECT s’assure que, dans un délai de dix jours à compter de la publication des statuts, une demande
de publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne annonçant la constitution du GECT, et
comportant son nom, ses objectifs et la liste de ses membres ainsi que le lieu de son siège, est transmise
à l’Office des publications de l’Union européenne.
ARTICLE 7 - DUREE
Le GECT prend effet à la date de la publication de l’arrêté grand-ducal. Il est créé pour une durée
indéterminée.
ARTICLE 8 - LANGUES DE TRAVAIL
Les langues de travail sont le français et l’allemand. Pour l’ensemble des documents, livrés dans les deux
langues, les deux versions font également foi.
ARTICLE 9 - ADHESION
9.1. - Création initiale
Les partenaires de la coopération institutionnalisée transfrontalière au sein de la Grande Région donnent par
écrit leur accord de participation au groupement par la signature des présents statuts et de la convention. Ils
acquièrent la qualité de membre du GECT à compter de la publication de l’arrêté grand-ducal.
9.2. - Nouveaux membres
Le groupement peut accueillir de nouveaux membres pour autant qu’ils soient partenaires de la coopération
transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région. Pour adhérer les nouveaux membres doivent
au préalable formuler une demande écrite d’adhésion qui est soumise à l’acceptation à l’unanimité des
partenaires de la coopération institutionnalisée transfrontalière au sein de la Grande Région.
Ce n’est qu’après cette acceptation préalable que la procédure d’adhésion au GECT conformément aux
dispositions du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif
à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) et de la loi du 19 mai 2009 portant diverses
mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet
2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) peut être entamée.
Celle-ci est ensuite agréée à l’unanimité par l’Assemblée générale du GECT.
L’adhésion se traduit par la signature des statuts et de la convention du groupement. Elle est effective à
compter de la publication de l’arrêté grand-ducal modificatif.
Les présents statuts seront modifiés en conséquence et approuvés à l’unanimité par l’Assemblée générale.
ARTICLE 10 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre du GECT se perd par retrait ou par exclusion.
Tout membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait doit avoir été notifié par écrit six mois au moins
avant la date effective de retrait. L’Assemblée générale définit les modalités financières du retrait et ses
conséquences à l’unanimité.
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Dans ce cadre, le membre qui se retire est tenu de respecter tous les engagements et toutes les décisions
prises et à exécuter par le GECT.
Le retrait prend toujours effet à partir du 1
er janvier de l’année qui suit la demande.
Les présents statuts seront modifiés en conséquence selon la procédure définie à l’article 19.
ARTICLE 11 - EXCLUSION
L’Assemblée générale peut à l’unanimité de ses membres prononcer l’exclusion d’un de ses membres en
cas d’inexécution de ses obligations financières ou pour toute autre faute grave.
Un représentant du membre concerné par une proposition d’exclusion est préalablement invité à s’exprimer
devant l’Assemblée générale.
Le membre concerné ne participe pas au vote concernant son exclusion.
ARTICLE 12 - ORGANES DU GECT
Les organes du GECT sont l’Assemblée générale, constituée par les représentants des membres du
groupement et le directeur.
ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE
13.1. - Composition et répartition des voix
L’Assemblée générale est composée par les représentants des membres du GECT conformément à l’article
er. Les membres du GECT nomment de façon autonome et en interne leurs représentants au sein des
organes du GECT.
Chaque composante territoriale contribuant au budget de fonctionnement annuel du GECT dispose de cinq
voix délibératives
• la Lorraine : 5 voix ;
• le Grand-Duché de Luxembourg : 5 voix ;
• le Land de Rhénanie-Palatinat : 5 voix ;
• le Land de Sarre : 5 voix ;
• la Wallonie : 5 voix.
La répartition des voix au sein de la composante territoriale se décide de façon autonome et interne.
Les décisions de l’Assemblée générale, à l’exception de celles visées aux articles 9.2, 10, 11, 18 et 19, sont
prises à la majorité de 3 composantes territoriales réunissant 13 voix ou plus.
L’avis d’une composante territoriale est réputé favorable dès lors qu’il réunit 4 voix favorables en son sein ;
il est précisé que l’abstention n’est pas considérée comme une opposition.
13.2. - Présidence
La présidence de l’Assemblée générale est assurée par le directeur du GECT. En cas d’empêchement, le
président peut désigner un suppléant.
13.3. - Convocation et tenue des réunions
L’Assemblée générale se réunit sur convocation du directeur du GECT au moins deux fois pendant chaque
présidence du Sommet de la Grande Région.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, doit être notifiée aux membres au moins vingt-et-un jours
à l’avance.
Les documents de séance sont transmis au plus tard dix jours avant la tenue de l’Assemblée générale.
