Arrêté grand-ducal du 23 décembre 2013 portant constitution des Ministères.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 2013 portant constitution des Ministères.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution;

Vu l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été

modifié par la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant énumération des Ministères;

Vu l’arrêté grand-ducal du 4 décembre 2013 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du

Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les Ministères sont constitués comme suit

1. Ministère d’État

1. Présidence du Gouvernement – Coordination de la politique générale et coordination entre départements

ministériels – Organisation du Gouvernement – Relations institutionnelles avec la Cour grand-ducale, la

Chambre des Députés et le Conseil d’État – Secrétariat général du Conseil de Gouvernement – Conseil

économique et social – Commission d’Économies et de Rationalisation – Ordres nationaux; fêtes et cérémonies

publiques – Résistance – Enrôlés de Force.

2. Relations avec le Médiateur.

3. Haut-Commissariat à la Protection nationale.

4. Service de Renseignement de l’État.

5. Chargé des relations avec la Banque centrale du Luxembourg (en concertation avec le Ministre des Finances).

6. Cybersecurity Board.

7. Computer Emergency Response Team (CERT gouvernemental).

8. Réseau intégré national de radiocommunication (RENITA).

9. Centre de Communications du Gouvernement.

10. Service Information et Presse.

11. Commission consultative des Droits de l’Homme du Grand-Duché de Luxembourg.

12. Œuvre nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.

I. Attributions relevant des compétences du Ministre des Communications et des Médias

1. Service des Médias et des Communications.

2. Médias: Développement du site pour les activités audiovisuelles et de communication – Presse écrite – Médias

audiovisuels – Radio – Internet – Autorité luxembourgeoise indépendante de l’Audiovisuel (ALIA) – Production

audiovisuelle – Fonds national de Soutien à la Production audiovisuelle – Commissariat auprès de CLT-UFA –

Établissement de radiodiffusion socioculturelle – Société numérique.

3. Espace: Politique et législation spatiales – SES – Commissaire auprès de la SES – Réglementation spatiale

nationale et internationale.

4. Communications électroniques et services postaux: Politique et autorité réglementaire nationale en matière

postale, de télécommunications et de radiocommunications – Mise en œuvre du plan d’action et suivi du

secteur ICT (compétence partagée avec le Ministre de l’Économie) – Télécommunications – LuxConnect –

Radiocommunications et gestion du spectre radioélectrique – Services postaux – Institut luxembourgeois de

Régulation.

5. Protection des données – Relations avec la Commission nationale pour la Protection des Données.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre des Cultes

Relations avec les communautés religieuses – Conventions découlant de l’article 22 de la Constitution.

III. Attributions relevant des compétences du Ministre aux Relations avec le Parlement

1. Relations avec la Chambre des Députés; coordination entre travaux parlementaires et gouvernementaux.

2. Service central de Législation.

2. Ministère des Affaires étrangères et européennes

I. Attributions relevant des compétences du Ministre des Affaires étrangères et européennes

1. Relations internationales – Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations

internationales – Politique étrangère et de sécurité – Opérations pour le maintien de la paix – Relations

culturelles internationales – Organisations et conférences internationales – Traités et accords internationaux –

Administration et coordination générale du Ministère – Service diplomatique et consulaire: passeports, visas et

légalisations – Protocole du Gouvernement.

2. Politique européenne – Coordination de la politique européenne entre les départements ministériels – Comité

interministériel de coordination de la politique européenne (CICPE).

3. Relations économiques internationales – Organisations économiques multilatérales – Politique commerciale

internationale – Promotion de l’image de marque du Luxembourg à l’étranger.

4. Siège des institutions et d’organismes européens – Politique du siège – Comité de Coordination pour

l’Installation d’Institutions et d’Organismes européens.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire

Politique de Coopération au développement et d’Action humanitaire – Gestion des mandataires des projets et

programmes bilatéraux – Relations avec les organisations non gouvernementales – Relations avec les organisations

multilatérales de développement et d’action humanitaire – Comité interministériel pour la coopération au

développement.

III. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Défense

Armée: Défense du territoire national – Assistance en cas de catastrophes – Participation à la défense commune dans

le cadre d’organisations internationales – Participation à des opérations de gestion des crises et à des missions d’aide

humanitaire – Reconversion des soldats volontaires – Juridictions militaires – Ordres militaires – Anciens combattants –

Relations avec les instances militaires alliées et partenaires – Sports militaires.

IV. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Immigration et de l’Asile

Politique nationale, européenne et internationale en matière d’immigration et d’asile – Libre circulation des

personnes et immigration: Entrée et séjour des étrangers – Protection internationale et protection temporaire –

Retour de personnes en situation irrégulière – Centre de Rétention – Octroi du statut d’apatride – Titre de voyage

pour étrangers – Relations avec les organisations internationales et non gouvernementales.

3. Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs

1. Politique agricole nationale et communautaire – Développement économique des secteurs agricole et

agroindustriel – Gestion durable de l’espace cultural – Protection des animaux.

2. Agriculture – Service Sanitel – Administration des Services techniques de l’Agriculture – Laboratoire de Contrôle

et d’Essais – Service d’Économie rurale – Administration des Services vétérinaires – Laboratoire de Médecine

vétérinaire – Office national du Remembrement – Chambre d’Agriculture – Fonds européens agricoles FEAGA/

FEADER.

3. Viticulture – Institut viti-vinicole – Fonds de Solidarité viticole – Marque nationale du Vin, des Vins mousseux et

des Crémants de Luxembourg.

