LU
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2019 portant publication des amendements aux Annexes A et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001.
Texte législatif (2 Articles)
N° 826 du 6 décembre 2019
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2019 portant publication des amendements aux Annexes A et C
de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22
mai 2001.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001,
approuvée par la loi du 8 janvier 2003 ;
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu la notification dépositaire référence C.N.639.2018.TREATIES-XXVII.15 du 22 janvier 2019 du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de
l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les amendements aux Annexes A et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001, adoptés par décisions SC-8/10, SC-8/11 et SC-8/12 par la
Conférence des Parties à la convention désignée ci-dessus, à sa huitième réunion qui s’est tenue à Genève
du 24 avril au 5 mai 2017 et entrés en vigueur le 18 décembre 2018, seront publiés au Journal officiel du
Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant
l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
La Ministre de l’Environnement, du Climat et
du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.
Henri
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MÉMORIAL A - 826 du 6 décembre 2019
SC-8/10 : Inscription du décabromodiphényléther
La Conférence des Parties,
Ayant examiné le descriptif des risques, l’évaluation de la gestion des risques et l’addendum à l’évaluation
de la gestion des risques concernant le décabromodiphényléther (mélange commercial, c-décaBDE), tels
que transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants
1,
Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants visant à inscrire
le décabromodiphényléther (BDE-209) du c-décaBDE à l’Annexe A de la Convention, avec des dérogations
spécifiques
2,
1. Décide de modifier la partie I de l’Annexe A de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants afin d’y inscrire le décabromodiphényléther (BDE-209) du décabromodiphényléther commercial,
avec des dérogations spécifiques pour la production et l’utilisation de décabromodiphényléther commercial,
en y insérant la rubrique suivante
Substance chimique
Activité
Dérogation spécifique
Production
Telle qu’autorisée pour les Parties inscrites au Registre
Décabromodiphenyléther
(BDE-209) du
décabromodiphenyléther
commercial (n
o de CAS
1163-19-5)
Utilisation
Conformément à la partie IX de cette Annexe
• Pièces destinées aux véhicules spécifiés au
paragraphe 2 de la partie IX de cette annexe ;
• Types d’aéronefs pour lesquels une demande
d’approbation a été présentée avant décembre 2018
et a été obtenue avant décembre 2022 et pièces de
rechange destinées à ces aéronefs ;
• Produits textiles requérant des caractéristiques
d’inflammabilité, à l’exclusion des vêtements et des
jouets ;
• Additifs pour boîtiers en plastique et pièces
destinées aux appareils électroménagers
de chauffage, fers à repasser, ventilateurs,
thermoplongeurs contenant des pièces électriques
ou en contact direct avec ces pièces ou qui doivent
satisfaire aux normes relatives aux retardateurs de
flammes, à des teneurs inferieures à 10 % du poids
de la pièce ;
• Mousse polyuréthane pour l’isolation des bâtiments.
2. Décide également d’ajouter à l’Annexe A une nouvelle partie IX se présentant comme suit
UNEP/POPS/POPRC.10/10/Add.2 ; UNEP/POPS/POPRC.11/10/Add.1 ; UNEP/POPS/POPRC.12/11/Add.4.
UNEP/POPS/COP.8/13.
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MÉMORIAL A - 826 du 6 décembre 2019
Partie IX
Décabromodiphényléther
1. La production et l’utilisation du décabromodiphényléther sont éliminées, sauf pour les Parties ayant notifié
au Secrétariat leur intention d’en produire ou d’en utiliser, conformément à l’article 4.
2. Des dérogations spécifiques pour les pièces destinées aux véhicules peuvent être accordées pour la
production et l’utilisation du décabromodiphényléther commercial limitées aux domaines suivants
a) Pièces destinées aux véhicules d’anciennes générations, définis comme des véhicules ayant cessé d’être
produits en masse, et dont les pièces sont comprises dans l’une ou plusieurs des catégories ci-après
(i)
Groupe motopropulseur et éléments situés sous le capot, par exemple : câbles de masse et
de connexion de batterie, tuyaux de climatisation mobile, groupe motopropulseur, bagues de
collecteurs d’échappement, isolation du compartiment moteur, câblage et harnais sous le capot
(câblage moteur, etc.), capteurs de vitesse, tuyaux, modules de ventilation et détecteurs de
cliquetis ;
(ii)
Systèmes d’alimentation en carburant, par exemple : tuyaux, réservoir et parties basses du
réservoir de carburant ;
(iii)
Dispositifs pyrotechniques et éléments touchés par ces derniers, par exemple : câbles de
déclenchement du gonflage des airbags, revêtements/tissus des sièges (seulement si pertinent en
matière d’airbags) et airbags (frontaux et latéraux) ;
(iv)
Suspension et utilisations intérieures, par exemple : les éléments de garnitures, les matériaux
acoustiques et les ceintures de sécurité.
b) Les pièces de véhicules spécifiées aux paragraphes 2 (a) (i) à (iv) ci-dessus et celles comprises dans
l’une ou plusieurs des catégories ci-après
(i)
Plastique renforcé (tableaux de bord et garnitures intérieures) ;
(ii)
Pièces situées sous le capot ou le tableau de bord (blocs de raccordement/de fusible, fils
électriques à ampérage plus élevé et gainage de câble (fils de bougies)) ;
(iii)
Équipements électriques et électroniques (boîtiers de batterie et supports de batterie, connecteurs
électriques de contrôle moteur, composants de disques radio, systèmes de navigation par satellite,
systèmes de géolocalisation et systèmes informatiques) ;
(iv)
Pièces contenant des tissus telles que ponts arrière, rembourrage, garniture de toit, sièges
automobiles, appui-têtes, pare-soleils, panneaux de garniture, tapis.