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Conformément à l’article 13.1, alinéa 4, l’Assemblée générale ne délibère valablement que si tous les
membres du groupement représentés par leurs représentants sont présents ou représentés par leurs
suppléants. Si tel n’est pas le cas, l’Assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours et
peut alors valablement délibérer à la majorité simple, quel que soit le nombre des membres du groupement
présents ou représentés par leurs suppléants.
Un procès-verbal de chaque Assemblée générale est rédigé, signé par son président et notifié à chacun
des membres par le secrétariat. Les résolutions de l’Assemblée générale obligent tous les membres du
groupement.
L’organisation logistique et administrative des Assemblées générales est assurée par le secrétariat.
13.4. - Compétences
L’Assemblée générale a notamment pour compétences
• d’établir le règlement d’ordre intérieur qui précise les missions et les modalités de fonctionnement du
GECT;
• d’évaluer le fonctionnement du GECT;
• de créer et de supprimer les emplois propres au GECT;
• d’accepter des dons et des legs;
• de se prononcer sur l’adhésion et le retrait de membres du GECT;
• de fixer les modalités financières du retrait d’un membre du groupement;
• de se prononcer sur la dissolution du groupement et de prendre les mesures nécessaires à sa liquidation;
• de proposer et de décider une modification des statuts;
• d’établir le budget annuel.
ARTICLE 14 - DIRECTEUR ET GERANT DU GECT
La fonction de directeur du GECT est assurée de manière tournante pour une durée de deux ans par le
représentant du membre du GECT assurant la présidence du Sommet de la Grande Région selon l’ordre
des présidences tournantes du Sommet de la Grande Région, à savoir
• la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est, les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse
et de la Moselle ;
• le Land de Rhénanie-Palatinat ;
• la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone de Belgique ;
• le Grand-Duché de Luxembourg ;
• le Land de Sarre.
Le représentant assure les fonctions de directeur au sens de l’article 10.1 b du règlement (CE) n° 1082/2006
du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération
Territoriale (GECT) dont la mission principale consiste à veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs. A ce
titre il représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci.
Le directeur du GECT est assisté par le gérant du GECT.
Il assure avec le gérant, membre du personnel du GECT, la gestion comptable du GECT. Il est le garant des
obligations du GECT et assure la mise en œuvre des décisions du Sommet de la Grande Région.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte conforme à son objet. Il
assure le fonctionnement du groupement conformément aux décisions prises par l’Assemblée générale.
Le gérant assure les fonctions de gestion administrative et logistique quotidienne du secrétariat. Il a autorité
sur le personnel et accomplit sa mission administrative pour le compte du Sommet en accord avec le directeur
du GECT.
ARTICLE 15 - PERSONNEL DU GECT
Le groupement recrute du personnel propre bilingue maîtrisant les langues allemande et française.
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Les mêmes conditions de recrutement et d’emploi sont appliquées pour l’ensemble des collaborateurs du
groupement, sans aucune discrimination.
Les conditions de recrutement, d’emploi, d’engagement et de licenciement du personnel sont arrêtées par
l’Assemblée générale sur base de propositions du directeur.
Les contrats conclus par le directeur avec ce personnel sont des contrats de droit privé.
Le personnel ainsi recruté n’acquiert pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les
organismes et collectivités participant au groupement.
Une évaluation sera faite au bout de quatre ans, en vue d’un éventuel renforcement de l’effectif et ce en
fonction du volume des missions à remplir.
ARTICLE 16 - LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du GECT par ses membres restent leur propriété. Ces
biens leur reviennent à la dissolution du groupement.
Au contraire, tout bien, quelle que soit sa nature, meuble ou immeuble, acquis par le groupement est la
propriété du groupement. En cas de dissolution du groupement, les biens sont dévolus en tenant compte de
la contribution des membres au fonctionnement du GECT, conformément à l’article 18.1.
ARTICLE 17 - REGIME JURIDIQUE DES ACTES
Les délibérations de l’Assemblée générale ainsi que les actes du groupement font l’objet des mesures de
publicité obligatoires conformément aux réglementations communautaires et nationales.
ARTICLE 18 - BUDGET DU GECT
18.1. - Budget de fonctionnement annuel
L’Assemblée générale vote annuellement le budget de fonctionnement du GECT. Ce vote doit avoir lieu à
l’unanimité des voix.
Le budget de fonctionnement annuel concerne la gestion pour le déroulement administratif et logistique des
missions décrites dans le règlement d’ordre intérieur.
