Arrêté grand-ducal du 1er mars 2019 portant publication des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 127 du 8 mars 2019

Arrêté grand-ducal du 1er mars 2019 portant publication des annexes de la Convention relative à la

collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée

à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation

rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996 ;

Vu la loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au

dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;

Vu l’article 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en

navigation rhénane et intérieure ;

Vu les décisions du 22 juin 2017, du 15 décembre 2017, du 21 juin 2018 et du 13 décembre 2018 de la

Conférence des Parties contractantes instituée par l’article 14 de la Convention relative à la collecte, au

dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Les annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en

navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996, seront publiées au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.

Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 1er mars 2019.

Henri

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La Partie B du Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la

réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est modifiée comme suit

PARTIE B

COLLECTE, DEPOT ET RECEPTION DES DECHETS

LIES A LA CARGAISON

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GENERALES

01

Définitions

Aux fins de l’application de la présente partie les termes suivants signifient

[…]

aa)

"transports compatibles" : transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre

cargaison dont l’acheminement n’exige pas le lavage ou le dégazage préalable des cales ou des citernes

est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé ;

[…]

m)

"dégazage" : l’élimination de vapeurs conformément à l’Appendice IIIa provenant d’une citerne à

cargaison asséchée, auprès d’une station de réception, par le recours à des procédures et techniques

appropriées ;

n)

"ventilation" : la libération directe dans l’atmosphère des vapeurs provenant de la citerne à cargaison ;

o)

"citerne à cargaison dégazée ou ventilée": une citerne à cargaison dont les vapeurs ont retirées

conformément aux standards de dégazage visés à l’appendice IIIa.

02

Obligation des Etats contractants

Les Etats contractants s’engagent à mettre ou à faire mettre en place les infrastructures et autres conditions

nécessaires au dépôt et à la réception de cargaisons restantes, de résidus de manutention, de résidus de cargaison,

d’eaux de lavage et de vapeurs.

04

Application de la Partie B pour les vapeurs

(1) La Partie B s’applique sans préjudice

a) des dispositions de l’Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des

marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) en liaison avec la directive

2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur

des marchandises dangereuses

b) de la directive 94/63/CE modifié du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative

à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence

et de sa distribution des terminaux aux stations-service,

dans leur version actuelle respective.

(2) Les dispositions de l’appendice IIIa s’appliquent en complément aux dispositions de la directive visée au

paragraphe 1, lettre b).

Les bâtiments pour lesquels il peut être justifié par écrit qu’ils ont dégazé conformément aux prescriptions hors

champ d’application de la CDNI sont réputés être des bateaux dégazés au sens du présent règlement dès lors que

les valeurs de l’appendice IIIa sont respectées. La Conférence des Parties Contractantes désigne, outre la directive

94/63/CE et l’ADN, les prescriptions réputées équivalentes en ce qui concerne les dispositions relatives au

dégazage.

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CHAPITRE VI

OBLIGATIONS A CHARGE DES CONDUCTEURS

01

Interdiction de déversement, de rejet et de libération

(1) Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans la voie d’eau à partir des bâtiments des parties

de cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison ou de libérer des vapeurs dans l’atmosphère.

(2) Sont exceptées de l’interdiction du paragraphe 1 ci-dessus

a) les eaux de lavage comportant des résidus de cargaison dont le déversement dans la voie d’eau

conformément à l’appendice III

b) les vapeurs pour lesquelles une libération dans l’atmosphère par ventilation conformément à

l’appendice IIIa sont explicitement autorisés, à condition que les dispositions desdits appendices aient

été respectées.

(3) Si

a) des matières pour lesquelles est prescrit à l’appendice III exclusivement un dépôt en vue d’un

traitement spécial ou

b) des vapeurs pour lesquelles est prescrit à l’appendice IIIa un dégazage

ont été libérées ou menacent d’être libérées, le conducteur doit en aviser sans délai l’autorité compétente

la plus proche.

Il doit indiquer avec autant de précision que possible le lieu de l’incident ainsi que la nature et la quantité de la

matière ou des vapeurs concernées.

(4) Par dérogation à l’interdiction visée au paragraphe 1, des vapeurs peuvent être libérées en cas de besoin lors

d’un séjour imprévu au chantier naval ou d’une réparation imprévue sur place par un chantier naval ou une autre

société spécialisée avec impossibilité d’évacuer les vapeurs dans une station de réception. A cet égard doivent être

observées les dispositions de l’appendice IIIa, A. 4 et de la sous-section 7.2.3.7 ADN.

