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Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et la déclaration signée à Berlin le 29 octobre l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 1054 du 14 décembre 2017
Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication de
l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de
renseignements relatifs aux comptes financiers et la déclaration signée à Berlin le 29 octobre
l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays
par pays et la déclaration signée à Paris le 27 janvier 2016
la “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent
authority agreement on automatic exchange of financial account information” signée à
Luxembourg le 21 décembre 2016
la “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent
authority agreement on the exchange of country-by-country reports” signée à Luxembourg le 30
juin 2017.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 37 de la Constitution ;
Vu la Convention conernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par le Conseil
de l’Europe et l’Organisation de Coopération et de Développement économiques en 1988 et amendée en
2010 par un Protocole ;
Vu la loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale et de son protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant
modification de la loi générale des impôts ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
L’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements
relatifs aux comptes financiers et la déclaration signée à Berlin le 29 octobre 2014, seront publiés au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.
L’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et la
déclaration signée à Paris le 27 janvier 2016, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxem
bourg pour sortir leurs effets.
La “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority
agreement on automatic exchange of financial account information” signée à Luxembourg le 21 décembre
2016, sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.
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MÉMORIAL A - 1054 du 14 décembre 2017
La “Declaration on the effective date for exchanges of information under the multilateral competent authority
agreement on the exchange of country-by-country reports” signée à Luxembourg le 30 juin 2017, sera
publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017.
Henri
Le Ministre des Affaires
étrangères et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
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