La clé de répartition de financement du budget de fonctionnement annuel prévoit cinq parts égales
• la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est, les Départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse
de la Moselle,
• le Grand-Duché de Luxembourg,
• le Land de Rhénanie-Palatinat,
• le Land de Sarre,
• la Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté germanophone de Belgique.
La répartition du financement du budget de fonctionnement annuel se décide de façon autonome et en interne
par les autorités compétentes dans chacun des cinq composantes territoriales.
La gestion et la comptabilité du budget de fonctionnement annuel sont assurées par le gérant.
Le GECT est habilité à recevoir des contributions des partenaires nécessaires à son fonctionnement propre,
sur un compte spécifique ouvert à son nom auprès d’un établissement bancaire sis au Grand-Duché de
Luxembourg ainsi que des dons et toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
Les contributions annuelles des partenaires sont exigibles le premier jour de l’exercice budgétaire.
L’exercice budgétaire commence le 1
er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année. Les
contributions annuelles des partenaires doivent être versées au plus tard pour le 1
er mai de l’exercice
budgétaire.
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18.2. - Budget commun dans le cadre du budget annuel pour le financement de projets thématiques
La création d’un budget commun pour le financement de projets thématiques pourra être décidée en tenant
compte de l’expérience tirée du fonctionnement du secrétariat du Sommet. Cette décision fera l’objet d’un
vote à l’unanimité par l’Assemblée générale.
18.3. - Règlement d’ordre intérieur
Le règlement intérieur est arrêté par l’Assemblée générale. Il précise le fonctionnement pratique du GECT
conformément aux dispositions des statuts du groupement.
18.4. - Responsabilité et contrôle financier
Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1082/2006, la loi luxembourgeoise s’applique aux questions
qui ne sont pas régies par le règlement (CE) n° 1082/2006. En matière de responsabilité, c’est le droit
commun luxembourgeois qui est d’application.
En cas de nécessité d’un financement exceptionnel excédant les ressources du GECT, les risques financiers
découlant de l’activité du secrétariat (accidents du travail, procédures judiciaires à l’encontre du GECT,
etc.) seront répartis, sur proposition de l’Assemblée générale, de façon solidaire entre tous les membres,
conformément aux modalités qui régissent le financement du budget annuel.
En ce qui concerne le contrôle financier, la loi luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures
d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 dispose en son article 7 que la Cour des comptes est
compétente pour assurer le contrôle de la gestion des fonds publics par un GECT.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent faire l’objet de modification sur proposition de l’Assemblée générale et avec
l’accord préalable de chacun des membres du GECT.
Toute modification des statuts se fera conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1082/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération
Territoriale (GECT).
Les statuts et toute modification ultérieure de ceux-ci sont publiés conformément au droit national
luxembourgeois et notifiés à chaque membre du GECT. En outre, les membres s’engagent à respecter les
autres formalités prévues à l’article 5 du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT).
ARTICLE 20 - DISSOLUTION
Sur proposition du Sommet de la Grande Région, le GECT peut être dissout par décision de l’Assemblée
générale prise à l’unanimité des voix.
ARTICLE 21 - LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
L’Assemblée générale établit les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés
d’opérer la liquidation. Elle se prononce aussi sur la dévolution des biens et de l’actif, s’il y en a, qui se fera
conformément à la contribution des membres définie à l’article 18.1.
Une convention entre les membres du groupement devra alors préciser les droits, les obligations et les
responsabilités de chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des garanties en
cours qui devront être conduites à terme.
En cas de déficit, tous les membres contribuent au paiement conformément à leur contribution définie à
l’article 18.1.
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ARTICLE 22 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute personne s’estimant lésée par les actes ou omissions du GECT peut faire valoir ses droits par voie
juridictionnelle auprès des juridictions compétentes du Luxembourg.
Par ailleurs, les citoyens disposent de l’exercice de leurs droits de recours constitutionnels nationaux contre
les membres du GECT.
Les juridictions compétentes outre le Tribunal administratif de Luxembourg sont celles de l’Etat membre
auprès desquelles la Constitution prévoit le droit de recours.