02

Dispositions transitoires

(1) Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pendant un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur

de la présente Convention

a) en ce qui concerne les cargaisons sèches

- là où à l’appendice III est exigé le standard de déchargement "état aspiré", le standard de déchargement

"état balayé" est autorisé,

- là où à l’appendice III est exigé le rejet des eaux de lavage dans le réseau d’assainissement, le

déversement dans la voie d’eau est autorisé si le standard de déchargement "état balayé" a été respecté ;

b) en ce qui concerne les cargaisons liquides

l’assèchement des citernes à cargaison conformément à l’article 7.04 n’est pas exigé, toutefois les

systèmes existants doivent être utilisés dans toute la mesure du possible même s’ils ne sont pas encore

conformes à l’appendice II.

(2) Si les conditions requises sont remplies pour le respect du standard de déchargement "état aspiré", pour le

dépôt des eaux de lavage auprès des stations de réception ou pour l’assèchement de bateaux-citernes, l’autorité

compétente nationale peut prescrire, sur tout ou partie de son territoire, que même avant la fin de la période

transitoire les dispositions de l’appendice III soient applicables sans restriction pour les types de marchandises

concernées. L’autorité compétente nationale en informe au préalable la Conférence des Parties contractantes.

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03

Attestation de déchargement

[…]

(2) Lors du déchargement des restes ainsi que du dépôt et de la réception de déchets liés à la cargaison sont

applicables

a) en cas de lavage, les standards de déchargement et les prescriptions de l’appendice III relatives au

dépôt et à la réception ;

b) en cas de dégazage, les prescriptions et les standards de dégazage de l’appendice IIIa.

[…]

(6) Lorsque les cales ou citernes

a) doivent être lavées et que les eaux de lavage ne peuvent pas être déversées dans la voie d’eau en vertu

des standards de déchargement et des prescriptions de l’appendice III relatives au dépôt et à la réception,

le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur aura confirmé dans l’attestation de

déchargement que les eaux de lavage ont été prises en dépôt ou qu’une station de réception lui a été

désignée ;

b) doivent être dégazées en vertu des standards de dégazage visés à l’appendice IIIa, le bâtiment ne peut

poursuivre son voyage que lorsque le conducteur aura confirmé dans l’attestation de déchargement que

les citernes à cargaison ont été dégazées ou qu’une station de réception lui a été désignée pour le

dégazage.

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CHAPITRE VII

OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR, DE L’AFFRETEUR, DU DESTINATAIRE DE LA

CARGAISON ET DE L’EXPLOITANT DE L’INSTALLATION DE MANUTENTION

01

01

Interdiction de déversement et de rejet

(1) Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler

dans la voie d’eau à partir des bâtiments des parties de

cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison ou de libérer

des vapeurs dans l’atmosphère..

(…)

(4) Par dérogation à l’interdiction visée au paragraphe 1, des

vapeurs peuvent être libérées en cas de besoin lors d’un séjour

imprévu au chantier naval ou d’une réparation imprévue sur

place par un chantier naval ou une autre société spécialisée

avec impossibilité d’évacuer les vapeurs dans une station de

réception. A cet égard doivent être observées les dispositions

de l’appendice IIIa, A. 4 et de la sous-section 7.2.3.7 ADN.

01

Interdiction de déversement et de rejet

(1) Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler

dans la voie d’eau à partir des bâtiments des parties de

cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison ou de libérer

des vapeurs dans l’atmosphère.

(…)

(4) L’autorité nationale compétente apprécie l’admissibilité du

déversement de déchets liés à la cargaison provenant de

marchandises qui ne figurent pas sur la liste des marchandises

énumérées à l’appendice III du Règlement d’application et fixe

un standard de déchargement provisoire.

La Conférence des Parties contractantes examine cette

proposition et complète le cas échéant la liste des

marchandises.

(5) Par dérogation à l’interdiction visée au paragraphe 1, des

vapeurs peuvent être libérées en cas de besoin lors d’un séjour

imprévu au chantier naval ou d’une réparation imprévue sur

place par un chantier naval ou une autre société spécialisée

avec impossibilité d’évacuer les vapeurs dans une station de

réception. A cet égard doivent être observées les dispositions

de l’appendice IIIa, A. 4 et de la sous-section 7.2.3.7 ADN.