4. Horticulture.

5. Développement rural – Programme LEADER.

6. Protection des consommateurs: Contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles – Organisme

chargé de la Sécurité et de la Qualité de la Chaîne alimentaire (OSQCA) – Coordination interministérielle de

la protection des consommateurs en vue d’une future consolidation des compétences – Relations avec l’Union

luxembourgeoise des Consommateurs.

4. Ministère de la Culture

1. Politique culturelle nationale et internationale – Protection du Patrimoine – Promotion de la création artistique –

Industries créatives – Statut de l’artiste professionnel indépendant – Promotion internationale des artistes et

acteurs culturels – Suivi du développement culturel régional – Institut fir Zäitgeschicht – Politique architecturale.

Commissariat à l’Enseignement musical – Conseil supérieur de la Musique – Conseil national du Livre –

Concours littéraire national – Conseil supérieur des Bibliothèques publiques – Conseil permanent de la Langue

luxembourgeoise – Commission des Sites et Monuments nationaux – Commission de Surveillance des Bâtiments

religieux.

2. Accords culturels – Coopération culturelle interrégionale – Francophonie – Coopération avec l’UNESCO –

Espace culturel Grande Région.

3. Coordination des instituts culturels de l’Etat: Archives nationales – Bibliothèque nationale – Centre national de

l’Audiovisuel – Centre national de Littérature – Centre national de la recherche archéologique – Musée national

d’Histoire et d’Art//Musée Trois Glands – Musée national d’Histoire naturelle – Service des Sites et Monuments

nationaux.

4. Relations avec la Fondation Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean – le Fonds culturel national – le Fonds

national de Soutien à la Production audiovisuelle – le Centre culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster – la

Salle de Concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte – le Centre de Musiques amplifiées, le Carré Rotondes

et l’Institut grand-ducal.

Relations avec le Casino Luxembourg – Forum d’Art contemporain – music:LX, l’Institut Pierre Werner –

l’Institut européen des Itinéraires culturels – l’Agence luxembourgeoise d’Action culturelle.

5. Ministère du Développement durable et des Infrastructures

I. Attributions relevant des compétences du Ministre du Développement durable et des Infrastructures

A. Transports

1. Politique générale des transports: Définition, conception et orientation par l’inventaire des besoins, la fixation

des priorités, la mise en œuvre des moyens et le contrôle des dépenses – Coordination générale des travaux.

2. Chemins de fer: Transport ferroviaire de personnes et de marchandises – Infrastructures ferroviaires et

raccordements ferroviaires internationaux – Fonds du rail – Fonds des raccordements ferroviaires internationaux –

Réglementation ferroviaire – Administration des Chemins de Fer.

3. Planification de la Mobilité: Stratégie, coordination et planification de la mobilité – Concepts et projets –

Mobilités alternatives – Développement des réseaux de transports (rail, tram, bus, route et mobilité douce) et

de l’intermodalité – Tramway/Luxtram – Mobilité transfrontalière – Cellule mobilité douce – Observatoire de

la mobilité – Cellule modèle de trafic.

4. Circulation routière: Permis de conduire et formation des conducteurs – Immatriculation et contrôle technique

des véhicules – Réglementation et sécurité routière – Garage du Gouvernement.

5. Transports routiers: Réglementation relative aux transports internationaux routiers – Autorisations de

transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route – Contrôle routier – Gestion des taxis.

6. Services publics de transport: Coordination des différents modes de transport effectuant un service public –

Détermination de l’offre – Communauté des Transports/Centrale de Mobilité – Autorisations de transports

internationaux de voyageurs – Tarification-Service des transports effectués pour le compte des élèves

fréquentant les établissements de l’éducation différenciée et de l’intégration scolaire, des personnes fréquentant

les centres pour handicapés physiques et polyhandicapés ainsi que des travailleurs handicapés et des jeunes en

mal d’insertion professionnelle – Service Multibus.

7. Navigation intérieure: Réglementation – Exploitation de la Moselle canalisée – Port de Mertert – Service de la

Navigation fluviale – Gestion de la flotte – Gestion du domaine public fluvial.

8. Transports combinés – Politique multimodale – Logistique – Terminaux intermodaux – Administration des

Enquêtes techniques.

9. Aéroport – Navigation et transports aériens – Sûreté et sécurité aériennes – Direction de l’Aviation civile –

Administration de la Navigation aérienne – Développement des activités aéroportuaires – Luxairport.

B. Travaux publics

1. Politique générale des travaux publics: Définition, conception et orientation des travaux par l’inventaire des

besoins, la fixation des priorités, la mise en œuvre des moyens et le contrôle des dépenses – Coordination

générale des travaux – Commission d’analyse critique – Législation sur les marchés publics – Commission des

Soumissions.

2. Bâtiments de l’État – Administration des Bâtiments publics – Construction et entretien des bâtiments de

l’État – Réalisation des projets d’investissements financés par les Fonds d’investissements publics administratifs,

scolaires, sanitaires et sociaux – Fonds d’Entretien et de Rénovation – Projets préfinancés – Fonds pour la Loi

de Garantie.

3. Voirie de l’État – Administration des Ponts et Chaussées – Construction et entretien de la voirie de l’État –

Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes – Exploitation

de la Grande Voirie et Gestion du Trafic – Construction et entretien des barrages et d’ouvrages d’art –

Aménagement des pistes cyclables du réseau national.