Europäischer Verbund für Territoriale Zusammenarbeit
« Gipfelsekretariat der Großregion »
Satzung
Die Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion, das
heißt
das Großherzogtum Luxemburg vertreten durch
. den Premierminister und
. den Minister für die Großregion,
das Saarland vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für Finanzen und Europa,
das Land Rheinland-Pfalz vertreten durch
. die Ministerpräsidentin,
die Wallonie vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für die Vertretung in der Großregion,
die Fédération Wallonie-Bruxelles vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Französische Republik vertreten durch
. den Präfekten der Region Grand Est,
die Region Grand Est vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Régional,
das Departement Meurthe-et-Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Meuse vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Departements Moselle
haben, gestützt auf
- Artikel 174 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
- die Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über
den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ),
- das luxemburgische Gesetz vom 19. Mai 2009 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen für die
Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli
2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ),
- das luxemburgische Gesetz vom 1. August 2007 zur Genehmigung des Abkommens zwischen der
Regierung des Königreichs Belgien mit der Wallonischen Region, der Französischen Gemeinschaft und
der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, der Regierung der Bundesrepublik Deutschland, der
Regierung der französischen Republik und der Regierung des Großherzogtums Luxemburg über die
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Zusammenarbeit in den Grenzregionen, das am 23. Mai 2005 in Luxemburg durch einen Notenwechsel
geschlossen wurde,
- die Gemeinsame Erklärung des 11. Gipfels der Exekutiven der Großregion vom 17. Juli 2009 zur Gründung
eines EVTZ „Großregion“,
- die Übereinkunft über den EVTZ „Gipfelsekretariat der Großregion“,
die Initiative zur Gründung eines EVTZ „Gipfelsekretariat der Großregion“ ergriffen, dessen Satzung
folgenden Wortlaut beinhaltet
ARTIKEL 1 - GRÜNDUNG UND MITGLIEDER
Von den Partnern, der durch das Abkommen vom 23. Mai 2005 zwischen der Regierung des Königreichs
Belgien mit der Wallonischen Region, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen
Gemeinschaft Belgiens, der Regierung der Bundesrepublik Deutschland, der Regierung der französischen
Republik und der Regierung des Großherzogtums Luxemburg über die Zusammenarbeit in den
Grenzregionen gegründeten institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der
Großregion wird gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates
vom 5. Juli 2006 und gemäß geltendem luxemburgischen Recht ein Europäischer Verbund für territoriale
Zusammenarbeit (EVTZ) gegründet.
Mitglieder des EVTZ sind die Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit
innerhalb der Großregion. Die Mitglieder sind in fünf räumliche Einheiten unterteilt
• Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das
Departement Meuse und das Department Moselle
• das Großherzogtum Luxemburg
• Rheinland-Pfalz
• das Saarland
• die Wallonie
Die Mitglieder des EVTZ benennen in eigener Zuständigkeit die Beauftragten, die sie in den Organen des
EVTZ vertreten.
ARTIKEL 2 - ZWECK UND AUFGABEN
Der Zweck des EVTZ besteht darin, die Funktion des Sekretariats des Gipfels der Großregion und der
Koordination der jeweiligen Gipfelpräsidentschaften zu übernehmen.
Er übernimmt sämtliche Aufgaben, die für die Vorbereitung und Nachbereitung des Gipfels sowie für die
Begleitung der Arbeitsgruppen erforderlich sind. Die Aufgaben werden in der Geschäftsordnung auf der
Grundlage eines zweijährigen Arbeitsprogramms im Einzelnen präzisiert.
Nach vier Jahren erfolgt eine Evaluierung hinsichtlich der Erfüllung seiner Aufgaben, die zu einer Erweiterung
oder einer Verringerung der in der Geschäftsordnung festgelegten Aufgaben führen kann.
ARTIKEL 3 - GRÜNDUNG DES EVTZ
Der Beschluss zur Gründung eines EVTZ wird auf Initiative der Partner der institutionalisierten
grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion gefasst.
Die rechtliche Entscheidung über den Beitritt zu einem EVTZ unterliegt dem für jedes beitrittswillige Mitglied
maßgeblichen nationalen Recht.
ARTIKEL 4 - BEZEICHNUNG
Der Europäische Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) trägt die Bezeichnung „EVTZ –
Gipfelsekretariat der Großregion“.
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ARTIKEL 5 - SITZ
Der Verbund hat seinen Sitz im Großherzogtum Luxemburg im Haus der Großregion (11 boulevard J.F.
Kennedy / L-4170 Esch-sur-Alzette). Durch einen Beschluss der Hauptversammlung kann der Sitz an einen
anderen Ort im Großherzogtum Luxemburg verlegt werden.
ARTIKEL 6 - RECHTSPERSÖNLICHKEIT
Der EVTZ ist eine juristische Person nach europäischem Recht, auf die luxemburgisches Recht Anwendung
findet. Der EVTZ erwirbt Rechtspersönlichkeit am Tag der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung
zur Gründung des EVTZ im luxemburgischen Amtsblatt gemäß Artikel 5 des luxemburgischen Gesetzes vom
19. Mai 2009.
Die Regierung des Großherzogtums Luxemburg unterrichtet die betroffenen Mitglieder von der
Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung.