Résolution

Correction

d'une

incohérence

01

Attestation de la réception

(1)

Dans l’attestation de déchargement visée à l’article 6.03 ci-dessus, le destinataire de la cargaison atteste

au bâtiment le déchargement de la cargaison, le déchargement des restes et, dans la mesure où il lui

incombe, le lavage des cales ou des citernes à cargaison ou le dégazage des citernes à cargaison, ainsi

que la réception des déchets liés à la cargaison ou, le cas échéant, la désignation d’une station de

réception. Il doit conserver au moins six mois après sa délivrance une copie de l’attestation de

déchargement complétée et signée par lui et le conducteur.

[…]

(3)

Si une station de réception pour le dégazage a été désignée au bâtiment, l’exploitant de la station confirme

le dégazage du bâtiment dans l’attestation de déchargement. L’exploitant de la station doit conserver au

moins six mois après sa délivrance une copie de l’attestation de déchargement complétée et signée par

lui et le conducteur.

02

Mise à disposition du bâtiment

Modifié par la résolution 2015-II-3

[…]

(2)

Un standard de déchargement supérieur, le lavage ou le dégazage peut être convenu au préalable par

écrit. Une copie de cet accord doit être conservée à bord du bâtiment au moins jusqu’à ce que soit

complétée l’attestation de déchargement après le déchargement et le nettoyage du bâtiment.

03

Chargement et déchargement

(1)

Le chargement et le déchargement d’un bâtiment comprennent également les mesures nécessaires au

déchargement des restes

a)

en cas de lavage, pour le lavage et

b)

en cas de dégazage, pour le dégazage,

prévues par les dispositions de la présente Partie B. Les cargaisons restantes doivent, dans la mesure du

possible, être ajoutées à la cargaison.

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04

Restitution du bâtiment

[…]

(2) Dans le cas

a)

de cargaison sèche, l’obligation de restituer la cale dans un état lavé incombe au destinataire de

la cargaison, si le bâtiment a transporté des marchandises dont les résidus de cargaison mélangés

aux eaux de lavage ne peuvent être déversés dans la voie d’eau en vertu des standards de

déchargement et des prescriptions relatives au dépôt et à la réception visés à l’appendice III.

b)

de cargaison liquide, incombe à l’affréteur l’obligation de restituer la citerne à cargaison dans

aa) un état lavé, si le bâtiment a transporté des marchandises dont les résidus de cargaison

mélangés aux eaux de lavage ne peuvent être déversés dans la voie d’eau en vertu des standards

de déchargement et des prescriptions relatives au dépôt et à la réception visés à l’appendice III,

bb) un état dégazé, si le bâtiment a transporté des marchandises dont les vapeurs ne peuvent être

ventilées dans l’atmosphère en vertu des standards de dégazage et des prescriptions relatives au

dépôt et à la réception visés à l’appendice IIIa.

En outre, les responsables visés dans la phrase 1 ci-avant doivent restituer une cale lavée ou une citerne à cargaison

lavée et/ou dégazée, si celle-ci était dans un état lavé ou dégazé avant le chargement, conformément à l’accord au

sens de l’article 7.02 paragraphe 2.

(3) Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus s’appliquent avec les exceptions suivantes

a)

Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux cales et citernes à cargaison de

bâtiments effectuant des transports exclusifs pour autant que lors d’un chargement suivant, les

vapeurs au sens de l’appendice IIIa soient recueillies par l’installation de manutention et ne

soient pas libérées dans l’atmosphère. Le transporteur doit être en mesure de fournir un

justificatif écrit.

b)

Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux cales et citernes à cargaison de bâtiments effectuant des

transports compatibles pour autant que lors d’un chargement suivant, les vapeurs au sens de

l’appendice IIIa soient recueillies par l’installation de manutention et ne soient pas libérées dans

l’atmosphère. Le transporteur doit être en mesure de fournir un justificatif écrit. Dans ce cas

doit être cochée la case 6b) de l’attestation de déchargement. Le justificatif doit être conservé à

bord jusqu’au déchargement de la cargaison suivante compatible.

c)

Si la cargaison suivante n’est pas encore connue au moment du déchargement, mais qu’il s’agira

selon toute vraisemblance d’une cargaison compatible, l’application du paragraphe 2 peut être

reportée. L’affréteur (en cas de cargaison liquide) ou le destinataire de la cargaison (en cas de

cargaison sèche) doit désigner à titre provisoire une station de réception pour l’eau de lavage ou

pour un dégazage, qui doit être inscrite dans l’attestation de déchargement. En outre doit être

cochée la case 6c de l’attestation de déchargement. L’indication de la quantité au numéro 9 n’est

pas nécessaire. Si la compatibilité de la cargaison suivante est établie et peut être démontrée

avant que le transporteur ne gagne la station de réception indiquée dans l’attestation de

déchargement, cela doit être indiqué au numéro 13 de l’attestation de déchargement. Dans ce

cas, un lavage ou un dégazage n’est pas nécessaire. Si tel n’est pas le cas, les dispositions

relatives au lavage ou au dégazage sont pleinement applicables.