4. Fonds d’Urbanisation et d’Aménagement du Plateau de Kirchberg.

5. Fonds pour la Rénovation de la Vieille Ville.

6. Fonds pour la Réalisation des Équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest.

C. Aménagement du territoire

1. Parcs naturels.

Politique générale de l’aménagement du territoire – Mise en œuvre du programme directeur ainsi que des plans

directeurs de l’aménagement du territoire – Mise en œuvre du programme directeur de l’IVL – Élaboration, mise en

œuvre et suivi des plans directeurs sectoriels et plans d’occupation du sol – Convention de coopération État-communes

en matière de développement territorial – Suivi du développement territorial – Relations avec le Conseil supérieur de

l’Aménagement du Territoire – Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement

et à l’équilibre régionaux et à l’occupation du sol – Friches industrielles et grands pôles de développement – Politique

urbaine nationale – Adaptation des mesures d’incitation financière au développement territorial – Coordination de la

définition des lieux d’implantation des projets d’envergure régionale, nationale ou transfrontalière dans le cadre des

investissements publics.

2. Politique internationale et interrégionale d’aménagement du territoire – Cohésion territoriale – Politique urbaine

européenne – Région métropolitaine et agglomérations transfrontalières – Groupements européens de Coopération

territoriale – Observatoire en Réseau de l’Aménagement du Territoire européen (ORATE) – Interreg A, B et C.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre de l’Environnement

A. Environnement

1. Mise en œuvre du programme environnemental du Gouvernement – Coordination interministérielle de la gestion

de l’environnement et du développement durable – Coordination du plan national pour un développement

durable – Conseil supérieur pour le Développement durable – Coordination et coopération en matière

d’environnement et de développement durable sur le plan interrégional et international – Prévention des pollutions

et nuisances – Protection de l’environnement humain et naturel – Protection de l’atmosphère – Coordination

nationale en matière de lutte contre le changement climatique et suivi des négociations internationales – Gestion

du Fonds pour la Protection de l’Environnement – Gestion du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à

effet de serre – Gestion du Fonds Climat et Énergie – Gestion du pacte climat avec les communes – Promotion

des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables pour les personnes privées – Développement

de la guidance environnementale – Lutte contre le bruit – Prévention et gestion des déchets – Protection

et assainissement des sols – Coordination de la gestion et de la protection des ressources naturelles –

Détermination et contrôle de la qualité des ressources naturelles – Sauvegarde, maintien et entretien des habitats

naturels et des paysages – Gestion durable des forêts, y compris la sylviculture et les forêts en libre évolution – Zones

protégées – Chasse – Coordination interministérielle en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement de

projets, plans et programmes – Études d’impact sur l’environnement – Audit écologique – Label écologique – Laboratoire

de l’Environnement – Promotion des activités et des technologies écologiques – Instruments économiques et

fiscaux à caractère environnemental – Autorisation des établissements classés.

2. Administration de l’Environnement.

3. Administration de la Nature et des Forêts.

4. Energieagence – Groupement d’intérêt économique MyEnergy.

B. Gestion de l’Eau

1. Mise en œuvre du programme environnemental du Gouvernement: Coordination de l’action gouvernementale

dans l’intérêt d’une gestion durable et de la protection des ressources naturelles de l’eau – Gestion du

Fonds pour la Gestion de l’Eau – Gestion du Fonds spécial de Pêche – Gestion du Fonds spécial des Eaux

frontalières – Coordination et orientation des mesures nécessaires à l’alimentation du pays en eau potable, y

compris les subsides aux syndicats d’eau potable et la protection des ressources captées à cette fin, à l’épuration

des eaux usées urbaines et industrielles, à l’aménagement, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau, y compris

leur renaturation – Pêche – Orientation de la politique en matière de tarification de l’eau – Laboratoire de

l’eau – Gestion des risques d’inondations y compris l’adaptation aux changements climatiques – Relations avec

les instances internationales en matière de gestion de l’eau.

2. Administration de la Gestion de l’Eau.

6. Ministère de l’Économie

1. Politique économique générale – Compétitivité et croissance – Marché intérieur – Politique industrielle –

Statistiques et études économiques, sociales, environnementales et démographiques – Coordination de la

mise en œuvre de la stratégie LU2020 – Semestre européen PNR – Comité économique et financier national

(en co-tutelle avec le Ministre des Finances) – Comité de politique économique (UE, OCDE), OCDE (EPR) –

Conseil Compétitivité – STATEC – Observatoire de la Compétitivité – Observatoire de la Formation des

Prix – Relations avec la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers – Société nationale de Crédit et

d’Investissements – CD PME – Technoport SA – ENOVOS – CREOS – SEO – Sudcal – Entreprise des Postes

et Télécommunications POST – Luxtrust – SIPEL – LUXEXPO.

2. Politique d’entreprise – Promotion de l’esprit d’entreprise – «Le Guichet» volet entreprises – Responsabilité

sociale des entreprises – Comité national pour la Promotion de l’Esprit d’entreprise (CNPEE) – Comité de

Conjoncture.

3. Promotion, développement et diversification économiques – Politique de développement et de diversification

économique – Politique de prospection des investissements à l’étranger – Mise en œuvre de plans d’action –

Promotion et suivi des secteurs «Cleantech», «Healthtech», «Logistique» et «Automotive» – Promotion du

Secteur «ICT» et - en collaboration avec le Ministre des Communications et des Médias - mise en œuvre

du plan d’action – Régimes d’aides aux entreprises: Aides à l’investissement productif, aides aux entreprises

innovantes et start-ups, aides à l’investissement de protection de l’environnement et d’utilisation rationnelle

de l’énergie – Coordination des régimes d’aides d’État – notifications SANI – Élaboration et mise en œuvre du

plan sectoriel des zones d’activités économiques (PSZAE) – Planification et gestion de zones d’activités

économiques – Structures d’accueil publiques et privées – FEDER – Politique de développement économique

régional.