Der EVTZ stellt sicher, dass beim Amt für Veröffentlichungen der Europäischen Union innerhalb von zehn
Tagen ab der Veröffentlichung der Satzung die Veröffentlichung einer Bekanntmachung über die Gründung
des EVTZ im Amtsblatt der Europäischen Union beantragt wird, in der Bezeichnung, Ziele, Mitglieder und
Sitz des EVTZ angegeben werden.
ARTIKEL 7 - ZEITRAUM SEINES BESTEHENS
Der EVTZ besteht ab dem Tag der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung. Er wird auf
unbestimmte Zeit gegründet.
ARTIKEL 8 - ARBEITSSPRACHEN
Die Arbeitssprachen sind Französisch und Deutsch. Alle Dokumente sind in den beiden Sprachen vorzulegen
und gleichermaßen verbindlich.
ARTIKEL 9 - BEITRITT
9.1. - Gründung
Die Gründungsmitglieder der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der
Großregion bekunden durch die Unterzeichnung der vorliegenden Satzung und der Übereinkunft schriftlich
ihre Einwilligung zur Teilnahme an diesem Verbund. Mit der Veröffentlichung der großherzoglichen
Verordnung werden sie Mitglieder des EVTZ.
9.2. - Aufnahme von Mitgliedern
Der Verbund kann neue Mitglieder aufnehmen, sofern diese Partner der institutionalisierten
grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion sind. Um dem Verbund als neues
Mitglied beitreten zu können, muss zuvor ein entsprechender schriftlicher Antrag gestellt werden, der von
den Partnern der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion
einstimmig angenommen werden muss.
Erst nach der Annahme des besagten Antrags kann das Verfahren für den Beitritt zum EVTZ eröffnet werden,
und zwar gemäß den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und
des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) und dem
luxemburgischen Gesetz vom 19. Mai 2009 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen für die Anwendung
der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den
Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ).
Dem Beitrittsantrag muss die Hauptversammlung des EVTZ einstimmig zustimmen.
Der Beitritt erfolgt durch die Unterzeichnung der Satzung und der Übereinkunft des Verbunds. Der Beitritt
wird ab der Veröffentlichung der großherzoglichen Änderungsverordnung wirksam.
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Die vorliegende Satzung wird dann dementsprechend mit der einstimmigen Genehmigung der
Hauptversammlung geändert.
ARTIKEL 10 - BEENDIGUNG DER MITGLIEDSCHAFT
Die Mitgliedschaft endet durch einen Austritt oder durch einen Ausschluss.
Jedem Mitglied steht es frei, aus dem Verbund auszutreten. Der Austritt muss spätestens sechs Monate
vor dem Datum des Vollzugs schriftlich eingereicht werden. Die Hauptversammlung legt die finanziellen
Modalitäten und die Auswirkungen des Austritts einstimmig fest.
In diesem Zusammenhang muss sich das austretende Mitglied an sämtliche Verpflichtungen und alle
getroffenen Entscheidungen, die vom EVTZ auszuführen sind, halten.
Der Austritt wird zum 1. Januar des auf die Antragstellung folgenden Jahres wirksam.
Die vorliegende Satzung wird dann dementsprechend gemäß dem in Artikel 19 festgelegten Verfahren
geändert.
ARTIKEL 11 - AUSSCHLUSS
Die Hauptversammlung kann einstimmig eines ihrer Mitglieder ausschließen, wenn dieses seine finanziellen
Pflichten nicht erfüllt oder eine andere schwere Verfehlung vorliegt.
Einem Vertreter des Mitglieds, das von dem Vorschlag auf Ausschluss betroffen ist, wird zuvor die
Gelegenheit gegeben, sich vor der Hauptversammlung zu äußern.
Das betroffene Mitglied nimmt nicht an der Abstimmung über seinen Ausschluss teil.
ARTIKEL 12 - ORGANE DES EVTZ
Die Organe des EVTZ sind die Hauptversammlung, die aus den Vertretern der Mitglieder des Verbundes
besteht, und der Direktor.
ARTIKEL 13 - HAUPTVERSAMMLUNG
13.1. - Zusammensetzung und Stimmanteile
Die Hauptversammlung setzt sich entsprechend Artikel 1 aus den Mitgliedern des EVTZ zusammen. Die
Mitglieder des EVTZ benennen intern und in eigener Zuständigkeit die Beauftragten die sie in den Organen
des EVTZ vertreten.
Jede räumliche Einheit, die einen Beitrag zum jährlichen ordentlichen Haushalt des EVTZ leistet, ist
stimmberechtigt und hat fünf Stimmen
• Lothringen: 5 Stimmen
• das Großherzogtum Luxemburg: 5 Stimmen
• Rheinland-Pfalz: 5 Stimmen
• das Saarland: 5 Stimmen
• die Wallonie: 5 Stimmen
Die Aufteilung der Stimmen innerhalb der jeweiligen räumlichen Einheit erfolgt jeweils intern und in eigener
Zuständigkeit.