Le justificatif concernant la cargaison suivante compatible doit être conservé à bord jusqu’au

déchargement de la cargaison suivante compatible.

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05

Résidus de cargaison, eaux de lavage et dégazage

[…]

(2a) Pour les cargaisons liquides donnant lieu à la formation de vapeurs nécessitant un dégazage selon l’article

7.04, paragraphe 2, l’affréteur est tenu de désigner au transporteur, dans le contrat de transport, une station de

réception où le bâtiment devra être dégazé après son déchargement (y compris le déchargement des restes et

l’élimination des résidus de manutention).

06

Frais

[…]

(2) Pour les cargaisons liquides, les frais occasionnés par le déchargement des restes et en cas

a) de lavage, les frais

aa) de lavage des citernes selon l’article 7.04, paragraphe 2 et

bb) de réception d’eaux de lavage selon l’article 7.05, paragraphe 2, ci-dessus,

b) de dégazage, les frais de dégazage des citernes selon l’article 7.04, paragraphe 2 en liaison avec

l’article 7.05, paragraphe 2bis,

y compris le cas échéant les frais d’attente et de détours qui en résultent, sont à la charge de l’affréteur.

(3) Les frais occasionnés par le dépôt des eaux de lavage provenant de cales et de citernes ou par le dégazage des

citernes à cargaison qui ne sont pas conformes aux standards prescrits sont à la charge du transporteur.

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Au Règlement d’application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des

déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est ajoutée la partie D suivante

PARTIE D

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DEROGATIONS

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DEROGATIONS

01

Dispositions transitoires

Pour l’application des dispositions de la présente annexe qui résultent de la modification de la Convention visant

à y intégrer l’interdiction de la libération de vapeurs dans l’atmosphère s’appliquent les dispositions transitoires

suivantes

a)

Pour les vapeurs des marchandises mentionnées dans le tableau I de l’appendice IIIa,

l’interdiction est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification, fixée

conformément à l’article 19, paragraphe 4, de la Convention ;

b)

Pour les vapeurs des marchandises mentionnées dans le tableau II de l’appendice IIIa,

l’interdiction est applicable à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date

mentionnée à la lettre a) ;

c)

Pour les vapeurs des marchandises mentionnées dans le tableau III de l’appendice IIIa,

l’interdiction est applicable à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date

mentionnée à la lettre a).

02

Dérogations

Les Parties contractantes peuvent convenir de dérogations aux dispositions de la présente annexe dans des cas

individuels, pour autant que celles-ci soient réputées équivalentes. Les dérogations doivent être approuvées par la

Conférence des Parties Contractantes et peuvent être autorisées par les autorités compétentes avec effet immédiat

pour le champ d’application défini et aux conditions définies.

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À l’Annexe 2 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant

en navigation rhénane et intérieure est ajouté l’Appendice IIIa suivant

Appendice IIIa

Standards de dégazage

A. Dispositions générales

1.

Les vapeurs des marchandises mentionnées dans les tableaux I à III du présent appendice ne doivent pas

être libérées dans l’atmosphère, à moins que soient remplies les conditions concernant les valeurs AVFL1

figurant dans les tableaux ci-après. Sauf disposition contraire dans l’article 7.04 ou dans le présent

appendice, les vapeurs de ces marchandises doivent être dégazées.

2.

Le dégazage doit être effectué auprès d’une station de réception agréée conformément aux dispositions

nationales.

3.

Les vapeurs de toutes les marchandises qui ne figurent pas dans les tableaux ci-après des standards de

dégazage peuvent être ventilées.

4.

La ventilation n’est pas admissible

a)

à proximité des écluses y compris leurs avant-ports, sous des ponts ou dans des zones

à forte densité de population,

b)

dans les secteurs faisant l’objet d’une protection correspondante par des prescriptions

nationales.

5.

La procédure de dégazage ou de ventilation doit être interrompue pendant un orage ou si, en raison de

conditions de vent défavorables, la présence de vapeurs dangereuses est jugée possible en dehors de la

zone de cargaison, devant le logement, la timonerie ou des locaux de service. « L’état critique est atteint

dès lors qu’un mesurage avec un appareil de mesure portatif atteste la présence dans ces zones de

concentrations de vapeurs supérieures à 20 % de la limite inférieure d’explosivité.