4. Politique générale des petites et moyennes entreprises (Classes moyennes) – Politique générale de promotion

des PME – politique en faveur du commerce, de l’artisanat et du secteur horeca – Plan d’action PME – SME

Envoy – Autorisations d’établissement – Aides d’État à l’amélioration structurelle des entreprises du commerce

et de l’artisanat – Mise en œuvre de la réglementation concernant la concurrence déloyale et l’interdiction

du travail clandestin – Ventes réglementées: soldes, liquidations, ventes sur trottoir et enchères – Heures de

fermeture des magasins de détail – Foires, marchés et expositions professionnelles.

5. Politique générale du tourisme – Politique de promotion touristique – Tourisme de congrès et d’affaire –

Plan quinquennal tourisme – Aides d’État en matière d’hôtellerie, camping, gîtes ruraux et infrastructures

touristiques – Classification, labels touristiques, fiches d’hébergement, autorisations pour hôtels et campings –

Infrastructures touristiques: sentiers pédestres, pistes cyclables, VTT, nordic walking – Aides à l’investissement

pour syndicats d´initiative, ententes de syndicats d´initiative et autres asbl – Office national du Tourisme –

Offices régionaux du tourisme – Ententes régionales – Agences touristiques à l’étranger – Luxembourg Congrès.

6. Commerce extérieur – Promotion du commerce extérieur, foires et salons à l’étranger – Encadrement

des activités internationales des entreprises luxembourgeoises – Gestion et coordination du réseau des

«Luxembourg trade and investment offices» (LTIO) – Animation des réseaux diplomatiques à l’étranger –

Instruments financiers de promotion des exportations – Office des Licences – Comité consultatif du Commerce

extérieur – Luxembourg for Business GIE.

7. Développement de nouveaux marchés, qualité et réglementation – Coordination et suivi de la politique

horizontale du marché intérieur de l’UE – SOLVIT – Commerce électronique, archivage électronique,

signature électronique – Sécurité informatique – Sensibilisation aux risques – Menaces et vulnérabilités du

secteur privé – Incert – Smile GIE – CASES – CIRCL – Accréditation, normalisation, métrologie, confiance

numérique, surveillance du marché des produits non alimentaires – Portail Qualité – ILNAS – OLAS – Agence

pour la Normalisation et l’Économie de la Connaissance (ANEC) – Législation, réglementation en matière de

concurrence – Conseil de la Concurrence.

8. Recherche et innovation – Coordination nationale en matière de politique de recherche et d’innovation

(compétence partagée avec le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) – Politique en

matière de recherche et d’innovation privé – Conseil supérieur de la recherche et de l’innovation – Transfert

technologique et valorisation des résultats de la recherche publics – Promotion de l’innovation dans tous les

secteurs hors agriculture (PME et grandes entreprises) – Création d’entreprises innovantes (start-up, spin-

off, spin out) – Coopération RDI internationale: EUREKA – Eurostars – AAL – Partenariats RDI public-privé

Clusters – Pôles d’innovation et centres de compétences – Partenariats de recherche: Integrated Biobank of

Luxembourg – Luxinnovation GIE.

9. Propriété intellectuelle – Droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles et veille technologique.

10. Politique énergétique – Coordination nationale en matière de politique énergétique – Conseil Énergie –

Relations internationales – Agence internationale de l’Énergie – IRENA – Promotion des économies d’énergie et

des énergies renouvelables – Promotion des activités et des technologies énergétiques – Instruments économiques

et fiscaux à caractère énergétique – Combustibles solides, liquides et gazeux – Produits pétroliers – Énergie

électrique – Gaz naturel – Énergies renouvelables – Utilisation rationnelle de l’énergie et efficacité énergétique –

Réglementation concernant les chaudières en matière de combustibles gazeux – Mesures de sensibilisation,

d’information, de formation et de conseil dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouve-

lables – Office commercial du ravitaillement – Energieagence – Myenergy.

11. Politique de protection juridique des consommateurs – Politique de la consommation dans le marché

intérieur et au niveau national – Conseil de la Consommation – Code de la consommation, volet législatif et volet

application – Relations avec le Centre européen des consommateurs GIE.

12. Politique spatiale aux plans européen et international: R&D en matière de sciences et technologies spatiales –

Mise en œuvre, coordination des relations avec l’Agence spatiale européenne.

13. Affaires maritimes – Navigation et réglementation maritime – Navigation de plaisance – Commissariat aux

affaires maritimes – Cluster maritime.

7. Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Enseignements

Législation et politique générale de l’enseignement et de la formation tout au long de la vie.

Enseignement fondamental.

École de recherche fondée sur la Pédagogie inclusive.

Enseignement religieux dans l’enseignement fondamental (cycles 2-4): personnel, subventions, salaires.

Lycée-pilote, appelé Lycée Ermesinde.

Schengen-Lycée (Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl).

Enseignement secondaire et secondaire technique, formation de l’éducateur, formations des professions de santé.

École de la 2e chance.

Formation professionnelle: Formation professionnelle de base (CCP) – Formation professionnelle initiale (DAP,

DT) – Apprentissage pour adultes – Brevet de maîtrise – Formation professionnelle continue (accès collectif et

individuel) – CNFPC Formation professionnelle de reconversion – Action Locale pour Jeunes (ALJ) – Formation

d’Initiation Socio-Professionnelle (COIP) – 2e voie de qualification en matière de formation professionnelle – mesures

de formation anti-chômage.

Éducation différenciée.

Scolarisation des enfants étrangers.

Sport scolaire et parascolaire – Classes sportives, Lycée sportif.

Coordination de la prise en charge des élèves dans les écoles en dehors des heures de classe.

Actions de formation dans les centres pénitentiaires et enseignement au Centre socio-éducatif de l’État.

Formation tout au long de la vie.

Institut national pour le Développement de la Formation professionnelle continue (INFPC) – 2e voie de qualification

en général – Éducation des adultes – Institut national des Langues.