Die Entscheidungen der Hauptversammlung werden, mit Ausnahme derer, welche die Artikel 9.2, 10, 11,
18 und 19 betreffen, mit einer Mehrheit von drei räumlichen Einheiten, die 13 Stimmen oder mehr vereinen,
getroffen.
Die Entscheidung einer räumlichen Einheit wird gültig, sobald 4 Stimmen innerhalb der räumlichen Einheit
zugunsten der Entscheidung ausfallen. Eine Enthaltung wird nicht als Widerspruch gewertet.
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13.2. - Vorsitz
Den Vorsitz der Hauptversammlung hat der Direktor des EVTZ inne. Im Falle seiner Verhinderung kann der
Vorsitzende einen Stellvertreter bestimmen.
13.3. - Einberufung und Abhaltung der Sitzungen
Die Hauptversammlung kommt während jeder Präsidentschaft des Gipfels der Großregion mindestens
zweimal auf Einladung durch den Direktor des EVTZ zusammen.
Die Einladung muss den Mitgliedern spätestens einundzwanzig Tage vor dem Sitzungstermin zusammen
mit der Tagesordnung zugeschickt werden.
Die Sitzungsunterlagen sind der Hauptversammlung spätestens zehn Tage vor der Sitzung vorzulegen.
Gemäß Artikel 13.1, Absatz 4, ist die Hauptversammlung nur dann beschlussfähig, wenn alle Mitglieder
des Verbunds anwesend sind und zwar durch ihren jeweiligen Beauftragten oder einen vom Mitglied
benannten Vertreter. Ist dies nicht der Fall, wird innerhalb von fünfzehn Tagen erneut eine Sitzung der
Hauptversammlung einberufen; auf dieser Sitzung ist die Hauptversammlung dann unabhängig von der Zahl
der anwesenden Mitglieder des Verbunds oder der Anwesenheit der jeweiligen Stellvertreter mittels einfacher
Mehrheit beschlussfähig.
Von jeder Sitzung der Hauptversammlung wird ein Protokoll angefertigt, das von ihrem Vorsitzenden
unterschrieben und vom Sekretariat an alle Mitglieder verschickt wird. Die Beschlüsse der
Hauptversammlung sind für alle Mitglieder des Verbunds verbindlich.
Für die logistische und administrative Organisation der Sitzungen der Hauptversammlung ist das Sekretariat
zuständig.
13.4. - Zuständigkeiten
Die Hauptversammlung ist insbesondere dafür zuständig
• die Geschäftsordnung aufzustellen, in der die Aufgaben und die Modalitäten für die Arbeitsweise des EVTZ
festgelegt werden,
• die Arbeitsweise des EVTZ zu beurteilen,
• die Stellen des EVTZ zu schaffen oder zu streichen,
• Spenden und Vermächtnisse anzunehmen,
• über den Beitritt und Austritt von Mitgliedern des EVTZ zu befinden,
• die finanziellen Modalitäten für den Austritt eines Mitglieds aus dem EVTZ festzulegen,
• über die Auflösung des Verbunds zu befinden und die für seine Liquidation notwendigen Maßnahmen zu
ergreifen,
• eine Änderung der Satzung vorzuschlagen und zu beschließen,
• den jährlichen Haushalt festzulegen.
ARTIKEL 14 - DIREKTOR UND GESCHÄFTSFÜHRER DES EVTZ
Die Funktion des Direktors des EVTZ wechselt alle zwei Jahre und wird vom Beauftragten von der jeweiligen
Präsidentschaft des Gipfels der Großregion übernommen, und zwar in der Reihenfolge der turnusmäßig
wechselnden Gipfelpräsidentschaften, das heißt von
• Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das
Departement Meuse und das Departement Moselle
• Rheinland-Pfalz
• der Wallonie, der Fédération Wallonie-Bruxelles und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens
• dem Großherzogtum Luxemburg
• dem Saarland
Der Beauftragte übernimmt das Amt des Direktors im Sinne des Artikels 10.1 b der Verordnung (EG) Nr.
1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für
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territoriale Zusammenarbeit (EVTZ), dessen Hauptaufgabe darin besteht, die ordnungsgemäße Verfolgung
der Ziele zu überwachen. In dieser Eigenschaft vertritt der Direktor den EVTZ und handelt in dessen Namen
und Auftrag.
Der Direktor wird vom Geschäftsführer des EVTZ unterstützt.