6.

Le dégazage ne peut être effectué que par des personnes compétentes2. Cela s’applique aussi aux travaux

nécessaires à bord du bateau.

B. Valeur admissible pour une ventilation libre (AVFL)

1.

La valeur admissible pour une ventilation libre (AVFL) d’une citerne à cargaison est définie comme la

concentration des vapeurs dans la citerne en deçà de laquelle la libération des vapeurs dans l’atmosphère

est admissible3.

2.

La concentration de vapeur est mesurée conformément aux méthodes, techniques de mesure et appareils

de mesure prévus dans l’ADN en un point représentatif situé à l’intérieur de la conduite reliant la citerne

à cargaison et la station de réception des vapeurs ou en un ou plusieurs points de la citerne à cargaison

jugés appropriés par l’expert4. La mesure est effectuée dans des conditions standard et elle est renouvelée

après 30 minutes. Dans l’attestation de déchargement est confirmé au point 21 que la valeur ainsi mesurée

était inférieure à la valeur limite.

C. Transports pour lesquels un dégazage des citernes à cargaison n’est pas nécessaire après le

déchargement

1.

Transport de marchandises autorisées au transport à bord de bateaux de type « N ouvert » ou « N ouvert

avec coupe-flammes ». Cela s’applique également pour les marchandises mentionnées dans les tableaux

ci-après.

2.

Transports exclusifs.

3.

Transports avec une cargaison ultérieure compatible conformément à l’article 7.04, paragraphe 3, lettres

b) et c).

4.

Transport de marchandises dont la pression de vapeur est inférieure à 5kPa à 20° C.

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D. Signification des colonnes des tableaux I et II ci-après

1.

« Numéro ONU » : le numéro d’identification à quatre chiffres des marchandises ou objets extraits du

Règlement Type de l’ONU.

2.

« Désignation de la marchandise » : désignation de la cargaison transportée.

3.

AVFL : seuil de la concentration des vapeurs dans la citerne à cargaison (en % du volume), en deçà

duquel une ventilation libre est autorisée.

4.

« Observations » : compléments relatifs au traitement de certaines marchandises.

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Tableau I

N° ONU

Désignation de la marchandise

AVFL

(vol.-%)

Observations

ONU 1114

Benzème

0.12

1)

ONU 1203

Essence ou carburant pour moteur d’automobile

0.14

2)

ONU 1268

Distillats de pétrole, produits pétroliers, N.S.A

3)

ONU 3475

Ethanol et essence, en mélange, ou éthanol et carburant

pour moteurs d’automobiles, en mélange, contenant plus

de 10% d’éthanol

0.14

2)

1) La valeur AVFL équivaut à celle du benzène.

2) La valeur AVFL équivaut à celle de l’essence.

3) La valeur AVFL (qui correspond à 10 % de la limite inférieure d’explosivité) doit être indiquée par l’affréteur, étant

donné que la valeur LIE dépend de la composition du mélange.

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Tableau II

N° ONU

Désignation de la marchandise

AVFL

Observations

ONU

Pétrole brut (contenant plus de 10% de benzène)

0.12

1)

ONU

Liquide inflammable, N.S.A. contenant plus de 10 % de

benzène

0.12

1)

ONU

Hydrocarbures liquides, N.S.A. contenant plus de 10% de

benzène

0.12

1)

1) La valeur AVFL équivaut à celle du benzène.

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N° ONU

Désignation de la marchandise

AVFL

Observations

ONU 1090

Acétone

0.26

ONU 1145

Cyclohexane

0.10

ONU 1170

Éthanol (alcool éthylique) ou éthanol en solution

(alcool éthylique en solution), solution acqueuse

contenant plus de 70 % en volume d’alcool

0.31

ONU 1179

Éther éthyl-butylique

0.16

ONU 1216

Isooctènes

0.08

ONU 1230

Méthanol

0.60

ONU 1267

Pétrole brut (contenant moins de 10% de benzène)

0.12

1)

ONU 1993

Liquide inflammable, N.S.A. contenant moins de 10 %

de benzène

3)

ONU 2398

Éther méthyl tert-butylique

0.16

ONU 3257

Liquide transporté à chaud, N.S.A. (y compris métal

fondu, sel fondu, etc.) à une température égale ou

supérieure à 100° C et inférieure à son point d’éclair

3)

ONU 3295

Hydrocarbures liquides, N.S.A. contenant moins de

10% de benzène

3)

Matières ayant un point d’éclair supérieur à 60° C

remises au transport ou transportées à une

température située dans la plage de 15 K sous le point

d’éclair ou matières dont Pe > 60° C, chauffées plus

près que 15 k du Pe

3), 4)

Matières ayant un point d’éclair supérieur à 60° C et

inférieur ou égal à 100° C qui ne peuvent être affectées

à aucune autre classe ni autre rubrique de la classe 9

3), 4)

1) La valeur AVFL équivaut à celle du benzène.

