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Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2019 portant publication des amendements à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998.
Texte législatif (2 Articles)
N° 825 du 6 décembre 2019
Arrêté grand-ducal du 4 décembre 2019 portant publication des amendements à l’Annexe III de la
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du
commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce
international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998, approuvée par la loi du 6 mai 2000 ;
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu la notification dépositaire référence C.N.397.2019.TREATIES-XXVII.14 du 28 août 2019 du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de
l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les amendements à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux
qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998, adoptés par décisions
RC-9/3 et RC-9/4 par la Conférence des Parties à la convention désignée ci-dessus, à sa neuvième réunion
qui s’est tenue à Genève du 29 avril au 10 mai 2019 et entrés en vigueur le 16 septembre 2019, seront
publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant
l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,
Carole Dieschbourg
Palais de Luxembourg, le 4 décembre 2019.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 825 du 6 décembre 2019
RC-9/3 : Inscription de l’hexabromocyclododécane à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam
La Conférence des Parties,
Notant avec satisfaction les travaux du Comité d’étude des produits chimiques,
Ayant examiné la recommandation du Comité d’étude des produits chimiques tendant à soumettre
l’hexabromocyclododécane à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, en
conséquence, à l’inscrire dans la catégorie des produits chimiques à usage industriel à l’Annexe III de la
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable
à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international,
Considérant que toutes les conditions régissant l’inscription d’une substance à l’Annexe III de la Convention
de Rotterdam ont été remplies,
1. Décide d’amender l’Annexe III de la Convention de Rotterdam pour y inscrire le produit chimique suivant
Nom du produit chimique
Numéro du Service
résumés
analytiques de chimie
Catégorie
Hexabromocyclododécane
25637-99-4
3194-55-6
134237-50-6
134237-51-7
134237-52-8
Produit à usage industriel
2. Décide également que cet amendement entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties le 16 septembre
2019 ;
3. Approuve le document d’orientation des décisions concernant l’hexabromocyclododécane
1.
UNEP/FAO/RC/COP.9/7/Add.1, annexe.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 825 du 6 décembre 2019
RC-9/4 : Inscription du phorate à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam
La Conférence des Parties,
Notant avec satisfaction les travaux du Comité d’étude des produits chimiques,
Ayant examiné la recommandation du Comité d’étude des produits chimiques tendant à soumettre le phorate
à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et, en conséquence, à l’inscrire dans
la catégorie des pesticides à l’Annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui
font l’objet d’un commerce international,
Considérant que toutes les conditions régissant l’inscription d’une substance à l’Annexe III de la Convention
de Rotterdam ont été remplies,
1. Décide d’amender l’Annexe III de la Convention de Rotterdam pour y inscrire le produit chimique suivant
Nom du produit chimique
Numéro du Service des résumés
analytiques de chimie
Catégorie
Phorate
298-02-2
Pesticide
2. Décide également que cet amendement entrera en vigueur à l’égard de toutes les Parties le 16 septembre
2019 ;
3. Approuve le document d’orientation des décisions concernant le phorate
2.
UNEP/FAO/RC/COP.9/8/Add.1, annexe.