Er sorgt zusammen mit dem Geschäftsführer, Angestellter des EVTZ, für die Buchführung des EVTZ. Er
gewährleistet die Erfüllung der Auflagen des EVTZ und sorgt für die Umsetzung der Gipfelbeschlüsse.
Der Direktor geht gegenüber Dritten Verpflichtungen für den Verbund ein, sofern diese der Bestimmung
des EVTZ entsprechen. Er stellt sicher, dass der Verbund entsprechend der von der Hauptversammlung
gefassten Beschlüsse arbeitet.
Der Geschäftsführer sorgt für die tägliche administrative und logistische Leitung des Sekretariats. Er ist
weisungsbefugt gegenüber dem Personal und übt seine administrative Aufgabe im Auftrag des Gipfels in
Abstimmung mit dem Direktor des EVTZ aus.
ARTIKEL 15 - PERSONAL DES EVTZ
Der Verbund stellt eigenes zweisprachiges Personal ein, das die Sprachen Deutsch und Französisch
beherrscht.
Für alle Beschäftigten des Verbunds gelten ohne jegliche Diskriminierung dieselben Einstellungs- und
Beschäftigungsbedingungen.
Die Anwerbungsentscheidungen, die Einstellungs-, Beschäftigungs- und Entlassungsbedingungen werden
der Hauptversammlung auf Vorschlag des Direktors zur Abstimmung vorgelegt.
Bei den Verträgen, die der Direktor mit den Angestellten abschließt, handelt es sich um privatrechtliche
Arbeitsverträge.
Das auf diese Weise eingestellte Personal erwirbt keinen Anspruch darauf, zu einem späteren Zeitpunkt eine
Stelle in anderen, dem Verbund zugehörigen Organen und Körperschaften anzutreten.
Nach vier Jahren findet eine Evaluierung statt, um gegebenenfalls die Zahl der Beschäftigten im Hinblick auf
den Umfang der zu erfüllenden Aufgaben zu erhöhen.
ARTIKEL 16 - BEWEGLICHES UND UNBEWEGLICHES VERMÖGEN
Die Mitglieder bleiben Eigentümer des beweglichen und unbeweglichen Vermögens, das sie dem EVTZ zur
Verfügung stellen. Dieses Vermögen geht bei Auflösung des Verbunds an sie zurück.
Im Gegensatz dazu ist der EVTZ Eigentümer allen beweglichen und unbeweglichen Vermögens, das er
selbst erworben hat. Im Falle der Auflösung des Verbunds wird das Vermögen gemäß den Bestimmungen
von Artikel 18.1 unter Berücksichtigung des Beitrags der einzelnen Mitglieder zur Leistungsfähigkeit des
EVTZ verteilt.
ARTIKEL 17 - FÜR DIE HANDLUNGEN GELTENDE RECHTSORDNUNG
Die Beschlüsse der Hauptversammlung sowie die Dokumente und Berichte des Verbundes werden gemäß
den gemeinschaftlichen und nationalen Vorschriften veröffentlicht.
ARTIKEL 18 - HAUSHALT DES EVTZ
18.1. - Jährlicher ordentlicher Haushalt
Die Hauptversammlung verabschiedet einmal pro Jahr den ordentlichen Haushalt des EVTZ. Die
Verabschiedung muss einstimmig erfolgen.
Der jährliche ordentliche Haushalt gewährleistet die Umsetzung der in der Geschäftsordnung beschriebenen
administrativen und logistischen Aufgaben.
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MÉMORIAL A - 858 du 18 décembre 2019
Die Finanzierung des jährlichen ordentlichen Haushalts sieht fünf gleiche Anteile vor
• Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das
Departement Meuse und das Departement Moselle
• das Großherzogtum Luxemburg
• Rheinland-Pfalz
• das Saarland
• die Wallonie, die Fédération Wallonie-Bruxelles und die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens
Über die Aufteilung der Finanzierung des Haushalts wird von den Mitgliedern in den fünf räumlichen Einheiten
intern und in eigener Zuständigkeit entschieden.
Für die Verwaltung und Buchführung des jährlichen ordentlichen Haushalts ist der Geschäftsführer zuständig.
Der EVTZ ist befugt, von den Partnern Beiträge anzunehmen, die für seine Leistungsfähigkeit notwendig
sind. Zu diesem Zweck wird auf seinen Namen ein Konto bei einem Finanzinstitut mit Sitz im Großherzogtum
Luxemburg eröffnet. Ferner darf der EVTZ Spenden und sonstige Zuwendungen annehmen, sofern dies
nicht gegen geltende Vorschriften verstößt.
Die Beiträge der Partner sind jeweils am ersten Tag des Haushaltsjahres fällig. Das Haushaltsjahr beginnt
am Januar und endet am 31. Dezember jeden Jahres. Die jährlichen Beiträge der Partner sind spätestens
bis zum 1. Mai einzuzahlen.