Classes préparatoires.

Brevet de technicien supérieur (BTS).

Administration

Planification – contrôle de la gestion des établissements – recrutement du personnel des écoles et des lycées,

organisation du stage, affectation aux établissements et contrôle de la gestion.

Centre de Psychologie et d’Orientation scolaires – Logement des élèves – Médiation de l’éducation nationale – Aides

financières pour élèves de l’enseignement secondaire de familles à revenus modestes.

Accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers – Commission des

aménagements raisonnables.

Maison de l’Orientation.

Programmation des constructions scolaires – Infrastructures et équipements scolaires – Sécurité – Restauration

scolaire.

Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques – Agence pour le

Développement de la Qualité dans les Écoles – Innovation pédagogique – Formation continue du personnel des

écoles.

Centre de Gestion informatique de l’Éducation (CGIE) – Études et développements informatiques - Informatique

distribuée et support – Présence internet de l’Éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse.

Comité de Gouvernance informatique.

Conseil supérieur de l’Éducation nationale – Conférence nationale des Élèves – Relations avec les parents d’élèves.

Commission scolaire nationale.

Plan d’encadrement périscolaire.

Commission médico-psycho-pédagogique nationale (CMPPn).

Relations de l’État avec l’enseignement privé.

Coopération internationale et régionale – Affaires européennes: Agence nationale pour le Programme européen

d’Éducation et de Formation tout au long de la Vie (ANEFORE): Erasmus + (Comenius, Grundvig, Leonardo da Vinci,

Erasmus), Eurydice, eTwinning, Euroguidance, Europass.

Eurostat, UNESCO, OCDE (Comité de l’Éducation, CERI).

Conseil de l’Europe.

Conférence des ministres de l’Éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN).

Validation des acquis de l’expérience.

Reconnaissance des diplômes non universitaires.

Conseil permanent de la Langue luxembourgeoise.

Enfance et jeunesse

Petite enfance – Droits de l’enfant – Autorité centrale en matière d’adoption internationale – Service

d’éducation et d’accueil de jour pour enfants – Assistance parentale – Chèques services accueil – Placement

familial – Internats – Centres d’accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes – Maisons d’enfants de

l’État – Centre socio-éducatif de l’État – Service national de la Jeunesse – Office national de l’Enfance – Éducation non

formelle – Relations avec les mouvements de jeunesse – Conseil supérieur de l’aide à enfance et à la famille –

Observatoire de la Jeunesse – Assemblée nationale des Jeunes – Formation d’animateurs et de responsables

d’activités de loisirs – Service pour jeunes et centres résidentiels – Congé jeunesse – Relations avec les communes –

Programme d’action communautaire Jeunesse – Cadre de coopération européen dans le domaine de la jeunesse dans

le domaine de la politique Jeunesse – Infrastructures pour enfants et jeunes – Service volontaire luxembourgeois pour

Jeunes – Relations avec l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand – Loi Jeunesse – Pacte pour la Jeunesse – Comité

interministériel de la Jeunesse – Rapport national sur la situation des jeunes – Recherche jeunesse – Participation des

jeunes et dialogue structuré avec la jeunesse – Comité directeur européen pour la Jeunesse (Conseil de l’Europe).

8. Ministère de l’Égalité des Chances

1. Politique nationale et internationale en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et de la non-

discrimination entre les sexes – Coordination d’un plan d’action national en matière d’égalité des femmes et des

hommes – Intégration de la dimension du genre dans les actions politiques en partenariat avec les départements

ministériels – Études d’impact des mesures législatives sur l’égalité des femmes et des hommes.

2. Coordination des politiques ayant trait à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la non-discrimination

entre les sexes – Comité interministériel de l’égalité des femmes et des hommes – Comité pour actions positives

dans les entreprises du secteur privé – Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la

lutte contre la violence.

3. Gestion des services œuvrant dans l’intérêt de l’égalité des femmes et des hommes.

4. Élaboration de la législation et mise en œuvre d’actions de promotion en faveur de l’égalité des femmes et des

hommes.

5. Comité du Travail féminin.

6. Relations avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux œuvrant dans l’intérêt des femmes

respectivement des hommes et de l’égalité des femmes et des hommes.

9. Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

I. Enseignement supérieur

1. Enseignement supérieur et universitaire: Université du Luxembourg, Institut universitaire international,

formations au brevet de technicien supérieur, formations universitaires initiales et continues, accréditation des

formations d’enseignement supérieur.

2. Vie étudiante: Aides financières pour études supérieures, bourses internationales, informations universitaires,

relations avec les associations d’étudiants, logements pour étudiants et chercheurs, statut de l’étudiant,

administration des fondations privées de bourses d’études.

3. Reconnaissance et homologation de titres et diplômes d’enseignement supérieur, reconnaissance de

qualifications professionnelles relevant de l’enseignement supérieur, coordination et point de contact de la

directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

4. Commissions consultatives: Commissions d’homologation, Commissions des titres, Commission d’assimilation,

Commission consultative nationale d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé; Cellule de Recherche sur

la Résolution des Conflits.

5. Coopération internationale: Affaires européennes; suivi du processus de Bologne; programmes européens

d’apprentissage tout au long de la vie – Erasmus, Minerva, Tempus; réseaux en matière de reconnaissance des

diplômes; Collège de Bruges/Natolin, Institut universitaire européen de Florence.

6. Réseau télématique de l’Éducation nationale (RESTENA).

7. Institut d’enseignement et de recherche doctorale et postdoctorale – MPI Max-Planck.

II. Recherche et innovation

1. Politique de recherche publique nationale: Recherche, développement technologique et innovation (RDI) –

Coordination nationale en matière de politique de recherche et d’innovation (compétence partagée avec le

Ministre de l’Économie) – Comité supérieur de la Recherche et de l’Innovation.