3. Les dérogations spécifiques concernant les pièces spécifiées au paragraphe 2 (a) ci-dessus expireront à
la fin de la vie utile des véhicules d’anciennes générations ou en 2036, selon que l’un ou l’autre se produise
en premier ;
4. Les dérogations spécifiques concernant les pièces spécifiées au paragraphe 2 (b) ci-dessus expireront à
la fin de la vie utile des véhicules ou en 2036, selon que l’un ou l’autre se produise en premier ;
5. Les dérogations spécifiques concernant les pièces de rechange destinées aux types d’aéronefs pour
lesquels une demande d’approbation a été présentée avant décembre 2018 et obtenue avant décembre
2022 expireront à la fin de la vie utile de ces aéronefs.
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MÉMORIAL A - 826 du 6 décembre 2019
SC-8/11 : Inscription des paraffines chlorées à chaîne courte
La Conférence des Parties,
Ayant examiné le descriptif des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant les paraffines
chlorées à chaîne courte, tels que transmis par le Comité d’étude des polluants organiques persistants
(1),
Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants visant à
inscrire les paraffines chlorées à chaîne courte à l’Annexe A de la Convention en limitant la présence de
paraffines chlorées à chaîne courte dans d’autres mélanges de paraffines chlorées, avec ou sans dérogations
spécifiques
(2),
1. Décide de modifier la partie I de l’Annexe A à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques
persistants afin d’y inscrire les paraffines chlorées à chaîne courte, avec dérogations spécifiques, en y
insérant la rubrique suivante
Substance chimique
Activité
Dérogation spécifique
Production
Telle qu’autorisée pour les Parties inscrites au Registre
Paraffines chlorées à chaîne
courte -(alcanes, C10-13, chlorés)
+
: hydrocarbures chlorés à
chaîne droite dont la chaîne va
de C10 à C13 et dont la teneur en
chlore est supérieure à 48 % du
poids.
Par exemple, les substances
portant les numéros CAS ci-
après peuvent contenir des
paraffines chlorées à chaîne
courte
N
o de CAS 85535-84-8 ;
N
o de CAS 68920-70-7 ;
N
o de CAS 71011-12-6 ;
N
o de CAS 85536-22-7 ;
N
o de CAS 85681-73-8 ;
N
o de CAS 108171-26-2.
Utilisation
• Additifs dans la fabrication de courroies de
transmission dans l’industrie du caoutchouc naturel
et synthétique
• Pièces de rechange des courroies transporteuses
en caoutchouc dans les industries minière et
forestière
• Industrie du cuir, en particulier pour le graissage des
cuirs
• Additifs lubrifiants, en particulier pour les moteurs
d’automobiles, les générateurs électriques et les
parcs d’éoliennes, ainsi que pour le forage dans la
prospection du gaz et du pétrole et les raffineries de
pétrole pour produire du diesel
• Tubes pour ampoules décoratives extérieures
• Peintures imperméabilisantes et ignifuges
• Adhésifs
• Transformation des métaux
• Plastifiants secondaires dans les chlorures de
polyvinyle souples, sauf dans les jouets et les
produits pour enfants
2. Décide également d’ajouter à la partie I de l’Annexe A une nouvelle note (vii) libellée comme suit
(vii)
La note (i) ne s’applique pas aux quantités d’une substance chimique suivie d’un signe « + » après son
nom, dans la colonne « substance chimique » dans la Partie I de la présente Annexe, qui se trouvent
dans des mélanges à des teneurs supérieures ou égales à 1 % du poids.
(1)
UNEP/POPS/POPRC.11/10/Add.2 et UNEP/POPS/POPRC.12/11/Add.3.
(2)
UNEP/POPS/COP.8/14.
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MÉMORIAL A - 826 du 6 décembre 2019
SC-8/12 : Inscription de l’hexachlorobutadiène
La Conférence des Parties,
Ayant examiné le descriptif des risques et l’évaluation de la gestion des risques concernant
l’hexachlorobutadiène ainsi que l’évaluation de nouvelles informations relatives à l’inscription de
l’hexachlorobutadiène à l’Annexe C de la Convention, tel que transmis par le Comité d’étude des polluants
organiques persistants
(1),
Prenant note de la recommandation du Comité d’étude des polluants organiques persistants visant à inscrire
l’hexachlorobutadiène à l’Annexe C de la Convention et de la conclusion de l’évaluation des nouvelles
informations sur la production non intentionnelle d’hexachlorobutadiène
(2),
Décide de modifier la partie I de l’Annexe C de la Convention afin d’y inscrire l’hexachlorobutadiène en
insérant « Hexachlorobutadiène (n
o de CAS : 87-68-3) » dans le tableau intitulé « Substance chimique », et
en mentionnant l’« hexachlorobutadiène » dans le premier paragraphe des parties II et III de l’Annexe C.