3) La valeur AVFL (qui correspond à 10 % de la limite inférieure d’explosivité) doit être indiquée par l’affréteur, étant

donné que la valeur LIE dépend de la composition du mélange.

4) Nota : 9001 et 9003 ne sont pas des numéros ONU au sens des prescriptions de référence. Il s’agit de numéros dits

numéros de matières, créés spécifiquement pour l’ADN et uniquement pour la navigation-citerne.

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Le modèle de l’appendice IV Attestation de déchargement pour la navigation à cale citerne est

modifié comme suit

a) Le numéro 2 est rédigé comme suit

« 2. .......................... t / m3 ............................................................/.........................................................

(Quantité)

(Catégorie des marchandises selon l’appendice III et n° ONU selon l’appendice IIIa du Règlement

d’application)

Valeur AVFL variable :………selon les indications de l’affréteur »

b) Les lettres B et C sont rédigées comme suit

« B Transports exclusifs

6. Le bateau

a)* effectue des transports exclusifs – article 7.04, paragraphe 3, lettre a).

b) transporte en tant que cargaison suivante une cargaison compatible – article 7.04, paragraphe 3, lettre b).

c) ne sera pas lavé

ne sera pas dégazé

jusqu’à la décision relative à la compatibilité de la cargaison suivante – article 7.04, paragraphe 3, lettre c).

C Nettoyage du bateau

7. Les citernes à cargaison n°. ......................................................................................................

a)ont été asséchées (standard de déchargement A en vertu de l’appendice III du Règlement d’application) ;

b) ont été lavées.

c) ont été restituées dégazées. »

c) Après le numéro 10 est insérée la lettre G suivante

« G Dégazage

11. Le dégazage

a) a été effectué par nous

b) doit être effectué auprès de la station de réception.......................................... (Nom/entreprise)

mandatée par nous ;

c) doit être effectué conformément aux stipulations du contrat de transport. »

d) L’ancienne lettre G devient la lettre H.

e) L’ancien numéro 11 devient le numéro 12.

f) Après le numéro 12 est inséré le numéro 13 suivant

« 13.

Libération de vapeurs dans l’atmosphère en raison d’un séjour imprévu au chantier naval ou d’une réparation

imprévue sur place par un chantier naval ou une autre société spécialisée (article 6.01, paragraphe 4). Ceci a été

confirmé par le chantier naval ou la société spécialisée. »

g) Les anciens numéros 12 à 18 deviennent les numéros 14 à 20.

h) Le numéro 14 est rédigé comme suit

« 14. Les données figurant sous les numéros 1 à 11 sont confirmées. »

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MÉMORIAL A - 127 du 8 mars 2019

i) Le numéro 15 est rédigé comme suit

« 15. La cargaison suivante étant compatible, il est renoncé au lavage ou au dégazage – article 7.04, paragraphe 3, lettre c).

»

j) Après le numéro 20 est insérée la partie 4 suivante

« Partie 4 : Déclaration de la station de réception des vapeurs (seulement si le numéro 11b) ou 11 c) est marqué d’une

croix)

Nom/entreprise .............................................................

Adresse.............................................................

Attestation de dépôt

21. Le dégazage a été effectué conformément aux standards de déchargement de l’appendice IIIa du Règlement

d’application. La concentration de vapeurs mesurée était inférieure à la valeur limite (AVFL).

22. Observations:………………………………………………………………………………………………

23. ..................................

(Lieu)

(Date)

(Cachet / Nom en capitales d’imprimerie et signature) »

k) L’indication ci-après relative au numéro 11 est insérée

« Remarque ad n°11 : si 11 a) ou 11 b) ont été cochés, alors les numéros 13 à 16 et 21 à 23 doivent également être

complétés.»

l) L’indication relative au numéro 11 c) devient l’indication relative au numéro 12 c).