2. Politique de recherche aux plans européen (partie «Recherche» du Conseil Compétitivité, ERAC, CCR, ESFRI,

ERA, AAL, Eurostars, EDCTP, Programmation conjointe) et international (OCDE, UNESCO) – Programme-

cadre européen de RDI – Institut européen d’Innovation et de Technologie.

3. Coopération scientifique et technologique interrégionale, européenne et internationale: Coordination, mise en

œuvre – COST – Partenariats de recherche: Integrated Biobank of Luxembourg.

4. Fonds national de la Recherche.

5. Centres de recherche publics: CRP-Gabriel Lippmann, CRP Henri Tudor, CRP-Santé.

6. Centre d’Études de Populations, de Pauvreté et de Politiques socio-économiques.

7. Centre virtuel de la Connaissance sur l’Europe.

8. Centre d’études européennes Robert Schuman.

9. Institut d’Études européennes et internationales.

10. Politique des ressources humaines scientifiques: Promotion de la mobilité géographique et sectorielle; promotion

de l’emploi scientifique et technologique, sensibilisation des jeunes aux sciences et technologies, promotion de

la culture scientifique.

11. Politique de valorisation des résultats de la recherche publique (compétence partagée avec le Ministre de

l’Économie): Partenariats RDI publics-privés, transfert de connaissances/technologies et innovation, spin-off –

Luxinnovation GIE.

10. Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

I. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Famille et de l’Intégration

1. Famille et politique familiale – Formation, médiation, consultation et assistance familiales – Prestations familiales –

Caisse nationale des Prestations familiales – Bénévolat – Promotion familiale.

2. Politique pour personnes âgées – Conseil supérieur des Personnes âgées – Revalidation gérontologique –

Personnes affectées de troubles psycho-gériatriques Plan démence – Plan gérontologique – Accueil et soins de

jour et nuit – Mesures de formation et d’animation dans le domaine des personnes âgées – Accueil et soins palliatifs

en milieu extrahospitalier – Formation de compétences individuelles – Maintien à domicile – Établissement public

«Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» – Senioren-Telefon – Unité d’orientation et de guidance –

Relations du département avec les ONG et les services privés (agréments, conventions, tarification sociale).

3. Politique pour personnes handicapées – Conseil supérieur des Personnes handicapées – Services d’accueil

de jour et/ou de nuit, de formation, d’information, de consultation, de travail, de rééducation, d’aide précoce

et d’assistance à domicile pour personnes handicapées – Accessibilité – Service des travailleurs handicapés –

Ateliers protégés.

4. Intégration des étrangers et action sociale en faveur des étrangers – Office luxembourgeois de l’Accueil et de

l’Intégration – Centres d’accueil pour demandeurs d’asile – Foyers d’accueil pour immigrés – Conseil national

pour Étrangers.

5. Solidarité – Fonds national de Solidarité Revenu minimum garanti – Assistance sociale – Aide sociale –

Surendettement – Foyers pour adultes en détresse – Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – Service

national d’Action sociale – Service social de Proximité – Accompagnement social – Action hiver – Groupe

permanent d’encadrement psycho-traumatologique.

6. Relations avec le Centre pour l’Égalité de Traitement.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre à la Grande Région

Grande Région – Coopération transfrontalière – Coopération institutionnalisée de la Grande Région – Comité

économique et social de la Grande Région – Maison de la Grande Région.

11. Ministère des Finances

I. Attributions relatives au Budget

Budget de l’État – Politique et législation budgétaire – Inspection générale des Finances – Direction du Contrôle

financier – Comité économique et financier national (compétence partagée avec le Ministre de l’Économie).

II. Attributions relatives aux Finances

1. Place financière – Législation bancaire et financière – Développement du secteur financier – Supervision de la

place financière – Banque centrale du Luxembourg (en concertation avec le Ministre d’État, chargé des relations

avec la Banque centrale du Luxembourg) – Commission de Surveillance du Secteur financier – Commissariat aux

Assurances – Luxembourg for Finance – Haut Comité de la place financière.

2. Fiscalité nationale et internationale – Politique et législation fiscale – Administration des Contributions directes –

Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Administration des Douanes et Accises.

3. Banque et Caisse d’Épargne de l’État.

4. Participations de l’État.

5. Administration du Cadastre et de la Topographie.

6. Domaines de l’État.

7. Office du Ducroire.

8. Société nationale de Crédit et d’Investissement.

9. Institutions financières internationales: Banque mondiale – Banque européenne d’Investissement – Fonds

monétaire international – Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement – Banque asiatique

de Développement – Banque de Développement du Conseil de l’Europe – Mécanisme européen de stabilité.

10. Politique économique, financière et monétaire européenne et internationale.

11. Budget de l’Union européenne.

III. Attributions relatives au Trésor

Trésorerie de l’État – Gestion financière – Dette publique – Comptabilité de l’État.

12. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

I. Attributions relatives à la Fonction publique

1. Politique générale en matière de rémunérations des agents de l’État.

2. Réforme de l’administration.

3. Réforme du statut du fonctionnaire de l’État

4. Coordination de la gouvernance électronique.

5. Comité interministériel des Technologies de l’Information.

6. Archivage électronique, Luxtrust s.a.: implémentation technologique.

7. Statut du fonctionnaire de l’État: recrutement et examens-concours, carrière ouverte, mobilité, discipline,

congés et temps partiel, représentation du personnel et délégué à l’égalité, subventions d’intérêt, contrat

collectif.