18.2. - Gemeinsames Budget im Rahmen des jährlichen Haushalts zur Finanzierung thematischer
Projekte
Die Schaffung eines gemeinsamen Budgets für die Finanzierung thematischer Projekte ist möglich, wobei
die Erfahrungswerte aus dem laufenden Betrieb des Gipfelsekretariats zu berücksichtigen sind. Diesen
Beschluss muss die Hauptversammlung einstimmig fassen.
18.3. - Geschäftsordnung
Die Geschäftsordnung wird von der Hauptversammlung beschlossen. Sie soll die praktische Arbeitsweise
des EVTZ gemäß den Bestimmungen der Satzung des Verbunds präzisieren.
18.4. - Haftung und Finanzkontrolle
Gemäß Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006, findet das luxemburgische Recht Anwendung auf die
Fragen, die nicht durch die Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 geregelt werden. Bei Fragen der Haftung gilt
luxemburgisches Recht.
Falls ausnahmsweise eine Finanzierung benötigt wird, die über die Mittel des EVTZ hinausgeht, werden die
finanziellen Risiken, die sich aus der Tätigkeit des Sekretariats (Arbeitsunfälle, Rechtsverfahren gegen den
EVTZ, etc.) ergeben, auf Vorschlag der Hauptversammlung solidarisch zwischen den Mitgliedern gemäß den
festgelegten Modalitäten zur Finanzierung des jährlichen Haushalts verteilt.
Bezüglich der Finanzkontrolle verfügt der Artikel 7 des luxemburgischen Gesetzes vom 19. Mai 2009
betreffend die Anwendungsbestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006, dass der luxemburgische
Rechnungshof für die Kontrolle der Verwaltung der öffentlichen Gelder eines EVTZ zuständig ist.
ARTIKEL 18 - ÄNDERUNGEN DER SATZUNG
An der vorliegenden Satzung können auf Vorschlag der Hauptversammlung und mit der vorherigen
Zustimmung eines jeden Mitglieds des EVTZ Änderungen vorgenommen werden.
Jede Änderung der Satzung erfolgt gemäß den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des
Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale
Zusammenarbeit (EVTZ).
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 858 du 18 décembre 2019
Die Satzung sowie jede nachträgliche Änderung werden gemäß luxemburgischem Recht veröffentlicht und
jedem Mitglied des EVTZ zur Kenntnis gebracht. Ferner verpflichten sich die Mitglieder, die übrigen in Artikel
5 der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über
den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) vorgegebenen Formalitäten zu beachten.
ARTIKEL 20 - AUFLÖSUNG
Auf Vorschlag des Gipfels der Großregion kann der EVTZ durch einen von der Hauptversammlung einstimmig
gefassten Beschluss aufgelöst werden.
ARTIKEL 21 - LIQUIDATION
Die Auflösung des Verbunds zieht seine Liquidation nach sich.
Die Hauptversammlung legt die Modalitäten der Liquidation fest und ernennt einen oder mehrere
Liquidatoren, die mit der Abwicklung beauftragt werden. Ferner befindet sie auch über die Verteilung des
Vermögens und gegebenenfalls vorhandener Aktiva, die entsprechend dem in Artikel 18.1 festgelegten
Beitragsschlüssel vorgenommen wird.
Eine Vereinbarung zwischen den Mitgliedern des Verbunds bestimmt die Rechte, Pflichten und
Verantwortlichkeiten jedes einzelnen Mitglieds nach der Auflösung des Verbunds, und zwar unter
Berücksichtigung der im Laufe der Zeit gemachten Zusicherungen, die eingehalten werden müssen.
Im Falle eines Defizits beteiligen sich alle Mitglieder an dessen Tilgung, gemäß ihrem in Artikel 18.1
festgelegten Beitrag.
ARTIKEL 22 - GERICHTLICHE ZUSTÄNDIGKEIT
Jede Person, die sich durch die Handlungen oder Unterlassungen des EVTZ in ihren Rechten verletzt
fühlt, hat das Recht, ihre Ansprüche in einem Gerichtsverfahren vor dem zuständigen Gericht in Luxemburg
einzuklagen.
Ferner haben die Bürger die Möglichkeit, ihre nationalen verfassungsmäßigen Rechte auszuüben, um gegen
die Mitglieder des EVTZ Rechtsmittel einzulegen.
Neben dem Verwaltungsgericht in Luxemburg sind die Gerichte des Mitgliedstaats zuständig, aus dessen
Verfassung das Recht auf Einlegung von Rechtsmitteln erwächst.