« 1. La version française de la Convention est modifiée comme suit

a) Dans l’appendice III

aa) les entrées aux numéros de marchandises 729 et 7290 sont rédigées comme suit

Engrais composés et autres engrais de composition

chimique

Engrais minéraux composés, à savoir engrais composés de nitrates, phosphates et

potasses, de nitrates et phosphates, de nitrates et potasses, de phosphates et potasses,

engrais commerciaux, engrais composés non spécifiés

X

11)

bb) l’entrée au numéro de marchandises 973 est rédigée comme suit

Articles en papier et carton

b) Dans l’appendice IV Attestation de déchargement (cale citerne)

aa) la note de bas de page « * » est modifiée comme suit

« * Voir remarque concernant cette question dans l’annexe de l’attestation de déchargement cale

citerne »

bb) la note de bas de page « ** » est modifiée comme suit

« ** Classification des déchets suivant Décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014

modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive

2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil »

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MÉMORIAL A - 127 du 8 mars 2019

Résolution 2018-I-2 de la Conférence des Parties contractantes du 15 décembre 2017

Cette résolution est libellée comme suit

«

a) L’entrée au numéro de marchandises 6393 est rédigée comme suit

Borate de sodium hydraté, minéraux boratés, Feldspath,

spath de cristal

x

B

b) L’entrée au numéro de marchandises 6399 est rédigée comme suit

Autres minéraux bruts, terres colorantes, sel de Glauber

(sulfate neutre de sodium), mica, kernite, cryolithe, quartz,

quartzite, koreïte, stéatite, pierre de talc, trass, débris de

brique, tuileaux, spath fluor (fluorite)

»

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MÉMORIAL A - 127 du 8 mars 2019

Résolution 2018-II-4 de la Conférence des Parties contractantes du 13 décembre 2018

« Le modèle de l’appendice I du Règlement d’application (modèle de carnet de

contrôle des huiles usagées) est modifié comme suit

CARNET DE CONTRÔLE DES HUILES USAGEES

ÖLKONTROLLBUCH

OLIE-AFGIFTEBOEKJE

*

* valable à compter du 1er décembre 2019. Il est possible d’utiliser jusqu’à épuisement du stock les formulaires déjà imprimés

des modèles de carnet de contrôle des huiles usagées /

gültig ab 1. Dezember 2019. Es ist möglich, die bereits gedruckten Exemplare des Musters für das Ölkontrollbuch zu

verwenden, bis der Bestand erschöpft ist /

geldig vanaf 1 december 2019. Reeds gedrukte formulieren van de modellen voor het olie-afgifteboekje kunnen verder worden

gebruikt tot de voorraden zijn uitgeput.

Page/Seite/Bladzijde1

N° d'ordre

Laufende Nr.: ...................................

Volgnummer

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MÉMORIAL A - 127 du 8 mars 2019

Type du bâtiment

Nom du bâtiment

Art des Fahrzeugs

Name des Fahrzeugs

Aard van het schip

Naam van het schip

Numéro européen unique d'identification des bateaux

Einheitliche europäische Schiffsnummer

Uniek Europees scheepsidentificatienummer

Lieu de délivrance

Ort der Ausstellung

Plaats van afgifte

Date de délivrance

Datum der Ausstellung

Datum van afgifte

Le présent carnetcomprend

.........pages.

Dieses Buch enthält

.........Seiten.

Dit boekje telt

.........bladzijden.

Cachet et signature de l'autorité qui a délivré le présent carnet

Stempel und Unterschrift der Behörde, die dieses Ölkontrollbuch ausgestellt hat

Stempel en ondertekeningvan de autoriteit die het boekje heeft afgegeven

Page/Seite/Bladzijde 2

Établissement des carnets de contrôle des huiles usagées

Le premier carnet de contrôle des huiles usagées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, est

délivré par une autorité compétente sur présentation du certificat de visite en cours de validité

ou d'un autre certificat reconnu comme étant équivalent. Cette autorité appose également les

indications prévues sur la page 1.

Tous les carnets suivants seront établis et numérotés dans l'ordre par une autorité compétente.

Toutefois, ils ne doivent être remis que sur présentation du carnet précédent. Le carnet

précédent doit recevoir la mention indélébile "non valable". Après son renouvellement, le

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MÉMORIAL A - 127 du 8 mars 2019

carnet précédent doit être conservé à bord durant au moins six mois à compter de la dernière

inscription.

Ausstellung der Ölkontrollbücher

Das erste Ölkontrollbuch, versehen auf Seite 1 mit der laufenden Nummer1, wird von einer

zuständigen Behörde gegen Vorlage des gültigen Schiffsattestes oder eines als gleichwertig

anerkannten Zeugnisses ausgestellt. Sie trägt auch die auf Seite 1 vorgesehenen Angaben ein.

Alle nachfolgenden Kontrollbücher werden von einer zuständigen Behörde mit der

Folgenummer nummeriert und ausgegeben. Sie dürfen jedoch nur gegen Vorlage des

vorhergehenden Kontrollbuches ausgehändigt werden. Das vorhergehende Kontrollbuch wird

unaustilgbar „ungültig“ gekennzeichnet. Nach seiner Erneuerung muss das vorhergehende

mindestens sechs Monate nach der letzten Eintragung an Bord aufbewahrt werden.

Afgifte van het olie-afgifteboekje

Het eerste olie-afgifteboekje, daartoe op bladzijde1 voorzien van het volgnummer1, wordt door

een bevoegde autoriteit op vertoon van het geldige certificaat van onderzoek of van een

gelijkwaardig erkend bewijs afgegeven. Deze autoriteit vult tevens de gegevens op bladzijde 1

in.

Alle volgende olie-afgifteboekjes worden door een bevoegde autoriteit afgegeven nadat deze

daarop het aansluitende volgnummer heeft aangebracht. Ieder volgend olie-afgifteboekje mag

echter slechts na overleggen van het vorige boekje worden afgegeven. Het vorige boekje wordt

op onuitwisbare wijze als „ongeldig” gemerkt. Na het verkrijgen van een nieuw olie-

afgifteboekje moet het voorgaande boekje gedurende tenminste zesmaanden na de laatste

daarin vermelde datum van afgifte aan boord worden bewaard.

Page 3 et suivantes/Seite 3 und folgende/Bladzijde 3 en volgende

1. Déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment

acceptés/ Akzeptierte öl und fetthaltige Schiffsbetriebsabfälle/ Geaccepteerde

olie- en vethoudende scheepsbedrijfsafvalstoffen

1.1 Huiles usagées/Altöl/afgewerkte olie

........................... l

1.2 Eau de fond de cale de/Bilgenwasser aus/Bilgewater van

Salle des machines arrière/Maschinenraum hinten/

machinekamer achter

........................... l

Salle des machines avant/Maschinenraum vorne/

machinekamer voor

........................... l

Autres locaux/Andere Räumen/andere ruimten

........................... l

1.3 Autres déchets huileux ou graisseux/

Andere öl- oder fetthaltige Abfälle/

Overige olie- of vethoudende afvalstoffen

Chiffons usagés/Altlappen/gebruikte poetslappen

........................... kg

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MÉMORIAL A - 127 du 8 mars 2019

Graisses usagées/Altfett/afgewerkt vet

........................... kg

Filtres usagés/Altfilter/gebruikte filter

........................... pièces/Stück/stuk

Récipients/Gebinde/verpakkingen

........................... pièces/Stück/stuk

2. Notes/Bemerkungen/Opmerkingen

2.1 Déchets refusés/Nicht akzeptierte Abfälle/ niet geaccepteerd afval

2.2 Autres remarques/Andere Bemerkungen/overige opmerkingen

Lieu

Date

Ort ...............................................................

Datum ........................................

Plaats

Datum

Cachet et signature de la station de réception

Stempel und Unterschrift der Annahmestelle

Ondertekening en stempel van de

ontvangstinrichting

Résolution 2018-II-5 de la Conférence des Parties contractantes du 13 décembre 2018

L'article 6.01 du règlement d'application de la CDNI tel que libellé dans la résolution CDNI 2017-I-4 est

corrigé comme suit

1. Avant le paragraphe 4 est réinséré le nouveau paragraphe 4 suivant

« (4) L’autorité nationale compétente apprécie l’admissibilité du déversement de déchets liés à la cargaison

provenant de marchandises qui ne figurent pas sur la liste des marchandises énumérées à l’appendice III du

Règlement d’application et fixe un standard de déchargement provisoire.

La Conférence des Parties contractantes examine cette proposition et complète le cas échéant la liste

des marchandises. »

2. Le paragraphe 4 actuel devient le paragraphe 5.

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MÉMORIAL A - 127 du 8 mars 2019

Annexe CDNI-II-5

Correction d'une incohérence dans l'article 6.01 du règlement d'application dans la résolution CDNI 2017-I-4

Dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide

(Version consolidée)

N°

Prescription

Texte dans la résolution 2017-I-4

Texte proposé

Modification

Motif

1.

Annexe 2,