8. Administration du Personnel de l’État: fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires; allocation

et calcul des pensions, systèmes intégrés de gestion du personnel de l’État.

9. Institut national d’Administration publique: coordination de la formation professionnelle des agents de l’État et

des communes; organisation de la formation initiale des stagiaires, conception, organisation et assimilation des

cours de formation continue.

10. Centre des Technologies de l’Information de l’État.

11. Administration gouvernementale.

12. Commissariat du Gouvernement chargé de l’Instruction disciplinaire.

13. Administration des Services médicaux du Secteur public.

14. Sécurité dans la Fonction publique.

15. Commission des Pensions.

16. Conseil de Discipline.

II. Attributions relatives à la simplification administrative et à la meilleure réglementation

1. Mesures à caractère transversal: Harmonisation des procédures de consultation publique – Simplification des

procédures d’autorisation – Fixation de délais de réponse pour l’administration.

2. Mesures de simplification visant des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

3. Comité national pour la Simplification administrative (CSA).

4. Cellule de facilitation «Urbanisme et Environnement».

13. Ministère de l’Intérieur

1. Affaires communales.

Administration des communes et des établissements publics relevant du secteur communal – Élections communales –

Politique et coordination générale des questions de finances communales – Subventions aux communes – Contrôle

financier et comptable des communes – Commissariats de District – Réorganisation territoriale – Redéfinition des

structures administratives et des relations entre l’État et le secteur communal – Code des Collectivités territoriales –

Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux – Rapatriement.

2. Aménagement communal et développement urbain.

Politique générale de l’aménagement communal et du développement urbain – Assistance des communes en ce

qui concerne l’application et la mise en œuvre de la loi concernant l’aménagement communal et le développement

urbain – Promotion des objectifs d’un urbanisme durable – Information et formation des acteurs de l’aménagement

communal – Commission d’aménagement.

3. Services de secours.

Services de secours – Administration des Services de Secours: organisation, administration, instruction – Protection

civile – Incendie et sauvetage – Gestion des unités des services de secours – Central des secours «112» – Coordination

en matière de secours d’urgence – Relations avec les instances internationales en matière de protection civile.

14. Ministère de la Justice

1. Affaires civiles: Législation civile et procédure civile – Indigénat, nationalité luxembourgeoise – Changement

de nom et de prénoms – Médiation civile et commerciale – Commission internationale de l’État civil (CIEC) –

Droits de l’homme, Cour européenne des Droits de l’Homme – Conférence de droit international privé de La

Haye – Coopération judiciaire européenne et internationale en matière civile – Entraide judiciaire internationale

civile – Conseil de l’Europe (volet droit civil) – Cour Benelux – Conseil Justice et Affaires intérieures de

l’Union européenne, coopération judiciaire civile – Compétences externes de l’Union européenne – Juridictions

européennes.

2. Affaires pénales: Législation pénale et procédure pénale – Recours en grâce et révision des procès

pénaux – Médiation pénale – Protection de la jeunesse – Indemnisation des victimes d’infractions violentes –

Indemnisation en cas de détention préventive inopérante – Armes, gardiennage, explosifs – Jeux de hasard et

loteries – Corruption – Terrorisme – Coopération judiciaire européenne et internationale en matière pénale –

Entraide judiciaire, volet national et international et extraditions – OCDE, Groupe d’actions financières (GAFI),

coordination générale nationale et internationale – Conseil de l’Europe, volet droit pénal – Conseil Justice et

Affaires intérieures de l’UE, coopération judiciaire pénale – Juridictions pénales internationales.

3. Affaires commerciales: Législation commerciale – Droit de la faillite – Droit des sociétés – Droit comptable –

Associations sans but lucratif et fondations – Registre de commerce et des sociétés – Commission des normes

comptables – Simplification administrative et identifiant unique des entreprises.

4. Organisation judiciaire: Relations avec la magistrature de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif –

Nominations – Relations avec les barreaux – Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) et stage

judiciaire – Relation avec le notariat, stage notarial, nominations – Relations avec les huissiers de justice, stage,

nominations – Assistance judiciaire – Experts judiciaires.

5. Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives.

6. Etablissements pénitentiaires.

15. Ministère du Logement

1. Politique générale du logement – Observatoire de l’Habitat.

2. Législation sur le bail à loyer.

3. Aides à la pierre – Promoteurs publics: Communes, Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat,

Société nationale des Habitations à Bon marché – Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall.

4. Aides à la personne – Service des aides au logement – Commission en matière d’aides individuelles au logement.

5. Pacte logement – Plan sectoriel logement.

16. Ministère de la Santé

1. Conception du système de santé: Législation et politique générale en matière de santé – Organisation et

structures de santé – Coordination nationale en matière de politique de santé publique – Élaboration et mise

en œuvre des plans d’action – Promotion de la recherche dans le domaine de la santé.

2. Direction de la Santé : Promotion de la santé – Médecine préventive et sociale – Médecine scolaire – Médecine

du travail – Médecine curative – Médecine de l’environnement – Inspection sanitaire – Sécurité alimentaire –

Pharmacies et médicaments – Radioprotection – Action socio-thérapeutique.

3. Laboratoire national de Santé.

4. Réglementation des professions dans le domaine de la santé: Professions médicales (médecin, médecin-dentiste,

médecin-vétérinaire) – Profession de pharmacien – Professions de santé.

5. Collège médical – Collège vétérinaire – Conseil supérieur des Professions de Santé.

6. Les services conventionnés ou non dans les domaines de la prévention-aide, de la psychiatrie extra-hospitalière,

des maladies de la dépendance et des maladies chroniques – Services de rééducation précoce et de réadaptation

fonctionnelle, de pédiatrie sociale et de prévention de sévices à enfants – Services de psychiatrie extra-

hospitalière – Services prenant à charge les personnes souffrants de maladies de la dépendance, de maladies

chroniques et/ou de problèmes médico-psycho-sociaux: ateliers thérapeutiques, centres et foyers de jours,

centres de consultation, structures d’hébergement, services de soins.

7. Hôpitaux: Législation, coordination et planification hospitalière – Commissaire du Gouvernement aux

hôpitaux – Établissements publics hospitaliers: Centre hospitalier de Luxembourg, Centre hospitalier du Nord,

Centre hospitalier neuropsychiatrique, Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, Centre national de

Rééducation fonctionnelle et de Réadaptation.

8. Autres établissements publics sous la tutelle du Ministère de la Santé: Service de Santé au Travail multisec-

toriel – Centre de Recherche Public Santé.

9. Organisme chargé de la Sécurité et de la Qualité de la Chaîne alimentaire (OSQCA).

10. Croix-Rouge – Ligue médico-sociale.

11. Relations avec les enceintes internationales et européennes en matière de santé publique, de sécurité alimentaire

et de médicaments: OMS – EFSA – ECDC – Conseil de l’Europe.

17. Ministère de la Sécurité intérieure

Politique générale de sécurité intérieure – Police Grand-Ducale: Organisation, administration, instruction et discipline –

Inspection générale de la Police – Politique européenne en matière de Justice et Affaires intérieures – Politique de

coopération policière internationale.

18. Ministère de la Sécurité sociale

Législation de la sécurité sociale – Inspection générale de la Sécurité sociale; Cellule d’évaluation et d’orientation

en matière d’assurance-dépendance – Contrôle médical de la Sécurité sociale – Service des dommages de guerre

corporels – Conseil arbitral et Conseil supérieur de la Sécurité sociale – Centre commun de la Sécurité sociale –

Association d’assurance contre les accidents – Caisse nationale d’Assurance pension – Fonds de compensation – Caisse

nationale de Santé – Caisses de Maladie du secteur public – Mutualité des Employeurs – Sociétés de Secours mutuels.

19. Ministère des Sports

1. Législation et politique sportives – Organisation sportive – Comité Olympique et Sportif luxembourgeois –

Conseil supérieur des Sports.

2. Centre national sportif et culturel.

3. École nationale de l’Éducation physique et des Sports – Institut national des Sports – Bases nautiques au Lac de

la Haute-Sûre – Centres sportifs nationaux.

4. Sport scolaire et périscolaire – Sport de compétition et d’élite – Centres de formation de jeunes sportifs –

Structure des «sports-études» – Section de sports d’élite de l’armée.

5. Sport-loisir – Campagnes sportives en faveur de la santé et du bien-être – Appui du bénévolat dans le domaine

sportif.

6. Service du contrôle médico-sportif – Lutte antidopage – Agence luxembourgeoise antidopage (ALAD) –

Recherche en médecine du sport dans le cadre du CRP-Santé – Coopération clinique et scientifique dans le

cadre d’une convention avec le CHL – Sport des handicapés physiques et mentaux.

7. Relations avec les organismes sportifs – Appuis administratifs, techniques et financiers – Formation de cadres

sportifs – Congé sportif – Assurance des sportifs – Brevets sportifs – Distinctions honorifiques sportives –

Patrimoine sportif.

8. Infrastructure sportive – Programmes d’équipement sportif – Commission interdépartementale pour les

équipements sportifs.

9. Relations internationales – Politique sportive au sein de l’Union européenne – UNESCO/Convention

internationale contre le dopage – Agence mondiale antidopage (AMA) – Jeux de la Francophonie – Accords de

coopération sportive avec des pays partenaires.

20. Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

1. Droit du travail et conditions de travail – Autorisations requises par les dispositions du Code du travail - Office

national de Conciliation (ONC) – Inspection du Travail et des Mines (ITM) – Lutte contre le stress, le mobbing

et le harcèlement moral et sexuel au travail – Contrôle de l’application du droit du travail, y compris en cas de

détachements transfrontaliers – Lutte contre le travail illégal et le dumping social – Législation minière.

2. Politique de l’emploi – Fonds pour l’Emploi – Agence pour le développement de l’Emploi – Comité de

Conjoncture –– Commission spéciale de réexamen en matière d’indemnités de chômage et de personnes

handicapées – Commission mixte en matière de travailleurs reclassés – Coordination du plan d’action national

en faveur de l’emploi (PAN) – Co-coordination de la politique nationale d’orientation professionnelle et de

guidance tout au long de la vie – Fonds social européen – Comité de l’Emploi de l’Union européenne (EMCO).

3. Travailleurs handicapés (Ateliers protégés) – Commission d’Orientation et de Reclassement (COR).

4. Relations avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) – Dimension sociale de la mondialisation – Comité

de l’Emploi (ELSAC) de l’OCDE – Conseil de l’Europe (politique du travail et de l’emploi).

5. Représentation du Gouvernement dans les Conseils d’administration de la Fondation européenne pour

l’amélioration des conditions de vie et de travail et de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

6. Co-coordination de la politique en matière de responsabilité sociale des entreprises.

7. Comité permanent du Travail et de l’Emploi (CPTE) et Observatoire des Relations professionnelles et de

l’Emploi (ORPE).

8. Réseau d’étude sur le marché du travail et de l’emploi (RETEL).

9. Relations avec la Chambre des Salariés.

10. École supérieure du Travail.

11. Économie sociale et solidaire.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État, est chargé de la détermination des moyens et mesures d’application

du présent arrêté.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Premier Ministre,

Château de Berg, le 23 décembre 2013.

Ministre d’État,

Henri

Xavier Bettel

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck